Zeitschrift für Schweizerisches Recht 1978, 3, p. 210.
(12) Pierre Moor, Droit administratif, t. I, Les fondements généraux, 1988, p. 351.
(13) Art. 58-3 de la loi de 1929 sur les fonctionnaires : « Quand le recours concerne une santion disciplinaire, il peut porter en tout cas sur la question de savoir s'il y a proportionnalité entre la sanction infligée et la faute commise ».
(14) H. D. van Wijk et W. Konijnenbelt, Hoofdstukken administratif recht, 3e éd. 1988, p. 122.
(15) W. Konijnenbelt, Résumé, Hoofdlijnen van administratief recht in het perspectief van de Algemene wet bestuursrecht, 3e éd. 1992, p. 61.
(16) Erkenntnisse und Beschlüsse des Verfassungsgerichtshofes 10737/1985 ; Europäische Grundrechte-Zeitschrift 1986, p. 190, note Tretter.
(17) Erkenntnisse und Beschlüsse des Verfassungsgerichthofes 11483/1987 ; Europäische Grundrechte-Zeitschrift 1988, p. 103.
(18) CEDH 22 octobre 1981, Dudgeon c/ Royaume uni, série A, n° 45.
(19) CEDH 26 avril 1979, Sunday Times c/ Royaume Uni, série A, n° 30 ; CEDH 8 juillet 1986, Lingens c/ Autriche, série A, n° 103 ; CEDH 25 mars 1985, Dr. Sigurd Barthold c/ RFA, série A, n° 90.
(20) CEDH 13 août 1981, Young, James et Webster c/ Royaume Uni, série A, n° 44.
(21) Sur ce point, V. notamment Gérard Cohen-Jonathan, La Convention européenne des droits de l'homme, Paris 1989, p. 551.
(22) CEDH 23 juillet 1968, affaire relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique, série A, n° 8. Sur l'application du principe de proportionnalité en matière de non-discrimination, V. aussi CEDH 23 juillet 1968, CEDH 28 mai 1985, Abdulaziz, Cabales et Balkandali, série A, n° 94.
(23) V. spécialement Schwarze, Droit administratif européen, Bruxelles, 1995, p. 750.
(24) CEDH 13 juin 1979, Spörrong et Lönnroth c/ Suède, série A, n° 31.
(25) Dans le cadre de la CECA, la Cour avait déjà considéré que le principe de proportionnalité devait s'appliquer comme découlant de l'obligation faite à la Haute Autorité d'agir dans l'intérêt commun (15 juillet 1956 et 29 novembre 1956, Fédération charbonnière de Belgique).
(26) CJCE 17 décembre 1979, Internationale Handelsgesellschaft c/ Einfuhr-und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, Rec. p. 1125.
(27) H. Kutscher, Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit in europäischen Rechtsordnungen, Heidelberg, 1985, p. 91.
(28) CJCE 28 octobre 1975, Rutili, Rec. p. 1219 ; Les Grands Arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, t. 2, n° 10 (attendu n° 32).
(29) CJCE 13 décembre 1979, Hauer c/ Land Rheinland-Pfalz, 44/79, Rec. p. 3727.
(30) CJCE 20 février 1979, Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein, Rec. p. 649 ; Les Grands Arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, t. 2, n° 2.
(31) CJCE 23 novembre 1971, Bock (affaire des champignons chinois), Rec. p. 897.
(32) CJCE 15 décembre 1976, Donckerwolcke, Rec. p. 1921.
(33) CJCE 21 juin 1979, Atalanta Amsterdam BV c/ Produktschap voor Vee en Vlees, Rec. p. 2137.
(34) Pour cette démonstration, V. J. Schwarze, Droit administratif européen, Paris, 1994, p. 900.
(35) F. Dreyfus, L'application du principe de proportionnalité : à propos de trois jugements du tribunal administratif de l'OIT, RDP 1974, p. 691.
