1. Personnes et organismes associés (poa) La liste des poa présents à la réunion est jointe en page 2 de ce document. Ordre du jour
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PROJETS DE ZONAGE ET DE REGLEMENT (diapositives n°s21 à 72) DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT présente le principe du passage de la cartographie de l’aléa technologique avec 7 secteurs d'aléas de 7 couleurs au zonage réglementaire du PPRT avec 4 zones d'urbanisme de 4 couleurs (diapositives n°s22 à 31). En fonction du risque identifié (TF+, TF, F+, F, M+, M et Fai) correspondent des zones d’urbanisme (rouge foncé (R), rouge clair (r), bleu foncé (B), bleu clair (b et L (effet à cinétique lente).Les zones rouges sont des zones d’interdiction et les zones bleu zone d’autorisation. DDTM 13 / Frédéric ARCHELAS détaille le règlement du PPRT (diapositives n°s32 à 72) zone par zone, les mesures foncières lorsqu'il y en a, la réglementation des projets et les mesures de protection sur l’existant et les mesures de prévention. Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par J. LARRIEU demande si le tracé de la nouvelle voie de desserte de la carrière GONTERO est prévu. TOTAL Raffinerie de Provence / A. LONDICHE indique que le tracé est prévu à l’Ouest de la raffinerie (côté Martigues). Cette voie est privée. Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par J. LARRIEU demande pourquoi le tracé n’a pas été fait côté est. TOTAL Raffinerie de Provence / A. LONDICHE indique que différents tracés ont été étudiés depuis plusieurs années. Le tracé à l’Est s’est avéré impossible à mettre en œuvre en termes de trafic et de faisabilité technique. Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par J. LARRIEU fait remarquer que l’ignifuge est refusé, mais que la route d'accès à GONTERO en zone rouge est autorisée où des maisons seront démolies. Collège riverains du CLIC / Richard DEBOOM représenté par S. PUECH indique également que la carrière GONTERO est en zone rouge mais ne sera pas expropriée alors que les riverains le sont. Ce point est très mal perçu par la population. DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT rappelle que le maintien de la carrière GONTERO a été décidé lors de la 1ère réunion des POA. Le gisement ne pouvant pas être déplacé, l’activité de carrière perdurera. Elle indique également que le tracé passe sur des parcelles appartenant à la société TOTAL. Par ailleurs, il faut bien comprendre que la loi Bachelot et les guides à disposition des services instructeurs pour élaborer les PPRT ne prévoient pas le même traitement pour les logements individuels, pour les entreprises et pour les infrastructures. Les premiers font l'objet de mesures de protection fortes, car on estime que ce sont les populations les plus vulnérables et ce sont les seules qui font l'objet d'aides pour les travaux ; les secondes doivent également se protéger sous couvert de leur employeur et du respect du code du travail, mais les PPRT n'ont pas vocation à « tuer » les zones d'activités mitoyennes des sites SEVESO seuil haut. Un équilibre peut être trouvé moyennant le respect de certains critères ; les dernières enfin seront majoritairement traitées au travers de mesures organisationnelles au travers du PPI, pour autant l'Etat décidera au cas par cas en fonction des priorités nationales de protéger certains ouvrages, mais de façon déconnectée à l'élaboration des PPRT, la loi Bachelot n'imposant pas de le faire systématiquement. Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par J. LARRIEU demande que le tracé soit revu et qu’il passe entièrement sur la propriété de TOTAL. Sinon il faudra supporter beaucoup de camions sur cette route. Carrière GONTERO / Marie-Thérèse GONTERO rappelle que le problème du tracé a fait l’objet de nombreuses études depuis plusieurs années. La société est dans le respect de l’activité de la raffinerie TOTAL et dans le respect de sa propre activité pour sauvegarder l’emploi. Le tracé est finalisé mais quelques points sont encore à affiner, notamment pour apporter le moins de gêne possible aux riverains avec par exemple, un embranchement ferroviaire. M. le Sous-préfet estime qu’il y a 2 sujets en 1 :
