Section 1 : La notion d’obligation fiscale








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date de publication08.10.2017
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Fiscalité Notions

Introduction
Fiscalité = prélèvement obligatoire

C’est une obligation de payer l’impôt.
Section 1 : La notion d’obligation fiscale
Il existe 4 étapes de l’obligation fiscale :


  • Le fait générateur de l’obligation fiscale : l’événement qui donne naissance à l’obligation fiscale. Ce peut être un fait juridique (exemple : une personne décède ce qui entraine des droits de succession), des actes (exemple : un particulier vend son appartement ce qui entraine des droits de cession et imposition).




  • Déterminer l’assiette de l’obligation fiscale : on calcule la base imposable.




  • La liquidation de l’obligation fiscal : une fois que la base est calculée il faut calculer l’impôt (base * impôt).




  • L’exigibilité de cette obligation fiscale : c’est le moment où l’on doit payer l’impôt.


C’est une obligation qui n’est pas contractuelle, c’est une obligation légale. On ne se met pas d’accord avec l’Etat, c’est la loi qui détermine le montant.

Il faut respecter la hiérarchie des normes. Par ordre d’importance :


  1. Constitution : préambule + articles (principe d’imposition, principe d’égalité, principe de légalité)




  1. Traités internationaux :

  • Conventions bilatérales : en vu d’éliminer les doubles impositions (Britannique qui a une habitation en France et qui décide de la vendre. Il serait imposé dans les deux pays sur la même vente. Avec les traités lorsqu’un citoyen Britannique qui réside au Royaume Uni vent un bien en France il ne sera imposé qu’en France).

  • Le droit européen : par exemple l’harmonisation de la TVA.

  • Convention européenne des droits de l’homme :




  1. La loi Française : elle contenue dans le code générale des impôts. C’est elle qui détermine comment ? Quand ? On paye des impôts.




  1. Les règlements (ou décrets): ils viennent éclairer la loi et la préciser.




  1. La doctrine administrative :

  • l’administration fiscale centrale donne son interprétation de la loi. Elle donne les indices pour interpréter la loi. Dès lors qu’elle est publiée elle est opposable aux contribuables.

  • La deuxième : position individuelle, lorsqu’un contribuable demande à l’administration si il est imposé si elle ne lui répond pas sous 3 mois il est considéré qu’il y a accord tacite.




  1. La jurisprudence : l’ensemble des décisions administratives du conseil d’Etat.


On peut faire appel et cour de cassation.
Section 2 : L’obligation fiscale des entreprises
Ici l’on ne parle que de l’imposition sur les résultats de l’entreprise.
Il faut distinguer l’imposition du résultat (impôt sur revenu et impôt des sociétés) de l’entreprise

  • de l’imposition du CA (TVA)

  • de l’imposition du capital de l’entreprise (les associés de cette entreprise, impôt sur la distribution des résultats)

  • de l’impôt du la fortune (ISF)

  • de l’imposition sur le patrimoine de l’entreprise (taxes foncières, cotisation foncière des entreprises ou taxe professionnelle)

  • de l’imposition de l’activité de l’entreprise (CVAE)


On part du résultat comptable (produits – charges) pour calculer le résultat imposable. La loi prévoit qu’à partir du résultat comptable on doit retraiter pour obtenir le résultat imposable.
Exemple :

Fond de commerce : comptablement on peut l’amortir mais pas fiscalement. Pour passer de l’un à l’autre on va devoir retraiter le résultat comptable.

Abandon de créance : lorsque la société A détient la société B et si B est en difficulté. Pour l’aider A peut décider un abandon de créance. Mais depuis 2011 ces abandons doivent être prise en compte fiscalement. Si comptablement résultat de 300 avec 200 d’abandon de créance, alors fiscalement résultat de 500.

Deux modes d’entreprise :
Une entreprise individuelle : (elle paye l’impôt sur le revenu)

C’est une personne physique qui va exercer l’activité. Elle n’a pas la personnalité juridique et donc pas la personnalité fiscale. Elle n’a pas de patrimoine propre, c’est le patrimoine de l’exploitant qui compte. Si il ne paye pas ses impôts l’exploitant peut être redevable sur ses biens propres. Un nouveau statut a été créé : l’EIRL (mix avec l’EURL).

Son résultat se calcule en deux étapes :

  • on calcule les revenus catégoriels de l’exploitant (si l’exploitant est plombier il relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, un avocat relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux).

