Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier








télécharger 415.99 Kb.
titreAouba soumaïla- manuel de Droit foncier
page6/13
date de publication08.10.2017
taille415.99 Kb.
typeManuel
l.21-bal.com > loi > Manuel
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   13

61. Quatre types de schémas sont à distinguer  selon l’art. 9 de la RAF:

- le schéma national d’aménagement du territoire qui est une politique de planification à long terme au plan national prévoyant la destination générale de toutes les terres à l’intérieur du territoire ainsi que les types et lieux de réalisation des grandes infrastructures;

- le schéma régional d’aménagement du territoire  qui est également une politique de planification à long terme s’inspirant du schéma national mais s’appliquant plutôt au niveau régional;

- le schéma provincial d’aménagement du territoire qui concrétise les orientations de planification au niveau provincial à partir du plan régional; 

- Le schéma directeur d’aménagement du territoire quant à lui est un instrument de planification technique à moyen terme.
* Les structures d’aménagement

62. Pour la mise en vigueur de ces schémas, il a été crée des structures d’aménagement en l’occurrence : une commission nationale, des commissions régionales et des commissions provinciales d’aménagement du territoire.
* Les régimes d’aménagement

63. Selon qu’on se situe en zones urbaines ou rurales les règles et conditions d’aménagement diffèrent. En milieu urbain, l’intervention de l’Etat ou de ses structures consistera à des lotissements, des restructurations et restaurations, ainsi que des remembrements de terres. Pour réaliser chacune de ses opérations, chaque ministère impliqué, devrait préalablement, non seulement, s’inspirer des schémas directeurs d’aménagement et d‘urbanisme qui auraient été élaborés, mais surtout déterminer et avoir à l’esprit les limites administratives le concernant, pour ne pas agir au-delà de sa zone d’intervention. Par contre, s’agissant du milieu rural où se mènent les activités agricoles, pastorales, forestières, fauniques, hydrauliques et piscicoles, il est prévu que c’est un décret pris en conseil des ministres qui en déterminera les types et conditions de leurs aménagements. En revanche, avant la réalisation de n’importe laquelle des activités sus mentionnées, il est prévu que les ministères concernés dont ceux de l’agriculture, des pêches, des forêts, devraient procéder à l’évaluation des terres ainsi qu’à la détermination des impacts environnementaux susceptibles d’être occasionnées par l’activité.
III- La gestion du foncier national

* Principes généraux de gestion du domaine foncier national

64. Selon l’article 33 de la RAF trois ministères interviennent dans la gestion du domaine foncier national : le ministère chargé des domaines assure la gestion ; le ministère chargé du cadastre, procède à la mise en place dudit cadastre dans les zones urbaines et rurales ; le ministère chargé de l’environnement veille à la lutte contre les pollutions et nuisances provenant des activités des particuliers et des collectivités publiques. Mais l’on peut ajouter à cette liste le ministère de l’agriculture.

65.Certains biens immeubles du domaine foncier national, notamment les cours d’eaux et leurs lits, les sources et leurs dépendances, les lacs, les étangs et leurs emprises, l’espace aérien, les chemins de fer, les routes, les aérodromes, les monuments publics, les marchés, les cimetières, les gîtes de minerais et de carrières qui bénéficient de mesures particulières de gestion et de protection, en raison de leur nature, de leur destination et de leur affectation sont considérés comme des patrimoines de la nation sont inaliénables et imprescriptibles. Ces biens énumérés exhaustivement à l’art 34 ne peuvent donc être cédés par l’Etat, à quelque titre, à toute personne physique au morale de droit privé ou public. En principe, malgré la décentralisation, l’Etat central ne devrait pas léguer ces biens aux régions ou communes.
* La gestion des terres et les structures impliquées

66.Trois structures créés au niveau des chefs lieux de communes sont chargées de la gestion des terres : la commission d’attribution des terres destinées à l’habitation ;la commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des terres ; la commission de retrait des parcelles ; doivent s’occuper de la gestion des terres du domaine foncier national en l’occurrence. Chacune de ces commissions a un rôle15 particulier à jouer. Leur composition, organisation et missions sont précisées par le décret 97-054/PRES/PM/MEF du 06/02/1997 portant condition d’application de la RAF en ses articles 126 à 137.
* La gestion de l’eau, des forêts, de la faune et les structures impliquées

