REPUBLIQUE TOGOLAISE
Travail – Liberté – Patrie
Déclaration liminaire de la délégation togolaise à l’occasion de l’examen du rapport initial du gouvernement sur la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels lors de la 50ème session du comité des droits économiques, sociaux et culturels
Présentée par
La ministre des droits de l’homme, de la consolidation de la démocratie et de la formation civique, Madame Léonardina Rita Doris WILSON - de SOUZA
Genève, 06-07 mai 2013
Monsieur le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels,
Mesdames et messieurs les membres du Comité,
Mesdames et messieurs,
Je voudrais saisir la présente opportunité pour vous adresser, Monsieur le Président, mes vives et chaleureuses félicitations pour votre élection en qualité de président du Comité. Il me plaît également de vous transmettre les remerciements du Président de la République, du gouvernement et de la délégation togolaise ici présente à vous-même et aux membres de votre Comité, pour l’important travail que vous abattez.
Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976 a été ratifié par le Togo le 24 mai 1984.
Conformément aux dispositions des articles 16 et 17 dudit pacte, le rapport initial devait être présenté en 1986. Cependant, pour des difficultés liées à la collecte de données, il a été finalement élaboré avec une approche participative et soumis en janvier 2010 en deux parties, sur la base des directives du Comité.
La première partie expose le cadre juridique relatif à la mise en œuvre des droits proclamés par le pacte et la deuxième est consacrée aux mesures législatives, judiciaires et administratives qui ont été prises pour donner effet aux droits garantis par le pacte.
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,
En vue de leur mise en œuvre, le gouvernement a élaboré la stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) à laquelle sont arrimés des politiques, programmes et actions relevant du document de stratégie de la réduction de la pauvreté (DSRP).
Après la soumission du rapport initial sur la mise en œuvre du pacte en janvier 2010, des progrès ont été enregistrés.
Au plan législatif, des textes visant le renforcement du cadre juridique des droits garantis par le pacte ont été adoptés. Il s’agit notamment de :
la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau ;
la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques ;
la loi n° 2011-003 du 18 février 2011 relative à l’assurance maladie ;
la loi n°2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale ;
la loi n° 2011-018 du 21 juin 2011 portant statut de la zone franche :
la loi n°2012-014 du 6 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille :
la loi n°2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique.
l’Etat procède, depuis 2010, à des recrutements sectoriels touchant, notamment, 2300 enseignants auxiliaires, 486 surveillants d’établissements pénitentiaires et 67 magistrats. A cela s’ajoutent des recrutements réguliers au profit d’autres branches de l’administration, principalement au sein des forces de défense et de sécurité ;
Par ailleurs, des programmes sociaux comme le Programme d’appui à l’insertion et au développement de l’embauche (AIDE) et le Programme de volontariat national (PROVONAT) - lancés en septembre 2011 - ont fait bénéficier à 5780 primo-demandeurs d’emploi de 18 à 40 ans de stages dans des structures de production privées et parapubliques durant 6 mois renouvelables une fois ;
En outre, le gouvernement - conscient du fait que la promotion de l’emploi passe par l’entrepreneuriat - a mis sur pied depuis 2011 le Projet d’appui aux jeunes artisans et le Programme d’entrepreneuriat jeunesse qui sont adossés à deux fonds : le Fonds d’insertion pour les jeunes (FIJ) et le Fonds d’appui à l’insertion et à l’entrepreneuriat des jeunes (FAIEJ). Ces différents projets forment chaque année 300 jeunes aux techniques de l’entrepreneuriat et leur ont alloué, sur la période 2011-2012, un capital de 197 millions de francs cfa pour le financement de microprojets allant de 750 mille à 2 millions huit cent mille francs cfa ;
la population togolaise étant à majorité jeune, le gouvernement voudrait faire du volet entrepreneuriat des jeunes une priorité nationale avec l’appui technique et financier de la banque africaine de développement (BAD) et de la banque mondiale. Il est à noter que plus de 33% de la population active est victime, soit du chômage (6,1%), soit du sous emploi (27,3%).
