Date de convocation du conseil : 5 septembre 2015








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DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres du conseil : 15

Présents : 13

Date de convocation du conseil : 5 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le dix-huit septembre à 19 h 10, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire
Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, M.ROHART, J-G LIENART, C.DELANNOY, D.NOTTE, S.BLAS, N.CHEVALIER, V.FOUCART, J-Y BRETON, J.BUHOT,

Etaient absents avec procuration : R.OULMI procuration à J-G LIENART, C.THOMAS procuration à E.DELBECQ
DECISIONS MODIFICATIVES

AU BUDJET PRIMITIF 2015
Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu d’apporter quelques modifications au Budget Primitif 2015 comme suit :
INVESTISSEMENT DEPENSE RECETTE
2128 op 512 – Autre agencements et aménagements

De terrain 1672
2312 op 530 – Agencements et aménagements de terrains - 1672
TOTAL 0 0

Ces modifications sont approuvées à l’unanimité des membres présents.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

  • M. le Préfet du Nord

  • Mme le Comptable du Trésor



Carnin, le 18 septembre 2015
Le Maire,

Eliane DELBECQ
DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres du conseil : 15

Présents : 13

Date de convocation du conseil : 5 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le dix-huit septembre à 19 h 10, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire
Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, M.ROHART, J-G LIENART, C.DELANNOY, D.NOTTE, S.BLAS, N.CHEVALIER, V.FOUCART, J-Y BRETON, J.BUHOT,

Etaient absents avec procuration : R.OULMI procuration à J-G LIENART, C.THOMAS procuration à E.DELBECQ
TARIFS DES NOUVELLES

ACTIVITES PERISCOLAIRES

(NAP)
Dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaire, Madame le Maire propose que le tarif demandé aux familles par enfant et par séance (2 séances par semaines, le mardi et le vendredi) soit de 1 €uro.
Après en avoir discuté ce tarif est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

  • M. le Préfet du Nord

  • Mme le Comptable du Trésor


Carnin, le 18 septembre 2015

Le Maire,

Eliane DELBECQ

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres du conseil : 15

Présents : 13

Date de convocation du conseil : 5 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le dix-huit septembre à 19 h 10, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire
Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, M.ROHART, J-G LIENART, C.DELANNOY, D.NOTTE, S.BLAS, N.CHEVALIER, V.FOUCART, J-Y BRETON, J.BUHOT,

Etaient absents avec procuration : R.OULMI procuration à J-G LIENART, C.THOMAS procuration à E.DELBECQ
MODIFICATION DES STATUTS

DE LA C.C.H.D
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1425-1 et L 5211-17 ;

Vu l’arrêté du Préfet du Nord du 30 décembre 1994 portant création de la Communauté de Communes de la Haute Deûle (CCHD) ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;

Vu les statuts de la CCHD ;
Considérant que


  • D’une part, par souci d’efficacité, en réduisant le nombre d’interlocuteurs du Syndicat,

  • D’autre part, parce que les autorités nationales attendent des EPCI qu’ils détiennent cette compétence, quelle que soit la nature de leur contribution au projet régional.


Considérant que le transfert d’une compétence à la CCHD suppose, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence ;
Considérant que, pour que le transfert de compétences soit acté par le Préfet, la délibération du conseil communautaire proposant la modification doit être approuvée par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieures au quart de la population totale concernée ;
Considérant que dans l’hypothèse où il serait considéré que l’adhésion à un syndicat mixte soit un mode d’exercice rationalisé et pertinent de la compétence, la CCHD doit être autorisé par ses communes membres, selon les règles de majorité qualifiée précitées, à adhérer à ce syndicat mixte ;
Appelé à délibérer, le conseil municipal unanime :
Article 1 : APPROUVE le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, telle qu’elle est prévue à l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Article 2 : APPROUVE la modification des statuts de la CCHD :

