Direction Générale Adjointe du developpement social








télécharger 134.33 Kb.
titreDirection Générale Adjointe du developpement social
page3/4
date de publication18.01.2018
taille134.33 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4

VEILLE JURIDIQUE du 1er janvier au 7 avril 2017

PROTECTION ENFANCE

www.circulaires.legifrance.gouv.fr 5 janvier 2016
Conditions de sortie du territoire d’un mineur non accompagné

Dans un contexte international marqué par le départ de Français - dont certains mineurs - sur des théâtres d'opérations de groupements terroristes, un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été institué par le législateur. L'article 371-6 du code civil, qui le codifie, prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation d'un imprimé CERFA. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017. Les dispositifs relatifs aux interdictions judiciaires de sortie du territoire et aux mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire de mineurs restent en vigueur. Leurs conditions de mise en œuvre sont rappelées et précisées dans la présente circulaire. Ils répondent aux situations dans lesquelles le juge ou une personne titulaire de l'exercice de l'autorité parentale craint un départ non autorisé de mineur à l'étranger. (Résumé)

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/circulaire conditions de sortie du territoire d'un mineur non accompagne
PROTECTION ENFANCE

www.circulaires.legifrance.gouv.fr 11 janvier 2016
Justice des Mineurs : la politique pénale et éducative au vu des changements législatif et réglementaires récents (notamment loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème)

[…]Les principes fondamentaux de la justice des mineurs restent ceux de spécialisation des acteurs, de primauté de l’éducatif sur le répressif et de nécessité d’une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalable à toute décision. A tous les stades de la procédure, ces principes doivent permettre d’assurer la continuité et la cohérence du parcours des mineurs, dans le respect de leurs droits et de ceux des victimes.

Mais au-delà de la pertinence renouvelée de ces principes, leur mise en œuvre quotidienne doit s’appuyer sur une articulation entre les acteurs de la justice des mineurs, notamment les magistrats et les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). […]

L’objet de la présente circulaire est de replacer ces principes dans un processus décisionnel global pour éclairer le dispositif de traitement de la délinquance des mineurs mais également mieux appréhender la situation individuelle de chaque adolescent. [Extraits introduction]

Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/circulaire 13 decembre 2016 politique penale et educative justice des mineurs
Et Circulaire du 13 décembre 2016 présentant les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle relatives à la justice pénale des mineurs

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/circulaire 13 decembre 2016 presentation elements loi modernisation justice XXI siecle
PROTECTION ENFANCE

JORF 24 janvier 2017
Suspension des adoptions des enfants de L’ile la Dominique
Arrêté du 16 décembre 2016 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité dominiquaise résidant à la Dominique

https://www.legifrance.gouv.fr/arrete 16 decembre 2016 suspension adoptions ile de la Dominique
PROTECTION ENFANCE (pour information)

JORF 28 janvier 2016
Modification du Conseil National de la Protection de l’Enfance

Le décret suivant modifie la composition du Conseil national de la protection de l'enfance, en accroissant notamment le nombre de personnalités qualifiées membres de l'instance.
Par ailleurs, il rectifie la dénomination de l'une des associations représentées au sein du conseil. Il clarifie le champ des projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le conseil est consulté. Il précise, parmi les membres, ceux qui disposent d'un suppléant. Il précise également que le secrétaire général du conseil est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de la cohésion sociale. (Notice)
https://www.legifrance.gouv.fr/decret 2017-96
PROTECTION ENFANCE

JORF 9 février 2017
Délaissement parental, délégation et retrait de l’autorité parentale : procédures

Le décret suivant crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale. (Notice)

Le Code de procédure civile est concerné dans ses articles 1202 à 1210 ; 1180-16 et 1575. Des articles sont ajoutés entre 1202 et 1210.
Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

https://www.legifrance.gouv.fr/decret 2017-148
PROTECTION ENFANCE

JORF 25 février 2017
Formulaire en vue de l’agrément en qualité d’assistant familial et composition du dossier de demande

Le formulaire homologué est le formulaire CERFA n° 13395*02.