En matière de sécurité sociale, le Togo a adhéré aux conventions 102, 121, 128, 130 et 168 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Et pour mettre en phase la législation interne avec les dispositions des différentes conventions auxquelles le Togo est partie, la loi portant code de la sécurité sociale a été adoptée, introduisant ainsi des innovations :
la liste des maladies professionnelles est passée de 29 à 46 ;
l’instauration d’un régime d’assurance maladie est rendue obligatoire pour les agents publics et assimilés en voie vers l’assurance maladie universelle ;
le mariage civil n’est plus exigé pour bénéficier des allocations familiales ;
l’assujettissement des travailleurs indépendants, des ministres du culte, des élèves apprentis stagiaires et travailleurs de l’économie informelle ;
une subvention de l’Etat a permis la prise en charge de la césarienne à 90% et l’acquisition de 23 183 kits césariennes entre mai 2011 et avril 2013 dans le cadre de la campagne d’accélération pour la réduction de la mortalité maternelle en Afrique (CARMMA) ;
au cours de la même période, 236 femmes victimes de fistules obstétricales ont été assistées ;
en outre, le Togo a été certifié pays ayant éradiqué le ver de guinée en février 2012 par l’organisation mondiale de la santé (OMS) ;
et courant 2012, la politique nationale de la santé a été approuvée.
Concernant l’eau potable et l’assainissement,
plus de 2500 ouvrages d’approvisionnement en eau potable ont été réalisés entre 2007 et 2012 portant ainsi le taux de desserte de 30 à 47,3%. Et entre 2010 et 2011 plus de 1500 pompes à motricité humaine ont été réalisées au profit des zones rurales ;
en matière d’assainissement de base et d’hygiène, le pourcentage des populations rurales disposant de latrines est passé de 10% à 11,7% de 2000 à 2010.
Relativement à la sécurité alimentaire,
le gouvernement a lancé en février 2012 le programme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire (PNIASA) d’un coût total de six cent milliards de francs cfa pour une période de cinq ans. Il vise l’accroissement du revenu des exploitants agricoles et l’amélioration des conditions de vie des populations rurales vulnérables ;
la campagne agricole exercice 2012 a enregistré des excédents céréaliers de 107 439 tonnes. Ainsi, le Togo en revend au Programme alimentaire mondial (PAM) qui les distribue ensuite aux pays qui en manifestent le besoin.
Le secteur éducatif représente 13,6% des dépenses de l’Etat et la mise en œuvre du plan sectoriel de l’éducation (2010-2020) a permis au Projet éducation et renforcement institutionnel (PERI) de mener les actions ci-après :
depuis la rentrée scolaire 2012-2013, trois millions de manuels scolaires en lecture et en calcul ont été mis à la disposition des 4358 écoles primaires publiques, dont les trois quarts ont bénéficié auparavant d’une subvention de huit cent millions de francs cfa lors de la rentrée scolaire 2011-2012 et d’un milliard de francs cfa pour la rentrée 2012-2013 ;
avec le projet « Education pour tous » (EPTT) - financé par l’Agence française de développement - deux écoles normales d’instituteurs ont été construites à Dapaong et à Tabligbo à l’intérieur du pays ;
deux lycées scientifiques ont été créés ;
le taux net actuel de scolarisation est de 82,2% pour les filles et 85,5% pour les garçons, soit un taux moyen de 83,9% avec une moyenne nationale de 60 élèves par classe au cours primaire. Quant au cours secondaire, les taux bruts de scolarisation sont respectivement de 53,6% pour les filles et 76% pour les garçons, soit un taux moyen de 62,2%. L’on peut dire également que 53,2% des jeunes de plus de 15 ans savent lire et écrire ;
malgré les gros efforts consentis par l’Etat pour rehausser le taux de scolarisation aux différents niveaux d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, l’effectivité du droit à l’éducation se heurte encore à certaines contraintes d’ordre socioculturel, financier, et d’insuffisance d’infrastructures et de personnel enseignant qualifié ;
relativement à l’éducation des enfants vivant avec un handicap et, nonobstant l’option prise par le Togo pour l’éducation inclusive dans les écoles, l’accès des infrastructures scolaires aux enfants à handicaps dits lourds reste difficile et est sujet à réflexion pour y remédier ;
cependant, les enfants vivant avec des handicaps lourds ou difficiles à gérer par les enseignants sont admis dans des centres ou établissements d’éducation spécialisés privés qui sont appuyés par des subventions de l’Etat : pour exemple, l’institut médico-psychopédagogique privé « ENVOL » reçoit de l’Etat une subvention annuelle de 70 millions de francs cfa depuis 2012 ;
une subvention annuelle est également accordée aux écoles spécialisées encadrées par des organisations de la société civile comme suit : 11 millions de francs cfa en 2010 et en 2011, puis 20 millions de francs cfa en 2012, soit une progression significative de 81%.