(36) CE 19 février 1909, Abbé Olivier, Rec. p. 181 ; S. 1909.3.34, concl. Chardenet ; D. 1910.3.121, concl. Chardenet ; RDP 1910, p. 69, note Jèze ; Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, n° 22.
(37) CE 5 mars 1948, Jeunesse indépendante chrétienne féminine, Leb. p. 121.
(38) CE 19 mai 1933, Benjamin, Leb. p. 541 ; S. 1934.3.1, concl. Michel, note Mestre ; D. 1933.3.354, concl. Michel ; Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, n° 52.
(39) CE 23 janvier 1953, Naud, Leb. p. 32 ; 19 juin 1953, Houphouët-Boigny, Leb. p. 298 ; 29 juillet 1953, Demazières, Leb. p. 407.
(40) CE 8 décembre 1972, Ville de Dieppe, Leb. p. 794 : un arrêté interdisant la circulation automobile dans une rue le samedi après-midi est légal, parce que « dans les circonstances de l'espèce, les sujétions résultant pour les riverains de l'application de l'arrêté n'excèdent ni par leur nature, ni par leur importance, celles que le maire pouvait légalement leur imposer dans l'intérêt général ».
(41) CE 24 janvier 1975, Ministre de l'information c/ Sté Rome-Paris-Films, Leb. p. 57 ; AJDA 1975, p. 144 ; RDP 1975, p. 284, concl. Rougevin-Baville.
(42) CE 13 mars 1968, Ministre de l'Intérieur c/ Epx Leroy, Leb. p. 179 (il n'était pas possible de remédier par une mesure moins contraignante aux dangers présentés pour l'ordre public par l'activité des photographes- filmeurs sur la route conduisant au Mont-Saint-Michel) ; CE 4 mai 1984, Préfet de police c/ Guez, Leb. 1984, p. 164 ; AJDA 1984, p. 393, concl. Olivier Dutheillet de Lamothe (« l'autorité de police [...] ne pouvait légalement [...] édicter une mesure d'interdiction générale et permanente de toutes les activités musicales et attractions de toute nature, applicable, sous réserve de dérogations trop limitatives, à la presque totalité des voies et zones dont il s'agit »).
(43) CE 20 juillet 1971, Mehu, Leb. p. 568 ; AJDA 1972, p. 271, note Moderne : « Il résulte des pièces au dossier que de simples mesures de réglementation des conditions d'exploitation des carrières, notamment quant à leur éloignement et à leur profondeur, n'auraient pas été suffisantes pour assurer une protection efficace du rivage » ; l'interdiction absolue d'exploiter était donc légale.
(44) CE 7 juillet 1950, Dehaene, Leb. p. 426 ; S. 1950.3.109, note J.D.V. ; D. 1950.538, note Gervais ; RDP 1950, p. 691, concl. Gazier, note Waline ; JCP 1950.II.5681, concl. Gazier, note Liet-Veaux ; Dr. soc. 1950.317, concl. Gazier. Comme exemple d'exercice du contrôle de « stricte nécessité », V. surtout CE 28 novembre 1958, Sieur Lépouse, Leb. p. 596 : annulation de l'interdiction de l'exercice du droit de grève imposée à tous les fonctionnaires de catégorie A des Postes, Télégraphes et Téléphones, car tous ne « peuvent être regardés comme participant à l'action gouvernementale ».
(45) CE 1er février 1980, Ministre du Travail c/ Sté Peintures Corona, Leb. p. 59 ; Dr. soc. 1980, p. 310, concl. Bacquet ; AJDA 1980, p. 407, chron. Robineau et Feffer.
(46) CE 5 mai 1976, SAFER d'Auvergne et ministre de l'Agriculture c/ Bernette, Leb. p. 232 ; D. 1976.563, note Sinay ; JCP 1976.II.18429, note Machelon ; Gaz. Pal. 1976.2.D.520, chron. Moderne ; AJDA 1976, p. 304, chron. Nauwelaers et Fabius ; Dr. soc. 1976, p. 345, concl. Dondoux, note Venezia.