  • On l’additionne aux autres revenus (issus de la possession d’un patrimoine immobilier …).

On obtient un résultat imposable. Après d’autres calcules on obtient notre revenu imposable net. C’est l’exploitant individuel qui va payer l’impôt sur le revenu en son nom personnel.
Une société : (elle paye l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la société)

C’est une personne morale et une personnalité juridique. C’est un être différent des associés qui la compose, c’est une personne à part entière. Elle à la capacité juridique et un patrimoine propre. On détermine le résultat au niveau de la société mais l’impôt va être différent selon la forme de la société.

  • Une société de personne : une société dans laquelle les associés sont responsables de façon illimité (SCI, société en nom collectif). Fiscalement elle va être semi transparente car elle n’est pas personnellement soumise à l’impôt. Elle est comparable au régime de l’entreprise individuelle. Toujours deux étapes, on calcule le résultat imposable selon les catégories mais elle n’est pas redevable de l’imposition. Le résultat va être réparti entre les associés. Chacun des associés va déclarer son résultat et va payer l’impôt. On détermine l’impôt au niveau de la société mais on le paye au niveau de l’associé.

  • Une société de capitaux : les associés ont une responsabilité limité (SARL, SA, SAS). Elles relèvent obligatoirement de l’impôt sur les sociétés (même s’il existe des exceptions).


Le calcul de l’IS ou de l’IR est similaire. La différence vient du taux d’imposition :

  • 15% jusqu’à 38 000€ et 33,33% au dessus pour IS

  • entre 0% et 45% pour IR

On ne peut pas passer de l’un à l’autre souvent. Le choix est définitif.
Réduction d’impôt : si on fait un don, si la réduction est supérieur à l’impôt il n’y a pas de remboursement.

Crédit d’impôt : si un emploi à domicile, si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt il y a remboursement.

1er partie impôt sur les revenus
Titre 1 : les règles générales de détermination de l’IR :
Chapitre 1 : le champ d’application de l’Ir :
L’IR va frapper obligatoirement les personnes physiques. Il faut déterminer si elles résident en France.
I) Les personnes concernées :
Son exclusivement imposables les personnes physique et ce quel que soit leur nationalité.

  • Soit parce qu’elles sont exploitante de leur entreprise individuel soit parce qu’elles sont salariés.

  • soit si elles ont un revenu du patrimoine

  • Soit parce que les personnes physiques qui tirent les revenus sont associées des sociétés de personnes.


Ces sociétés de personne ne sont pas imposées directement. C’est l’associé qui va l’être.
Les personnes physiques qui constituent un foyer fiscal :

  • le foyer peut être constitué qu’une personne seule qui a un revenu.

  • un couple marié dans ce cas les revenus seront calculé sur la somme des deux salaires (il y a une solidarité de paiement).

  • Personne pacsé.


Quand 2 personnes se marié l’année du mariage ils font une déclaration commune. Sauf si ils optent pour une déclaration séparément. Egalement l’année du décès d’un des conjoints, la déclaration doit comporter les deux déclarations fiscales.
Dans le foyer fiscale est également présent les enfant du couple, enfant mineur (sauf si un revenu) , les enfant peuvent faire partie du foyer fiscale jusque 21 sans condition, et jusque 25 si il continue ses études.
Les personnes exonérées :

  • Personne qui ont des revenu modeste - de 8000/ an

  • Les agents diplomatiques





II) condition géographique, domicile fiscal:
On distingue les personnes qui domicilient en France des autres :

Pour les personnes qui résident en France : il faut être résident plus de 183 jour par an.
4 critères pour être considéré comme ressortissent français :

  • La notion de foyer, lieu d’habitation de la famille (femme et enfant dans le même lieu). Si foyer en France je suis résident fiscal français. Lieu d’habitation permanent.

  • Lieu de séjour principal plus de 183 jours en France ou – de 183 jours par an (quel que soit les conditions de résidence (hôtel)).

  • Ou est exercée l’activité professionnelle, (ex : habite de l’étranger mais chef d’entreprise en France, donc ils seront considéré comme des ressortissent français est paierons leur impôt en France.)

  • Centre des intérêts économiques de la personne, lieu où il tire la majorité de ses revenus.


On est souvent ressortissent français selon la loi française.

Dès lors qu’on est considéré comme résident français, on est imposable sur la totalité des revenus (mondiaux). Imposition illimité. Ex si on possédé des bien immobilier en Angleterre la France peut considérer que ses biens son imposable en France.

