Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier








télécharger 415.99 Kb.
titreAouba soumaïla- manuel de Droit foncier
page8/13
date de publication08.10.2017
taille415.99 Kb.
typeManuel
l.21-bal.com > loi > Manuel
1   ...   5   6   7   8   9   10   11   12   13

2- Les conflits de propriété de terres ou de champs qui naissent au sein des familles entre héritiers au moment de l’ouverture de la succession d’un père décédé 
92. En Afrique en général et au Burkina en particulier, le décès d’un chef de famille, génère la plupart du temps une guéguerre ou des querelles intra familiales, entre ses héritiers, surtout en ce qui concerne le sort et le partage des biens immobiliers et fonciers. Ces querelles souvent très violentes atteignent quelquefois des degrés de non retour et installent de fortes haines entre héritiers. L’appropriation de la terre, même dans les milieux traditionnels réputés conservateurs, fait donc fi, de plus en plus de toutes ces croyances conservatrices fondées sur le culte et le respect voué au mort, de ces pouvoirs occultes sur les vivants, et devient une question matérielle ou existentielle guidée uniquement en ce qui concerne les héritiers vers la recherche du bien matériel notamment foncier. Tendance immorale peut être, mais en passe de devenir naturelle car pour beaucoup d’héritiers, la mort de leur père tant à devenir une aubaine pour s’enrichir. Pour preuves, de sortes que les successions rurales s’ouvrent de plus en plus avant même l’enterrement ou les funérailles des défunts.
3- Les conflits de voisinages dans l’exploitation des champs 

93. Compte tenu de la non immatriculation des champs leurs superficies ne sont jamais connues avec précision. La délimitation étanche des champs n’est pas ancrée dans les habitudes de sorte que c’est sur de simples ententes que chaque occupant de terre agricole peut désigner les limites virtuelles de son champ d’avec son voisin. Mais quelques générations après, et du fait des pratiques de cultures extensives, les héritiers de ces champs ne manquent plus d’occasion pour se mettre en conflit, chacun voulant s’adjuger plus d’espace. Avec l’avènement de la loi sur la sécurisation foncière, un palliatif aux déclarations verbales semble avoir été trouvé dans la mesure où si le projet était adopté, chaque paysan pourrait désormais formaliser ses possessions foncières en demandant le concours de l’administration et des structures foncières locales pour devenir maître de ses terres avec précision de la superficie de son champ. A ce titre, l’avant projet prévoit en ses articles 31 à 63 l’ensemble des mécanismes devant permettre aux paysans qui voudraient formaliser leurs possessions de pouvoir le faire et d’en jouir plus paisiblement après. Mais, est-il besoin de signaler que ces derniers doivent préalablement remplir un certain nombre de conditions administratives quasiment semblables aux procédures administratives déjà existantes. Les paysans devront alors débourser assez d’argent pour les frais de constations de champs, la délivrance des documents de reconnaissance de possessions foncières, éventuellement les frais d’expertises techniques, ce qui risque de constituer une entrave. Or, ces possessions foncières mêmes formalisées ne confèrent à ses détenteurs, que des droits de jouissance et non des titres définitifs de pleine propriété comme le titre foncier. On revient donc à la case de départ et il importe de se demander dès lors si ces procédures de formalisation des possessions foncières telles que prévues par cet avant projet de loi permettront véritablement de sécuriser les paysans contre les spoliations de terres enregistrées jusqu’à présent. Sur ce point, l’analyse du foncier burkinabé, des lois qui le gouvernent ainsi que des conflits qui s’en sont générés, ne pousse guère à donner une réponse affirmative.
4- Les conflits incessants entre agriculteurs et éleveurs ;

