Aouba soumaïla- manuel de Droit foncier








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145. Faut-il le rappeler, ces problèmes fonciers ne datent pas tous d’aujourd’hui. Les gouvernements successifs ont tenté d’y apporter des solutions. De nombreuses réformes foncières (RAFde1984, de 1991 et de 1996).ont été enregistrées, mais toutes ont connu des réussites mitigées en matière foncière. La dernière de ces réformes en cours d’adoption est la « loi » sur la sécurisation foncière en milieu rural qui se propose d’adapter la RAF jugée rigide, aux besoins locaux avec une place de choix reconnues aux coutumes et traditions en matière foncière. A cela s’ajoute une autre série de réformes politiques et institutionnelles touchant la décentralisation, les marchés publics, le renforcement du contrôle dans l’exécution des grands travaux publics, les grands travaux de bitumage de route inter régionales, dans le but d’assainir le domaine foncier et de propulser le développement . Au plan politique, des projets de logements sociaux ont été proposés aux populations, et des mesures de contrôle plus renforcées. Mais en dépit de ces actions, les problèmes fonciers restent pendants. C’est donc dire que jusqu’ à présent les bons remèdes ne semblent pas avoir été trouvés l’insécurité foncière étant grandissante ?. En quoi peuvent consister ces solutions ?
146. Elles sont multiples et multiformes. D’abord appliquer et faire appliquer correctement les lois en vigueur en matière foncière. Ensuite, laisser libre cour aux institutions et structures aux structures impliquées dans le foncier que ce soit en amont ou en aval de travailler correctement sans influence ni immixtion tout en leur donnant les moyens nécessaires à propos. Enfin faire un choix clair entre l’assujettissement du foncier aux coutumes, ou au droit classique. Il n’ y a pas en matière foncière de recettes miracles le sait-on, mais il faut surtout oser en suivant une trajectoire maîtrisée, sans balbutiements.

NB : Couverture

Qu’est ce que le droit foncier? Pourquoi y a-t-il l’insécurité foncière au Burkina Faso?, Quel est le contenu de la règlementation en matière foncière? Comment faire pour mieux sécuriser les propriétaires, locataires, et exploitants fonciers, immobiliers et agricoles?, Comment favoriser un développement harmonieux respectueuse de la nature et reposant sur l’agraire et le foncier? C’est à ces multiples interrogations que le présent manuel sur le droit foncier apporte des réponses.


1 Etendu à toute l’Afrique de l’Ouest par décret du 6 août 1901. La colonie de la Haute Volta quant à elle n’a été crée que par décret du 1er mars 1919

2 Au Burkina Faso, des faits d’infraction immobilière sont fréquemment reprochés à certaines autorités communales. La Commune de Ouagadougou a été obligée, courant 2009 à 2010, d’initier des sortes de conférences interactives publiques sur cette gestion foncière. En 2011, un des maires de la ville de Ouagadougou, maire d’arrondissement de Boulmiougou a été suspendue de ses fonctions, vraisemblablement, pour sa gestion critiquable des terres du Domaine Foncier National.

3 Il s’agit de l’ensemble des usages locaux en vigueur dans les sociétés dites coutumières ou traditionnelles

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6 Promulguée par le décret 96-203 du 24 juin 1996, J.O.BF du 08 août 1996, p.1663. Le décret d’application de cette loi date du 6 février 1997, décret 97-54 portant conditions et modalités d’application de la RAF

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8 signé à Cotonou au Bénin le 17 avril 1997, J.O.BF. n 5 spécial du 4 novembre 1997

9 signé à Libreville au Gabon le 10 avril 1998 J.O.BF. n 4 spécial du 1 er juillet 1998

10 En son dernier alinéa l’article 148 précise que les dispositions du code civil sont applicables au régime des différents droits réels immobiliers énumérées ci-dessus en tout ce qu’elles n’ont de contraire à la présente loi

11 En fait, la loi n° 024-2008 du 06 mai 2008, n’a modifié que l’article 68 de la RAF en divisant cette article désormais en articles distincts, art 68 nouveau, art 68 bis, art 68 ter. Pour toutes autres précisions Voir Journal Officiel du Burkina n°25 du 19 juin 2008, p. 1000.

