Le “Good Governance and Integrity Reporting Bill ‘’: Le Danger pour le banquier!
Dans le sillage de ce nouveau projet, ne serait-il pas judicieux de se pencher sur le danger qui en découlerait pour notre secteur bancaire?
Le risque de crédit est de nature importante pour tout banquier et, corollairement l’objectif de ce dernier est de s’assurer d’être remboursé de toutes facilités bancaires octroyées à son client. Il exigera, en contrepartie, des sûretés de son débiteur avant d'avancer les fonds nécessaires. Hormis les garanties personnelles, les sûretés les plus courantes sont les sûretés réelles dont les sûretés fixes et flottantes.
Les risques à encourir provenant du non remboursement sont souvent sous-jacents et le banquier, prémuni de ses sûretés immobilières en demeure toujours assuré et, si besoin est, les disposeront devant le Master de Cour Suprême.
Si la vente du bien immobilier donné en garantie s’opère en conformité aux dispositions du “Sale of Immovable Property Act”, en revanche, la collocation des prix parmi les créanciers privilégiés et les créanciers chirographaires s’établit en vertu de l’” Insolvency Act”.
Suivant les dispositions de l’” Insolvency Act”,il y a un ordre préétabli de bénéficiaires pour le partage du produit de la vente et il est le suivant:1.Le Liquidateur ou le séquestre officiel 2. Le Gouvernement et ses agences 3.Les employés 4.Frais de compromis avec les créanciers5.Les créanciers bénéficiaires de sûretés fixes et flottantes et des hypothèques inscrites pari passu de plus de trois ans 6. Les locations du bâtiment 7 Les créanciers bénéficiaires de sûretés fixes et flottantes et des hypothèques inscrites pari passu de moins de trois ans8. Les victimes d’accident etc…
L’ordre précité classe la banque en cinquième position pour tout privilège inscrit de plus de trois ans et en septième position pour tout privilège ayant moins de trois ans.
Exerçant son pouvoir public économique, l’État Mauricien a décidé de présenter un nouveau projet de loi dont le titre fait l’objet du présent texte. Il attaque de façon détournée les biens des gens et les confisque au fi de notre constitution écrite .S’est-il avisé des conséquences collatérales que cela puisse engendrer pour le banquier ? Ce projet de loi risque de troubler les rangs des inscriptions des privilèges des créanciers sur certaines sûretés avec pour risque d’attirer des déconvenues pour les banques, voire même l'impossibilité de réaliser leur garantie.
Se référant au projet de loi, on peut lire sous PART III – PRIVILEGE AND DISCLOSURE ORDER Sub-Part A – Privilège ---12. Privilege (1) The Agency may, before submitting a report to the Board under section 5(2), inscribe a privilege in favor of the Government on the property in respect of which the person is unable to give a satisfactory account of his unexplained wealth (4) Where a privilege is inscribed under this section, it shall take effect from the date of the inscription.
Cela signifie –t-il que le privilège au profit de l’État Mauricien aura son rang à compter du jour de son inscription? Cela signifie –t-il que l’inscription du nouveau privilège n’aura pas primauté sur les privilèges déjà existants au profit d’autres créanciers, dont les banques? Cela signifie –t-il que l’inscription du nouveau privilège aura primauté sur ceux déjà existants? Le principe des droits acquis existe-t-il bien de nos jours? Ou bien cela signifie tout simplement que, pour la bonne gouvernance, cet aspect a été purement et simplement ignoré par nos dessinateurs juridiques. Si le principe de primauté n’est d’application aucune: le produit de la vente, en cas d’insuffisance, ne servira qu’aux créanciers de premiers rangs et l’État Mauricien risque de revenir bredouille. Y aurait-il aussi le risque qu’une banque puisse devenir complice pour avoir prêté de l’argent et comme sûreté aurait pris un bien immobilier dont l’origine est ‘’unexplained”, risquerait-elle alors de poursuite pour complicité sous la section 109 du Criminal Code (Supplementary) Act .
Devrions-nous amender nos lois en exigeant les créanciers de KTG (know the guarantee) en sus du (KYC) know your client?
La section 3.6 du nouveau projet de loi ,dont l'entrée en vigueur est prévue pour janvier prochain prévoit un effet rétroactif pour toute acquisition effectuée lors du dernier septennat. Qu'adviendrait-il des" unexplained wealth" qui ont fait l'objet de "Sale by Levy" au cours de ces sept dernières années, le législateur songerait-il déjà à une action paulienne?
Quid du Notaire qui avait rédigé des actes pour des transactions immobilières issues des " unexplainable wealth”? Faut-il créer une police du notariat? |