Relativement à la lutte contre la discrimination :
le gouvernement a adopté le document de stratégie nationale du genre en janvier 2011. Et en décembre 2012, lors de son adresse au corps diplomatique à l’occasion de la présentation des vœux du nouvel an, le chef de l’Etat a annoncé l’introduction du principe de la parité aux postes électifs et de responsabilité ;
en matière de promotion des droits des personnes handicapées, la convention spécifique et son protocole ont été ratifiés en 2011. Par ailleurs, la stratégie nationale de promotion et de protection des personnes handicapées a été validée en mars 2013 assortie d’un plan opérationnel 2013-2015 ;
en matière successorale, le code des personnes et de la famille reconnaît aussi bien à l’homme qu’à la femme le droit d’hériter à part égale de terres. Face aux pesanteurs socioculturelles, des campagnes de sensibilisation sont organisées pour faire changer les mentalités et les comportements. A cet effet, un montant d’un milliard de francs cfa a été alloué en 2012 puis en 2013 au ministère chargé de la promotion de la femme ;
quant au logement, il se caractérise par un régime foncier inadapté. Dès lors, le gouvernement procède actuellement à la révision des schémas directeurs des villes principales. En outre, sont élaborés des avant projets de loi portant code foncier, code de l’urbanisme, de la construction et de la promotion immobilière.
Quant à la promotion des droits culturels, le gouvernement a :
adopté le 30 mars 2011 la politique culturelle visant à asseoir les bases du développement culturel et artistique, de même que la maximisation de son impact en matière de développement ;
inscrit les crédits subventions suivants au titre du budget 2013 aux fins de promouvoir les secteurs et les domaines de manifestations culturelles : 350 millions de francs cfa aux artistes et 50 millions de francs cfa pour la promotion de la culture ;
par ailleurs, en vue de la mise en œuvre de la politique culturelle, des microprojets ont été élaborés pour financement sur le budget 2013 à hauteur de 100 millions de francs cfa ;
au plan institutionnel, il a été créé en 2011 une Direction des études, de la recherche et de la prospection culturelle. Puis le Centre régional d’action culturelle (CRAC) a été transformé en institut régional d’enseignement supérieur et de recherche en développement culturel (IRES-RDEC).
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Le gouvernement est conscient des efforts supplémentaires à déployer pour parvenir à l’effectivité des droits économiques, sociaux et culturels.
Pour cela, il a opté pour l’approche basée sur les droits de l’homme en vue du développement du pays et de l’épanouissement des populations.
C’est pourquoi la délégation que je conduis voudrait saisir l’opportunité qui lui est offerte pour rassurer le comité sur la détermination du gouvernement à mettre en œuvre les recommandations qui seront issues du présent examen. Il sollicite, dès lors, l’appui de la communauté internationale pour l’accompagner dans sa marche résolue vers la consolidation de l’Etat de droit et la pleine réalisation des droits fondamentaux et des libertés publiques conformément aux engagements pris en vertu des traités.
Je vous remercie
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