La question du tracé de la nouvelle voie d'accès à la carrière GONTERO est prise en compte. Actuellement, la convention entre les différents partenaires autour de ce projet est en cours de discussion. Cet élément sera ajouté à la réflexion. DDTM 13 / F. ARCHELAS reprend son exposé du règlement du PPRT avec la sous-zone R1 et les mesures de protection sur l’existant (diapositives n°s32 à 52). DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT indique que dans cette sous-zone des activités sont possibles dès lors qu’elles sont en lien avec la raffinerie. Cependant, la carrière GONTERO a un projet sur cette sous-zone dont elle souhaite faire part aux POA maintenant. Carrière GONTERO / René GONTERO indique que le projet porte essentiellement sur la mise en place d’un transport alternatif, type voie ferrée, en lien avec la voie de contournement qui doit voir le jour. Un quai de chargement pourrait aussi être installé au niveau d’UNIBETON. Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO demande confirmation du départ de la société UNIBETON. DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT confirme que cette société fait l’objet d’une expropriation. Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO soutient le projet, mais ce sera difficile d’expliquer que la société UNIBETON est expropriée et qu’une nouvelle activité s’installe à la place. Carrière GONTERO / R. GONTERO précise que la possibilité de grouper un pôle d’activité avec UNI BETON n’est pas finalisé. Cependant, le transport alternatif apportera un plus. DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT indique que le projet n’est pas abouti. C’est une information pour les POA. Il est nécessaire de recueillir l'avis des POA sur ce projet avant d'intégrer la possibilité de sa réalisation dans le règlement du PPRT, même s'il n'est pas en lien avec l'activité de TOTAL. Elle retient pour l'instant que plusieurs des représentants des riverains sont favorables à ce projet. Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO indique que les associations de riverains qu'il représente se désolidarisent du règlement. Elles refusent les négociations sur le règlement et le financement tant que le problème du risque à la source n’est pas réglé (acide fluorhydrique, merlon, …). La loi Bachelot doit être changée tant au niveau du règlement que du financement. Des réunions vont être organisées à Martigues et Châteauneuf-les-Martigues où il sera demandé aux riverains de refuser toute négociation. M. le Sous-préfet s’étonne de cette attitude car les éléments qui vont suivre méritent discussion. Si la loi Bachelot n’existait pas, il serait difficile d’appréhender le risque et d’imposer à l’industriel de le diminuer. Les points essentiels et encore peu abordés qui méritent maintenant débat, sont ceux liés aux travaux et à leur financement. Collège riverains du CLIC / Richard DEBOOM représenté par S. PUECH indique que tous les PPRT importants rencontrent les mêmes problèmes. Une rencontre avec la conseillère de Mme BATHO est prévue le 08 octobre prochain. Nous demandons l’amélioration de la loi et un changement de la réglementation. Cette loi est vouée à l’échec car les riverains seront mis hors la loi puisqu'ils ne veulent pas payer. M. le Sous-préfet rappelle que les questions qui suivent sont donc primordiales. C’est au niveau du projet de règlement que les négociations sont possibles. DDTM 13 / F. ARCHELAS poursuit avec les sous-zones R2 et R3 (diapositives n°s32 à 52). Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO demande si un local de confinement est prévu pour le personnel GONTERO. Carrière GONTERO / R. GONTERO indique que plusieurs locaux sont actuellement prévus. Dans le cadre du PPRT, il est prévu d'en renforcer certains et d'en déplacer d'autres. Riverains de Martigues / F. GARCIA demande si, dans la zone de délaissement, lorsque le propriétaire décide de rester et de renforcer sa maison, le coût des travaux prescrits est également limité à 10 % de la valeur vénale. DDTM 13 / F. ARCHELAS indique que le propriétaire a le choix de quitter le logement en faisant valoir son droit de délaissement. S’il reste il doit faire les travaux à hauteur des 10 % de la valeur vénale du bien. Riverains de Martigues / F. GARCIA estime que c’est une aberration, car dans la zone de délaissement le coût des travaux est plus important que dans les zones bleues. Les 10 % ne permettront pas de se protéger complètement contre les effets. DREAL PACA – UT13 rappelle que la loi Bachelot a ainsi constitué une forte incitation pour les propriétaires dans ces zones à partir. Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO demande des précisions quant aux parkings de stationnement autorisés. DDTM 13 / F. ARCHELAS indique qu’il s’agit d’un projet nouveau pour le stationnement des véhicules des personnes travaillant à TOTAL. DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT précise qu’actuellement il existe au cœur de la Mède 2 parkings réservés pour les grands arrêts de TOTAL qui peuvent draîner plus de 3000 personnes sur une journée. L’emplacement proposé dans les sous-zones R permettra de rapprocher ces parkings de la raffinerie pour réduire les nuisances que connaissent les médéens en période d'arrêt du site. Ces parcelles expropriées ont de toute façon vocation ensuite à être rétrocédées à TOTAL par la commune (principe prévu par la loi Bachelot). Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO est surpris de l’apparition de ces 2 parkings dans cette zone de danger. Pourquoi ne pas réfléchir à un autre emplacement ? TOTAL Raffinerie de Provence / A. LONDICHE précise qu’il s’agit de parkings pour des travailleurs extérieurs qui sont formés pour travailler dans les installations. M. le Sous-préfet indique que la question est pertinente mais A. LONDICHE a clairement répondu. Si les parkings sont positionnés dans une autre zone, celle-ci sera gelée pour des projets futurs, notamment le déplacement possible des commerces. Mairie de Châteauneuf-les-Martigues / Rolande KIEGEL demande des précisions sur le dédommagement des locataires dont les propriétaires de commerces auront choisi le délaissement. DREAL PACA – SPR - RIA / Guillaume FRANCOIS répond qu’une indemnité sera versée pour dédommager les locataires et l’activité. L’estimation est faite par France Domaine sur l’activité et le chiffre d’affaires et comprend une indemnité pour déménager l'activité. Mairie de Châteauneuf-les-Martigues / R. KIEGEL demande si un local sera également proposé pour les commerces ? DREAL PACA – UT 13 rappelle que les commerces ont fait l'objet d'études de vulnérabilité aux trois types d'effets toxiques, thermiques et de surpression dont les résultats ont été présentés en séance du 13 avril 2011. Dans cadre un local de confinement a été identifié pour chacun ainsi que les travaux d'adaptation utile pour le rendre opérationnel. Député-Maire de Châteauneuf-Les-Martigues / V. BURRONI indique qu’actuellement, il n’y a pas de solution pour les commerces pour les délocaliser. En cas de constructions neuves, qui va le prendre en charge ? DDTM 13 / F. ARCHELAS rappelle que l’étude d’aménagement va explorer des pistes pour trouver soit des locaux existants, soit de nouveaux locaux pour les commerces. M. le Sous-préfet indique que pour l’instant, aucune solution n’est proposée. L’étude va formuler des préconisations d’aménagement à la mairie. Il faudrait également préciser des pistes d’installation des commerces existants ou proposer la création de nouveaux commerces assortis de moyens de financement. DDTM 13 / B. MOISSON DE VAUX indique que des personnes privées peuvent être intéressées par des emplacements attractifs. Des propriétaires bénéficiant d’indemnités pourraient accueillir les locataires des commerces qui bénéficient eux d’indemnité pour leur fonds de commerce. Cette étude a bien aussi pour objet de proposer ce genre de solutions. M. le Sous-préfet donne la parole à M. le Député-maire G. CHARROUX qui doit quitter la réunion. Député-Maire de Martigues / Gaby CHARROUX rappelle la position de la ville de Martigues et de la communauté d’agglomération CAPM. Concernant les mesures financières, il a l’intention de déposer une proposition afin de faire modifier un certain nombre de points qui ne conviennent pas. Le travail réalisé depuis 4 ans est considérable et il remercie les services de l’Etat, l’industriel mais aussi les POA, notamment les associations, qui ont fait un effort de compréhension et d’information du dossier. Les questions posées sont toutes pertinentes, mais