Il peut exister des conflits dans la décision du lieu de résidence entre les pays. Il y a donc risque de double imposition. C’est pour cela qu’ont été mis en place les traités internationaux. Ces derniers ont une autorité supérieure à la loi française. Les traités sont donc supérieurs aux 4 critères.
Entre la France et la Suisse, le traité internationale comprend 4 règles ils ne sont pas alternatif :

  • Foyer d’habitation.

  • Lieu de séjours principaux.

  • Centre des intérêts vitaux. (lieu où l’on a les attache personnelles les plus fort, amies, familles, loisir…).

  • La nationalité.


Habitation dans les deux pays, célibataire, et pas prouvé les 183 jours,

Ex : Si une personne française vie en suisse et a des revenu en France, si la France le considéré comme français mais grâce au traité international lui permet de ne pas payer ses impôt en France. Donc il prenne tous les critères les uns après les autres. Utilisation de toutes les méthodes comme les PV, les relevés téléphonique,
Pour le 4éme critère en cas de double nationalité les deux états concernés doivent ce rencontré pour déterminer où il sera imposé.

Il faut distinguer les personnes :

  • Personne qui n’a pas d’habitation en France, elle ne serons imposé en France que sur leur revenu de sources française. Mais voir convention entre les pays.

  • Personnes qui ont une habitation en France, soit elles ne sont imposées que sur les revenus de sources françaises soit elles vont être imposées sur une base forfaitaire de trois fois le montant de la valeur locative. Voir convention fiscal international.


Les loyers sont toujours imposés dans le pays où se trouve l’immeuble. Les dividendes dépendent des conventions.

III) Les revenus concernés :
Les revenus imposables à 4 caractéristiques :

  • Il est Global : sont pris en comptes tous les revenus du foyer fiscal.

  • Il est net : on peut déduire les charges nécessaire pour acquérir le bien ou le conservé, comme par exemple un emprunt, des travaux…

  • Il est annuel : ensemble des revenus perçu tout au long de l’année. C’est le cas pour les salaires.

  • Il est disponible : revenu réellement perçu. Un loyer payé le 5 de chaque mois celui de janvier sera imposable sur 2013 et non 2012.


Certain revenu son exonéré, les donations, succession, les gains du loto, du jeu, assurance vie, indemnité qui on le caractère de dommage et intérêt.

Chapitre 2 déterminations de la base d’imposition :


I) détermination des revenus nets catégoriel :
Il faut catégoriser les revenus, car l’imposition sera différente selon les catégories des revenus.

Le principe, les déficits d’une catégorie s’impute sur le globale, s’il y a plus de déficit, le déficit global est imputable sur les années suivant sur 6 ans.
Il y a des exceptions : impossible d’imputé les déficits sur les bénéfices industriel et commerciaux non professionnel. Un déficit BIC ne pourra être imputé que sur un bénéfice BIC ultérieur. Les déficits fonciers ne peuvent être imputés qu’à hauteur 10 700 euros sur les revenus globaux et le reste sur la catégorie pendant 10 ans. Sauf si le déficit provient des intérêts d’un emprunt.
On peut retrancher un certain nombre de charges :

  • Les pensions alimentaires.

  • La CSG (partiellement).

Chapitre 3 le calcul de l’IR
I) les principes généraux (selon le barème progressif) :

1) quotient familial :
Avant d’utiliser le barème progressif il faut déterminer le quotient familial. Ensuite on pourra déterminer le barème progressif.
L’impôt sur le revenu est obtenu par foyer fiscale. On regroupe les revenus des personnes qui constituent le foyer fiscal.
On va calculer l’IR à partir du quotient familial qui consiste de diviser le revenu global en un certain nombre de parts.
Cette division est fonction du foyer et du nombre de personnes qui peuvent être fiscalement comme à la charge de la personne.

Pour déterminer le quotient familial il faut se place au 1 janvier de l’année d’imposition considéré ou au 31 décembre si plus intéressant nouvelle enfant par exemple.
Un couple marié ou pacsé constitue un foyer fiscale, chaque personne marié ou pacsé constitue 1 parts fiscale. Personne divorcé ou veuve représente 1 part.
Nombre de personne que le contribuable a à charge, ses enfants :

  • mineur ou jusque 25 si poursuite d’étude)

  • quel que soit l’âge si enfants anticipé sauf si revenu propre et qu’il est décidé de ne pas le rattaché au foyer fiscal.

  • Si le contribuable recueil l’enfant d’un précédent mariage de son épouse au foyer jusque 21 ans il fait donc partie du quotient familial.