67. Comme il a été déjà précisé plus haut, le droit foncier régit également la gestion de l’eau, des forêts et de la faune, qui sont selon des cas des biens immobiliers par nature ou par destination car directement rattachés au sol.
- Concernant l’eau, et plus globalement les ressources en eau, elles comprennent les eaux superficielles, les eaux souterraines et atmosphériques tels les fleuves, rivières, lacs, étangs, mares et leurs dépendances légales, nappes, situées dans les limites de l’espace national (art.72 de la RAF). Elles doivent être exploitées que ce soit à des fins domestiques, publiques que commerciales conformément aux conditions et modalités prévues par la RAF en ses articles 71 à 88.
- Au sens de la présente loi, sont considérées comme forêts, les terrains occupés par des formations végétales d’arbres et d’arbustes, les terrains déboisés et les terrains nus destinés à être reboisés pour la production forestière à des fins de protection (art.84 de la RAF). Lorsqu’il y a lieu, toute forêt ou partie peut faire l’objet de classement c'est-à-dire à des conditions strictes de protection ou de déclassement c'est-à-dire quitté du stade de protection au stade de non protection. De même, l’exploitation de la forêt peut être conditionnée au paiement de taxes et de redevances Qu’il s’agisse des forêts classées ou des forêts protégées, leurs conditions et modalités de protection ainsi que la procédure de classement ou de déclassement sont précisés par un décret pris en conseil des ministres.

- Selon l’art. 89 de la RAF « la faune est constituée de l’ensemble des espèces animales sauvages… ». Son exploitation peut être conditionnée par le paiement de taxes et redevances. C’est le schéma directeur d’aménagement qui détermine les aires fauniques tandis qu’un décret fixe les conditions de leurs gestion.

- Quant aux pêches, deux types d’activités sont à distinguer : d’une part, la pêche stricto sensu qui est la capture collective ou individuelle de poissons ou assimilés ; d’autre part, la pisciculture qui consiste en l’élevage des poissons dans des espaces aménagés donc artificiels en vue de leur consommation, commercialisation et autres. Là encore, l’exercice de cette activité est subordonnée au paiement de taxes et redevances.
- Enfin, parlant de substances minières et des carrières, est-il besoin de repréciser que leur exploitation est soumise à une autorisation. L’exploitant doit satisfaire à un certain nombre d’exigences en produisant notamment des documents quasiment similaires à ceux exigées pour l’exploitation de toutes activités lucratives ou commerciales et relatifs à sa situation personnelle, financière.. ; outre le paiement des taxes, impôts et redevances qui sont de droit. Pour la prospection du terrain le futur exploitant doit requérir un permis de recherche. Cette procédure doit conduire l’exploitant à bénéficier en dernier ressort d’un titre minier notamment le titre d’exploitation soumis à publicité foncière qui est la condition sine quanon au commencement de l’exploitation. L’Etat peut accorder aux demandeurs des concessions minières qui sont des sortes de location de terrain minier. La particularité des mines, les procédures prévues pour l’obtention de l’autorisation ainsi que les conditions d’exploitation sont contenues et détaillés dans les articles 99 à 110 de la RAF.

.

SECTION 3- QUELQUES INFRACTIONS EN MATIERE FONCIERE 
Outre les infractions contenues dans la RAF (I), certaines infractions de droit commun prévues par le code pénal, sont des infractions foncières car concernent les immeubles stricto sensu, les titres qui en constatent la propriété, mais aussi quelques biens meubles du domaine agricole, considérés comme immeubles par destination (II).
I- Les infractions prévues par la RAF
Ces infractions sont pour la plupart des contraventions passibles de peines d’amendes mais qui ont l’avantage d’être très dissuasives aussi bien en ce qui concerne la protection de la faune, de la forêt , de l’eau, que des mines et des carrières .
1-Les infractions portant sur l’eau, les forêts, la faune, les mines et carrières :