Le dossier de demande d'agrément devra comprendre :

- le formulaire Cerfa n° 133-95*02) ;

- la copie d'une pièce d'identité ;

- le cas échéant, la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

- un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical qui a pour objet de vérifier que l'état de santé du potentiel assistant familial lui permet d'accueillir habituellement des mineurs;

Certaines pièces peuvent en outre être demandées, à savoir la copie des certificats d'entretien annuels des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ; la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant 1949 et la copie de la note technique des piscines privatives non closes, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Arrêté du 3 février 2017 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) familial(e) et la composition du dossier de demande d'agrément

https://www.legifrance.gouv.fr/arrete 3 février 2017 modele formulaire agrement assistant familial et composition dossier de demande
PROTECTION ENFANCE

www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr 1er mars 2017
Plan interministériel de lutte contre la maltraitance des enfants et Campagne de communication

Les violences faites aux enfants sont encore trop souvent reléguées au rang de
« faits divers » ou dissimulées au sein des foyers. Malgré les mises en lumière médiatiques fréquentes, la conscience de la réalité des violences et la capacité à les prendre en compte, ne semblent pas progresser dans l’opinion publique.

Mobiliser la société dans son ensemble, les familles et les professionnels pour mieux lutter contre les violences faites aux enfants est une étape indispensable dans le combat que la France mène contre les violences. En signant la Convention des droits de l’enfant, la France s’est engagée à « assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être ». Ce plan vient ainsi compléter les dispositions législatives et réglementaires existantes en matière de lutte contre les violences faites aux enfants. C’est en changeant le regard que la société porte sur ces violences qu’elles reculeront.

Ce plan triennal 2017-2019 propose des actions visant à sensibiliser, responsabiliser et mobiliser chaque citoyen en matière de prévention et de repérage des violences.
AXE 1 – Améliorer la connaissance et comprendre les mécanismes des violences

- Recueil systématique des données relatives aux homicides d'enfants âgés de 0 à 17 ans (en France métropolitaine et en Outre-Mer) et du contexte dans lequel ces morts sont survenues.
- Création d'un "comité national d'experts" qui devra identifier les décès associés à la violence et les analyser. Ces données seront centralisées par l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) et rendues publiques chaque année.

- Favoriser la demande d'explorations post-mortem en cas de suspicion de violences après une "mort inattendue du nourrisson", dont certaines pourraient être des homicides liés à des phénomènes de violence mais, faute d'examens médico-légaux approfondis, demeurent invisibles.

- Réduire le tabou de l'inceste, en confiant au CNRS un état des lieux de la recherche sur ce sujet pour mieux le connaître et éviter que ne s'écoulent de nombreuses années avant la révélation des faits.

- Confier aux organismes de protection de l'enfance un travail d'analyse systématique suite à la mort d'un enfant qui était repéré et suivi par les institutions.


AXE 2 - Sensibiliser et prévenir

- Promotion d'une éducation "bienveillante": actualisation du livret "première naissance", envoyé par les Caisses d'allocations familiales aux futurs nouveaux parents, avec des chapitres sur la prévention du syndrome du bébé secoué, la limitation des temps d'utilisation des écrans et les conséquences sur les enfants des violences dans le couple et des punitions corporelles ; actualisation du carnet de santé avec ces mêmes messages ; et création d'un livret spécifique pour les parents d'adolescents.

- Prévenir l'exposition des mineurs à la pornographie en sensibilisant les parents, en mobilisant les fournisseurs d'accès, éditeurs et moteurs de recherche et en développant des moyens techniques pour en limiter l'exposition sur internet.

- Lancement d'une campagne d'information sur le 119, numéro vert pour l'enfance en danger.
AXE 3 - Former pour mieux repérer

- Mise en place dans tous les hôpitaux d'un médecin référent sur les violences faites aux enfants.
- Développement de la formation, initiale et continue, des professionnels au contact des enfants: publication d'un guide sur la question, conférence pour les médecins, formation renforcée des personnels hospitaliers non médicaux, nouveau CAP petite enfance dès septembre 2017, et perfectionnement de la formation des travailleurs sociaux.