Un enfant célibataire mineur est donc de plein droit dans le foyer fiscal.
D’autre personne peuvent être pris en compte dans le quotient familial :

  • Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité et vivant sous le même toit peut être rattachée au quotient familial.


Un couple (marié ou pacsé) a 2 parts, pour les 2 premiers enfants une demi-part supplémentaire de quotient familial, à partir du 3eme enfant 1 part supplémentaire.

Exemple : couple avec 2 enfants 3 parts, couple avec 3 enfants 4 parts.
Pour les célibataires ou veuve qui ont des enfants en charges :

Pour les célibataires et les veuves il faut déterminer s’ils vivent en couple ou non.

  • Si les personnes vivent en couple,

  • Si j’ai la chargé exclusive ou principale des enfants : exactement dans la même situation qu’un couple marié (si 1 enfant 1 part et demi, si 2 enfants 2 parts).

  • Si je n’ai pas la charge exclusive et principale : divorcé qui a ses enfants de manière alterné, chacun des parents a va avoir le droit à ¼ de pats pour les 2 premier enfant et une demi-part à partir du 3éme. Si l’un des parts subvient de manière exclusive aux besoins des enfants, ce parent aura le droit à ¼ parts pour le première enfant puis 1 demi-part à partir du 2éme et le 3éme une demi-part également.




  • S’ils vivent seuls :

  • il supporte a charge exclusive de l’enfant il a droit à 1 parts pour la première personne à charge, ½ pour le 2éme enfant et 1 part entière pour le 3éme. (parent isolé avec 3 enfants 3 part et demi).

  • Si garde alterné : chacun des enfants donne droit à une ½ part.


Il y a dans certain nombre de cas des majorations des nombres de parts.

C’est le cas :

  • Des personnes à charge invalide (½ part par personne invalide supplémentaire).

  • Des célibataire qui sont sans personne à charge mais qui ont été parent isolé pendant au moins 5 ans elles ont droit à ½ part en plus à vie. Ne fonctionne que si pas de personne a charge.


Célibataire sans personne a chargé : 1 part

Sans personne a chargé mais à entretenu pendant 5 ans un enfant une ½ par supplémentaire.

Couple marié ou personne pacsé sans personne à charge : 2 parts

Couple marié avec 2 enfants : 3 parts

Couple avec 4 enfants : 4 parts

Couple avec 1 enfant : 2,5 parts
2) le montant de l’imposition :
On calcul l’impôt brut puis on applique des corrections.
Pour la détermination de l’impôt brut à parti du revenu net imposable le mécanisme de calcul est : on prend le revenu net imposable/ nombre de part qui correspond au quotient familial.
Ensuite on applique le barème de l’impôt à 1 part. Ce chiffre est multiplié par le nombre de part pour obtenir le total.
Exemple :

100 de revenu 2,5 parts. On obtient 40 de revenu pour chaque part. On applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire que l’on multiplie le 4à par le pourcentage). Une fois que l’on obtient le montant de l’impôt on le multiplie par 2,5.
Barème au 1er janvier 2012 pour 1 part de revenu :

  • 5963 € 0%

  • entre 5963 et 11000  5,5%

  • entre 11000 et 26000  14%,

  • entre 26000 et 70000 30%,

  • entre 70000 à 150000  41%,

  • et au-delà de 150 000 45%


45% est la tranche majoritaire d’imposition.
Si couple avec 1 enfant qui gagne 100 000 :

  • Sans quotient familial : on applique un taux de 41% soit 41 000 d’impôt.

  • Avec quotient familial : 100 000/2,5. On applique donc un taux de 30% par part. 40 000*0,3= 12 000. 12 000*2,5= 30 000 d’impôt.


Il existe des corrections apportées à cet impôt brut :

Il y a un plafonnement du quotient familial. Pour limiter les effets positifs du quotient familial, l’avantage est limité pour chaque demi-part additionnelle à un montant de 2 336€ pour chaque demi –part. (Pour 3 enfants 9300).
Des réductions d’impôt peuvent être ajoutées. Non remboursable.

Le crédit d’impôt est remboursable.
Réduction d’impôt :

  • Une personne physique participe au capital social d’une entreprise. Une réduction d’impôt de 18% est possible sur la somme versé dans une limite de 50 000€ pour un contribuable célibataire et de 100 000€ pour les personnes marié ou pacsé. Cependant il faut que la société (PME) remplie certaine condition :

  • 150 sal, et avoir

  • un CA – 50 000 000€

  • un actif inférieur à 43 000 000€,

  • soumise à l’IS,

  • compte au moins 2 salariés

  • depuis 2012 être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion de la société.

