Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier








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102.- Faire en sorte que le médiateur c'est-à-dire la personne chargée de concilier les parties au litige soit accompagnée par un des siens c'est-à-dire une autre personne relevant de sa structure pour l’assister, surtout lorsque le conflit est d’envergure ou lorsque l’affaire nécessite un constat car cela donne plus de crédibilité au contenu du PV et évite qu’une des parties en vienne à vouloir se rétracter de ses précédentes déclarations ou simplement changer de version.  Plus le chargé de médiation est assisté, mieux, il offre des garanties pour éviter d’éventuelles contestations;

- procéder à la conciliation en trois phases : d’abord en cas de conflit de terre, faire le constat des terres querellées en dressant un Procès verbal de constatation ou de constat, ensuite interroger individuellement chacune des parties sur sa version du conflit en dressant des Procès verbaux d’audition ; complété, au besoin ce type de PV par une confrontation des antagonistes et dresser un PV de confrontation ; au cas où il existe des contradictions entre les deux déclarations des parties au moment de leurs auditions ; enfin procéder à la conciliation des parties en dressant un procès verbal de conciliation qui doit préciser les points de conciliation et les points de discordes s’il y a lieu. S’il n’y a pas eu de conciliation c'est-à-dire en cas d’échec de la conciliation, dresser un PV de non conciliation en décrivant les différentes démarches vainement menées pour régler le conflit ;

- en outre, il est conseillé d’entendre les deux parties en même temps, les confronter s’il y a lieu ;

- de remettre à la fin une copie du PV à chaque partie que la conciliation ait réussi ou non.
Comment interroger les parties au litige ?

103. Au niveau du questionnement, cela peut se faire sous la forme de questions/ réponses, méthode plus recommandée, ou par la méthode dite Sur interpellations-réponses (S.I.R). Dans ce dernier cas seules les réponses sont notées, les questions restent sous entendues.
Quelle est la valeur de ces procès verbaux en justice ?

104. Que les médiateurs ou structures de règlement amiable soient rassurés, les PV qu’ils dressent ont bel et bien une valeur probante devant les juridictions, s’ils ont été dressés dans les conditions décrites ci-dessus. Ces procès verbaux de conciliation ou de non conciliation constituent pour le juge des commencements de preuves sur les conflits fonciers. A ce titre, le juge peut les homologuer en attestant de leur régularité. Le juge peut alors s’en servir pour prendre sa décision lorsqu’il le faut. Lorsqu’une structure privée via ses représentant a réussi à concilier les parties en dressant un PV celui-ci devient exécutoire tout comme une décision de justice s’il a été homologué. Du reste, l’avant projet30 de loi sur la sécurisation foncière tend à accorder plus de force à ces PV extrajudiciaires puisqu’il prévoit en son article 93 non seulement l’obligation de dresser un PV dans une procédure de conciliation, mais surtout prescrit au médiateur de soumettre les PV de conciliation et de non conciliation à l’homologation du Président du Tribunal compétent. Ces PV devront par ailleurs dit la même disposition, être enregistrés dans les registres des conciliations foncières rurales des communes, et leurs copies soumises au droit de timbre.
VOICI DES EXEMPLES DE PROCES VERBAUX
NB : Il convient cependant de souligner qu’il n’est pas fait obligation de dresser dans chaque litige foncier tous les trois types de procès verbaux. Cela dépendra des situations. Mais, il est clair que lorsque l’on a à concilier des parties, il est nécessaire et recommandé dans certains cas de constater de visu l’ampleur du litige, lorsqu’il s’agit d’un litige de terrain ou de champ ; d’entendre chaque partie sur ses revendications avant de dresser au final le PV de conciliation ou de non conciliation

BUREAU SECURISATION FONCIERE

PDRD

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VILLAGE DE…….
PROCES VERBAL DE CONSTATATION OU DE CONSTAT
L’an deux mil………. ……… et le ……………………………….. ……………………………..

à ……….. ……………………………………………………………………………………………..
Devant Nous ………………………………………………………………………………………..

……………………………………… (qualité)……………………………………………………..
Etant dans le village de …………. ………………………………………………………………
Assisté de……………………………………………………………………………………………..

Et de …………………………………………………………………………………………………..
En présence de ………
Monsieur…………………(ajouter la profession) ……(préciser s’il est membre d’un groupement ou pas )…….par ex cultivateur, membre de l’association des producteur de

( préciser sa qualité) c'est-à-dire s’il est le plaignant ou la victime
Accompagné de :Monsieur………………son témoin, (ou de Messieurs……………………

……….. et ………………….ses témoins), CIB référence ;
ET DE

Monsieur ………… préciser également profession, qualité (si c’est la victime ou le plaignant), appartenance ou non à un groupement ;
Accompagné de :Monsieur………………son témoin, (ou de Messieurs………..