il y a encore beaucoup de travail. Cependant, les limites sont atteintes et la loi, telle qu’elle existe, n'est peut être pas pertinente ou pas suffisante, voire les deux. Il rencontrera à nouveau les riverains, les services de l’Etat et l’industriel et fera des propositions. Sur l’existant, les riverains sont deux fois victimes car ils subissent le risque et doivent payer pour s’en protéger. Par ailleurs, la collectivité ne doit pas être la seule à financer les différentes mesures, même si l’industriel contribue au travers de la CET. Il rappelle que les finances des collectivités ont subi une baisse considérable avec notamment la suppression de la taxe professionnelle. Il indique également qu’il rencontre Mme LEBRANCHU le 25 septembre prochain pour évoquer les questions financières et demander une nouvelle fiscalité sur les entreprises pour prendre en compte la réalité des communes ou des communautés d’agglomération qui doivent continuer, avec beaucoup moins de moyens, la maintenance et le développement des équipements. G. CHARROUX a bien noté l'hypothèse de contribution de la communauté d’agglomération du Pays de Martigues à hauteur d'environ 1 173 000 €. La question n’est pas celle d’un montant mais elle relève du principe. Il y a autour de la raffinerie TOTAL des gens qui étaient installés bien avant l’installation de la société, notamment l’entreprise GONTERO. Cependant, nous ne souhaitons pas que ces deux entreprises disparaissent du paysage économique. Enfin, il remercie à nouveau du travail fait de manière constructive et intelligente de part et d’autre, avant de quitter la séance. DDTM 13 / F. ARCHELAS reprend la présentation du règlement du PPRT (diapositives n°s53 à 61) avec les zones B (bleu foncé) b (bleu clair) et des sous-zones, la réglementation des projets et les mesures de protection sur l’existant et la prévention. Il indique que, si la construction de nouveaux ERP difficilement évacuables (cas des établissements scolaires) n'est pas autorisée en zone b, il est proposé à titre dérogatoire d'autoriser la construction d’un établissement scolaire en zone b8 a afin de déplacer les 2 écoles actuellement proches de la raffinerie. DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT indique que le projet de crèche sur la Mède évoqué en début de séance par V. BURRONI (bâtiment neuf) n’est actuellement pas compatible avec le projet de règlement du PPRT. C’est un ERP difficilement évacuable. Il faut vérifier si d’autres implantations sont possibles. L’avis des POA, des riverains de la Mède plus particulièrement sur ce projet est attendu. Député-Maire de Châteauneuf-Les-Martigues / V. BURRONI indique que le projet se situe sur la parcelle b8 la plus éloignée de la raffinerie. Cet emplacement a un intérêt pour les habitants de la Mède car tout sera regroupé : maternelle, primaire, restaurant scolaire et crèche. Il n’y a pas d’autre emplacement possible dans la Mède. Mairie de Châteauneuf-les-Martigues / R. KIEGEL pose le problème d’évacuation de la crèche et du club nautique, notamment en cas de boil over. DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT précise qu'aujourd'hui l’avis est demandé sur l’implantation de la crèche. Si la possibilité de créer l’établissement est acté dans le PPRT et s'il est construit, le plan communal de sauvegarde prévoira les mesures d’évacuation dans le cadre du PPI. Ce projet sera également regardé dans l’étude d’aménagement de la Mède. Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO demande si l’Etat est prêt pour imposer des normes de construction pour les nouveaux établissements dans cette zone ? DDTM 13 / F. ARCHELAS répond que c'est bien l'objet du PPRT que de prescrire des contraintes de protection vis à vis du risque technologique aussi sur les projets neufs. Toutefois le PPRT ne va pas imposer des normes de construction mais des niveaux de performances à atteindre. DREAL PACA – SPR / Thibaud NORMAND confirme que le cahier des charges relatif à la construction de la crèche devra prévoir ces obligations de performances. DDTM 13 / B. MOISSON DE VAUX précise que ce projet de crèche ne peut pas être actuellement accordé dans cette zone car il s’agit d’une construction et non d’un déplacement. Toutefois des « dérogations » sont possibles en regard de la note du ministère sur le traitement des ERP difficilement évacuables dans l'élaboration des PPRT de novembre 2011. Les critères ne sont pas remplis pour le moment. L’avis des POA sera demandé car ce bâtiment constitue un nouvel enjeu. Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO demande si cette crèche sera réservée exclusivement aux médéens car il ne faut pas rajouter de la population impactée par le risque. DREAL PACA – SPR / T. NORMAND précise que l’une des conditions de rajouter des enjeux à cet endroit, est effectivement que l’équipement soit strictement nécessaire à la vie du quartier. Il ne doit donc pas y avoir ajout de population extérieure à la Mède. Député-Maire de Châteauneuf-Les-Martigues / V. BURRONI indique que tout a été prévu dans le PLU. La municipalité a pris des engagements pour répondre au besoin local et se conformer aux exigences de la note précitée de novembre 2011. DDTM 13 / F. ARCHELAS aborde à présent les niveaux de résistance à atteindre. Les caractéristiques des effets potentiels sont données pour exemple dans la sous-zone B1 (diapositives n°s62 à 64). Dans le règlement, chaque propriétaire pourra se positionner dans une sous-zone de B1 (B1a, B1b...etc) et se référer à une seule ligne dans un tableau qui l’informera du niveau de résistance pour chaque type d'effets toxiques, thermiques et de surpression auxquels il est exposé et face auxquels il devra réaliser des travaux de protection. Mairie de Châteauneuf-les-Martigues / R. KIEGEL demande si les magasins situés dans la zone b sont soumis au délaissement car leurs façades sont dans un secteur d'aléa jaune. Les commerçants ne sont pas tous propriétaires. DDTM 13 / F. ARCHELAS répond que dans les zones b, il n’y a pas de mesure foncière. Toutefois, si un bâtiment est sur deux zones dont une prévoit des mesures foncières, c’est cette solution qui sera proposée. Ce qui est le cas des commerces en question. Le droit de délaissement leur sera ouvert. DDTM 13 / F. ARCHELAS : la dernière zone présentée est la zone L qui correspond aux effets thermiques à cinétique lente (diapositives n°s65 à 68). DDTM 13 / F. ARCHELAS termine son exposé par la réglementation des usages (diapositives n°s70 à 71). Il apporte une précision sur les arrêts de bus :
Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO demande des précisions sur les arrêts de bus qui ne résistent pas aux effets car toute la route est en zone rouge (plus d’arrêt de bus au bar tabac par exemple). Le bus est utile. DDTM 13 / F. ARCHELAS répond qu’il faut déplacer les arrêts de bus présents en zones rouges, dans les zones bleues. Il précise que les avenues Mirabeau et E.Cotte ne sont pas concernées que par des zones rouges. Des espaces en zones bleues existent tout le long du parcours. Député-Maire de Châteauneuf-Les-Martigues / V. BURRONI revient sur l’usage limité aux capacités de confinement des ERP. Cela se fait sur la base de l’existant et il ne faut pas créer de nouvelles manifestations et augmenter le public. La salle des fêtes peut contenir 250 personnes et il faut prévoir un local de confinement correspondant qui peut être la salle elle même. DDTM 13 / F. ARCHELAS confirme ce propos et que ce sera vu au cas par cas en fonction de la capacité de chaque bâtiment. Les études de vulnérabilité des bâtiments mandatées par l'Etat et présentées en séance du 13 avril 2011 ont démontré que des solutions existent pour la plupart des ERP. C'est encourageant. Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO estime que les activités sportives et ludiques de la commune sont remises en cause. M. le Sous-préfet indique que les activités ne sont nullement remises en cause. Mais des moyens de confinement doivent être prévus en fonction de la moyenne de leur utilisation. Aux mesures d’évacuation qui existent déjà, s'ajoutent des moyens de confinement. Collège riverains du CLIC / R. DEBOOM représenté par S. PUECH indique que le problème se pose également chez les propriétaires en fonction du nombre de personnes présentes au moment de l'accident. La pièce doit être suffisamment grande. DREAL PACA – SPR / T. NORMAND précise que le local de confinement est dimensionné en fonction du nombre de personnes : une pièce de 20 m2 peut accueillir environ 20 personnes. Riverains de Martigues / Jos Van de Wiele représenté par J.