68. L’art 117 de la RAF énonce un certain nombre d’interdictions donc de comportements répréhensibles que sont notamment : le prélèvement des eaux domaniales à des fins non domestiques sans déclaration ou autorisation ;l’introduction ou la complicité d’introduction des excréments ou tout autre matière susceptible de nuire à la salubrité de l’eau des sources, des fontaines, puits, citernes, conduites ou réservoirs servant à l’alimentation urbaine; le déversement ou le rejet dans les nappes phréatiques ou dans un cours d’eau, lac, étang, des déchets sans autorisation et sans respect des normes imposées ; la construction de fosses sceptiques, latrines, dépôts d’ordures, zones d’enfouissement sanitaire, lavoirs publics et abreuvoirs pour animaux sans autorisation et sans respect des normes imposées
Concernant les forêts outre les infractions prévues et punies par le code forestier, la RAF en prévoit un certain nombre à l’article 118. Aussi, sont punissables toutes exploitations de produits ligneux à des fins commerciales sans autorisations ; la divagation d’animaux domestiques dans les forêts classées ; le défrichement dans les forêts sans autorisation ; l’endommagement des arbres sans autorisation.
S’agissant de la faune, sont interdites selon l’article 119 de la même loi ; la pratique de la chasse sans permis c'est-à-dire sans autorisation, la pratique de la chasse en dehors des périodes de chasse ; l’exercice de la chasse dans les parcs et réserves, l’abattage d’animaux protégés, l’abattage d’animaux nouveaux-nés ou très jeunes…..
Constituent des infractions au régime des pèches notamment :la pêche sans autorisations ; la pêche dans les zones interdites ; la pêche pendant en dehors des périodes autorisées ; la pêche d’espèce protégée et l’emploi de procédés prohibés pour capturer les animaux de pêches (art 120 de la RAF).
Quant aux substances minières16 sont notamment punis : l’extraction frauduleuse de pierres précieuses et de substances minérales classées matières précieuses (art 121 de la RAF); les fausses déclarations en vue de l’obtention de titres miniers ; les falsifications des registres miniers (art 122de la RAF). Ces deux dernières dispositions prévoient des peines d’amendes fortes à l’encontre des fautifs allant de dix millions à cinquante millions dans le premier cas et de cinq millions à vingt cinq millions dans le second cas, outre les peines d’emprisonnement, pouvant aller de cinq à dix ans qui peuvent se cumuler aux peines d’amendes ainsi que la confiscation des produits frauduleusement extraits.
2-Du faux en écriture et usage de faux
69. Suivant l’article 215 de la RAF « est passible des peines prévues par le code pénal en cas de faux et usage de faux sans préjudice des dommages et intérêts :

-quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre ou copie de titre d’un immeuble dont il n’a ni la propriété, ni la jouissance et quiconque accepte sciemment un certificat d’inscription ainsi établi ;

-quiconque cède un titre de jouissance publié qu’il sait n’en être pas titulaire et quiconque accepte sciemment cette cession ;

-quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur les biens immeubles consent une hypothèque conventionnelle sur les biens qui auraient dû être frappés ;

-quiconque, frappé ou non d’incapacité, contracte avec une tierce personne à l’aide de déclaration mensongère. Les officiers ministériels ayant participé à la rédaction des actes entachés, peuvent être poursuivis comme complices ».
II- Des infractions foncières contenues dans le code pénal
La plus grande partie des infractions foncières ou immobilières est contenue dans le code civil. Dans cette partie, il ne paraît pas utile d’étudier exhaustivement ces infractions car assez nombreuses, mais de ne s’en tenir qu’à celles qui sont plus courantes. L’on peut donc relever :
1-Le stellionat
70. Selon l’article 506 du code pénal « est réputé stellionataire :

- quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n’être pas propriétaire;

- quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment le certificat d’inscription ainsi établi ;

-quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé ;

-quiconque, sciemment, cède un titre de propriété qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment cette cession ;

-quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur les biens immeubles soumis à immatriculation ou une hypothèque forcée sur les biens qui auraient dus être frappés ». Les auteurs ou coupables de ces faits sont punissables d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 F à 1.500.000 F. La répression englobe mêmement et dans les mêmes proportions les auteurs de tentative.
Remarques : Il importe de relever la grande similitude entre les prescriptions de l’article 215 de la RAF et l’article 506 du code pénal. En fait, au fond, ces dispositions sont quasiment identiques. Mais la différence tient au fait que, l’application de l’art 506 posait en pratique quelques problèmes aux praticiens car dans son contenu l’on parle surtout de titre de propriété ( représenté par le titre foncier), alors qu’au plan national, les litiges portent surtout sur des titres de jouissance que sont les PUH détenus par la grande majorité des citoyens. Etant en matière pénale d’interprétation stricte l’on ne saurait assimiler titre de propriété à titre de jouissance pour réprimer sous peine de violer la loi. Il y avait donc de toute évidence une difficulté dans l’application de l’art 506 susmentionné, pourtant essentiel à la répression de certaines irrégularités foncières. C’est certainement dans le souci de correction que lors de l’élaboration de la RAF le contenu de l’art 215 qui est une reprise de l’art 506 a réadapté son contenu pour prendre en compte la réalité du terrain.
2- Le faux en écriture publique et usage de faux en écriture publique
71. Le code pénal en ses articles 276 à 283 punit tous comportements frauduleux d’agents de l’administration ou de citoyens et usagers dans l’établissement et la délivrance de documents publics y compris les documents fonciers dont les titres de jouissance, les titres de propriété et les titres administratifs, de même que tous les documents constatant les droits réels. Ces infractions qui sont selon les cas, des crimes ou des délits, sont si graves que leurs auteurs s’exposent à de lourdes peines de prison et d’amendes.
3- Les destructions volontaires et involontaires des propriétés immobilières d’autrui
72.Que l’auteur ait agi fait sciemment ou pas, la loi sanctionne tout comportement ayant occasionné la destruction d’un bien immobilier appartenant à autrui qu’il s’agisse d’immeuble, de machines fixées au sol, de mur …. Seulement, l’on peut remarquer que l’infraction involontairement commise est sanctionnée de peine moindre que celle qui a été commise volontairement. La plupart des infractions involontaires portant sur la destruction de biens immobiliers et fonciers sont des contraventions. A l’opposé les mêmes infractions volontairement commises sont généralement, soit des délits, soit des crimes, c’est à dire assujetties à de peines plus sévères. A titre illustratif, la dégradation ou destruction volontaire17 de bien immobilier privé est selon l’article 518 du code pénal un délit puni de peine allant de trois mois à deux ans et d’une amende de 150 000 à 600 000 f CFA tandis que la destruction de monument public est sanctionnée par l’art 195 du code pénal d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende pouvant aller de 50 000 f à 600 000 F CFA. De même, les art. 525 à 529 du code pénal, répriment les destruction volontaires de récoltes et d’arbres d’une peine délictuelle d’emprisonnement de deux à six mois et de peines d’amendes.
Par contre, la destruction involontaire de bien immobilier d’autrui n’est sanctionnée d’une peine contraventionnelle suivant l’article 8 alinéa 2 du décret 97-84 du 28 février 1997 portant définition et sanction des contraventions (ce décret est intégré au code pénal, p.92 et 93 du gros code pénal). Cette peine d’amende est de 15 001 à 50 000 francs CFA.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   13

similaire:

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconBulletin Officiel
«La propriété privée est sacrée». Le droit foncier congolais, en tant que droit de la terre ou droit sur les terres, continue toujours...

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconCompte rendu de l’exposé sur le foncier au
«Le droit de propriété aux individus ou collectivités peut se prétendre du droit coutumier pour ne pas être dépossédé de la terre...

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconDe la coexistence du droit foncier avec le droit minier en droit compare
«l etat exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et les forets, sur les espaces aérien, fluvial...

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconManuel Valls veut revoir le droit d’asile en France
«à bout de souffle», le ministre français de l’Intérieur, Manuel Valls, vient d’annoncer qu’il allait lancer une consultation nationale...

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconManuel des techniques de recherche documentaire en droit

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconManuel de droit constitutionnel
«Prenez le sujet que vous voulez», ce qui, évidemment, est toujours très délicat1

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconManuel intitulé «libertés publiques»
«libertés publiques» du professeur Jean Rivero en 1973. Elle a été introduite en 1954 dans les universités de droit

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconRelative au regime foncier de l’immatriculation

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconChapitre II propriété, concession et transmission du domaine Foncier Rural

Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier iconA. Le droit constitutionnel b. Le droit administratif c. Le droit...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com