  • Il faut détenir les titres pendant aux moins 5ans. Sinon je dois réintégré la réduction dont j’ai eu le droit par cette investissement l’année ou je l’ai revends.


Souscription de capital SAFECA : réduction d’impôt de 40% dans la limite de 7 200€. Il faut les détenir pendant plus de 5 ans.
La loi scéllier pour les achats d’immeuble pour la location. Si le logement répons à des conditions les contribuables peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Réduction limité à 300 000 €.
Réduction par rapport à l’achat d’une résidence principal : Jusque 2010 les intérêts payés pour cette résidence peuvent être déduit.
Pour les dépenses en faveur de la qualité environnemental de l’habitation principal (chauffage à base consommation, équipement permettant de récupération de l’eau de pluie) donne droit à des réductions d’impôt.
Les dons fait aux organismes d’utilité publique donne droit à des réductions d’impôt de 66% des versements dans la limite de 20% du revenu imposable.
Emploi d’un salarié à domicile bénéficie d’un avantage fiscal égal à 50% des dépenses (salaire, charge…). Limité à 12 000€ par an majoré à 1 500€ par enfant à charge sans dépassé 15 000€.
183€ de réduction d’impôt car enfant étude supérieur.
Mais on ne peut pas cumuler sans limite les réductions. Il y a un plafonnement global appelé plafonnement global des niches fiscales. Le montant avant janvier 2012 était de 25 000€ + 10% du revenu imposable. Maintenant 18 000€ + 4% et en 2013 10 000€.

Tous les impôts ne sont pas touchés par ce plafonnement.

Il faut toujours avoir des justificatifs.
II) Les exceptions :

Les taux proportionnel son de moins en moins présent.

Depuis 2012 il y a une volonté de passer le plus d’impôt sur le barème progressif.

Il reste encore sur le barème proportionnel : L’impôt sur les plus-values immobilières. Ce sont les personnes physiques ou les sociétés mais qui ne relèvent pas des BIC ou BA. Peu importe qu’elles soient domicilier en France ou non. Dès lors que l’immeuble est en France la plus-value est imposée en France.

La plus-value : le prix de cessions – prix d’acquisition – certains frais prévus

La plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu à 19%. Elle est imposable immédiatement (généralement chez le notaire) et pas besoin de la déclarer lorsque l’on fait notre déclaration de revenu de l’année.
Pour une plus-value de 50 000 € 2 à 6% en fonction du montant de la plus-value.
Il existe certaine exonération, comme par exemple lorsque l’on vend ca résidence principale. Et pour les autres biens immobilier il faut attendre 30 ans (avant 15 ans). A partir de 18 ans bénéficie d’allégement jusqu’à 30 ans.
Concernant les biens meubles :

Ils sont essentiellement concernés par les cessions de bien sociaux : si l’on détient des parts dans une société. Les plus-values sur cessions de titres sont soumises à l’impôt selon le barème progressif depuis 2013.

On peut bénéficier d’abattement en fonction de la durée de détention.

  • Si entre 2 et 4 ans 20%

  • 4 et 6 ans 30%

  • Sup à 6 40%

Différent en cas d’acquisition des parts par donation.
Les jeunes entreprise innovante bénéficie également d’exonération ou d’abattement. Les dirigeants qui partent à la retraite et vendent leur titre, sous certaine condition (détient depuis plus de 8 ans et part à la retraite dans les 2ans après la vend de son entreprise) peut être totalement exonéré à l’impôt sur le revenu mai toujours soumis à la CSG et CRDS.
Exception, imposition à un taux de 19% qui est maintenu pour les entrepreneurs actifs. Condition de formes :

  • L’entrepreneur face l’option du prélèvement de 19% si pas fait barème progressif.

  • il faut que l’entreprise qui soit opérationnel (activité agricole, commerciale) dans les 10 ans qui précédent le demande.

  • L’entrepreneur actif doit détenir de façon continue les titres au cours des 5ans années qui précédent la cession.

  • Il faut détenir une participation min de 10% de manière continue pendant au moins 2ans pendant l’année qui précédent la cession.

  • Détenir au moins 2% à la date de la cession.

  • Exercice de fonction de direction ou salarié de façon continue au cours des 5 ans qui précédent la cession et doit lui procuré plus de la moitié de son revenu.



