DANS L’ACTUALITE du 20 au 23 mars 2015
Textes officiels
JORF n° 0069 du 22 mars 2015
Nomination des membres de la CNAC
Décret du 20 mars 2015 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial
Nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la CNAC
Arrêté du 20 mars 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial
JORF n° 0067 du 20 mars 2015
Mise en œuvre de l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris
Décret n° 2015-308 du 18 mars 2015 relatif à l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris
Projet de loi
Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat vient d’être adoptée définitivement par l’Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, 19 mars 2015
Circulaire
Quand le silence vaut rejet dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'État
Circulaire du 12 mars 2015 relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État
Jurisprudence
Précisions sur le régime des travaux sur une construction dont la destination a été changée à la suite de l'obtention du permis de construire initiale
CE 16 mars 2015 Monsieur et Madame B., req. n° 369553
En cas de permis de construire portant à la fois sur la démolition et la construction, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée, sans qu'il soit nécessaire que cet avis mentionne expressément la démolition
CE 16 mars 2015 Ville de Paris, req. n° 380498
Réponse ministérielle
Question écrite Sénat n° 14776 du 19 mars 2015 - Mesures de préservation et de protection des espaces boisés dans les documents d'urbanisme
Question écrite Sénat n° 14617 du 19 mars 2015 - Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Vu par ailleurs
Contrat public
Transposition de la directive Concessions : les collectivités consultées cet automne
Dans un courrier du 3 mars, le Premier ministre rejette la demande de l'AMF de transposer la directive Concessions par projet de loi. Le projet de loi Macron en cours d'examen prévoit de passer par voie d'ordonnance. Toutefois, Manuel Valls assure qu'il veillera au maintien des régimes spécifiques (concessions de plage, de casinos, de remontées mécaniques...). Les collectivités seront consultées à l'automne.
Source : localtis.info du 23/03/2015
Marchés publics et prestations juridiques : les inquiétudes des avocats
Refus de l’État français de transposer les Directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février : l’Ordre des avocats de Paris, le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers alertent Bruxelles
Source : dl.avocatparis.org du 13/03/2015
Urbanisme
Thalès construit un nouvel immeuble de bureaux au sud de Toulouse
A Labège, au sud de Toulouse, le groupe a confié à Pitch Promotion la construction d’un ensemble immobilier comprenant des bureaux, un restaurant d’entreprises et un parking silo.
Source : le Moniteur du 20/03/2015
Environnement
Union de l'énergie : chacun fait ce qui lui plaît...
Les dirigeants européens donnent leur feu vert à l'Union de l'énergie, tout en s'accrochant à leur mix énergétique.
Source : localtis.info du 23/03/2015
Projet de loi sur la biodiversité : fin de l'examen des articles à l'Assemblée
L'examen en première lecture du projet de loi sur la biodiversité s'est achevé le 19 mars à l'Assemblée nationale. Compensation des atteintes à la biodiversité, continuités écologiques, interdiction de produits phytosanitaires nuisibles aux abeille, pollution lumineuse, érosion littorale, biodiversité en milieu urbain, chasse, etc. : récapitulatif des dernières modifications apportées au texte en attendant le vote solennel des députés le 24 mars.
Source : localtis.info du 23/03/2015
L’Assemblée vote la fin des bâches publicitaires géantes sur les bâtiments classés
L’Assemblée nationale a voté jeudi 19 mars la fin des bâches publicitaires portées par les échafaudages sur les bâtiments classés, avant d’achever l’examen des articles du projet de loi sur la biodiversité.
Source : le Moniteur du 20/03/2015
Collectivités territoriales
Foncier public: la priorité à la construction fait fondre les recettes de l’Etat
La Cour des comptes estime que les recettes de l’Etat découlant de la gestion de son foncier, déjà en baisse, risquent de souffrir encore avec le choix gouvernemental de céder terrains ou bâtiments à bas prix pour la construction de logements
Source : le Moniteur du 19/03/2015
Transports
Innovation routière: l’appel à projet 2015 est lancé !
Le Ministère de l’Ecologie vient de lancer une nouvelle version de l’appel à projet d’innovation Routes et Rues, qui permet aux entreprises de tester leurs innovations sur des chantiers en conditions réelles. Les candidats ont jusqu’au 13 mai pour déposer leurs dossiers.
Source : le Moniteur du 19/03/2015
Vu dans les revues
Contrats publics – Actualités Moniteurjuris n° 152 – mars 2015 p. 17, Dossier - Pièces et renseignements demandés aux candidats
Contrats publics – Actualités Moniteurjuris n° 152 – mars 2015 p. 70, La candidature d’une collectivité territoriale à un contrat de la commande publique à l’épreuve de l’intérêt public local, par Muriel Dreifuss
Maires de France – mars 2015 p.22, L'intercommunalité se construit sur des sables mouvants en Ile de France, par Elsa Dimicoli
Presse
Aux Batignolles, la future cité judiciaire fait son trou
Le site accueillera, à terme, la deuxième tour de bureaux la plus haute de Paris.
Source : le Parisien du 22/03/2015
L’Assemblée vote la fin des bâches publicitaires géantes sur les immeubles classés
Un amendement écologiste au projet de loi sur la biodiversité a été adopté jeudi soir par l’Assemblée en première lecture
Source : les Echos du 20/03/2015
Les communes s’efforcent de jardiner durable
La loi interdira l’usage des produits phytosanitaires dans les parcs et jardins publics à compter du 1 er janvier 20
Source : les Echos du 18/03/2015
NOTRe, la réforme à tous petits pas
Derrière la loi Macron qui était supposée ouvrir la France à la modernité se cachait une autre loi du genre, celle de la réforme territoriale, destinée à simplifier, clarifier et moderniser notre organisation territoriale.
Source : les Echos du 18/03/2015 |
