Les nouvelles dispositions relatives à l’établissement des listes d’aptitudes entrent en application. Les plus anciens d’entre nous ont été appelés à déposer un








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LE MOT DU PRESIDENT
Bonjour à tous,
Les nouvelles dispositions relatives à l’établissement des listes d’aptitudes entrent en application. Les plus anciens d’entre nous ont été appelés à déposer un dossier en vue de leur réinscription. C’est, avant tout, l’occasion de faire le point sur sa motivation, sur son désir de poursuivre une mission qui devient toujours plus exigeante et le deviendra probablement davantage avec la réforme en cours de l’enquête publique. Je note que nous sommes désormais soumis à la même pratique que celle en vigueur pour les experts juridiques, à la nuance près que ces derniers sont astreints à une limite d’âge, alors que nous ne le sommes pas.
Ce changement important impose de procéder à quelques modifications des statuts de notre association. Nous en parlerons le 24 novembre à l’occasion de notre Assemblée Générale. J’espère que nous y serons très nombreux. Le Préfet de la Vendée a tenu tout particulièrement à s’adresser à nous à l’issue de celle-ci. Il a pour cela modifié son agenda. Je mesure l’honneur qu’il nous fait et l’intérêt qu’il porte à notre travail, qu’il connaît parfaitement bien.
Mon dernier point concerne la question des prélèvements de charges sociales sur nos indemnités. Vous trouverez sur le site la demande de moratoire du 15/9/11 présentée par le MEDDTL pour les cotisations SS des CE. Il s’agit d’ailleurs d’une nouvelle demande du même type émanant de ce ministère. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit en aucun cas d’une décision. Le problème n’est toujours pas réglé après bien des années de tractations. Le sera-t-il un jour ? Ce n’est pas certain, d’autant qu’il n’existe aucun consensus entre les ministères concernés et que la chasse aux niches fiscales et à tous les sous qui traînent ne devrait pas arranger les choses. C’est pourquoi nous allons rédiger une fiche de conseils utiles et pragmatiques à l’attention des adhérents. Mais en attendant, ceux qui le souhaitent peuvent prendre contact avec moi par téléphone.
Bien amicalement et au 24 novembre.
Arnold Schwerdorffer, Président de l'ACEV
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DERNIERS AJOUTS au site :

- Accueil Général : A quoi sert une enquête publique (définition ENE rappelée lors du Congrès CNCE),
- Accueil CE Adhérents : Fiche de renouvellement des CE sur la liste d'aptitude 2012,
- Documentation - rubrique Mer et Littoral : exemples des PPRI de l'Ile de Noirmoutier et de la Baie de Bourgneuf, cartes et scénarios de submersion marines de ces mêmes secteurs.
- Documentation - rubrique Juridique : décret du 4/10/11 sur l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de CE et du renouvellement de l'agrément.
- Formation - rubrique Risques majeurs / PPR : présentations faites lors de la formation PPRI du 12/10/11 à Saint-Herblain.
- Formation - rubrique Eau : présentations faites lors de la formation du 22/09/11 SDAGE et Loi sur l'Eau
- Indemnisation : demande de moratoire du 15/9/11 par le MEDDTL pour les cotisations SS des CE, confirmation du 16/9/11 de la valeur nette des indemnités des CE.
- CNCE : Flash 88 et 89.
- FAQ : quid de la clôture et signature des registres, Maire ou CE ?
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RAPPELS
L'Assemblée Générale de l'ACEV aura lieu le jeudi 24 novembre prochain à partir de 9h et comprendra une intervention de Mr le Préfet le matin et la visite du Moulin Papon l'après-midi pour les personnes inscrites uniquement.
Le formulaire de CONTACT du site ACEV85.org est là pour que vous puissiez poser toutes questions sur les problèmes que vous rencontrez ou proposer toutes suggestions. L’adresse email à renseigner dans ce formulaire est la vôtre (pour qu’on puisse vous répondre). Alors, ne soyez pas timides !!!
Et n’oubliez pas que toutes les suggestions ou publications sont les bienvenues (après accord du Président) pour la lettre d’information (attention, pas d’images ou de mise en forme particulière, seul le texte sans aucune fioriture est accepté à l’heure actuelle).

