Rapport de la commission des lois, de l’administration








titreRapport de la commission des lois, de l’administration
date de publication18.01.2018
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REPUBLIQUE DU BENIN

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ASSEMBLEE NATIONALE

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SIXIEME LEGISLATURE

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PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ANNEE 2013

RAPPORT

DE LA COMMISSION DES LOIS, DE L’ADMINISTRATION

ET DES DROITS DE L’HOMME

OBJET: Procédure de saisine de la Haute Cour de Justice suite à la saisine de l’Assemblée Nationale pour une décision de poursuite de l’ancien ministre des affaires étrangères et de l’intégration africaine Rogatien BIAOU

REFERENCE : Lettre n° 372-C/PR/CAB/SP du 22 juillet 2010

Présenté par :

Samari BANI

Député, rapporteur

Saisie par le Président de l’Assemblée Nationale de la lettre n° 372-C/PR/CAB/SP du 22 juillet 2010 par laquelle le Président de la République sollicite de l’Assemblée nationale une décision de poursuite de l’ancien ministre des affaires étrangères et de l’intégration africaine Rogatien BIAOU, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme s’est réunie les 8, 11 et 18 février 2013 pour examiner le contenu du dossier.

Dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire et aux côtés des juridictions de droit commun, la Constitution du 11 décembre 1990 a créée une juridiction indépendante, un ordre juridictionnel distinct et autonome, la Haute Cour de Justice.

Elle est conçue pour sanctionner les manquements commis par le Président de la République et les membres du gouvernement.

Les règles de fonctionnement et la procédure de saisine de la Haute Cour de Justice sont fixées par la loi organique n° 93-013 du 10 août 1999.

Le présent rapport s’articule autour des points ci-après :

I- De la compétence de la Haute Cour de Justice

II- De la procédure de saisine

III- Des faits reprochés au mis en cause

IV- Des discussions en commission

V- De l’avis de la commission.

I- De la compétence de la Haute Cour de Justice

La Constitution du 11 décembre 1990 dispose en son article 136 :

« La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont préalablement responsables ».

L’article 2 de la loi organique n° 93-013 du 10 août 1999 de la Haute Cour de Justice, a repris les mêmes termes de l’article 136 précité de la Constitution mais de façon plus large.

II- De la procédure de saisine

Elle se déroule en deux étapes, l’étape de la poursuite et celle de la mise en accusation.

  1. De la décision de poursuite

La Constitution du 11 décembre 1990 en son article 137 alinéa 2 repris par les articles 15.1 et 15.2 de la loi organique de la Haute Cour de Justice dispose :

« La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée Nationale.

L’instruction est menée par les magistrats de la chambre d’accusation de la cour d’appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale ».

Il s’ensuit que la décision de poursuite est une prérogative de l’Assemblée nationale.

Dans le cas d’espèce, la décision de poursuite doit être matérialisée par un vote à la majorité des 2/3 des députés. Celle-ci, dans le cas où elle est votée conduira à la phase de l’instruction.

La saisine de la juridiction d’instruction se fera suivant la procédure ci-après :

  1. Le vote de la décision de poursuite par l’Assemblée nationale ;



  1. La notification du vote de la décision de poursuite au Président de la Haute Cour de Justice.

Lorsque l’instruction est achevée, la chambre d’instruction de la Haute Cour de Justice transmet, par voie de greffe, le dossier au Procureur général près ladite chambre qui prend un réquisitoire définitif (article 15.6 de la loi organique de la Haute Cour de Justice).

L’acte constatant la clôture de l’instruction est désigné, par l’article 15.7 de la loi organique de la Haute Cour de Justice, sous le terme de « Rapport ».

  1. De la mise en accusation

Le « Rapport » de la chambre d’instruction marque la fin de l’instruction.

Il s’agit d’un rapport circonstancié devant comprendre les éléments à charge et à décharge, les propositions à l’Assemblée Nationale, qui doivent tendre, soit vers une mise en accusation lorsque les faits sont établis, soit au rejet de la mise en accusation lorsque les faits ne sont pas établis ou ne peuvent recevoir aucune qualification pénale.