-Y. CASTELAIN : demande qui va statuer sur le fait que le bâtiment résiste contre les effets. DDTM 13 / F. ARCHELAS répond que le maître d’œuvre devra vérifier que les travaux correspondent bien aux niveaux de performance à atteindre. C’est de la responsabilité du propriétaire de faire une étude pour savoir si l’habitation résiste ou pas. Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par J. LARRIEU estime qu’il s’agit là d’un transfert de responsabilité et il faudrait faire remonter cette information au niveau national. M. le Sous-préfet juge la question légitime. Des informations claires sur les niveaux de renforcement doivent être apportées : est-ce que chaque habitation disposera d’un diagnostic et existe-t-il des prestataires labellisés vers qui les propriétaires pourront se tourner pour faire effectuer les travaux ? DREAL PACA – SPR / T. NORMAND répond que certains guides existent déjà, notamment pour le remplacement de vitrages. Ce guide définit le type de vitrage recommandé en fonction de l’effet contre lequel il faut se protéger. Cependant, vu le nombre de logements touchés pour le PPRT de TOTAL, il serait préférable d’aller vers une maîtrise d’ouvrage unifiée qui fera les diagnostics et les travaux pour l’ensemble. Mais ce point n’est pas prévu dans la loi et c’est une démarche qui devra être montée. M. le Sous-préfet estime prématuré de commencer à réfléchir sur ce sujet tant que toutes les données ne sont pas connues. L’administration a les compétences pour faire ce genre de montage. Le moment venu, des professionnels seront contactés pour assurer la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des prestations à effectuer. Riverains de Martigues / F. GARCIA demande s’il existe des exemples de maisons renforcées suite à un PPRT approuvé. DREAL PACA – SPR / T. NORMAND répond que des diagnostics ont été réalisés. Les professionnels du bâtiment travaillent actuellement avec la DGPR du ministère de l’Ecologie pour diffuser aux fédérations les conséquences de la mise en place de ces mesures. Cette démarche est nouvelle car il y a peu de PPRT approuvés où il y a autant d’habitations concernées. Par ailleurs, les collectivités mettent couramment en œuvre des démarches pour l’amélioration de l’habitat. La démarche est un peu différente pour les PPRT et il faut, d’abord, réfléchir au problème du financement. Riverains de Martigues / F. GARCIA fait le constat suivant : l’industriel est préservé, le riverain doit tout assumer. M. le Sous-préfet n’est pas d’accord avec ces propos et confirme qu’un système sera mis en place pour assurer une vision unifiée et apporter un niveau d’expertise suffisant. Riverains de Martigues / Mme AUDIBERT demande comment les assureurs prennent en charge les risques technologiques et à quel niveau en fonction des travaux effectués. Vers qui se retourner en cas de litiges avec l’exploitant ? DREAL PACA – UT13 / P. COUTURIER indique que c’est l’assurance de l’exploitant qui indemnise les personnes touchées. La loi impose les travaux aux propriétaires à hauteur de 10 % de la valeur vénale. Si les travaux sont réalisés, il ne doit pas y avoir de problème d’indemnisation. M. le Sous-préfet souhaite qu'une réponse claire soit apportée sur le sujet : que se passe-t-il si les travaux sont réalisés entièrement ou en partie au moment de l’accident ? DREAL PACA – UT13 / P. COUTURIER indique que la loi de 2003 prévoit cette couverture par les assurances en cas de risque technologique qui fonctionne de la même manière que pour le risque naturel. L’objectif de la loi de 2003 était de rajouter dans le code des assurances cette close relative au risque technologique. En cas d’accident, un arrêté de catastrophe de risque technologique sera pris. Collège riverains du CLIC / R. DEBOOM représenté par S. PUECH signale que si un choix est fait dans la nature des travaux, la responsabilité du propriétaire est engagée ; il y a un transfert de responsabilité. M. le Sous-préfet comprend que la question est légitime. Un état des lieux des connaissances en la matière sera effectué et la réponse sera apportée aux riverains. |
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