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INFORMATIONS DIVERSES

Transmissions de documents d'enquête dans le cours de celle-ci :

Suivant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) (août 2011) ceux-ci ne peuvent pas être transmis EN RAISON DU CONTENU DU DOCUMENT, DU CARACTERE INACHEVE OU PREPARATOIRE DE CELUI-CI. Les dossiers d'enquête sont des documents entrant dans cette catégorie : ce sont des projets susceptibles de modifications.

1°) DECRETS ET CIRCULAIRES :
Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000024198548

Circulaire du 3 août 2011 relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales (application du décret n° 2011-687 du 17 juin 2011) NOR : DEVD1121712J
Résumé : L’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement soumet les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et la collectivité de Corse à la présentation, préalablement au débat sur le projet de budget, d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable. La présente instruction à pour objectif de préciser l’accompagnement de l’Etat dans l’application de ce décret ainsi que les modalités de mise en oeuvre par les collectivités territoriales et les EPCI soumis à ce dispositif.

2°) EOLIENNES
A - Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées (JORF n°0196 du 25 août 2011). Objet : inscription des éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les éoliennes relèvent du régime des ICPE. Le décret a ainsi pour objet de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Il soumet :

- au régime de l’autorisation, les installations d’éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW ;

- au régime de la déclaration, les installations d’éoliennes comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance inférieure à 20 MW.

Détail sur http://www.legifrance.gouv.fr
B - L'implantation d'éoliennes en zones Natura 2000 peut être interdite :
Une réglementation interdisant l'implantation d'éoliennes en zones Natura 2000 n'est pas contraire au droit de l'UE selon une décision de la Cour de justice rendue le 21 juillet dernier. Certaines conditions s'imposent toutefois.

Les directives "habitats" et "oiseaux", de même que celles relatives à la promotion de l'énergie renouvelable, ne s'opposent pas à une réglementation qui prévoit, indépendamment de toute étude d'impact, l'interdiction absolue de réaliser des éoliennes non destinées à l'autoconsommation sur des sites appartenant au réseau Natura 2000,

L'interdiction doit toutefois respecter les principes de non-discrimination et de proportionnalité.
C - Refus d'implantation des éoliennes dans un parc national :
Cette décision a été rendue par la Cour de justice sur une question préjudicielle posée par une juridiction italienne, le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia, dans le cadre d'un contentieux opposant deux sociétés à la région des Pouilles.

Le litige portait sur un refus d'autoriser l'installation d'éoliennes sur des terrains situés dans le périmètre du parc national de l'Alta Murgia, zone protégée et classée en tant que site d'importance communautaire et zone de protection spéciale, faisant partie du réseau écologique Natura 2000, alors qu'aucune évaluation préalable des incidences environnementales du projet sur le site n'avait été effectuée.
D - Absence d'étude d'impact mais…
Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), "les directives «habitats », «oiseaux « , 2001/77 et 2009/28 doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne s'opposent pas à une réglementation qui interdit l'installation d'aérogénérateurs non destinés à l'autoconsommation sur des sites appartenant au réseau Natura 2000, sans aucune évaluation préalable des incidences environnementales du projet sur le site spécifiquement concerné, pour autant que les principes de non-discrimination et de proportionnalité sont respectés".
E - Respect du principe de non-discrimination
Concernant la vérification du respect du principe de non-discrimination, il appartient à la juridiction italienne de vérifier si la différence de traitement entre les projets de construction des éoliennes et ceux concernant d'autres activités industrielles sur des sites Natura 2000 peuvent se fonder sur des différences objectives.

Elle devra notamment tenir compte des dangers représentés par les éoliennes pour les oiseaux, tels que "les risques de collision, les perturbations et déplacements, l'effet "de barrière" forçant les oiseaux à changer de direction ou la perte ou la dégradation des habitats".

