Objet de la délibération : Convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage








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date de publication08.10.2017
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REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE ……………..

SEANCE DU


NOMBRE DE MEMBRES




L’an deux mil

Afférents au

Conseil

En exercice

Qui ont pris part à la délibération




le à heures , le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M

























Présents : MM.

Date de la convocation






















formant la majorité des membres en exercices.

Date d’affichage




Absents : MM.







M. ........................................................a été élu secrétaire.










Objet de la délibération : Convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage



Madame/Monsieur le Maire expose que le syndicat départemental d’énergies de l’Ardèche a prévu de réaliser des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité au lieu dit ( quartier, voie..) …………………
Madame/Monsieur le Maire précise que ces travaux sont à coordonner avec des travaux d’enfouissemet sur les installations d'éclairage public et les réseaux de télécommunications dont le maître d’ouvrage est la commune.
L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :

«  Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».
Le SDE07 a prévu dans ses statuts approuvés le 26 novembre 2007 la possibilité d’exercer la coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 5.3) .
Madame/Monsieur le Maire propose de confier par convention la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux au SDE07.

Madame/Monsieur le Maire donne lecture d'un projet de convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.
CHOISIROU Il indique que la commune devra étudier et retenir le type des matériels d'éclairage public qui devront être installés dans le cadre de cette opération et propose au conseil municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d'éclairage public envisagés, les produits suivants :

-
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
1)  APPROUVE le programme des travaux présentés par Madame/Monsieur le Maire.

2) AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.
CHOISIR 3) DECIDE de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d'éclairage public décrits par Madame/Monsieur le Maire, retient la procédure adaptée prévue au Code des marchés publics pour acquérir ces matériels et charge Madame/Monsieur le Maire de signer les actes d'engagement de ces marchés.
OU 4) DECIDE d'étudier ultérieurement les matériels d'éclairage qui devront être installés dans le cadre de cette opération.
5) AUTORISE le SDE07 à signer la convention à passer avec France Télécom.


  1. S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.




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