1. Personnes et organismes associés (poa) La liste des poa présents à la réunion est jointe en page 2 de ce document. Ordre du jour
télécharger 115.64 Kb.
|
COUT DES MESURES ET FINANCEMENT (diapositives n°s73 à 87) DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT : suite à la réduction de l’aléa dûe à la suppression de l'évènement initiateur séisme, une nouvelle estimation a été effectuée en 2012 côté Châteauneuf-Les-Martigues. La loi Bachelot prévoit que le financement des mesures foncières se fasse au moyen d’une convention tripartite entre l'exploitant, les collectivités territoriales percevant la CET et l'Etat. Trois conventions seront établies :
Un tableau reprenant la répartition du financement des mesures foncières est présenté (diapositive n°79). Ce tableau décrit également une hypothèse de répartition en fonction de la CET de la société TOTAL perçue par les différentes collectivités territoriales. Collège riverains du CLIC / R. DEBOOM représenté par S. PUECH demande des informations sur la prise en compte de l’A55 dont la couverture a été chiffrée à 100 M€ et s’étonne qu’elle ne soit pas mentionnée. DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT indique que l’A55 est une infrastructure routière et est gérée comme telle dans le règlement du PPRT. C’est donc le PPI4 qui gère l’A55 en mettant en place des mesures organisationnelles. M. le Sous-préfet précise que la répartition du financement entre les collectivités n’est qu’une hypothèse de travail. Il appartient aux collectivités de négocier entre elles pour répartir la charge que la loi leur impose. Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO demande pourquoi les maisons de TOTAL sont valorisées puisqu’elles leur appartiennent. DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT répond qu’il s’agit simplement d’une information. DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT : l’estimation du coût moyen des travaux a été faite à partir des diagnostics réalisés par des bureaux d’études mandatés par l'Etat. Le montant maximal prescrit ne doit pas dépasser 10 % de la valeur vénale du bien.
enjeux résidentiels : 3 490 500 €
enjeux résidentiels : 14 750 500 € commerces : 229 700 € carrière GONTERO : 228 400 € ERP : 670 900 € DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT rappelle les différentes mesures de financement déjà prévues et les nouveautés depuis la dernière séance des POA d'avril 2011 :
Collège riverains du CLIC / R. DEBOOM représenté par S. PUECH fait remarquer que le % de la participation de l’Etat est modulable en fonction de la loi de finances. M. le sous -préfet précise qu'il a quand même bien vocation à être reconduit. DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT présente ensuite 2 exemples de financement pour 2 maisons individuelles. Elle indique que le montant de la participation Etat, collectivités et Industriel est limité M. le Sous-préfet précise que certaines dépenses obligatoires seraient éligibles à des subventions « économie d’énergie et amélioration de l’habitat » pour les revenus les plus modestes. DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT précise également que les services de l’Etat proposent uniquement des prescriptions sur l’ensemble des zones, hormis en zone L. Cependant, comme TOTAL l'a fait remarquer à la DREAL préalablement à cette séance, il est possible de passer en recommandations dans les zones d’aléas les plus faibles. Mais, pour les zones MM+, il ne semblerait pas raisonnable de passer en recommandations dans un objectif de protection pérenne des populations. En tenant compte de cette modification, les coûts des travaux prescrits seraient les suivants :
DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT précise que ce n’est pas cette solution qui a été retenue dans le règlement actuellement proposé par les services instructeurs. Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO espère que l’Etat ne proposera pas cette solution car cela voudrait dire qu’il n’y a pas lieu de faire un PPRT. Le débat n’est pas sur la prescription ou non, mais sur la responsabilité liée au risque. Les riverains ne veulent pas l’être. DREAL PACA – SPR / T. NORMAND indique que le guide à disposition des services instructeurs pour élaborer les projets de règlements des PPRT ouvre bien cette possibilité dans les zones d’aléas faibles : il peut y avoir recommandation et non prescription. LES PROCHAINES ETAPES DE LA PROCEDURE (diapositives n°s88 à 89) DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT présente les échéances à venir : consultation officielle des POA (envoi d'un dossier à chaque POA), fin de la concertation, réunions publiques dans les communes, enquête publique. Elle termine en indiquant que les échanges et les recherches relatifs au financement se poursuivent. M. le Sous-préfet : L’ordre du jour étant épuisé, il donne la parole à M. le Député-maire V. BURRONI qui doit quitter la séance. Député-Maire de Châteauneuf-Les-Martigues / V. BURRONI salue le travail effectué et est conforté dans le fait que la loi est difficilement applicable en l’état et qu’elle doit être modifiée. Il reprécise que la sollicitation des collectivités paraît difficile y compris pour les délaissements et les expropriations. Il considère également que l’accord AMARIS ne paraît pas raisonnable pour les collectivités si l’on veut maintenir un bon niveau de service public pour les concitoyens. Il semble également difficile de recommander plutôt que prescrire car cela voudrait dire que le coût prévaut sur la sécurité des personnes. La difficulté de vivre avec le risque est réelle. Il faut donc continuer à trouver des solutions. Un fond pourrait être créé pour permettre aux communes de faire face. Par ailleurs, V. BURRONI indique que des démarches ont été entreprises en août avec Mme la ministre de l’écologie et qu'une réunion des députés-maires se tiendra sur ce sujet le 03 octobre suivie d’une entrevue avec Mme la ministre, avant de quitter la séance. M. le Sous-préfet propose de poursuivre la réunion pendant une½ heure. Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO indique que pour les associations qu'il représente le débat est clos. Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par J. LARRIEU souhaite avoir des explications sur l’expertise SIRTEME et notamment la pose d’une grille. DDTM 13 / F. ARCHELAS n’a pas noté ce dispositif car le niveau d’imperméabilité doit être atteint et propose à J. LARRIEU de vérifier. Dans les travaux préconisés par SIRTEME au sujet de la pièce de confinement, il est nécessaire, entre autres, de remplacer la porte existante par une porte étanche munie d'une grille de transfert obturable lors d'un dégagement toxique. Lors d'un usage normal, cette grille reste ouverte pour une meilleure circulation d'air lorsque cette porte reste fermée, et ainsi éviter l'humidité dans la pièce. DREAL PACA – SPR / T. NORMAND apporte une précision sur la nouvelle réglementation « SEVESO 3 » qui change le périmètre d’application de certains sites qui basculeront dans un régime SEVESO ou non. La raffinerie TOTAL restera SEVESO. Un changement important : l’information du public de la part de l’exploitant sera accrue. Le devenir des sites qui changeront de statut n’est pas encore étudié car la directive SEVESO 3 doit, avant tout, être transposée en droit français avant d’être applicable. M. le Sous-préfet conclut la réunion : les sujets essentiels ont été exposés et doivent faire l’objet d’un débat constructif y compris pour conseiller les élus sur les points d’avancées relatifs au financement et à l’évolution de la loi Bachelot. Il indique que les services de l’Etat sont à la disposition des POA pour répondre aux questions portant sur ces avancées. Orientations convenues par les POA lors de la réunion d'association plénière du 21 septembre 2012 Au terme de cette quatrième séance plénière :
1 ERP : Etablissement Recevant du Public 2 PLU : Plan Local d’Urbanisme 3 DDTM13 : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône 4 PPI : Plan Particulier d’Intervention / |
similaire:
 | | ||
| | ||
 | | ||
| «donneur d’ordre» ou «expéditeur». En effet, nous attirons l’attention des remettants sur le fait que la lettre de voiture est un... | | |
| «Montpellier notre ville». En page 2 de ce document un sommaire a été créé pour faciliter l’accès aux différents articles du journal.... | | «lafautearousseau» et s’occupe de celui de la R. N. les adresses électroniques dont ils disposent. Ainsi ces personnes auront-elles... |