94. L’ineffectivité des zones pastorales24 clairement désignées et géographiquement dessinées, l’absence de structures spécialisées de surveillance sur le terrain, l’irresponsabilité de certains paysans et éleveurs, sont la source de querelles entre les propriétaires de cheptels et les exploitants agricoles. Ces derniers reprochent aux éleveurs d’introduire frauduleusement leurs troupeaux dans leurs champs pour dévaster leurs cultures. De leur côté, les éleveurs se plaignent de l’absence de pistes pastorales dans certaines zones, de même que l’absence de volonté de collaboration avec les paysans qui refusent de laisser leur troupeau se nourrir des tiges de cultures mortes et des herbes aux alentours des champs. Ces accusations mutuelles sont également causes de conflits violents et souvent meurtriers du fait de l’isolement des champs par rapport aux zones d’habitation et l’utilisation abusive des armes blanches à feux au cours des bagarres.
5- Les litiges entres chasseurs et concessionnaires 
95. Avec la mise en concession des zones de chasse, les chasseurs traditionnels vivent difficilement leurs activités de chasse. La raison essentielle, étant qu’avec la concession, le concessionnaire d’une zone donnée se voit conférer par l’Etat le monopole de la gestion faunique, de la chasse et des produits dérivés dans cette zone de sorte que les chasseurs traditionnels et amateurs se voient refuser l’accès au zone concédée sauf sous autorisation ou moyennant paiement d’importantes sommes au concessionnaire. N’ayant pas les moyens financiers de faire la chasse professionnelle, les chasseurs traditionnelles, oeuvrent de plus en plus dans la clandestinité. Dès lors une relation d’antagonisme a pris place dans ces zones de chasse entre chasseurs locaux qui veulent survivre et les concessionnaires qui cherchent à rentabiliser économiquement leurs investissements en pratiquant des prix généralement hors de portée des nationaux. Finalement, l’on peut remarquer que ce sont les touristes du nord, certainement plus nantis, qui chassent dans ces zones de concession à la recherche de viandes et de gibiers rares ou simplement d’animaux à apprivoiser ou à domestiquer.
SECTION 2. LES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS FONCIERS
96. Pour régler leurs litiges et problèmes fonciers, plusieurs voies sont à portée des parties, en fonction de la nature des conflits, de l’urgence et des moyens de droit qu’elles ont à faire valoir. Les litigants peuvent ainsi recourir à leurs choix aux instances judiciaires ou aux instances extrajudiciaires, c'est-à-dire aux structures administratives, de la société civile, à tout médiateur personne physique25 ou morale26, institutionnel ou non, qu’ils estiment aptes à régler leur conflit. Mais il importe de signaler que les instances de médiation ou instances extrajudiciaires n’ont compétence que pour concilier les parties en usant de la voie du règlement amiable. Par contre les instances judiciaires peuvent non seulement procéder d’abord de la conciliation mais ont surtout seules compétences à trancher en cas d’échec de la conciliation qu’elles ont conduites ou de celles menées devant une instance de médiation mais qui leurs sont déférées ultérieurement pour non conciliation ou pour insatisfaction. C’est donc dire que toute personne engagée ou concernée par un conflit foncier peut , soit prioritairement et directement saisir la justice, soit le faire indirectement après avoir saisie une instance de médiation formelle ou informelle. Une fois la justice saisie, les parties aux litiges fonciers peuvent opter ou se voir diriger vers le référé ou mesure d’urgence, le contentieux proprement dit qui peut être de nature administrative, civile ou pénale.
Malgré cette panoplie de possibilités de règlement des litiges fonciers, la conciliation ou le règlement amiable, constitue une règle de principe et un préalable qui s’impose27 à toute instance de règlement qu’elle soit judiciaire ou extrajudiciaire.