"Il convient donc que la mesure d'interdiction, pour être légale, n'ait pas pour but recherché le seul fait d'interdire des éoliennes, ce qui en ferait alors une mesure discriminatoire", analyse Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'énergie. " Cette mesure doit être motivée au regard des exigences liées à la protection de la biodiversité".
F - Respect du principe de proportionnalité.
Afin de vérifier le respect, cette fois, du principe de proportionnalité, la juridiction de renvoi doit tenir compte du fait que la réglementation en cause est "limitée aux seuls aérogénérateurs, à l'exclusion d'autres formes de production d'énergie renouvelables telles que les installations photovoltaïques".

De même que du fait qu'elle s'applique "exclusivement aux nouvelles installations éoliennes à des fins commerciales, les aérogénérateurs destinés à l'autoconsommation avec une puissance égale ou inférieure à 20 kW étant exclus du champ d'application de cette interdiction".

"Ainsi, pour la CJUE, la mesure d'interdiction ne doit pas freiner le développement de toutes les énergies renouvelables en général et ne doit pas viser toute forme de production d'énergie éolienne", précise Arnaud Gossement.
G - Choix de la zone d'implantation
"Cet arrêt ne signifie pas que toute collectivité publique (…) peut demain et sans condition interdire toute éolienne en zone Natura 2000", conclut Arnaud Gossement. "Cet arrêt signifie cependant qu'une telle interdiction peut être prononcée et n'est pas en soi illégale."

Il s'agit, en tout état de cause, d'une sérieuse mise en garde quant au choix de la zone d'implantation des futures éoliennes, au moment même où le nouveau cadre réglementaire de l'éolien se précise.
H - ICPE : clarification juridique ou alourdissement des procédures ?
Le classement ICPE peut-il changer cette situation ? ''Certes, le classement ICPE va alourdir les procédures mais il va avoir un effet positif en clarifiant l'objet éolien dans la réglementation, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui''.

D'autant que lors des discussions sur le projet de décret, les professionnels n'ont pas réussi à infléchir totalement la position du gouvernement, notamment sur les dispositions relatives aux prescriptions générales, qui devraient être précisées par arrêté. ''Si on a bien amélioré la proposition initiale sur les aspects acoustiques [niveaux de bruit émis] et biodiversité, le gouvernement a maintenu sa position quant à la distance à respecter entre les radars militaires et météorologiques et les parcs éoliens. Cependant, nous avons prévu de travailler avec le gouvernement sur une clause de revoyure annuelle de ces dispositions en fonction des avancées technologiques''. Ainsi, les zones d'exclusions pourraient être revues à la baisse en cas d'améliorations technologiques des éoliennes.
I - ZDE et SRCAE : l'enjeu de la planification
Très attendue également : la circulaire destinée à clarifier les nouvelles mesures relatives aux ZDE. Ces zones délimitent le périmètre à l'intérieur duquel les parcs peuvent bénéficier du tarif d'achat. Aux critères fixés en 2005 par la loi POPE (potentiel éolien, possibilités de raccordement réseaux, protection des paysages), le texte devrait ajouter des critères relatifs à la biodiversité, au patrimoine archéologique et à la sécurité publique. Ce retard de clarification entraîne des blocages sur le terrain : ''Cette année, aucune ZDE n'a été délivrée en Languedoc-Roussillon, ce qui a fortement bloqué le développement des projets. (…) Il est difficile de concevoir un projet hors ZDE'', explique Olivier Guiraud. De nombreuses ZDE ont également été suspendues dans l'attente des SRCAE, qui définiront pour chaque région des objectifs en MW à installer et des zones propices à l'éolien. Prévus pour juillet 2011, ces schémas ne devraient pas être publiés avant la fin de l'année : le décret d'application est paru au Journal officiel le 18 juin dernier… ''Nous sommes dans une situation d'incertitude'', regrette Nicolas Wolff.

Ces SRCAE auront-ils un impact positif ou négatif sur la profession ? ''Tout dépend de l'esprit dans lequel vont être élaborés ces schémas. Les démarches sont assez disparates d'une région à l'autre. Les premiers volets éoliens définis dans l'année n'étaient pas vraiment favorables au développement de l'éolien, mais Fukushima est passé par là et va probablement changer la donne'', estime Nicolas Guiraud. ''En région, l'attitude des citoyens envers l'éolien a changé depuis la catastrophe, confirme Nicolas Wolff. On a désormais la possibilité de parler de mix énergétique. Ce sera d'ailleurs l'un des grands sujets de l'élection présidentielle''.

