Diffusion par Localjuris Formation








télécharger 178.32 Kb.
titreDiffusion par Localjuris Formation
page1/5
date de publication08.10.2017
taille178.32 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5






Revue hebdomadaire

sauf périodes de congés
40 n° annuels

Distribution par courriel

dom 1



Diffusion par Localjuris Formation

5, rue Henry Chambellan

21000 DIJON

SARL au capital social de

7 500 euros –

n° SIRET

447 717 943 00016 R.C.S. Dijon

Fax : 03.80.56.87.76,

Téléphone 06.30.43.87.69 Site internet : http://www.localjuris.com.fr
Gérant et directeur de publication

Dominique Fausser
Abonnement annuel

- individuel : 120 € TTC

- pour les personnes morales avec libre droit de reproduction interne à leurs personnels et dirigeants :

250 € TTC par tranche commencée de 250 salariés en effectif total de l’établissement ou de l’organisme public ordonnateur, plafonné à 1.000 euros.

- vente au n° 15 € TTC




Décisions

Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****

Sommaire des thèmes traités et des commentaires


Pages

Cour Administrative d'Appel de Paris, 13 février 2007, nº 04PA01640, Société Dumez Ile-de-France (SNC)

****

- Pouvoirs du mandataire (délégataire de maîtrise d’ouvrage)

- Fautes commises par le mandataire qui a agit sans autorisation du mandant

- Indemnisation des travaux supplémentaires

- Distinction entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle (délictuelle ou quasi-délictuelle) du mandataire et du mandant

1. Le mandataire n’est pas le maître d’ouvrage au sens de la loi MOP.

a) Si le mandant est soumis au Code des marchés publics, le mandataire doit appliquer ce Code.

b) Le mandataire est soumis aux règles organiques du mandat (notamment le CGCT pour les collectivités territoriales)

c) Le mandataire n’est pas un constructeur et il représente le mandant dans ses litiges contractuels.

2. Les conséquences de la faute commise par le mandataire qui a agi au-delà de son mandat, envers les constructeurs

a) Rappel de la limite entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle

b) La responsabilité contractuelle limitée du mandant vis-à-vis des constructeurs.

c) Un régime de responsabilité contractuelle du mandataire calqué sur celui des maîtres d’oeuvre
Conseils pratiques pour les entrepreneurs, pour les mandants, pour les mandataires

2 à 11

Cour Administrative d'Appel de Paris, 13 février 2007, N° 04PA03734, Société LAINE DELAU

****


Effets des réserves non significatives et de la passivité du maître d’ouvrage à faire lever, sur l’établissement du décompte général

1. La gestion des réserves selon les dispositions du CCAG-Travaux

2. L’établissement du décompte général en cas de réserves

3. La mise en oeuvre des frais et risques à l’encontre de l'entrepreneur ne paraît pas s’inscrire dans le cadre des mesures coercitives.


12 à 16

Auteur Dominique Fausser




Bon de commande de l’abonnement

17
  1   2   3   4   5

similaire:

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com