Direction Générale Adjointe du developpement social








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FAMILLE et PROTECTION ENFANCE

JORF 22 mars 2017
Expérimentation de la médiation familiale obligatoire avant la saisine du juge

L’arrêté suivant désigne les tribunaux de grande instance (TGI) de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours pour mettre en œuvre à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2019, les dispositions de l'article 7 de la loi "Justice du XXIe siècle". Cet article dispose que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doit être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale. Excepté cependant dans certains cas et notamment si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale

https://www.legifrance.gouv.fr/arrete 16 mars 2017 TGI experimentation mediation familiale obligatoire
PROTECTION ENFANCE

www.cirulaires.legifrance.gouv.fr 24 mars 2017
Instruction pour la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne

L’instruction suivante organise la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne sur le territoire par voie aérienne, maritime ou terrestre, y compris clandestinement, et prévoit un accompagnement spécifiques adaptés à leur âge et à leur situation individuelle. Le dispositif s'appuie largement sur le droit commun, permettant de mobiliser l'ensemble des services de l’État sur cette problématique, d'améliorer leur coordination avec les conseils départementaux chargés de la prise en charge de ces enfants en protection de l'enfance, de préciser l'articulation des différents dispositifs juridiques existants afin d'assurer l'accompagnement le plus adapté à la situation et au statut de ces mineurs.

L’instruction précise les modalités de prise en charge de ces enfants mineurs à leur retour en France notamment les dispositions prévues en matière de bilan tant somatique que médico-psychologique*, ainsi que le dispositif de suivi notamment psychothérapeutique qui pourrait être nécessaire, de scolarisation, les modalités de prise en charge des parents, la formation des professionnels chargés de l'accompagnement, les modalités de coordination du dispositif et de partage des informations et enfin les orientations prises en matière d'évaluation et de suivi de ce dispositif.

Un comité de suivi du dispositif est installé sous le pilotage du ministère de la justice et du ministère en charge des familles dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Ce comité est notamment chargé du suivi des mesures prises sous l'égide des cellules départementales de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles.(Résumé)

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/instruction prise en charge mineurs retour zone irako syrienne
* Ce bilan a pour objectifs de vérifier l'état général de santé de l'enfant, de repérer un éventuel besoin de soins à court, moyen et long terme sur le plan somatique (infection, dénutrition, maladies chroniques ....) et de réaliser les soins qu'impose son état de santé. Il permet également de diagnostiquer un syndrome de stress post traumatique chez l'enfant, ainsi que d'identifier une éventuelle emprise mentale, et de recommander les meilleures modalités de prise en charge et de suivi, notamment psychothérapeutique adaptés aux besoins et à l'âge de l'enfant.

Il est réalisé sur la base d’un protocole particulier.
PROTECTION ENFANCE

www.circulaires.legifrance.gouv.fr 6 avril 2017
Rappel du dispositif prévu pour les mineurs de retour de zone irako-syrienne et organisation des services de la justice

Cette circulaire présente le dispositif de prise en charge de ces mineurs en assistance éducative, les dispositions spécifiques résultant de la loi du 28 février 2017, et la démarche d’évaluation qui accompagne l’ensemble du dispositif judiciaire applicable en assistance éducative.
Circulaire du 24 mars 2017 relative aux dispositions en assistance éducative de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 et au suivi des mineurs de retour de zone irako-syrienne

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/circulaire 24 mars assistance educative et suivi mineurs de retour de zone irako syrienne




INSERTION JEUNESSE

www.travail-emploi.gouv.fr 30 janvier 2017
Parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) des jeunes

L’instruction suivante a pour objectif de décrire les modalités de mise en œuvre du parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie par les missions locales, en lien avec l’Etat et le Conseil Régional. Elle contient deux guides, l’un relatif au PACEA et l’autre relatif à la Garantie Jeunes. Il est rappelé que le PACEA a été conçu pour décloisonner de nombreux dispositifs et créer un cadre d’accompagnement des jeunes unique et adaptable aux besoins de chaque jeune. La garantie jeunes est une modalité du PACEA, ouverte aux jeunes de 16 à 25 ans, NEETs (ni en emploi, ni en formation, ni en stage), prêts à s’engager dans un parcours avec des modalités plus intensives sur une durée de douze mois prolongeable de 6 mois.
http://travail-emploi.gouv.fr/instruction-pour-la-mise-en-oeuvre-du-parcours-d-accompagnement-contractualise
FAMILLE et PROTECTION ENFANCE

JORF 22 mars 2017
Expérimentation de la médiation familiale obligatoire avant la saisine du juge

L’arrêté suivant désigne les tribunaux de grande instance (TGI) de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours pour mettre en œuvre à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2019, les dispositions de l'article 7 de la loi "Justice du XXIe siècle". Cet article dispose que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doit être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale. Excepté cependant dans certains cas et notamment si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale

https://www.legifrance.gouv.fr/arrete 16 mars 2017 TGI experimentation mediation familiale obligatoire

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