- Renforcement de la prise en charge des enfants victimes de violences au sein du couple, qui bien souvent assistent aux scènes et subissent aussi les coups, en diffusant largement aux professionnels de la petite enfance un kit de formation développé par la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences (Miprof).

- Création d'un lien entre le 119, numéro à disposition pour les enfants victimes de violences, et le 3919, pour les femmes victimes de violences.


AXE 4 - Accompagner les enfants victimes de violences

- Mieux recueillir la parole en adaptant et en mutualisant la formation des écoutants du 119, du 3919 et de la plateforme 08VICTIMES (destinée aux adultes ayant été victimes d'inceste).

- Développer les Unités d'accueil médico-judiciaire pédiatrique (UAMJP) qui permettent de recueillir la parole des enfants dans les hôpitaux.

- Développer l'accès aux droits en informant les victimes et les médecins sur la prise en charge à 100% des frais médicaux dont elles peuvent bénéficier. Il est en outre envisagé d'étendre cette prise en charge aux victimes de toutes les formes de violences, durant leur enfance.

- Déploiement national de la prise en charge immédiate à l'hôpital d'un enfant, lors d'un meurtre intrafamilial (actuellement expérimentée en Seine-Saint-Denis).

- Réflexion autour de l'allongement des délais de prescription des crimes sur mineurs, demandée de longue date par les associations.
http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/plan-interministeriel-de-mobilisation-et-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-enfants-2017-2019/
La campagne de communication « Enfants en danger, dans le doute, agissez »

Supports d’information : 3 affiches, des vidéos témoignages, un spot vidéo.
http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/enfants-en-danger-dans-le-doute-agissez/
PROTECTION ENFANCE

JORF 1er mars 2017
Assistance éducative : deux mesures dans le cadre du renforcement de la sécurité publique

La loi 2017-258 relative à la sécurité publique prévoit deux mesures particulières relatives à l’assistance éducative.

En premier lieu, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le juge des enfants, sur réquisitions écrites du ministère public, pourra lorsqu'un mineur sera confié au service de l'ASE dans le cadre de l'assistance éducative, charger un service du secteur public de la PJJ d'une mesure d'aide et de conseil au service de l'ASE ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant (mesure d'action éducative en milieu ouvert - AEMO), lorsque de situations de risque de radicalisation (ex : situations particulièrement complexes, telles que celles des enfants de retour de théâtres d'opérations de guerre et qui nécessitent une expertise spécifique). Cette mesure sera financée par l’Etat.

En second lieu, le concours de la force publique est désormais possible pour l’application d’une mesure de placement familial. Dorénavant, l'article 375-3 du code civil dispose que le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter  les décisions de placement rendues en assistance éducative.
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (articles 31, 32, 33)

https://www.legifrance.gouv.fr/loi 2017-258 relative à la sécurité publique
PROTECTION ENFANCE (Eléments de cadrage de la DG de la Protection Judiciaire de la Jeunesse)

www.circulaires.legifrance.gouv.fr 7mars 2017
Prise en charge éducative des mineurs radicalisés ou en voie de radicalisation violente

La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) diffuse, aux agents des secteurs public et associatif, des éléments de cadrage pour guider la prise en charge éducative des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation.

En premier lieu la radicalisation violente est définie comme « un processus par lequel un individu ou un groupe adopte une forme violente d’action, directement liée à une idéologie extrémiste à contenu politique, social ou religieux qui conteste l’ordre établi sur le plan politique, social ou culturel »

Face à ce phénomène touchant les mineurs, récent dans son ampleur, et qui va s’accroître avec l’annonce du retour de zones de conflits de parents, d’enfants et d’adolescents ( +400 mineurs estimés), il apparait important, en même temps, de s’appuyer sur les valeurs et les techniques d’un secteur aguerri aux publics les plus en difficultés et d’innover, réfléchir et conceptualiser les pratiques. D’autant que le public concerné est plus composite que celui habituellement pris en charge par les établissements et services de la PJJ : hétérogénéité sociale, diversité des infractions relevées, forte proportion de jeunes filles, de mineurs bien insérés, notamment d’un point de vue scolaire. Cela, alors même que le public pris en charge par la PJJ est plus vulnérable aux recruteurs (recherche d’une place dans un groupe, goût de l’exaltation, soif de sens, besoin de justification de la violence).