Le conseil communautaire décide de se doter au titre de ses compétences facultatives de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communication électroniques « Très Haut Débit » (Art. L 1425-1 du CGCT)
Article 3 : AUTORISE à la demande de la CCHD, dans l’hypothèse où cela serait considéré comme un mode d’exercice rationnalisé et pertinent de la compétence, l’adhésion de la CCHD à un Syndicat mixte auquel serait transférée la compétence L 1425-1 ;
Article 4 : La délibération prise par la CCHD a été transmise à l’ensemble des communes membres de la CCHD afin qu’elles se prononcent, dans le délai de trois mois prévu par les dispositions du CGCT, sur le transfert de la compétence visée à l’article 1 et qu’elles se prononcent sur le principe d’une adhésion de la CCHD à un Syndicat mixte auquel serait transférée la compétence L 1425-1 ;
Article 5 : AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

  • M. le Préfet

  • M. le Président de la Communauté de Communes de la Haute Deûle


Carnin, le 18 septembre 2015
Le Maire,

Eliane DELBECQ

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres du conseil : 15

Présents : 13

Date de convocation du conseil : 5 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le dix-huit septembre à 19 h 10, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire
Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, M.ROHART, J-G LIENART, C.DELANNOY, D.NOTTE, S.BLAS, N.CHEVALIER, V.FOUCART, J-Y BRETON, J.BUHOT,

Etaient absents avec procuration : R.OULMI procuration à J-G LIENART, C.THOMAS procuration à E.DELBECQ
ACTUALISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES

A LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCFE)

COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE
Madame le Maire expose les dispositions des articles L.2333-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, autorisant le conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TFCE).
Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 37 de la loi n° 2014-1655 de finance rectificative pour 2014, remplaçant les règles de modulation tarifaire de la TFCE,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal unanime,
Décide :
Article 1 : Le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité est fixé à 8.
Article 2 : Le coefficient fixé à l’article 1 s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune de Carnin.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

  • M. le Préfet



Carnin, le 18 septembre 2015
Le Maire,

Eliane DELBECQ
DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres du conseil : 15

Présents : 13

Date de convocation du conseil : 5 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le dix-huit septembre à 19 h 10, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire
Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, M.ROHART, J-G LIENART, C.DELANNOY, D.NOTTE, S.BLAS, N.CHEVALIER, V.FOUCART, J-Y BRETON, J.BUHOT,

Etaient absents avec procuration : R.OULMI procuration à J-G LIENART, C.THOMAS procuration à E.DELBECQ
REVERSEMENT DE LA TCFE

AU 1ER JANVIER 2016
Madame le Maire expose que dans sa version issue de l’article 18 de la loi 2014-891 du 8 août, l’article L5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précisait que :

  • Les Syndicats peuvent reverser une fraction de la TCFE par délibération concordantes des syndicats et des communes membres.


Toutes les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues au 1er alinéa du I de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts c’est-à-dire avant le 1er octobre d’une année pour application dès le 1er janvier de l’année N+1.
Par conséquent les communes se doivent de prendre une délibération concordante avant le 1er octobre 2015 pour percevoir le reversement de la TCFE à compter du 1er janvier 2016.
Après avoir ouï cet exposé l’ensemble des membres présents approuve à l’unanimité le reversement de la TCFE par la FEAL.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

  • M. le Préfet

  • M. le Président de la FEAL


Carnin, le 18 septembre 2015
Le Maire,

Eliane DELBECQ

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres du conseil : 15

Présents : 13

Date de convocation du conseil : 5 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le dix-huit septembre à 19 h 10, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire
Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, M.ROHART, J-G LIENART, C.DELANNOY, D.NOTTE, S.BLAS, N.CHEVALIER, V.FOUCART, J-Y BRETON, J.BUHOT,

Etaient absents avec procuration : R.OULMI procuration à J-G LIENART, C.THOMAS procuration à E.DELBECQ
SIDEN-SIAN

