Projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées
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| Projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées Bilan de l’examen en première lecture Dépôt: bureau du Sénat ( pas d’urgence ) Première lecture au Sénat: du mardi 24 février à 16 heures au lundi 2 mars Rapporteur: Paul Blanc (commission des Affaires sociales) Nombre d’amendements examinés: 441 Le présent projet de loi n'est pas une réforme d'envergure du droit applicable aux personnes handicapées. Il ne s'agit pas d'une seconde loi d'orientation comme celle du 30 juin 1975 qui avait posé les grands principes encore en vigueur. Dans l'attente des conclusions d'une "mission préparatoire", ce texte ne contient aucune disposition de nature institutionnelle. Il est prévu que les droits nouveaux inscrits dans ce projet de loi seront financés par la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (cinquième branche de protection sociale) alimentée par une partie des ressources mobilisées grâce à la suppression d'un jour férié. Une loi ultérieure précisera (courant 2004...) les missions de cette future Caisse ainsi que l'articulation des compétences entre l'Etat et les départements. I, Les principaux amendements adoptés à l’initiative de la commission des Affaires sociales :La commission a obtenu l’adoption d’amendements sur les deux points suivants du projet de loi : 1, Les maisons départementales des personnes handicapées : _ La nomination d’un médiateur des personnes handicapées par l’autorité judiciaire dans les maisons des personnes handicapées ; _ L’organisation des maisons départementales des personnes handicapées en Groupements d’Intérêts Publics (GIP). 2, Le renforcement du principe d’accès de tous à tout : _ L’accès à l’école : avec le renforcement du dispositif projeté par la reconnaissance de la langue des signes aux examens ou l’obligation d’assurer l’accessibilité des locaux scolaires ; _ L’accès à la cité : le renforcement de l’obligation d’accessibilité pour les constructions neuves ou existantes, et la limitation des dérogations et contraintes des propriétaires récalcitrants sous peine d’astreinte. Par ailleurs, l’amendement de la commission transformant l’AGEFIPH en établissement public a été retiré par le rapporteur. …/… II- Les amendements adoptés à l’initiative de sénateurs du groupe de l’Union centriste :Un premier amendement adopté à l’initiative de Michel Mercier et du groupe permet de prendre en compte les familles et les proches des personnes handicapées en leur assurant accompagnement et soutien. En outre, M. Mercier a obtenu de la part du Gouvernement le vote d’un dispositif donnant la possibilité dans les trois fonctions publiques aux personnes handicapées de bénéficier d’un temps partiel de droit, et aux proches d’un handicapé, d’obtenir des horaires aménagés. Enfin, M. Mercier était parvenu à faire adopter un amendement visant à garantir un revenu au moins égal au SMIC aux personnes bénéficiaires de l’AAH qui exercent une activité professionnelle. Cependant, le Gouvernement a tenu à revenir sur cet amendement à l’occasion d’une seconde délibération. Par ailleurs, le président de la commission des Affaires sociales Nicolas About a fait adopter des amendements visant notamment à : _ inclure parmi les droits fondamentaux reconnus à tous citoyens, y compris lorsqu’ils présentent une déficience, le droit à la retraite ; _ poser le principe général de plein exercice de la citoyenneté par les personnes en situation d’handicap ; _ inclure dans le droit à compensation reconnue à toute personne handicapée l’accueil dans les structures pré-scolaires du milieu ordinaire ( crèches, haltes-garderies,…) ; _ intégrer parmi les charges auxquelles est affectée la prestation de compensation de la personne handicapée les frais liés à l’aménagement de son véhicule ; _ recruter des assistants d’éducation sans condition de diplôme ni d’expérience pour une aide d’accompagnement au quotidien des élèves en situation d’handicap ne nécessitant pas un encadrement pédagogique spécifique ; _ augmenter l’amplitude horaire du travail d’accompagnement réalisé auprès de résidants handicapés en foyer d’hébergement (passage d’une dérogation de 13 heures à 15 heures) ; _ permettre aux personnes handicapées de se voir assister d’une personne de leur choix au moment de l’évaluation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de leur besoin de compensation ; _ élartir le rôle du médiateur des personnes handicapées à une mission de recueil d’information concernant les actes éventuels de maltraitance ou de négligence dont les personnes handicapées sont parfois victimes, que ce soit à domicile ou en établissement ; …/… _ donner un caractère définitif à l'attribution de la carte d'invalidité, pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, lorsque leur handicap présente un caractère irréversible ; _ garantir une juste représentation des personnes handicapées au sein de la commission des droits et de l'autonomie ( avec au moins un quart de représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives ); _ garantir aux personnes qui assurent la défense des intérêts des personnes handicapées une représentation minimum d'un tiers, lorsque la commission des droits et de l'autonomie siège en formation ou en section ; _ supprimer l'interdiction automatique du droit de vote pour les majeurs sous tutelle ; _ reconnaître officiellement la langue des signes française et le braille, au sein de la République française ; _ mettre à disposition de toute personne sourde, impliquée dans une procédure judiciaire en cours d'instruction, un interprète en langue des signes ou une aide technique de substitution. Antoine Buéno |
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