Concernant les préconisations pour les établissements et services concernés :

  • l’aspect préventif reste primordial, il s’agit ici de la mise en œuvre d’actions d’éducation aux valeurs de la République et à la citoyenneté mais aussi à l’esprit critique et aux dangers véhiculés par les outils numériques ;

  • la mesure judiciaire d’investigation éducative est affirmée comme la clé de voûte de l’intervention, du fait du caractère pluridisciplinaire de l’évaluation individuelle de l’enfant dans son contexte particulier ;

  • le principe de l’intervention est celui de l’individualisation, une stratégie éducative pour chaque adolescent qui implique la famille dans son déroulement ; pas de traitement indifférencié regroupant les mineurs, pas de spécialisation de lieux ou d’intervenants. Cependant des partages d’information et l’anticipation de la majorité s’imposent (ex protocoles entre PJJ et SPIP).L’intervention doit s’étendre à l’insertion, à la citoyenneté, la santé mentale, au loisir, etc.

  • l’accent est mis sur la nécessité de développer des prises en charge innovantes telles que les séjours de rupture ou de remobilisation ou encore des activités particulièrement adaptées aux besoins d’un public d’adolescents en rupture.

Quant aux modalités de prise en charge individuelle, il est rappelé la nécessité de proposer un étayage pluridisciplinaire dans les équipes éducatives, une mobilisation de référents laïcité et citoyenneté dans les situations complexe [et de proposer un soutien aux professionnels affectés par la confrontation à ces phénomènes].

Enfin, figurent des présentations sur les connaissances et pratiques actuelles ou en construction, qui seront réactualisées :

- le droit applicable ;

- connaissance du public ;

- soutien aux pratiques professionnelles ;

- contenu et outils de la prise en charge éducative ;

- approches plurielles et partenariales.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/note 10 fevrier 2017 sur prise en charge educative des mineurs radicalises ou en voie
1   2   3   4

similaire:

Direction Générale Adjointe du developpement social iconDirection Générale Adjointe du developpement social
«crèches à vocation d’insertion professionnelle». L’objectif est d’obtenir l’adhésion de 100 lieux d’accueil pour jeunes enfants...

Direction Générale Adjointe du developpement social iconDirection Générale Adjointe du developpement social
«La force de ces vidéos, c'est d'associer des faits réels, des personnages très populaires (comme Bob Marley ou le Mahatma Gandhi)...

Direction Générale Adjointe du developpement social iconDirection Générale Adjointe du developpement social
«terrains difficiles» –espaces dangereux, hostiles, violents ou fuyants – espaces marginalisés pour lesquels IL existe peu de connaissances....

Direction Générale Adjointe du developpement social iconCours du semestre. Introduction générale
«On» c’est la direction générale aidée des cabinets de consultant. Pour une pme l’étudiant stagiaire a une fonction de consultant...

Direction Générale Adjointe du developpement social iconDirection générale de l’offre de soins

Direction Générale Adjointe du developpement social iconConseil Economique, Social et Culturel de Corse
«Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation...

Direction Générale Adjointe du developpement social icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction du Développement Durable...

Direction Générale Adjointe du developpement social iconDéveloppement de l'offre et l'accès au logement social des Franciliens

Direction Générale Adjointe du developpement social iconArticle 2 Le siège social est fixé à l’Hôtel de ville de Montmorillon....

Direction Générale Adjointe du developpement social iconLa direction nous a présenté son bilan social 2011, cet exercice...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com