Aucun document n'est autorise
télécharger 5.83 Kb.
|
| AUCUN DOCUMENT N'EST AUTORISE PREMIER SUJET Art. 79 de la Loi Fondamentale allemande (extraits) "(1) La Loi fondamentale ne peut être modifiée que par une loi qui en modifie ou en complète expressément le texte. (...) (2) Une telle loi doit être approuvée par les deux tiers des membres du Bundestag et les deux tiers des voix du Bun- desrat. (3) Toute modification de la présente Loi fondamentale qui toucherait à l’organisation de la Fédération en Länder, au principe de la participation des Länder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20, est interdite". SECOND SUJET Les valeurs en droit constitutionnel. |
similaire:
 |  | ||
| «donneur d’ordre» ou «expéditeur». En effet, nous attirons l’attention des remettants sur le fait que la lettre de voiture est un... | | «Pont de Vaux Est» à St Bénigne. IL autorise le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Général pour aider à son... |
| «aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement... | | «temps partiel autorisé». La demande est à faire normalement en mars. Par sécurité, contactez les élus C. C. M. A. de votre académie... |
| I – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances,... | | |
| «affilié» désigne toute entité qui contrôle (détient la majorité des parts), est contrôlée par ou est sous contrôle conjoint avec... | |