……….. et ………………….ses témoins), CIB référence 
Travaillant dans le cadre de notre partenariat d’assistance des paysans de ce village ou oeuvrant comme structure locale de sécurisation foncière,
AVIONS CONSTATE QUE :
1- les champs de X et Y sont situés dans la partie nord du village en question et à trois kilomètres des premières concessions ;

2- la portion de terre de X, le plaignant est par exemple contiguë ou coller à celle de Y, la victime ;

3- Avions constaté surtout comme l’a mentionné le plaignant X que la partie limitrophe de son champ réservée à la culture de maïs a été complètement saccagée sur près de deux hectares, par une action humaine eu égard à la nature des dégâts ;

NB : mettre tout détail utile, numéroter chaque page du procès verbal et le faire signer par les personnes susnommées.


BUREAU SECURISATION FONCIERE

PDRD

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VILLAGE DE…….
PROCES VERBAL D’AUDITION
L’an deux mil………. ……… et le ……………………………….. …………………………….

à ……….. ……………………………………………………………………………………………
Devant Nous ………………………………………………………………………………………..

……………………………………… (qualité)……………………………………………………..
Etant dans le village de …………. ……………………………………………………………..
Assisté de……………………………………………………………………………………………

Et de …………………………………………………………………………………………………
A comparu ………

Monsieur……………………………………………….., membre de……ou cultivateur
Accompagné de Monsieur………………son témoin, (ou de Messieurs………………..

……….. et ………………….ses témoins), CIB référence

Pour nous donner des explications relatives au litige de champ qui l’oppose à …………………………………………….
Il répond à nos questions comme suit :
Question : Qu’est ce qui vous oppose à votre voisin de champ Monsieur X…. ?

Réponse : Depuis plus de cinq ans une bagarre nous oppose à propos des limites de nos champs.
Question : Si comme vous le dites votre querelles datent de plu de cinq ans, Pourquoi agissez vous maintenant ?

Réponse:  En fait, à cette époque nos parents vivaient encore. Personnellement, je sais qu’à chaque fois qu’un problème se posait, il se concertait chez Monsieur X qui semble t-il était le plus âgé du quartier et après les relations se normalisaient.
NB : A la fin des auditions il faut :

- numéroter chaque page du procès verbal,

- laisser un espace en bas de chaque page pour les signatures ou empreintes des parties et de la personne qui a conduit la médiation en mettant les noms inscrivant les noms de chacun à côté de sa signature
SIGNATURES

Page 1
BUREAU SECURISATION FONCIERE

PDRD

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VILLAGE DE…….

PROCES VERBAL DE CONCILIATION
L’an deux mil………. ……… et le ……………………………….. …………………………………

à ……….. ………………………………………………………………………………………………...
Devant Nous ……………………………………………………………………………………………

……………………………………… (qualité)…………………………………………………………
Etant dans le village de …………. …………………………………………………………………
Assisté de………………………………………………………………………………………………..

Et de ……………………………………………………………………………………………………..
En présence de ………
Monsieur…………………(ajouter la profession) ……(préciser s’il est membre d’un groupement ou pas )…….par ex cultivateur, membre de l’association des producteur de ( préciser sa qualité) c'est-à-dire s’il est le plaignant ou la victime
Accompagné de :Monsieur………………son témoin, (ou de Messieurs………..

……….. et ………………….ses témoins), CIB référence ;
ET DE

Monsieur ………… préciser également profession, qualité (si c’est la victime ou le plaignant), appartenance ou non à un groupement ;
Accompagné de :Monsieur………………son témoin, (ou de Messieurs………..

……….. et ………………….ses témoins), CIB référence 
Travaillant dans le cadre de notre partenariat d’assistance des paysans de ce village ou oeuvrant comme structure locale de sécurisation foncière,
Après avoir conseillé et discuté avec les parties, sommes parvenus à ce qui suit :
1- A partir de ce jour X reconnaît que la portion de terre qu’il occupait jusque là est la « propriété » de Y puisqu’ayant obtenue les preuves par témoignages que c’est le père de ce dernier qui l’avait céder provisoirement au sien qui avait eu des difficultés ;

2- Mentionnons que X et Y se sont attendus et que Y à accepter d’attendre la fin des récoltes avant de récupérer la portion de terre qui lui revient ;à celle de Y, la victime ;
En foi de quoi le présent PV de conciliation a été dressé pour servir et valoir ce que de droit .

NB : mettre tout détail utile, numéroter chaque page du procès verbal et le faire signer par les personnes susnommées.