Pour les divident jusqu’à présent 2 régimes possibles :

  • Abattement de 40% imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu

  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 21% hors CGS et CRDS.

Aujourd’hui tous les dividendes son soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. On conserve l’abattement de 40%. Mais le prélèvement obligatoire non libération, toute les sociétés qui paye un dividende doit prélever un acompte sur l’impôt sur le revenu di contribuable de 21%.
Dividende de 100 on paye directement au trésor public 21% et lorsque l’on fait notre déclaration on déclare avoir reçu un dividende de 100. Le service de l’impôt va nous imposer avec un revenu de 60(40% d’abattement). Si imposé à 45% cela fait 27 auxquelles on enlève 21€. Il ne nous reste donc à payer que 6€.

Chapitre 4 :
I) l’établissement de l’impôt sur le revenu
Le lieu de l’imposition : à la résidence de contribuable.

La déclaration : elle est annuelle pour les revenus soumis à l’impôt progressif. (2042, 2042c, 2044, 2074…)
Différent pour les BIC. Les déclarations ne devront pas être adressées au centre des impôts du domicile (joint à la 2042) mais au centre des impôts du lieu de l’activité. Déclaration 2042 déposé avant fin mai, si ce n’est pas le cas on risque une majoration de 10%, et si pas déposé après les rappels le centre des impôts peut taxer d’office. ¨
L’impôt sur le revenu contrairement à l’impôt sur les sociétés donne lieu à un avis d’imposition (on déclare et l’administration nous dit combien on doit payer). L’impôt sur le revenu est en plus acquitté de façon échelonné.
Les revenus 2012 sont déclarés en mai 2013 et on reçoit un avis d’imposition en septembre 2013. On paye un acompte en février 2013, une deuxième en mai 2013 et le solde en septembre 2013.

Chapitre 5 : les impositions complémentaires :
I) la contribution exceptionnelle sur les hauts revenu :

1) ISF :
S’applique depuis 2011, dès lors que l’on a un revenu sup à 250 000€ pour une personne célibataire. Et de 500 000€ pour une personne mariée ou pacsé.

Cette contribution s’ajoute à l’impôt sur les revenus.
Contribution de 4% pour les célibataires pour plus de 1 000 000 et 3% entre 500 000 et 1000 000 et 0% inférieur à 500 000. Et de 3% pour les mariés jusque 1 000 000 et passe à 4%.
Pour un célibataire qui gagne 1 250 000 on impose :

O à 500 000 à 0%

500 000 à 3% = 15 000

250 000 à 4%= 10 000

II) CSG et les autres prélèvements sociaux :
L’objet est social. Elle a été créée pour contribuer à la sécurité sociale. On lui accole automatiquement la CRDS contribution au remboursement du déficit sociale.

Comme elles n’étaient pas suffisantes on a ajouté deux autres contributions.
On distingue les contributions qui vont frapper le revenu d’activité et les contributions afférentes au revenu social. Les revenus concernent sont l’ensemble salaires, revenus de remplacement (chômage, retraite…).
Pour les revenus de remplacement financier et immobilier :
Le calcul de CSG est de 7,5% pour les revenus de remplacement et de 0,5% pour la CRDS. Pas déductible de l’impôt sur le revenu.
Le calcul de la CSG est 8,2% pour les revenus financier et immobilier et 0,5 pour les CRDS prélèvement social = taux global de 15,5%
Les revenus du patrimoine : ce sont des personnes physiques, résident. Maintenant même les non résident son imposable sur la CRDS et CSG s’ils ont des revenus foncier en France.

La location d’un meublé fait partis des BIC.
On impose les revenus du patrimoine aux produits de placements : les intérêts, les dividendes, les plus-values immobilières.


  • 45% d’impôt sur les revenus + 4% de contribution exceptionnel + 15,5% de CSG et CRSD= imposition total de 64,5.



Titre 2 : règle de détermination des bénéfices industriels et commerciaux :
Chapitre 1 : le champ d’application des BIC :
I) les personnes imposable et les opérations imposable :
Les activités commerciales par nature vont relever des BIC.

