Diffusion par Localjuris Formation








télécharger 178.32 Kb.
titreDiffusion par Localjuris Formation
page4/5
date de publication08.10.2017
taille178.32 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5

Sur les intérêts moratoires :
Considérant qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au marché en cause : « I. L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; II. Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal. / Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire./ Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2% du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier » ; qu'aux termes de l'article 182 du même code : « Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté ministériel en date du 17 janvier 1991, publié au Journal Officiel 26 Janvier 1991 : « Le taux des intérêts moratoires prévu aux articles 182 et 352 du code susvisé est le taux d'intérêt des obligations cautionnées en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, quelle que soit la date de paiement » ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société DUMEZ ILE-DE-FRANCE, la situation n° 10, d'un montant de 868 439,21 francs, a été reçue par le maître d'oeuvre le 5 février 1993 et a été mandatée le 25 février 1993, soit dans un délai de 20 jours ; que la société requérante n'est donc pas fondée à demander le versement d'intérêts moratoires à ce titre ;
Mais considérant, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des écritures de la région Ile-de-France, que les situations 3, 6, 7, 8 et 19 ont été mandatées au-delà du délai de 45 jours prescrit par l'article 178 du code des marchés publics ; qu'en effet, la situation n°3, réceptionnée le 15 mai 1992 par le maître d'oeuvre pour un montant de 1 459 438,02 francs, n'a été mandatée que le 3 juillet 1992 ; qu'il était ainsi dû, au titre de ces 4 jours de retard 19 jours d'intérêts au taux de 14,5%, taux majoré de 2% pour un retard d'un mois, soit une somme de 1 712,92 euros (11 236,06 francs) ; que, de la même manière, la situation n° 6, réceptionnée le 9 octobre 1992 par le maître d'oeuvre, n'a été mandatée pour un montant de 600 330,67 francs que le 18 décembre 1992, soit avec un retard de 25 jours, pour lequel il était dû 40 jours d'intérêts au taux de 14,5 %, taux majoré de 2% pour un retard d'un mois, soit une somme de 1 483,37 euros (9 730,29 francs) ; que la situation n° 7, réceptionnée par le maître d'oeuvre le 9 octobre 1992 pour un montant de 596 690,83 francs, n'a été mandatée que le 7 janvier 1993, soit avec un retard de 45 jours, entraînant 60 jours d'intérêts, pour une somme de 2 254,92 euros (14 791,36 francs), compte tenu d'une majoration de 4% pour un retard de deux mois ; que la situation n° 8, réceptionnée par le maître d'oeuvre le 23 octobre 1992 pour un montant de 268 682,82 francs n'a été mandatée que le 7 janvier 1993, soit avec un retard de 31 jours, entraînant 46 jours d'intérêts pour une somme de 778,45 euros (5 106,30 francs), compte tenu d'une majoration de 4% pour un retard de deux mois ; que la situation n° 19, réceptionnée par le maître d'oeuvre le 15 octobre 1993 pour un montant de 1 100 000 francs, n'a été mandatée que le 16 décembre 1993, soit avec un retard de 17 jours, entraînant le versement d'intérêts de retard pour 32 jours, soit une somme de 2 174,41 euros (14 263,23 francs), compte tenu d'une majoration de 2% pour un retard d'un mois ; que la société DUMEZ ILE-DE-FRANCE est fondée à demander la condamnation de la région Ile-de-France à lui verser la somme de 8 404,07 euros au titre des intérêts moratoires dus en raison des retards constatés dans les mandatements des situations n° 3, 6, 7, 8 et 19 ;
Sur les appels en garantie :
Considérant, en premier lieu, que la réception, qui vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué, fait obstacle à ce que la responsabilité du département de Paris soit recherchée par la région Ile-de-France à raison des fautes non assimilables à une fraude ou à un dol que ce dernier aurait commises dans l'exécution de la maîtrise d'ouvrage déléguée qui lui avait été confiée le 20 juillet 1990 ;
Considérant, en second lieu, que la responsabilité quasi-délictuelle de M. X n'est pas établie par les pièces du dossier ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la région Ile-de-France tendant à ce que, d'une part, le département de Paris, d'autre part, M. X, la garantisse des condamnations prononcées à son encontre, doivent être rejetées ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant, d'une part, que l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que la région Ile-de-France, qui est la partie perdante, bénéficie du remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; d'autre part, qu'il y a lieu, par application des mêmes dispositions, de condamner la région Ile-de-France à verser à la société DUMEZ ILE-DE-FRANCE et à M. X la somme de 1 500 euros chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; enfin, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire bénéficier le département de Paris des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE
Article 1er : La région Ile-de-France est condamnée à verser à la société DUMEZ ILE-DE-FRANCE la somme de 238 525,55 euros au titre des travaux supplémentaires, somme portant intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1997.
Article 2 : La région Ile-de-France est condamnée à verser à la société DUMEZ ILE-DE-FRANCE la somme de 8 404,07 euros au titre des intérêts moratoires.
Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 9 mars 2004 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société DUMEZ ILE-DE-FRANCE et les appels en garantie présentés par la région Ile-de-France sont rejetés.
Article 5 : La région Ile-de-France versera à la société DUMEZ ILE-DE-FRANCE et à M. X la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Les conclusions du département de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.




1   2   3   4   5

similaire:

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com