Page signatures

Les parties à un litige foncier peuvent également décider de saisir directement la justice. A ce niveau et dans toutes les procédures, les magistrats saisis doivent privilégier la conciliation comme préalable à l’action contentieuse. Elles peuvent alors aller vers :
II- Le contentieux proprement dit

1- Le référé ou mesure provisoire
105. Le référé31 est essentiellement une mesure temporaire qui vise à empêcher qu’un droit ne soit irrémédiablement compromis si l’on n’agit pas urgemment ou sur-le-champ. Son but n’est donc pas de dire aux parties au litige qui a raison et qui a tort, mais, de leur faire savoir qu’en attendant éventuellement une décision au fond qui les départagera, telle ou telle mesure, prise ou à prendre, permettrait de sauvegarder leur intérêt ou l’intérêt d’une d’entre elles. Dans ce cas, les parties ou celle qui en prend l’initiative doit saisir le Président du Tribunal lorsqu’il y a urgence, pour demander la prise de mesures conservatoires en attendant que le contentieux ne soit réglé au fond. Par exemple si deux personnes se disputent la propriété d’un champ d’une terre au moment des semences, l’une d’elle peut demander en justice que l’autre soit empêcher tout comme elle, de semer sur cette portion de terre en attendant que le tribunal décide de la propriété du terrain. Il en est de même en milieu urbain à propos des parcelles. Là également, les protagonistes peuvent choisir d’aller en référé. Le référé est donc une mesure provisoire qui ne doit préjudicier au fond du litige, c'est-à-dire qui ne doit empêcher les parties ou celle qui a pris l’initiative du procès de saisir plus tard la même juridiction ou le même juge, afin de savoir au fond s’il a raison ou s’il a tort. Avant toute décision en référé, le Président du tribunal peut tenter de concilier les parties.
2- Le contentieux au fond : i
Lorsque les parties ne trouvent pas satisfaction dans le référé ou que leur litige ne s’inscrit pas dans le cadre du référé, elles peuvent concomitamment saisir le tribunal afin qu’il statue au fond sur leurs prétentions ou litiges.
Mais quel type de juridiction saisir ?
106. C’est là toute la difficulté, car les règles de compétence notamment territoriale sont d’ordre public et ne peuvent être contournées au gré des parties. Mêmement, il n’est pas toujours aisé pour une personne qui s’estime victime d’un préjudice foncier de savoir quelle est la juridiction matériellement compétente pour son cas. Et là, la question est assez complexe32 même pour les praticiens que sont les magistrats car les solutions sont au cas par cas.
Généralement, il s’agit de problèmes de propriété, de terres agricoles ou de parcelles. La compétence juridictionnelle varie, selon que le litige porte sur des contestations sur les titres de propriété ou les titres de jouissance ou tout autre titre que l’administration a délivrées aux usagers, ou selon que le litige porte sur des terres non aménagées comme en milieu rural où aucun des protagonistes n’a de document pour l’occupation de la terre, ou enfin selon que la parcelle lotie, la terre non aménagées ou les titres qui les constatent ont été irrégulièrement vendues.
Dans le premier cas, les parties doivent saisir le tribunal administratif seul apte à décider qui de X ou de Y a un PUH ou un titre foncier valable. Dans le second cas, les parties pourront saisir directement le Tribunal civil33 c’est à dire le tribunal de Grande Instance dans sa chambre civile. Dans le troisième cas les parties pourront toujours saisir le Tribunal de Grande Instance mais cette fois dans sa chambre correctionnelle, lorsque la vente clandestine de la parcelle constitue une infraction pénale. Dans tous les cas, c’est le tribunal du lieu de situation de la terre agricole, du lieu de situation de l’immeuble ou de la parcelle querellée, qui est compétent. S’il s’agit d’une infraction, c’est le tribunal du domicile du fauteur ou celui de son lieu d’arrestation entre autres qui est compétent. Si les parties se trompent de juridiction, il revient au Tribunal saisi de se déclarer incompétent selon le cas, ou de surseoir à statuer en attendant que la juridiction compétente donne son verdict sur tel ou tel aspect du litige.

107. Au demeurant quelle que soit la juridiction compétente, civile, administrative ou pénale, il peut arriver que pour prendre sa décision le juge soit amené à se déplacer pour faire des constats sur le terrain pour lequel il peut dresser un PV assisté d’un greffier. Il se peut également que le règlement d’un conflit nécessite l’accomplissement de certains actes pour lesquels le juge n’est pas assez qualifié ou pas du tout qualifié. Par exemple, l’expertise d’un bâtiment, l’examen topographique d’un terrain, l’appréciation de la qualité d’une construction, de même que l’évaluation de son coût, l’appréciation du coût d’une forêt, d’un champ ou d’un verger dévasté, l’appréciation de la toxicités d’une eau contaminée, d’un animal empoisonné ou pasDans ce cas, la loi l’autorise ou l’oblige pratiquement, à commettre tout expert compétent dans tel ou tel domaine (expert comptable, expert géomètre, architecte, topographe, expert en hydraulique, expert en environnement). L’expert choisi devra recevoir mission du juge et travailler en sa collaboration avec mais sous sa direction. Cet expert devra transmettre au juge dans les délais requis les résultats de l’expertise pratiquée qui permettront à ce dernier de prendre la bonne décision. Ces mesures d’instruction, d’enquêtes ou d’expertises, sont si importantes pour le juge que le code de procédure civile y a consacré exclusivement ses articles 192 à 305.
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