Fiche N° 15 : Sécurité dans les ports








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date de publication08.10.2017
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Fiche 15.9

Fiche N° 15 :

Sécurité dans les ports.

Fiche 15.9 Notions sur l’application des conventions MARPOL.
La convention MARPOL est l’instrument juridique international de base concernant la prévention de la pollution par les navires.

Elle est faite à Londres le 2/11/1973 et modifiée par un protocole de 1978 et ratifiée par la France le 02/10/1983.

Les 20 articles de la convention traitent de généralités d’ordre juridique (rapport en cas d’incident, procédure d’arbitrage, …), les dispositions techniques sont contenus dans les annexes (6) qui ont valeur normative.

Les trois premières annexe traitent particulièrement des règles relatives à la prévention de la pollution par hydrocarbures, substances liquides nocives et substances nuisibles transportées par mer en colis.

Les annexes V et IV traitent des ordures et des eaux usées.

L’annexe VI qui traite de la pollution atmosphérique (abaisser les taux de Nox et Sox ) a été récemment ajoutée.
Dans le cadre de cette convention les ports seront particulièrement concernés par les hydrocarbures combustibles et les lubrifiants, les déchets et les eaux usées, puisqu’ils devraient mettre à dispositions des installations capables de recevoir ce type de résidus (Art. 343.1)
Pollution par les hydrocarbures combustibles et lubrifiants.

Rejet d’eau de cale des machines.

MARPOL interdit tout rejet d’effluents dont la teneur en hydrocarbures dépasse 15 ppm (0.0015%).les navires d’une jauge brute supérieure à 400 doivent être équipés d’un matériel de filtrage capable d’abaisser la teneur en effluent jusqu’au chiffre requis, ceux de moins de 400 doivent pouvoir contenir les résidus et pouvoir les décharger à quai, les navire d’une jauge brute sup. à 10.000 doivent en plus être munis d’un dispositif d’alarme et d’un dispositif permettant l’arrêt automatique du rejet. Ces rejets sont normalement interdits dans les zones dites « spéciales ». ils ne doivent dans tous les cas ne pas contenir ni de produit chimique, ni de substance dangereuse pour le milieu marin.

Evacuation des résidus à terre.

Les résidus issus des filtrations (centrifugeuse, séparateur) doivent être stockés dans une citerne à résidus les « sloop tank ». Les ports devraient permettre la vidange de ces citernes (MARPOL I/12). La quantité de résidus dont le navire souhaite se débarrasser doit être signaler 24 heures avant son arrivée ( Dir EU du 27/11/2000). Le CDPM prévoit l’immobilisation du navire si il s’avère qu’il ne dispose pas des capacités suffisantes pour tenir jusqu’au prochain port d’escale.

Séparation des citernes à combustibles et des ballasts eau de mer.

Les « clean ballast tanks » (CBT)

Registre des hydrocarbures.

Tout navire d’une jauge sup. à 400 doit posséder un registre des hydrocarbures. mention est portée sur ce registre de toutes les opérations susceptibles de provoquer une pollution : ballastage, nettoyage de citernes à cargaison, élimination de résidus, …rejet accidentel, circonstances, motif.

Le certificat IOPP.

Ce certificat atteste de la conformité des installations du navire avec les règles MARPOL. Ce certificat valable cinq ans, est délivré a la suite d’une visite de mise en service puis de visites périodiques. Sa forme est donnée en annexe de la convention.

Plan d’urgence.

Les navires d’une jauge sup. à 400 doivent avoir à bord un plan d’urgence de lutte contre la pollution (SOPEP Shipboard Oil Emergency Plan).
Pollution par les ordures des navires.

Les ordures sont toutes les sortes de rebuts, de déchets domestiques ou provenant de l’exploitation du navire. La réglementation est différentes selon que le navire se trouve dans une des zones dites « spéciale ». Il semble évident que là encore les ports sont particulièrement impliqués puisqu’ils doivent en permettre l’évacuation.
Les différentes ordures et leur réglementation.

Les matières plastiques.

Leur rejet à la mer est strictement interdit.

Les matériaux flottants

Fardage et emballages peuvent être jetés à plus de 25 nautiques des côtes, il est strictement interdit en zone « spéciale ».

Autres déchets.

Papiers, verre, chiffons, métal peuvent être rejetés à plus de 12 nautiques, à 3 nautiques si ils sont broyés, interdit en zone « spéciale ».