12 Les problèmes et difficultés foncières des pays africains sont quasi identiques

13 Voir ABD EL KADER BOYE « Rapport sur le régime foncier sénégalais », R I D, p231 à 241. Dans cet article cet auteur Sénégalais s’appuyant sur des travaux d’autres auteurs, fait un bref inventaire du passé foncier sénégalais et de ses difficultés.

14 Voir ABD EL KADER BOYE, même article p.36 à 38.

15 Les art.42 à 47 de la RAF définissent clairement le rôle de chaque commission ainsi que son cadre d’intervention.

16 Ces infractions minières sont généralement des délits et des crimes et donc sévèrement punissables. Le législateur a prévu ces lourdes peines en tenant certainement compte du rôle primordial des ressources minières dans l’économie en tant que pourvoyeuses d’argent .

17 Si la destruction est faite à l’aide de substance incendiaire ou explosive, la peine est criminelle soit entre cinq et dix ans (art 519 de la RAF).

18 Cette définition crée un flou en visant expressément les terres urbaines, veut-elle exclure les terres rurales ? En d’autres termes les zones autres qu’urbaines ou rurales ne doivent-elles pas recourir au PUH ? La zone urbaine n’est -elle pas par essence une zone rurale. De toute évidence, cette définition du PUH paraît incomplète sino ambiguë.

19 Conformément à l’article 229 du décret d’application de la RAF: «  la mise en valeur prévue pour l’obtention de la pleine propriété des terres du domaine foncier national est réalisée lorsque le montant des investissements est au moins égale à trente (30) fois la taxe de jouissance pour les terrains à usage d’habitation, quinze(15) fois pour les terrains autre que d’habitation et vingt (20) fois pour les terrains à usage agricole et pastoral ».

20 L’art 230 de la même loi précise que : « toute personne désirant acquérir une terre du domaine foncier national en pleine propriété doit déposer au service chargé des domaines un dossier comprenant :une demande en deux (02)exemplaires sur imprimés fourni par l’administration adressée au ministre chargé des domaines , le premier exemplaire étant soumis au droit de timbre ;un procès verbal de constat de mise en valeur daté de moins de six mois ; deux copies ou photocopies légalisées de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts ou toutes pièces justifiant de la régularité de leur constitution pour les personnes morales ; l’original du permis urbain d’habiter, du permis d’exploiter ou de l’arrêté de mise à disposition ».

21 Sur ce point en plus des coûts mentionnés par l’article 229, l’art. 231 ajoute que «  outre les frais d’enregistrement , de publicité foncière et de bornage, s’il y a lieu, les cessionnaires de terres du domaine foncier national paieront un prix de terrain fixé comme suit : pour les terrains à usage d’habitation, deux (2)fois le montant de la taxe de jouissance ; pour les terrains à usage autre que d’habitation, une (1) fois le montant de la taxe de jouissance ; pour les terrains à usage agricole et pastoral, dix (10) fois le montant de la taxe de jouissance ».


22 Dans son célèbre article « Le juge et le conflit d’accès à la terre rurale non aménagée » publié dans la Revue Burkinabé de Droit, n°41, 2002, p7-21, Dihizou COULIBALY, Magistrat, soulignait déjà de manière assez rigoureuse et critique les difficultés de règlement des conflits fonciers dont la plupart son encore d’actualité.

23 Pour plus de précision voir chapitre précédent, section consacrée aux infractions foncières .

24 Le décret n°97-054/PRES/PM/MEF du 06/02/1997 portant application de la RAF a tenté en ses articles 80 à 97 de définir de manière détaillée les zones pastorales et le cadre des aménagements pastoraux. Malgré tout il y a quelques imprécisions. Du reste l’article 506 du même décret prévoit que « En attendant la délimitation des zones pastorales, sont considérés comme pâturages l’ensemble des espaces suivants : les espaces naturels traditionnellement destinés à la pâture des animaux ; les zones pastorales déjà aménagées pour l’élevage ; les prairies aménagées pour la production des plantes fourragères et semencières ; les zones forestières ouvertes à la pâture des animaux domestiques ; les terres en jachère, en accord avec les détenteurs de titres de propriété ou de jouissance y afférents ». L’on remarque d’emblée que le contenu de cette disposition est floue car ne précise nullement les zones de pâtures. Cela dénote la difficulté éprouvée par le législateur à déterminer les zones de pâtures.

