Evs : Obligation de formation : marche à suivre








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date de publication18.01.2018
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EVS : Obligation de formation : marche à suivre...

EVS, votre employeur a des obligations en matière de formation. La formation est obligatoire est doit être prévue dans votre contrat. Attention, il s’agit d’une formation à votre initiative vous permettant de développer des compétences et non une formation au poste de travail (outil informatique, aide aux élèves handicapés...).
Si, à ce jour, rien ne vous a été proposé :
1 - Il convient dans un premier temps de demander par lettre recommandée avec AR (modèle de lettre ci-dessous), un rendez-vous au référent mentionné sur la Convention de CUI-CAE (feuilles jaunes) à la rubrique "Les actions d’accompagnement et de formation prévues", pour mettre au point un plan de formation correspondant à vos attentes et aux débouchés possibles.
Lettre-type
Nom Prénom

EVS sous CUI-CAE à ....

Adresse personnelle
à Madame/ Monsieur ......

Adresse
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de mon CUI-CAE en date du .... vous êtes chargé(e) d’assurer le suivi de mon parcours d’insertion professionnelle, conformément à l’article R5134-37 du Code du travail. En conséquence, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’accorder un rendez-vous afin d’élaborer un plan de formation professionnelle en application de l’article L.5134-22 du Code pré-cité.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Si aucun nom de référent n’est mentionné, il convient d’écrire au directeur/à la directrice de l’Agence Pôle Emploi signataire de la Convention.
Lettre-type
Madame la Directrice/ Monsieur le Directeur,
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire connaître le nom et les coordonnées du référent chargé d’assurer le suivi de mon parcours d’insertion professionnelle, conformément à l’article R5134-37 du Code du travail, dans le cadre de mon CUI-CAE en date du ..... Je souhaiterais en effet lui demander un rendez-vous afin d’élaborer un plan de formation professionnelle en application de l’article L5134-22 du Code pré-cité.
Veuillez agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.
Conservez des copies et les accusés de réception.
Lien pour le répertoire des formations : http://www.rncp.cncp.gouv.fr/
2 - Si le référent vous renvoie à l’employeur ou si au lieu d’être un conseiller Pôle Emploi ou un agent du Conseil Général conformément au Code du travail, la personne désignée est votre employeur :
Lettre-type
Madame/Monsieur le Proviseur (pour un lycée)/ le Principal (pour un collège),
En signant la convention de CUI-CAE en date du....vous vous êtes engagé(e) à me permettre de bénéficier d’actions de formation professionnelle conformément à l’article L.5134-22 du Code du travail. Dans une réponse en date du 17/07/2010, la Direction des Affaires Financières du Ministère de l’Education Nationale précise que cette formation d’une durée de 80h (article D.6324-1-1 du code précité) doit permettre au bénéficiaire de progresser au cours de sa vie professionnelle "d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisible à court ou moyen terme" (article L.6314-1 du même code), et être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L.355-6 du Code de l’éducation ou ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle.
(La référente Pôle Emploi à laquelle j’ai demandé de m’aider à élaborer un plan de formation me renvoie vers vous.)
En conséquence, je vous demande de bien vouloir

- me permettre de suivre une formation de .....(si vous avez trouvé vous-même une formation)

- me proposer des formations conformes aux articles des codes ci-dessus mentionnés.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur le Proviseur/Principal, l’expression de mes sentiments respectueusement dévoués.
3 - Si rien n’a été mis en place, il faut attaquer aux prud’hommes pour non respect des obligations de formation.

Références :
Article L5134-22

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 22 (V)

La convention individuelle fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Article R5134-37

Modifié par Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1

L’autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou auprès d’un organisme chargé de l’accompagnement ou de l’insertion, en le mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en contrat d’accompagnement dans l’emploi. Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles.

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