Ce « Rapport » est soumis à l’Assemblée Nationale qui décide s’il y a lieu de la mise en accusation (article 15.8 de la loi organique de la Haute Cour de Justice).

La mise en accusation n’est acquise qu’à la majorité des 2/3 des députés (article 16.1 de la loi organique de la Haute Cour de Justice).

Dans le cas échéant, le vote accompagné du rapport de la chambre d’instruction et des pièces à conviction (dans le cas où il en existe) est transmis au Procureur général près la Haute Cour de Justice (article 16.2 de la loi organique).

III-Des faits reprochés au mis en cause

Le rapport de la commission d’enquête créée par décret n° 2005-714 du 21 novembre 2005 permet d’affirmer que monsieur GUEDEGBE, monsieur ADECHI et monsieur Rogatien BIAOU ancien ministre des affaires étrangères et de l’intégration africaine ont reconnu les faits portant sur les conditions de vente d’une portion du domaine de la résidence d Chef de la Mission permanente de la République du Bénin auprès des Nations-Unies à New-York en 2004.

Le rapport a fait ressortir ce qui suit : « le sieur BIAOU a bénéficié directement et en parfaite connaissance de cause, des fruits générés par les opérations frauduleuses au détriment de l’Etat béninois.

En outre le rapport indique :

- que les mis en cause ont conclu un accord de cession de l’immeuble sis au n°4 east, 73rd street à New-York, propriété de l’Etat béninois sans autorisation du gouvernement béninois ni pouvoir du ministre des affaires étrangères et de l’intégration africaine ;

- que les transactions relatives à l’acquisition de l’immeuble situé au n° 125 de la 38ème rue abritant actuellement la chancellerie de la mission permanente du Bénin auprès des Nations-Unies sont conduites dans l’opacité totale ;

- que ni le contrat d’acquisition, ni le titre consacrant le droit de propriété de la République du Bénin sur ledit édifice n’existent.

- qu’il manque totalement de transparence dans les opérations qui ont conduit à la désignation de l’agence WILLIAM B chargée de la cession de l’ancien immeuble à six millions (6 000 000) de dollars U.S. contre une offre initiale de onze millions cinq cent milles dollars U.S. de l’agence YHD FOXTON ;

- qu’il y a tripatouillage d’une somme de deux cent mille (200 000) dollars versée à la société OATS Consulting pour une prestation non déclarée ainsi que d’une somme de trois cent vingt-cinq mille neuf cent trente-trois dollars et six (325 933.06) virée à l’ordre de la République du Bénin sans destinataire final connu ».

Le rapport de la commission tout en reconnaissant la complicité de Joël Wassi ADECHI et Thomas GUEDEGBE, retient la responsabilité directe de monsieur Rogatien BIAOU sur les points suivants :

« L’intention frauduleuse dans laquelle le ministre des affaires étrangères et de l’intégration africaine sollicite l’autorisation du Conseil des ministres en sa séance du 12 mai 2004 en vue de la relocalisation de la mission permanente du Bénin à New-York alors que l’immeuble de la chancellerie avait été déjà cédé depuis le 11 novembre 2003 ».

Il convient de souligner que dans sa déposition devant la commission d’enquête le 6 décembre 2005, le ministre BIAOU tout en reconnaissant les faits, s’est justifié en déclarant que le ministre des finances, responsable du domaine privé de l’Etat, avait autorisé la vente avant qu’elle ait eu lieu et s’était engagé à faire rechercher cette autorisation dans les archives de son ministère.

Le ministre des finances entendu, a déclaré à la commission d’enquête qu’aucune vente ne peut intervenir avant une communication en conseil des ministres et qu’aucune autorisation, à sa connaissance, n’a été donnée dans ce sens.

