Commentaires de l’APTBEF sur le projet de loi relative aux Banques et Etablissements Financiers
Mars 2016
Sommaire
1.0 Préambule 4
2.0 Evaluation globale du projet de loi 5
3.0 Analyse du Projet de loi et recommandations détaillées 9
3.1 Méthodologie 9
3.2 Analyse du projet de loi et recommandations détaillées 11
Titre I: Banques et Etablissements Financiers et Opérations Bancaires 11
3.2.1 La définition des dépôts 13
3.2.2 Le leasing 13
3.2.3Le Factoring 14
3.2.4 Services d’investissement 16
3.2.5Finance Participative 17
3.2.6Micro Finance 19
3.2.7Intermédiaire en Opérations Bancaires 20
3.2.8Restriction à l’Activité des Banques et Établissements Financiers 20
Titre II: Conditions d’accès pour l’exercice de l’activité bancaire 21
3.2.9Demande d’agrément en cas de changement significatif de la structure financière 21
3.2.10Composition de la commission d’agrément 21
3.2.11Capital Minimum 22
Titre III: Gouvernance des banques et Etablissements Financiers 23
3.2.12Opérations avec les parties liées 23
3.2.13Conventions règlementées 23
3.2.14Gouvernance des banques et établissement financiers 23
3.2.15Modalités de Nomination des administrateurs et des dirigeants 24
Titre IV: Supervision des Banques et Etablissements Financiers 25
3.2.16Notion de Banque Systémique 25
3.2.17Succursales de banques ou établissements financiers 25
3.2.18Cohérence des textes pour les banques Off-Shore 25
3.2.19Cotisation pour le développement de la supervision bancaire 26
3.2.20Limites dans la prise de participation 26
3.2.21Cahier des charges pour les agences et les canaux digitaux 28
3.2.22Notion de service minimum 28
3.2.23Externalisation 28
3.2.24Taux excessif 29
Titre V: Audit Externe des Banques et Etablissements Financiers 29
3.2.25Modalités de nomination du CAC 30
Titre VI: Redressement des banques et Etablissements Financiers en difficulté 31
3.2.26Pouvoirs de la commission de sauvetage 31
Titre VII: Fond de garantie des dépôts 31
3.2.27Modalité de remboursement/Fond de garantie 31
Dispositions diverses 32
3.2.28 L’association professionnelle des banques et des établissements financiers (APTBEF) 32
1.0 Préambule
Le projet de loi de réforme bancaire intervient dans un contexte politique et économique où les pouvoirs publics explorent les voies de relance économique et de décrispation du climat social après que la transition politique dans notre pays ait été achevée et que les institutions publiques sont en phase de stabilisation. Il s’inscrit donc dans le cadre d’un ensemble plus large de projets structurants pour la restructuration de l’économie et la redynamisation de la croissance incluant notamment le Code d’investissement, la Réforme fiscale et le Cadre PPP.
Les études et analyses d’évaluation du secteur mettent en évidence que le secteur bancaire est peu développé, de taille modeste et peu sophistiqué par rapport à d’autres pays similaires. Il reste également relativement vulnérable notamment face aux risques de défaut de paiement et de liquidité. Le secteur financier non bancaire reste relativement modeste avec un secteur des assurances à faible pénétration, un capital investissement peu développé et un marché des titres limité.
En toute rigueur, un projet de loi bancaire visant la restructuration et la relance du secteur bancaire nécessite qu’une vision soit préalablement arrêtée dans le cadre d’une stratégie globale de réforme du système bancaire et financier avec une démarche structurante et participative, comportant :
la réalisation d’un diagnostic complet du système bancaire, notamment depuis la loi 2001-65, en mettant en évidence les sources d’inefficience du secteur (choix des politiques publiques et des réglementations, milieu institutionnel des entreprises et des affaires, politiques des banques et des autorités de supervision, règles et pratiques du marché, etc….) ;
l’arrêté d’une vision du secteur bancaire à horizon moyen et long terme en fonction des besoins actuels et futurs des différents segments du marché et des priorités de l’économie nationale, en positionnant le secteur bancaire dans la sphère financière globale et en fonction d’objectifs de convergence avec les standards internationaux et de compétitivité à l’échelle régionale ;
l’arrêté d’un plan de transformation pour atteindre la vision préalablement définie dont la loi de réforme bancaire constitue une des composantes.
Nous comprenons que les pouvoirs publics peuvent avoir un agenda et des échéances pour avancer sur les différents projets de réforme qui ne permettent probablement pas qu’une démarche aussi structurée soit mise en œuvre. Il est toutefois fondamental de bien mesurer l’impact de la nouvelle loi bancaire ou, le cas échéant, de limiter son contenu aux seuls aspects qui doivent impérativement changer dans un horizon court terme. Il convient en particulier de s’assurer que la nouvelle loi bancaire contribue de façon effective à l’enrichissement de l’offre bancaire, à la stimulation de l’innovation et l’élargissement des perspectives de croissance et lève toutes entraves à l’amélioration de la compétitivité.
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