NOUVELLES ADHESIONS

COMITES SYNDICAUX DES 12 MARS ET 29 JUIN 2015
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’application de celles des articles L.5211-18, l.5211-61, L.5212-16, L.5217-1 et suivants, L.5711-1 et suivants de ce Code,
Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l’application des articles 60 et 61,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 5 Février 2015 du Conseil Municipal de la commune de QUIERY LA MOTTE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération n° 4/3b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Mars 2015 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de QUIERY-LA-MOTTE avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 10 Avril 2015 du Conseil Municipal de la commune d’HENDECOURT-LES-CAGNICOURT sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 11/3b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 29 Juin 2015 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HENDECOURT-LES-CAGNICOURT avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 10/3a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 29 Juin 2015 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Aisne en date du 3 Décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes des Vallons d’Anizy regroupant sur son périmètre les communes d’ANIZY-LE-CHATEAU, BASSOLES-AULERS, BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN, BRANCOURT-EN-LAONNOIS, CHAILLEVOIS, FAUCOUCOURT, LIZY, MERLIEUX-ET-FOURQUEROLLES, MONTBAVIN, PINON, PREMONTRE, ROYAUCOURT-ET-CHAILVET, SUZY, URCEL, VAUXAILLON et WISSIGNICOURT,
Vu la délibération en date du 9 Avril 2015 du Conseil de la Communauté de Communes des Vallons d’Anizy sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif » sur tout le périmètre communautaire,
Vu la délibération n°3/3a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Mars 2015 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes des Vallons d’Anizy avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif » sur tout le périmètre communautaire,
Vu les arrêtés préfectoraux portant adhésion au SIDEN des communes reprises ci-après avec transfert de la compétence Eau Potable, à savoir :

  • du 7 Septembre 1950 pour les communes de BOUVINES, EMMERIN, ERQUINGHEM-LYS, FRELINGHIEN, HANTAY, HERLIES, HOUPLIN-ANCOISNE, ILLIES, MARQUILLIES, NOYELLES-LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SALOME, VENDEVILLE, WARNETON et WICRES

  • du 20 Mars 1951 pour la commune d’ESCOBECQUES,

  • du 15 Mars 1952 pour la commune de DEULEMONT

  • du 18 Août 1953 pour les communes de BAISIEUX, CHERENG, SAILLY-LES-LANNOY et WILLEMS,

  • du 14 Février 1957 pour la commune de VERLINGHEM,


Considérant qu’en application des dispositions visées sous l’article L.5215-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU), lors de sa création, pour l’exercice de la compétence Eau Potable, a été substituée au sein du SIDEN aux communes de BAISIEUX, BOUVINES, CHERENG, DEULEMONT, EMMERIN, ERQUINGHEM-LYS, ESCOBECQUES, FRELINGHIEN, HANTAY, HERLIES, HOUPLIN-ANCOISNE, ILLIES, MARQUILLIES, NOYELLES-LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SALOME, VENDEVILLE, VERLINGHEM, WARNETON, WICRES et WILLEMS,
Considérant que, conformément aux dispositions du III de l’article L.5217-7 du C.G.C.T., la transformation au 1er janvier 2015 de Lille Métropole Communauté Urbaine en métropole a entraîné de fait le retrait du SIDEN-SIAN des 23 communes précitées,
Vu la convention de coopération signée entre la Métropole Européenne de Lille, le SIDEN-SIAN et sa Régie Noréade pour l’exploitation du service public d’eau potable des 23 communes précitées au cours de la période du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2015,
Vu le Décret n° 2015-416 du 14 Avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau et reprenant la Métropole Européenne de Lille sur tout son périmètre,
Considérant que les mesures ouvertes à expérimentation par la loi « Brottes » constituent des dérogations aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant la tarification de l’eau. Leur mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016 permettra notamment sur le territoire des 23 communes précitées :

  • L’introduction d’une tarification progressive tenant compte de la composition et des revenus des ménages

  • La modulation de la part fixe du tarif

  • Le développement des dispositifs d’aide au paiement des factures d’eau via le Fonds de Solidarité Logement et le réseau C.C.A.S.