Détenu à la prison civile de Cotonou courant 2006, le sieur Thomas GUEDEGBE a déclaré à la commission d’enquête ce qui suit :

  1. Messieurs Rogatien BIAOU et Joël W. ADECHI, respectivement ministre des affaires étrangères et de l’intégration africaine et représentant permanent du Bénin à New-York au moment des faits sont bel et bien impliqués dans la vente de la portion de la Résidence du Bénin à New-York et les preuves de cette implication sont disponibles ;



  1. C’est au cours du voyage effectué du 27 septembre au 13 octobre 2004, voyage organisé et planifié par le ministre des affaires étrangères et de l’intégration africaine que monsieur GUEDEGBE a signé le contrat de cession de la portion de la résidence ;



  1. Un chèque de cinq cent cinquante-deux mille cent dix-huit (552 118) dollars U.S représentant le solde du coût de cession moins les frais a été établi par l’avocat KOLLER qui a assuré l’intermédiation et remis à monsieur Thomas GUEDEGBE qui le détient encore aujourd’hui ;



  1. Sous la pression des deux supérieurs hiérarchiques BIAOU et ADECHI, monsieur Thomas GUEDEGBE a dû autoriser l’avocat KOLLER qui, par des transferts et virements, a mis à leur disposition respectivement les sommes de :



  • Monsieur Rogatien BIAOU, deux cent mille (200 000) dollars U.S transférées par l’avocat KOLLER le 7 octobre 2004 (soit une semaine après la signature du document de cession) dans son compte n° 015569373 ouvert dans les livres de CHASE MANHATAN Bank à New-York.

  • Monsieur Joël W. ADECHI, cent cinquante mille (150 000) dollars U.S virées en deux tranches de soixante quinze mille (75 000) dollars U.S le 18 octobre et le 04 novembre 2004 du compte n° 0150062351-65 ouvert dans les livres de MORGAN CHASE Bank de New-York au nom de monsieur Thomas GUEDEGBE vers le compte de monsieur Joël ADECHI ouvert en son nom dans les livres de HSBC Bank.

IV- Des discussions en commission

A la lecture des différents rapports transmis à l’Assemblée Nationale, les commissaires ont après un tour de table, estimé que la clarté des faits ne fait aucun doute. Ils ont ensuite précisé qu’il existe suffisamment d’indices qui prouvent qu’il ne s’agit pas d’un acharnement politique. Au regard de la gravité des faits, ils ont souhaité que le dossier soit porté à la connaissance de la Haute Cour de Justice.

V- De l’avis de la Commission

Au terme des échanges et conformément aux dispositions de l’article 35.5-a du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, un vote a été engagé et a donné dix (10) voix pour, zéro (00) voix contre et une (01) abstention. En conséquence, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme suggère à la plénière d’autoriser la poursuite de l’ancien ministre des affaires étrangères et de l’intégration africaine Rogatien BIAOU.

Le présent rapport a ensuite été approuvé à l’unanimité de tous les commissaires.

Telle est, Mesdames et Messieurs les honorables députés, la substance du présent rapport que la Commission soumet à votre appréciation.

Fait à Porto-Novo, le 18 février 2013

Le rapporteur La présidente 

Samari BANI Hélène KEKE AHOLOU

REPUBLIQUE DU BENIN


Décision n° 2013-…../AN

Portant poursuite de Monsieur Rogatien BIAOU ex ministre des affaires étrangères et de l’intégration africaine
ASSEMBLEE NATIONALE

L’Assemblée Nationale, réunie en séance plénière le …………….. 2013, a décidé de la poursuite devant la Haute Cour de Justice, de Monsieur Rogatien BIAOU, ex-ministre des affaires étrangères et de l’intégration africaine et ce, conformément aux dispositions des articles 136 et 137 de la Constitution du 11 décembre 1990 ; 15.1 et 15.2 de la loi organique n° 93-013 relative à la Haute Cour de Justice ; 57.1, 58 et 186.1 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale pour des faits qualifiés « d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » pour :

  • Abus de confiance ;

  • Atteinte à la sécurité des biens de l’Etat ;

  • Recel et complicité.

Fait à Porto-Novo, le …………….2013

La plénière







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