25 Deux voisins de champs qui se disputent par exemple une portion de terre, peuvent décider d’initiative commune ou à l’initiative d’une d’elle et l’autre qui l’accepte, de saisir une troisième personne qui peut être leur voisin, un notable du village, d’un autre village quelque que soit l’âge de cette personne où son origine, de tenter de les réconcilier en usant de tous les moyens licites et non contraires aux lois. Si ce médiateur parvient à concilier les parties le litige prend fin.

26 Ce médiateur peut être une institution c'est-à-dire une structure morale prévue pour ce genre de conflit. C’est du reste ce rôle que les Conseils Villageois de Développement (C.V.D.) devaient jouer dans leurs localités .

27 A cet effet , un des principes directeurs prévus par le code de procédure civile en son article 18 permet et recommande aux magistrats de tenter la conciliation des parties avant la phase contentieuse. Cette disposition prévoit que «  le juge veille au bon déroulement de l’instance ; il a le pouvoir d’impartir des délais et d’ordonner les mesures nécessaires. Il entre dans sa mission de concilier les parties ».

28 Ces structures ont été prévues dans l’avant projet de loi en ses articles 73 à 89 qui définissent et précisent les rôles et compétences de chacune des structures.

29 Le mot médiateur ne désigne pas ici l’institution de « médiateur du Faso » mais doit être entendu au sens plus large de conciliateur, ou de toute institution formelle ou informelle, privée ou publique de médiation

30 Il s’agi précisément de la dernière version de cette avant projet de loi c'est-à-dire la version de janvier 2009

31 Selon l’art 464 du code de procédure civile «  l’ordonnance de référé est une mesure provisoire, rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée,dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal, le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Le président du tribunal peut :1-en cas d’urgence ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l’existence d’un différend ;2-prescrire, même en cas de contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; …….. ».

32 Cette difficulté a également été relevée par Monsieur Dihizou COULIBALY dans son ouvrage précité. En donnant quelques indications sur la compétence juridictionnelle a-t-il dit «  Le litige foncier en zone rurale non aménagé relèvera de la compétence du juge judiciaire ou de celle de la commission villageoise de gestion des terroirs (actuel conseil villageois de développement) et du juge administratif, selon qu’il y a ou non un titre de propriété, ou selon la date d’occupation ou d’exploitation du terrain ». S’agissant de la compétence du juge judiciaire a t-il précisé : «  Lorsque l’une des parties possède un titre foncier non contesté portant sur le terrain convoité par l’autre, alors ce juge gardien du droit de propriété est compétent pour faire cesser le trouble. Lorsqu’aucun titre foncier n’existe, alors il est compétent si et seulement si l’une des parties occupait ou exploitait le terrain (pour une activité donnée) à la date du 23 mars 1997 date de publication de la RAF ».

33 Outre ces règles de compétence classique, l’avant projet de loi sur la sécurisation foncière rurale a tenu a délimiter la compétence des juridictions civiles en son article 94 en ses termes « les juridictions civiles ont compétence exclusive pour connaître des litiges fonciers opposant des individus, groupes d’individus ou personnes morales de droit privé en ce qui concerne l’existence, la nature ou la consistance des droits fonciers en milieu rural ». Quant à la compétence des juridictions administratives, son article 96 dispose : « les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges fonciers opposant l’administration et les personnes ou groupes de personnes en ce qui concerne les attributions de terre rurales, l’établissement et la délivrance des actes administratifs y afférents. Les juridictions administratives sont également compétentes pour juger de la validité des chartes foncières locales ».

34 Il y a eu la balkanisation du continent africain, l’exploitation et la confiscation de ses ressources minières pendant des décennies



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