(47) AJDA 1976, p. 307. Noter que ces auteurs contestent également, sans d'ailleurs en donner les raisons, le rattachement au contrôle de la nécessité (CE 24 janvier 1975, Ministre de l'Information c/ Sté Rome-Paris-Films, préc.).
(48) CE 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot, Leb. p. 552 ; AJDA 1962, p. 612, note de Laubadère ; Rev. adm. 1962, p. 623, note Liet-Veaux ; JCP 1963.II.13068, note Debbasch : « Il ne résulte pas de l'instruction que, eu égard à l'importance et à la gravité des atteintes que l'ordonnance attaquée apporte aux principes généraux du droit pénal [...] la création d'une telle juridiction d'exception fût nécessitée par l'application des décisions gouvernementales du 19 mars 1962 » (c'est-à-dire des accords d'Evian).
(49) CE 9 juin 1978, Leb. p. 245 ; AJDA 1978, p. 573, concl. Genevois, note S.S. ; D. 1978, inf. rap. p. 361, obs. Delvolvé ; D. 1979, 30, note Pacteau ; JCP 1979.II.19159, note Rials ; Rev. adm. 1978, p. 634, note Moderne ; RDP 1979, p. 227, note J.-M. Auby. CE 26 juillet 1978, Vinolay, Leb. p. 315 ; AJDA 1978, p. 576, note S.S : « Si les manquements aux règles de bonne administration qui lui sont ainsi imputés étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, ils ne pouvaient fonder, sans erreur manifeste d'appréciation, une mesure de révocation qui constitue la plus sévère des sanctions figurant à l'échelle des peines du statut applicable au requérant » ; l'arrêt accorde ensuite une indemnité pour le « préjudice moral résultant du caractère excessif de la sanction par rapport à la faute commise ». Noter que le juge administratif exerce un contrôle entier sur l'adéquation entre la sanction et la faute lorsque la sanction est infligée par un organisme privé titulaire de prérogatives de puissance publique : CE 1er mars 1991, Le Cun, Leb. p. 70 ; RFDA 1991 ; 1991, p. 358, chron. Schwartz et Maugüé .
(50) CE 19 avril 1991, Belgacem, Leb. p. 152, concl. Abraham ; RFDA 1991, p. 497, concl. Abraham ; D. 1991.J.399, note Prétot ; Rev. crit. DIP 1991, p. 677, note Turpin ; Rev. adm. 1991.239, note Ruiz-Fabri ; JCP 1991.II.21757 ; Petites Affiches 8 juillet 1991, note Reydellet ; AJDA 1991, p. 551, note Julien-Laferrière .
(51) X. Philippe, Le contrôle de constitutionnalité dans les jurisprudences constitutionnelle et administrative françaises, Paris, 1990.
(52) Guy Braibant, préc ; X. Philippe, préc. ; également Michel Guibal, préc. et Jean-Paul Costa, préc. quoique de façon plus réservée. V. également René Chapus, Droit administratif général, t. I, Montchrestien, 7e éd. 1993, n° 1088.
(53) CE 28 mai 1971, Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé « Ville nouvelle Est », Leb. p. 409, concl. Braibant ; D. 1972.194, note Lemasurier ; RDP 1972, p. 454, note Waline ; AJDA 1971, p. 404, chron. Labetoulle et Cabanes et concl. Braibant ; Rev. adm. 1971, p. 422, concl. Braibant ; JCP 1973.II.16873, note Hamon ; CJEG 1973.J.38, note Virole.
(54) CE 20 octobre 1972, Sté civile Sainte-Marie de l'Assomption, Leb. p. 657, concl. Morisot ; RDP 1973, p. 843, concl. Morisot ; AJDA 1972, p. 576, note Cabanes et Léger ; JCP 1973.II.17470, note B. Odent ; CJEG 1973.J.60, note Virole.