Lorsque l’on (personne physique) réalise des actes de commerce on va relever de la catégorie des BIC. Par exemple l’achat de marchandise pour la revente, les activités des services, location de biens meubles, opération de courtage, de commission, bancaire…
Les activités réputé comme commerciale sont rattaché au BIC (art 35 code générale des impôts). C’est le cas de l’activité de marchand de biens, la location de locaux à usage commerciale équipés. L’art 155 dit qu’il y a des activités commerciales par attraction (prépondérante).
Certaines activités sont exonérées : location meublé non professionnel.
II) les règles de territorialité :
Seront imposable en France les exploitant individuelle dont le domicile social est en France sur la totalité de leurs bénéfices. Même s’ils ne sont pas français.

Chapitre 2 : la détermination du revenu imposable en matière de BIC :
Section 1 règle générale de détermination :
I) la période d’imposition :
Principe d’annualité. Les contribuables vont faire l’objet chaque année d’une imposition établie au titre de l’année précédente.
On distingue si l’exercice comptable coïncide avec l’année civil ou pas :

  • S’il coïncide, son imposition sera assise sur la totalité des bénéfices de l’année précédente.

  • S’il ne coïncide pas on ne compte que les résultats de l’exercice clôt au cours de l’année.



II) la définition du bénéfice imposable en BIC :
Le bénéfice imposable dans les BIC est un bénéfice net (produit –charge) supporter par l’entreprise. Bénéfice imposable c’est un bénéfice net calculé par rapport au résultat de l’entreprise. C‘est aussi la différence actif net, passif net.
A partir de 2012, le bénéfice net doit être diminué du montant des produits non lié à l’activité » professionnel ainsi que les charges. Produit accessoire à auteur 5%.
C’est également le bénéfice réalisé dans la période d’imposition. C’est à dire que le résultat d’une opération est prise en compte des lors que c’est une créance certaine ou une dette certaine. On déterminer un résultat imposable comptablement.
Le bénéfice imposable est déterminé à partir du résultat comptable. Bénéfice comptable est hors taxe.
Section 2 : les produits imposables :
Le résultat fiscal est égal à la différence entre produit et charge. Plusieurs produit, produit d’exploitation, les autres produit qui ne provienne pas de l’activité de l’entreprise mais qui si rattacher (loyer, subvention…)
I) les produits d’exploitation :
Comptabilisé des produit revient en enregistré des créances.
1) prise en compte des biens et des dettes :
Principe de la comptabilité d’engagement. La fiscalité des ménages encaissement décaissement.

Quand une créance doit être considérée comme acquise. On ne peut pas comptabiliser un profit avant de l’avoir réalisé. Ex : Lorsque qu’un command est passé, des lors qu’elle n’est pas exécuté on ne la prend pas en compte dans les produits.
Le régime des ventes : lorsque les bien son remis matériellement dans les mains de l’acheteur. On prend la date de facture sauf acompte (mise en compte d’attente). C’est la date de livraison.
Le régime des services : c’est le critère d’achèvement de la prestation.

  • Prestation instantané :(ticket de bus, coiffeur,…) prestation continue (qui se prolonge dans le temps), il convient de rattacher à chaque exercice les créances correspondante (loyer, intérêt, prime d’assurance…). On enregistre les créances échu au terme de l’exercice.




  • Prestation discontinue à échéance successive : hotline en cas de problème informatique ultérieur. On enregistre les créances au fur et à mesure des exécutions.



2) prise en compte des stocks :
Pour le calcul du bénéfice il faut tenir compte des stocks (produit fini, marchandise, matière première, les emballages, et production en cours. Obligation de faire à chaque exercice faire un inventaire des stocks et évaluer les stocks, soit u prix de revient ou au cours du jour si le cours de revient plus faible. Pour évaluer les produits acheter soit au CUMP, premier entré premier sortie.

Pour les produit fabriquer (fini) il évaluer au cout de revient (cout matière premier, et toute les charge directe ou indirecte lié à la fabrication).
Exception : c’est l’’évaluation au cours du jour quand le cout de revient du produit est supérieur au cours du jour on retient le cours du jour pour l’évaluation (ex acier,…).

II) les produits financiers :
On retrouve les intérêts de créance, intérêt d’avance consentie qui ce rapport à l’exercice. Les dividendes, puisse que l’exploitant individuel est libre de faire apparaitre les actions dont il est propriétaire en lien avec son activité (autre entreprise que la sienne) dans le compte de résultat.