Considérant qu’il y a un intérêt social, économique et financier à ce que l’activité du SIDEN-SIAN soit maintenue sur le territoire des communes de BAISIEUX, BOUVINES, CHERENG, DEULEMONT, EMMERIN, ERQUINGHEM-LYS, ESCOBECQUES, FRELINGHIEN, HANTAY, HERLIES, HOUPLIN-ANCOISNE, ILLIES, MARQUILLIES, NOYELLES-LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SALOME, VENDEVILLE, VERLINGHEM, WARNETON, WICRES et WILLEMS et que, conformément aux dispositions visées sous l’article L.5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Européenne de Lille adhère au SIDEN-SIAN en lui transférant sur le territoire de ces 23 communes, les compétences :

  • La compétence C1.1 : « Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine » (article IV.1.1 des statuts du SIDEN-SIAN)

  • La compétence C1.2 : « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine » (article IV.1.2 des statuts du SIDEN-SIAN).


Vu la délibération n° 12/3c adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 29 Juin 2015 sollicitant l’adhésion de la Métropole Européenne de Lille avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production et Distribution) sur le territoire des communes de BAISIEUX, BOUVINES, CHERENG, DEULEMONT, EMMERIN, ERQUINGHEM-LYS, ESCOBECQUES, FRELINGHIEN, HANTAY, HERLIES, HOUPLIN-ANCOISNE, ILLIES, MARQUILLIES, NOYELLES-LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SALOME, VENDEVILLE, VERLINGHEM, WARNETON, WICRES et WILLEMS,
Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL UNANIME
DECIDE
Article 1er :
Le Conseil Municipal accepte :


  • Adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes des Vallons d’Anizy (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif » sur tout le périmètre communautaire (communes d’Anizy-le-Château, Bassoles-Aulers, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Chaillevois, Faucoucourt, Lizy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Prémontré, Royaucourt-et-Chailvet, Suzy, Urcel, Vauxaillon et Wissignicourt),

  • Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de QUIERY-LA-MOTTE (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

  • Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HENDECOURT-LES-CAGNICOURT (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine).

  • Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».

  • Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN, à compter du 1er janvier 2016, de la Métropole Européenne de Lille avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) sur le territoire des communes de BAISIEUX, BOUVINES, CHERENG, DEULEMONT, EMMERIN, ERQUINGHEM-LYS, ESCOBECQUES, FRELINGHIEN, HANTAY, HERLIES, HOUPLIN-ANCOISNE, ILLIES, MARQUILLIES, NOYELLES-LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SALOME, VENDEVILLE, VERLINGHEM, WARNETON, WICRES et WILLEMS.


Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 3/3a et n° 4/3b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 Mars 2015 et dans les délibérations n° 10/3a, 11/3b et 12/3c adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 29 Juin 2015.
Article 2 :

Madame le Maire est chargée d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Carnin, le 18 septembre 2015
Le Maire,

Eliane DELBECQ


DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres du conseil : 15

Présents : 13

Date de convocation du conseil : 5 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le dix-huit septembre à 19 h 10, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire
Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, M.ROHART, J-G LIENART, C.DELANNOY, D.NOTTE, S.BLAS, N.CHEVALIER, V.FOUCART, J-Y BRETON, J.BUHOT,

Etaient absents avec procuration : R.OULMI procuration à J-G LIENART, C.THOMAS procuration à E.DELBECQ
ADMR

DEMANDE DE SUBVENTION
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que par courrier en date du 27 juillet 2015, Mme la Présidente de l’association ADMR sollicite la commune pour l’obtention d’une subvention communale afin de soutenir les frais de fonctionnement en permettant notamment de réassortir les trousses de secours et financer la formation du personnel pour la manipulation des extincteurs.
Cette association intervient dans le domaine du service à la personne, elle emploie 42 salariés, composant une équipe d’intervention à domicile de techniciennes de l’intervention sociale et familiale, d’auxiliaires de vie sociale et d’aides à domicile, avec une équipe administrative de 3 personnes. 347 personnes ont été aidées en 2014 sur l’ensemble du Canton Sud de Seclin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime, décide de ne pas verser de subvention.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