(55) CE 18 juillet 1973, Ville de Limoges, Leb. p. 530 ; D. 1975.49, note Collignon ; JCP 1973.III.17575, note Liet-Veaux ; RDP 1974, p. 559, concl. Rougevin-Baville ; RDP 1974, p. 259, note Waline ; AJDA 1973, p. 480, chron. Cabanes et Léger.
(56) CE 30 octobre 1992, Ministre des Affaires étrangères c/ Association de sauvegarde du site Alma-Champ-de-Mars, Leb. p. 384 ; AJDA 1992, p. 821, concl. Lamy, note Jegouzo .
(57) CE 5 mai 1976, SAFER d'Auvergne et Ministre de l'Agriculture c/ Bernette, Leb. p. 232 ; D. 1976.563, note Sinay ; JCP 1976.II.18429, note Machelon ; Gaz. Pal. 1976.2.D.520, chron. Moderne ; AJDA 1976, p. 304, chron. Nauwelaers et Fabius ; Dr. soc. 1976, p. 345, concl. Dondoux, note Venezia.
(58) CE 18 février 1977, Abellan, Leb. p. 97 : AJDA 1977, p. 248, chron. Nauwelaers et Fabius ; Dr. soc. 1977, p. 172.
(59) V. notamment Jacques Moreau, Droit administratif, PUF, 1989, n° 145 ; et Georges Vedel et Pierre Delvolvé, Droit administratif, t. 2, 11e éd., p. 685.
(60) Formule utilisée par le professeur Jeanne Lemasurier, Vers un nouveau principe général de droit ? Le principe « bilan coût-avantages », in Mélanges Waline, LGDJ, 1974, p. 551. Formule reprise par les annotateurs des Grands Arrêts de la jurisprudence administrative sous l'arrêt Ville nouvelle Lille Est et par Jacques Moreau, dans Droit administratif, préc.
(61) Formule employée par André de Laubadère, Le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, in Mélanges Waline, préc.
(62) Formule utilisée par l'arrêt Ville nouvelle Lille Est.
(63) Cons. constit. 19-20 janvier 1981 (127 DC, sécurité et liberté), Rec. 1981, p. 15 ; 30 décembre 1987 (237 DC, sanction fiscale), Rec. 1987, p. 63 ; 20 janvier 1993 (316-DC, prévention de la corruption), Rec. 1993, p. 14 ; 20 juillet 1993 (décision 321 DC, C ode de la nationalité), Rec. 1993, p. 196 ; 13 août 1993 (325- DC, maîtrise de l'immigration), Rec. 1993, p. 224 ; 29 juillet 1994 (345 DC, emploi de la langue française), JO 2 août 1994 ; 18 janvier 1995 (352 DC, orientation sécurité), JO 21 janvier 1995.
(64) Cons. constit. 9 janvier 1980 (109 DC, prévention de l'immigration clandestine), Rec. 1980, p. 29.
(65) Cons. constit. 3 septembre 1986 (entrée et séjour des étrangers en France), Rec. 1986, p. 135.
(66) Cons. constit. 25 juillet 1979 (105 DC, grève à la radio), Rec. 1979, p. 33.
(67) Cons. constit. 28 juillet 1987 (230 DC, retenue pour fait de grève), Rec. 1987, p. 48.
(68) Cons. constit. 20 juillet 1987 (244-DC, amnistie), Rec. 1988, p. 119.
(69) Cons. constit. 8 août 1985 et 23 août 1985 (196 DC et 197 DC, évolution de la Nouvelle-Calédonie), Rec. 1985, pp. 63 et 70.
(70) Cons. constit. 7 juillet 1987 (227 DC, ville de Marseille), Rec. 1987, p. 41.
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