III) produits exceptionnel :
Il y a des subventions de fonctionnement, d’équilibre elles sont immédiatement imposable, si subvention d’équipement, elles sont imposé soit immédiatement soient elles vont pouvoir être rapporter au bénéfice suivant proportionnel au amortissement pratiquer c’est-à-dire de façon échelonné dans le temps en fonction de la durée d’amortissement. Si pas amortissable on apporte par 10éme de la subvention sur 10 ans.
Les indemnités de toute nature : les dommages et intérêt en réparation d’un dommage subis. L’aide concentre a une entreprise est imposable (ex abandon de créance).
Section 3 : charges déductible :
L’article 39.1 du code des impôts.

C’est un bénéfice net : bénéfice déduit de certaines charges.

C’est à l’exploitant de pouvoir justifier du montant de ses charges. Permet de jsutifier que le montant de charge correspond bien au service rendu.
I) les frais les généraux : (charge décaissé) :
Il trois condition pour déduire ses frais généraux :

  • Il faut que les frais généraux engagent une diminution de l’actif net.

  • Il faut que les frais généraux soit exposé dans l’intérêt de l’exploitation, c’est-à-dire dans une gestion normale.

  • Il faut que les frais généraux doivent être régulièrement enregistrés en comptabilité et avoir une justification (factures…).


Il ne suffit pas que les frais soit déductible mais il faut aussi les déduire au bon moment.
1) rattachement des frais généraux a l’exercice :
Principe : déduction immédiate des charges engagé. Lorsque le fournisseur exécute la livraison que l’on pourra déduire la charge correspondante. Pour les vende quand la livraison a lieu. Pour la prestation de service c’est lorsque la prestation aura était exécuté.
Cas particulier : frais d’acquisition d’une immobilisation, ils doivent être rattaché au montant d’acquisition de l’immobilisation et amortie (frais de transport….).régime particulier pour les frais d’acquisition, les droit de mutation, honorer, frais d’acte (notaire), donne droit à une déduction immédiate ou à l’amortissement.

2) contrôle des frais généraux :
Contrôle fiscale les frais généraux son contrôle car si on gonfle les frais généraux baise le résultat donc le montant des impôts.

La charge pour être déductible si la charge est autorisé à être déductible : contrôle de fond, une charge est déductible fiscalement si il corresponde à une contrepartie (prestation divers en vers celui qui engage les frais).
Les actes anormaux de gestion : dépense à caractère personnel. La charge doit être réintégrée au résultat fiscal.

Les dépenses somptuaires : (ne sont pas déductible : chasse et pêche, utilisation des bateau de plaisance, dépense pour résidence secondaire, les pénalités l’égale…) tous c charge ne sont pas acte normaux de gestion et doivent être réintégré fiscalement.
La violation contractuelle donne droit à déduction.

Pour les véhicules de tourisme déductible a hauteur e 18300€.
Les contrôles de forme : la comptabilisation des charges, dès lors que la charge n’est pas enregistrée on ne peut pas la déduire.

Les cadeaux et les frais de réception on doit fournir un justificatif précis.

Pour les commissions…. Si on ne remplit pas cette imprimer spéciale, la sanction peut aller jusque 50°% des sommes non déclaré par ce document.
Les frais de personnel constitue des frais généraux, toujours déductible, sauf avantage en nature (si contrepartie jugé insuffisante.

Pour l’exploitant la rémunération n’est pas déductible.

Pour le conjoint normalement déductible sous certain condition, il faut montrer une réelle activité du conjoint dans l’intérêt de l’entreprise.
Les frais financier : les intérêts d’emprunt sont déductibles à la condition que le taux d’intérêt corresponde au taux du marché.

Les impôts à caractère personnel ne sont pas déductibles, les autres impôts en lien avec l’exploitation sont déductibles. Impôt sur les revenus pas déductible.

Exception : la TVTS taxe sur la véhicule de tourisme n’est pas déductible.
Les dépenses d’entretien et réparations déductible si la durée d’utilisation n’est pas augmenté et s’il n’t a pas d’augmentation de la valeur du bien.
Des frais de recherche et développement, les frais lors de la recherche déductible, en ce qui concerne le développement doit immédiatement déductible soit d’immobilisé les frais sur une période de 5nas. Comme pour les frais de conception de logiciel.

II) les amortissements et provision :
Ce ne sont pas des charges décaissé mais comptabilisé. Amortir un actif c’est répartir sont cout sur ca duré d’utilisation. Le principe c’est la connexion des règles comptable et fiscale.

Amortissement dissuasif ou incitatif en matière de fiscalité.
En compta condition pour amortir, seule immobilisation inscrite au bilan et que l’utilisation soit limité dans le temps. Pour le calcul de l’amortissement (linéaire, dégressif, ou exceptionnel).


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