Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris








télécharger 21.19 Kb.
titreFédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris
date de publication08.10.2017
taille21.19 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos


Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS

 01 44 01 06 00 -  fo.sante-sociaux@fosps.com - fo.territoriaux@fosps.comwww.fosps.com - www.fo-publics-sante.org

MOTION

du Comité National de la Fédération des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière

pour la défense du secteur médico-social et des EHPAD

Le Comité National réuni du 5 au 8 avril 2016 a pris connaissance de la situation préoccupante dans les maisons de retraite qui sont confrontés, comme l’ensemble des établissements du secteur sanitaire à la politique d’austérité qui affecte directement les services publics.
Les informations portées à la connaissance du Comité National confirment le niveau de dégradation de la situation dans le secteur médico-social et plus particulièrement dans les EHPAD.
La baisse de près de 14 milliards d’euros, sur 2015/2017, de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) que l’Etat verse aux collectivités amène de nombreux Conseils Départementaux à décider de faire des coupes franches dans les budgets, votés actuellement. Ils réduisent leurs interventions sur le champ des dépenses sociales qui englobent les frais de séjours et d’hébergement en établissement pour enfants, personnes âgées et personnes handicapées.
A titre d’exemple :


  • Dans l’Essonne le conseil départemental réglera « à crédit » les factures des établissements de l’aide sociale à l’enfance et aux établissements médico-sociaux (étalant ses créances sur plusieurs années).




  • Dans l’Aube, le Conseil Départemental a opté pour une coupe de 15 millions d’euros dans son budget 2016.




  • Dans le Nord, les EHPAD subiront en 2016 une diminution de 3% des allocations forfaitaires. D’après les calculs de la FHF, 136 emplois seraient ainsi menacés !




  • Les taux directeurs fixés à 0% en Vendée, dans le Maine-et-Loire, la Charente-Maritime.




  • Dans le Gard, en 2015, le taux avait été fixé à -2%.


Dans la plupart des départements, les établissements accueillant des personnes âgées sont « logés à la même enseigne ».
Le Comité National, condamne la décision du Ministre Michel Sapin qui a, le 25 mars dernier, confirmé la diminution de la DGF pour 2017 au prétexte que “Les collectivités locales doivent participer aux efforts de la France pour maîtriser ses déficits et ses dépenses publiques. C’est le sens de cette diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales.”
A l’inverse, le Comité National revendique la fin de la baisse de la DGF. D’autant que les établissements s’attendent à une diminution des dotations soins versées sous l’égide des ARS, conséquence du plan triennal d’économies sur l’assurance maladie et la baisse de l’ONDAM sanitaire et médico-social. Informé de la « réforme de la tarification » qui s’accompagne de la mise en place de Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM), le Comité National s’oppose à toute nouvelle limitation des financements qui font déjà aujourd’hui défaut.
Face à cette situation de remise en cause permanente du Statut, des conventions collectives, de déréglementation des conditions de travail, nos syndicats prennent l’initiative d’organiser la riposte en mobilisant les agents.
Après 11 jours de grève dans une maison de retraite « la Venise Verte » du groupe Korian à Niort, pour exiger la création de postes, le Groupement départemental des services publics et de santé FO du 79 a appelé par deux fois à la grève le jour du vote du budget du conseil départemental des Deux-Sèvres, le lundi 7 mars, puis le lundi 21 mars.
Il faut noter, et c’est tout à fait significatif de la situation, que trois fédérations de directeurs d’établissements (*) ont publiquement soutenu le mot d’ordre de grève à l’appel du GD 79 et deux représentants de l’AD-PA se sont joints à la délégation FO qui a rencontré successivement la préfecture, le conseil départemental et l’ARS.
Dans le même temps, les agents du Centre Départemental de Repos et de soins de Colmar, se sont mobilisés par la grève le jeudi 10 mars. Ces actions, qui ont largement mobilisé ont permis d’obtenir, en partie satisfaction. Nous enregistrons ces derniers jours, des mobilisations de nos syndicats dans les départements du Cantal (EHPAD de Laroquebrou, de Lanobre), de la Vendée, du Maine et Loire, du Val d’Oise, en Aquitaine (EHPAD Les balcons de Tivoli – Le Bouscat)….
Ces initiatives interviennent dans le contexte d’attaques, tout azimut, contre le code du travail avec le projet de loi El Khomri et contre les droits collectifs (Statuts et conventions collectives).
Le Comité National de la Fédération apporte son soutien total à toutes les actions engagées en direction des pouvoirs publics qu’il s’agisse des conseils départementaux, des Préfectures ou des ARS, sur la base des cahiers de revendications qui exigent le maintien des statuts, des conventions collectives et le nécessaire renforcement des effectifs.
Le Comité National exige la généralisation d’un taux d’encadrement de « un pour un », tel qu’il était fixé dans le Plan Solidarité Grand Age (PSGA).
Le Comité National considère que l’amplification de la mobilisation actuelle, après le succès de la grève interprofessionnelle du 31 mars pour le retrait de la Loi El Khomri, ouvre de réelles perspectives pour poursuivre la bagarre dans tous les secteurs et en particulier celui des EHPAD.
Le Comité National appelle tous ses syndicats à organiser des réunions, des assemblées générales dans les établissements et au niveau départemental pour établir les revendications et organiser la mobilisation pour les faire aboutir.

Le Comité National mandate le bureau fédéral pour coordonner celle-ci en lui donnant un caractère national en préparant, dans un premier temps, une délégation conjointe avec l’Union Confédéral des Retraités (UCR) FO auprès de Pascale BOISTARD, secrétaire d’Etat en charge des personnes âgées ainsi qu’auprès de l’ADF (Association des Départements de France).

Plus que jamais l’heure est à l’action pour préserver les postes existants, créer ceux qui sont nécessaires et exiger des financements supplémentaires. Pour FO, cela passe notamment par l’arrêt de la baisse de la DGF comme de l’ONDAM médico-social.

Paris le 8 avril 2016

(*) La FNADEPA (Fédération Nationale des Associations de Directeurs d'Établissements et Services pour Personnes Agées).

L’AD-PA (Association des Directeurs au service des Personnes Âgées).
L’URIOPSS Poitou Charente (Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux)






similaire:

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...
«auto-assureurs», soit par pôle emploi. Ce que nous ne manquerons pas de demander à nos interlocuteurs ministériels

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...
«réforme» initié par les lois et ordonnances précédentes «portant réforme hospitalière» depuis 1991

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...
«d’allègement de cotisations», la ministre oppose les catégories de fonctionnaires entre elles sans répondre à la question essentielle...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...
«franc jeu» dans l’allocation de ressources. Nous craignons, comme c’est souvent le cas dans le sanitaire, qu’il s’agisse pour les...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...
«réunissant au moins huit ans de fonctions dans ce grade» sont remplacés par les mots : «ayant au moins huit ans d’ancienneté dans...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...
«boudé» le processus, les Masseurs-kiné seuls 9 se sont présentés, orthophonistes 3 présentés sur 53 possibles. Seuls 25% des attachés...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...
«marge de manœuvre» des agences en lui déléguant des fonds qui se voient doublés par rapport à 2012. Cette année, les crédits fir...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière
«Avenir de la Fonction Publique Amélioration des parcours professionnels des carrières et des rémunérations»








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com