  • M. le Préfet du Nord

  • Mme la Présidente de l’Association ADMR



Carnin, le 18 septembre 2015

Le Maire,

Eliane DELBECQ
DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres du conseil : 15

Présents : 13

Date de convocation du conseil : 5 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le dix-huit septembre à 19 h 10, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire
Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, M.ROHART, J-G LIENART, C.DELANNOY, D.NOTTE, S.BLAS, N.CHEVALIER, V.FOUCART, J-Y BRETON, J.BUHOT,

Etaient absents avec procuration : R.OULMI procuration à J-G LIENART, C.THOMAS procuration à E.DELBECQ
SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS

« SOLIDARITE POUR LES ENFANTS, LES FAMILLES GRECQUES »
Madame le maire informe les membres du conseil municipal que par courrier en date du 6 juillet 2015, le Secours Populaire Français sollicite l’octroi d’une subvention afin de venir en aide aux enfants et familles grecques qui ont faim et qui ont besoin de nous.
Les bénévoles du Secours Populaire Français, ont accueilli une délégation d’enfants grecs avec ceux de 70 pays qui ont séjournés dans le village d’enfants « copains du Monde » de Gravelines, et se sont réuni aux pieds de la tour Eiffel le mercredi 19 août 2015. Ils ont lancé un appel solennel « Les enfants et les familles de Grèce ont faim. Ils ont besoin de nous ! ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime, décide de ne pas verser de subvention.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

  • M. le Préfet du Nord

  • Mme la Présidente de l’Association ADMR



Carnin, le 18 septembre 2015

Le Maire,

Eliane DELBECQ


DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres du conseil : 15

Présents : 13

Date de convocation du conseil : 5 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le dix-huit septembre à 19 h 10, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire
Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, M.ROHART, J-G LIENART, C.DELANNOY, D.NOTTE, S.BLAS, N.CHEVALIER, V.FOUCART, J-Y BRETON, J.BUHOT,

Etaient absents avec procuration : R.OULMI procuration à J-G LIENART, C.THOMAS procuration à E.DELBECQ
SYMIDEME

RAPPORT D’ACTIVITE


Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’elle a reçu de la part SYMIDEME leur rapport d’activité et que l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipule que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de moins de 3 500 habitant, doit adresser chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement, accompagné du compte administratif.
Cette disposition est approuvée à l’unanimité des membres présents.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

  • M. le Préfet du Nord

  • M. le Président du SYMIDEME


Carnin, le 18 septembre 2015
Le Maire,

Eliane DELBECQ


DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres du conseil : 15

Présents : 13

Date de convocation du conseil : 5 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le dix-huit septembre à 19 h 10, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire
Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, M.ROHART, J-G LIENART, C.DELANNOY, D.NOTTE, S.BLAS, N.CHEVALIER, V.FOUCART, J-Y BRETON, J.BUHOT,

Etaient absents avec procuration : R.OULMI procuration à J-G LIENART, C.THOMAS procuration à E.DELBECQ

DELIBERATION AUTORISANT LA DEMANDE DE PROROGATION

DU DEPOT DE L’Ad’AP
Le conseil municipal de la commune de

 

Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et notamment son article 1er,

 
Considérant que la commune, propriétaire d’établissement recevant du public ou d’installation ouverte au public non accessible au 31 décembre 2014, doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
Considérant la nécessaire concertation avec les différents acteurs et instances concernés pour identifier des priorités d'aménagement et la nécessité d’échelonner les différents travaux de mise en accessibilité sur les bâtiments ou les installations propriété(s) de la commune,
Considérant que la commune reste très sensible à l’intégration des personnes en situation de handicap sur son territoire,
Considérant que la demande de prorogation des délais de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée est faite par le propriétaire ou l'exploitant au plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti pour déposer l'agenda, soit avant le 27 septembre 2015, auprès des services préfectoraux,

 

DECIDE :

 

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, autorise Madame le maire à présenter la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) au préfet.

 


Carnin, le 18 septembre 2015
Le Maire,

Eliane DELBECQ

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