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Tribunal administratif du Québec

Section des affaires sociales


En matière d'indemnisation

Date : 12 mars 2002

Dossier : SAS-Q-072095-0101

Membres du Tribunal :

Daniel Lamonde, avocat

François Brunet, médecin

B… L…
Partie requérante
c.
SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
Partie intimée










DÉCISION


En matière d'indemnisation



  1. Ila s’agit d’un recours du requérant à l’encontre d’une décision en révision de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), du 13 décembre 2000, confirmant le refus de rembourser ses frais de déménagement.



  1. Du dossier tel que constitué et du témoignage du requérant, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) retient ce qui suit.

  2. Le requérant vend sa maison en juillet 1999. II doit la livrer en juin 2000.

  3. Le 16 octobre 1999, le requérant est victime d'un accident d'automobile au cours duquel il subit sept fractures de côtes, deux fractures de vertèbres et une fracture de l'extrémité de l'omoplate gauche.

  4. En mai 2000, ses traitements de physiothérapie se terminent. Il a déjà repris le travail depuis avril sur une base progressive. En mai 2000, il travaille à temps plein.

  5. En juin 2000, malgré qu'il ait repris le travail à temps plein, le requérant demeure incapable de déménager ses meubles, particulièrement les plus lourds, par ses propres forces.

  6. C'est pourquoi il demande à la SAAQ de défrayer une partie de ses frais de déménagement, soit la différence entre le coût d'un déménageur professionnel et le coût de location d'un camion de déménagement.

  7. Bien qu'appuyée par l'agente de réadaptation du requérant, cette suggestion est refusée par l'agent d'indemnisation de la SAAQ tout comme dans la décision en révision. Les motifs de ce refus sont les suivants :

«[...] nous constatons que le règlement sur le remboursement de certains frais ne comporte aucune disposition concernant le remboursement des frais de déménagement.

Nous avons ensuite vérifié ce que prévoit la loi concernant les indemnités payables par la réadaptation. L'article 83.7 de la loi stipule ceci

"La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'un dommage corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail" (Sic).

La Société s'est donc dotée de directives afin de répondre aux nécessités de cet article de la loi. Les conditions d'admissibilité de la directive portant sur le déménagement et l'installation sont les suivantes :

"La personne, en raison d'incapacités consécutives à un accident de la route, doit changer de lieu de résidence principale pour une des raisons suivantes

a) occuper un domicile mieux adapté à ses nouveaux besoins;

b) se rapprocher du lieu où se déroule les activités de son plan de réadaptation, auxquelles elle participe à plein temps;

c) fréquenter un établissement scolaire adapté à ses nouveaux besoins" (Sic).

L'analyse de votre dossier nous permet d'établir qu'aucun des critères mentionnés ci-dessus ne correspond à votre situation puisque votre déménagement était prévu avant l'accident et qu'il n'était pas requis en raison des incapacités découlant de votre accident. »

  1. Devant le TAQ, le requérant précise que finalement il a fait son déménagement tel que prévu à l'origine : il a loué un camion et ses amis et sa parenté l'ont aidé; cependant, lui, n'a transporté que des objets légers. II n'a pas eu de frais additionnels.

  2. Que conclure?



  1. Pour les motifs ci-après énoncés, le TAQ conclut au rejet du recours du requérant.

  2. II est exact que le Règlement sur le remboursement de certains frais ne comporte aucune disposition concernant le remboursement des frais de déménagement.

  3. Seul l'article 83.7 de la Loi sur l'assurance automobile1 pourrait permettre de rembourser tels frais. Et, à cet égard, la SAAQ a émis des directives reproduites plus haut. Force est de constater que les conditions d'admissibilité ne sont aucunement rencontrées par le requérant.

  4. En effet, il est clair que le requérant, qui avait vendu sa maison en juillet 1999, devait la livrer en juin 2000. Et son accident a eu lieu en octobre 1999. L'accident n'a donc rien changé à ce qui était prévu à l'origine.

  5. Par ailleurs, le retour au travail du requérant sur une base de temps plein en mai 2000 ne s'inscrit nullement dans un plan de réadaptation justifiant un déménagement.

  6. Et enfin, le requérant n'a encouru aucun déboursé additionnel à ce qui était prévu en raison du déménagement de juin 2000. Aucun remboursement ne peut dès lors être effectué.

  7. Même si le TAQ n'est pas lié par les directives de la SAAQ, au moins dans le cas du présent dossier, on doit reconnaître que lesdites directives sont raisonnables et adéquates. La décision de la SAAQ de refuser de rembourser au requérant des frais de déménagement doit donc être confirmée.

  8. PAR CES MOTIFS, le Tribunal

  • REJETTE le recours du requérant.

Daniel Lamonde
François Brunet

Me Monique Langlois

Procureure de l’intimée
/lb
12 mars 2002

1 L.R.Q., c. A-25.

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