Les déchets alimentaires.

Ils peuvent être rejetés à plus de 12 nautiques des côtes, à 3 si ils sont broyés, à 12 en zone « spéciale ».
Le registre de la gestion des ordures (MARPOL V/9).

Tout navire d’une jauge brute sup. à 400 ou de plus de 15 passagers doit tenir un registre des ordures. Y sont mentionnés les opérations les dates, heures et position du navire. Ce registre doit être conservé pendant 2 ans. Doit exister à bord un plan de gestion des ordures et des affichages indiquant à l’équipage et aux passagers les règles d’évacuation des déchets.
Pollution par les eaux usées.

Les eaux usées des navires sont les eaux provenant des WC, salle d’eau, infirmerie, cuisines, cales dans le cas de transport d’animaux.

Les navires ne doivent pas rejeter les eaux usées à moins de 3 nautiques de la terre entre 3 et 12 nautiques si les eaux sont broyées et désinfectées ; libre à 12 nautiques.

Les ports et terminaux doivent en permettre l’évacuation.

La conformité des installation donne lieu à la délivrance du certificat ISPP (International Sewage Pollution Prevention).

Le CDPM et MARPOL.

« LIVRE III

« POLICE DES PORTS MARITIMES

« TITRE IV

« DISPOSITIONS PÉNALES

« CHAPITRE III

« Déchets d’exploitation et résidus de cargaison

Art. L. 343-1. - Les capitaines de navire faisant escale dans un port maritime sont tenus, avant de quitter le port, de déposer les déchets d’exploitation et résidus de cargaison de leur navire dans les installations de réception flottantes, fixes ou mobiles existantes. Les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port agissant au nom de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire peuvent interdire la sortie du navire qui n’aurait pas déposé ses déchets d’exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception adéquate, et subordonner leur autorisation à l’exécution de cette prescription.

Toutefois, s’il s’avère que le navire dispose d’une capacité de stockage spécialisée suffisante pour tous les déchets d’exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu’au port de dépôt, il peut être autorisé à prendre la mer.

Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port ou auxiliaires de surveillance peuvent faire procéder au contrôle des conditions de stockage à bord par l’autorité maritime compétente, lorsqu’ils constatent ou sont informés de l’inobservation par un capitaine de navire de ses obligations en matière de dépôt des déchets d’exploitation et résidus de cargaison.

Les frais d’immobilisation du navire résultant de ce contrôle sont à la charge de l’armateur, du propriétaire ou de l’exploitant.

Le présent article s’applique à tous les navires, y compris les navires armés à la pêche ou à la plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale ou opérant dans le port, à l’exception des navires de guerre ainsi que des autres navires appartenant ou exploités par la puissance publique tant que celle-ci les utilise exclusivement pour ses propres besoins.

Les autorités portuaires s’assurent que des installations de réception adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port.

On entend par :

– déchets d’exploitation des navires : tous les déchets, y compris les eaux usées, et les résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits durant l’exploitation d’un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78), ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis par l’Organisation maritime internationale pour la mise en œuvre de l’annexe V de cette convention ;

– résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord relevant des annexes I et II de la même convention qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversés lors du chargement ou du déchargement.
Art. L. 343-2. - Lorsqu’un navire ne se conforme pas aux dispositions de l’article L. 343-1, son armateur et son capitaine sont passibles d’une amende calculée comme suit :

– pour les navires, bateaux ou engins flottants d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 4 000 € ;

– pour les navires, bateaux ou engins flottants d’une longueur hors tout comprise entre 20 et 100 mètres : 8 000 € ;

– pour les navires, bateaux ou engins flottants d’une longueur hors tout supérieure à 100 mètres :

40 000 €.
Art. L. 343-3. - Les prestataires qui assurent ou participent à la réception ou au dépôt des déchets

d’exploitation et des résidus de cargaison des navires doivent fournir à l’autorité portuaire ainsi que, sur sa demande, au représentant de l’Etat dans le département les éléments techniques et financiers permettant de connaître la nature et les conditions d’exécution de leur activité.

Ces prestataires doivent justifier auprès de l’autorité portuaire des agréments ou des autorisations

nécessaires à l’exercice de leur activité.

Ils doivent également respecter les obligations définies par les règlements portuaires et les plans de collecte

et de traitement des déchets particuliers au port.





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