I- La conciliation et le règlement amiable

97. Lorsque naît un litige foncier, les protagonistes peuvent recourir à toutes personnes ressources, privées ou publiques, judiciaires ou non qu’elles jugent aptes à régler de manière impartiale, juste et équitable leurs discordes. L’essentiel ici étant que la personne ou structure saisie, est tenue de veiller dans le règlement du litige, autant que faire se peu, à concilier les intérêts des parties dans le sens des prescriptions légales. Les conflits de terrains et de parcelles en milieu urbain sont assez fréquents. Mais ils se règlent plus facilement par application des règles classiques de la RAF, du code civil, des actes uniformes OHADA sur les sûretés et les saisies immobilières, de toutes lois spécifiques complémentaires. Le recours à la loi classique permet à n’en point douter, de circonscrire et de régler plus objectivement ce type de conflits même si quelquefois l’on peut regretter qu’il y ait souvent des obstructions à l’exécution des décisions de justice.
98. S’agissant par contre des conflits de terres en milieu rural, ils sont généralement plus violents et posent d’énormes difficultés. Raison pour laquelle, il a été crée par décret n° 2007-32/PRES/PM/MATD,des Conseils villageois de développement (C.V.D.) héritiers des Comités Villageois de Gestion des Terroirs (C.V.G.T.) pour œuvrer en premier rideau aux règlements des conflits de terres et des conflits entre agriculteurs de moindres envergures. C’est généralement sur le terrain de la conciliation et du règlement amiable que ces comités sont plus présents, n’ayant pas de compétences juridictionnelles stricto sensu. Dans la pratique cependant, ces CVD n’arrivent pas encore réellement à jouer correctement leur rôle d’impulsion de développement à la base, et de médiation des conflits locaux ce, pour plusieurs raisons qui peuvent se résumer à leur politisation, du moment de la composition des bureaux que dans leur fonctionnement, à l’absence de ressources humaines qualifiées en leur sein , au manque de dotation en ressources financières pour leur fonctionnement, à la non rémunération de leurs membres, à l’absence d’un statut clair desdits membres, au non professionnalisme des CVD dû à des conflits d’intérêts personnels car n’étant pas rémunérés, certains membres se laissent influencer et appâter par le gain. Dans ce domaine également, tout laisse à  penser que les CVD risquent aussi d’être bientôt détrônés par le service foncier rural, la commission foncière villageoise, les instances communales de concertation, qui sont de nouvelles instances prévues et créées par l’avant projet de loi sur la sécurisation foncière28.

99. A côté des CVD, sont également présentes sur le terrain rural et dans le domaine foncier, certains projets spécialisés en la matière tels que le PDRD, le PNGT, le PSB/GTZ, certaines associations d’utilité publique travaillant dans le domaine de la paysannerie et développement local comme le SEMUS….. Ces projets généralement dotés de moyens et de ressources humaines qualifiées devraient être des partenaires privilégiés des CVD. Mais sur le terrain, la réalité est souvent autre (conflits de personnes, conflits de leadership en ces structures et les CVD, craintes des membres des CVD d’être supplantés par ces projets et associations mieux dotés humainement). Pour toutes ces raisons subjectives les CVD et leurs membres, au lieu de travailler en synergie avec les autres structures, s’en méfient au contraire, les considérant avec préjugés comme leurs adversaires. Les avis et recommandations des projets et associations locales impliquées, peinent alors à trouver des oreilles attentives et partant ne sont donc pas toujours pris en compte. Pour éviter ces abus et dans le sens d’une véritable synergie d’actions locales, il aurait été plus judicieux du reste, de prévoir dans la composition des CVD et surtout des bureaux exécutifs, de la façon la plus ouverte possible, qu’y feront également parties, un représentant par structures privées, associations et projets oeuvrant dans le foncier, la promotion de l’agriculture et la préservation des ressources naturelles, forestières et fauniques.
100. Dans tous les cas, l’amorce d’une conciliation ou d’un règlement amiable par une structure doit se faire dans un climat de transparence, d’impartialité et uniquement orientée vers le règlement du litige qui lui est déféré. Pour qu’il en soit ainsi outre le tact que les acteurs des structures de conciliation doivent avoir pour bien réussir leur tâches, il est conseillé, sinon vivement recommandé, que toute la procédure de médiation soit matérialisée par écrit à travers des procès verbaux qui pourront servir ultérieurement de moyens de preuve que, par exemple, tel ou tel conflit qui renaît ou pas, avait été ou non réglé tel jour entre telle et telle personne et par telle ou telle personne dans les termes qu’il convient de préciser. Le contenu exact des transactions doit ressortir dans le PV. Toute structure de médiation engagée dans le règlement des problèmes de terres devrait donc se familiariser au règlement des conflits en dressant des procès verbaux.
Mais comment dresse t-on un P.V et quel peut être son contenu ?
101. La loi n’a pas de manière très étanche prévue comment un procès verbal doit être dressé. Il en résulte que les organes de conciliation ont une certaine liberté dans l’établissement des procès verbaux. Mais pour que le procès puisse servir juridiquement de pièces de preuve, non seulement, il doit être dressé dans les conditions de transparence déjà décrites sans pression ni vice de nulle sorte, en présence des parties, mais doit surtout contenir certaines mentions quasiment obligatoires.
Les PV doivent :

- contenir la mention PROCES VERBAL en précisant au besoin le type de PV qui est dressé, soit un PV de constat, soit un PV d’audition, soit un PV de conciliation,

- contenir la date en année, mois et jour, l’heure d’établissement si possible, le nom ou les noms des personnes en charge du règlement, les noms des parties et leurs adresses si possible ; les noms des témoins présents à l’interrogatoire c'est-à-dire les témoins cités par les parties dont le témoignage est essentiel à l’appréciation du litige;

- le lieu (c'est-à-dire village ou ville) où le PV est dressé, mais également l’endroit exact ou les auditions sont effectuées ( sous l’arbre à palabre, dans la cour de X, sous les manguiers de tel quartier) ;

- être obligatoirement signés à la fin du constat, des auditions ou de la conciliation par toutes les personnes dont le nom figure sur les PV. Cela signifie qu’aussi bien le conciliateur ou médiateur29 ou la personne chargée du règlement amiable, son assistant s’il y a lieu ; que la partie qui a été entendue ainsi que son témoin s’il y a lieu au cas où c‘est un PV d’audition, les parties au conflit présentes au lieu des constatations au cas où il s’agit d’un PV de constat, doivent émarger sur le PV individuellement et sur chacune des pages dudit PV. Par exemple si le médiateur X était assisté par Monsieur Z quant il auditionna le plaignant A et son témoin B, chacune des quatre personnes A,B, X,Z doit apposer sa signature ou son empreinte en bas de chaque page du Procès verbal,avec l’indication des noms ou des qualités de chaque signataire. Mais au cas ou sur un seul PV plusieurs témoins y ont assisté, ils peuvent être représentés pour la signature par leur responsable s’ils sont membres d’une même structure. Dans le cas contraire, il est à éviter d’inscrire sur un seul PV trop de témoins. Il vaut mieux ne s’en tenir qu’ à ceux qui sont en mesure de fournir les meilleurs témoignages dans tel sens ou l’autre.

- des mentions peuvent être faites sur le PV, soit pour signaler l’attitude d’une partie (il peut arriver qu’en auditionnant une personne ou la confrontant à une autre pour découvrir la vérité, elle tienne des propos injurieux, qu’elle se mette à pleurer, refuse de répondre au questions, il est recommandé de mettre tout cela sur le PV ) ;

- des mentions peuvent également servir à approuver certaines ratures qu’on aurait fait dans l’établissement du PV car l’usage de tout produit du genre « blanco » pour effacer les erreur n’est pas conseillé.
En outre est-il recommandé en dressant un PV de conciliation de:
1   ...   5   6   7   8   9   10   11   12   13

similaire:

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconBulletin Officiel
«La propriété privée est sacrée». Le droit foncier congolais, en tant que droit de la terre ou droit sur les terres, continue toujours...

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconCompte rendu de l’exposé sur le foncier au
«Le droit de propriété aux individus ou collectivités peut se prétendre du droit coutumier pour ne pas être dépossédé de la terre...

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconDe la coexistence du droit foncier avec le droit minier en droit compare
«l etat exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et les forets, sur les espaces aérien, fluvial...

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconManuel Valls veut revoir le droit d’asile en France
«à bout de souffle», le ministre français de l’Intérieur, Manuel Valls, vient d’annoncer qu’il allait lancer une consultation nationale...

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconManuel des techniques de recherche documentaire en droit

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconManuel de droit constitutionnel
«Prenez le sujet que vous voulez», ce qui, évidemment, est toujours très délicat1

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconManuel intitulé «libertés publiques»
«libertés publiques» du professeur Jean Rivero en 1973. Elle a été introduite en 1954 dans les universités de droit

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconRelative au regime foncier de l’immatriculation

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconChapitre II propriété, concession et transmission du domaine Foncier Rural

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconA. Le droit constitutionnel b. Le droit administratif c. Le droit...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com