La ministre de l'Ecologie a diffusé dans l'été une circulaire demandant aux régions d'être ambitieuses concernant le volet éolien : ''Je vous demande de veiller à ce que [les zones favorables à l'éolien] représentent une surface significative dans la région, permettant d'atteindre, de façon réaliste, les objectifs du Grenelle de l'environnement. Ces zones devront être suffisamment vastes pour permettre une levée progressive des risques environnementaux lors des démarches de création de ZDE, puis d'autorisation des projets''. Car si les ZDE existantes ou en cours d'instruction doivent être prises en compte dans les SRCAE, les futures ZDE devront être situées dans les zones définies comme propices à l'éolien. ''Les zones favorables ne préjugent pas de la création de ZDE ni de l'autorisation des projets et ne sont qu'une étape dans l'ensemble du processus permettant l'implantation d'éoliennes'', a tenu à rappeler Nathalie Kosciusko-Morizet dans la circulaire.
J - Classement des éoliennes en ICP
La circulaire de Nathalie Kosciusko-Morizet en date du 29 août 2011 donne aux préfets un éclairage sur les sujets techniques traités par la nouvelle réglementation sur l'éolien terrestre et des directives quant à l'instruction des dossiers.
Application des instructions "installations classées"
"Les règles et instructions applicables usuellement à l'instruction des dossiers installations classées sont applicables au cas des éoliennes", pose comme préalable la circulaire.

En particulier, l'objectif de "réduire les délais d'instruction à un an pour la grande majorité des projets" reste applicable. "Cette accélération des délais doit être facilitée par le contexte juridique et technique différent qu'apportent les arrêtés ministériels de prescriptions".

"L'établissement par voie réglementaire de règles techniques ainsi que la possibilité d'en vérifier concrètement l'application après la procédure d'autorisation ou de déclaration devraient permettre également, à moyen terme, de limiter les contentieux contre les autorisations de champs éolien."

Cependant le Syndicat des énergies renouvelables (SER), "craint, au contraire, que ce énième changement contraigne encore davantage le développement des projets : tout d'abord parce que la réglementation ICPE ouvre une nouvelle possibilité de déposer un recours contre un projet, ce qui retardera encore davantage la construction des parcs (…). Ensuite, parce qu'en se superposant à ceux existants, ce nouveau dispositif va encore alourdir les contraintes qui pèsent sur les développeurs éoliens".

Certaines autres parties prenantes envisagent les voies de recours en vue de faire annuler le dispositif réglementaire publié fin août : "textes inutiles, infondés et illégaux de notre point de vue : la réponse à la parution de ces textes sera assurément contentieuse".
Articulation avec le permis de construire
Le permis de construire continuera, "sans redondance avec la procédure "installations classées", à sanctionner la conformité du projet aux dispositions d'urbanisme et aux règles d'occupation des sols", souligne la circulaire.

"Les services en DDT/DDTM n'auront néanmoins plus à vérifier la recevabilité de l'étude d'impact au titre de ce nouveau permis de construire, même si celle-ci devra continuer à être jointe au dossier de permis de construire en vertu de l'article R. 122-14 du Code de l'environnement", précise le ministère. L'étude d'impact reste donc une pièce obligatoire du dossier de demande de permis, même dans le cas où l'étude est requise au titre de la législation des ICPE.

Cela signifie-t-il que deux études d'impact différentes, l'une au titre du permis de construire, l'autre de la demande d'autorisation ICPE, sont nécessaires ? La circulaire reste très floue sur ce point.

Se pose aussi la question de la période transitoire liée au changement de régime applicable. La loi dispense de procédure d'autorisation/déclaration ICPE les projets pour lesquels l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris en application des dispositions relatives au permis de construire avant le 13 juillet 2011. "La procédure permis de construire engagée devra donc être poursuivie jusqu'à son terme sans modification des pratiques antérieures", précise la circulaire.

Pour les autres projets, le dépôt d'un dossier ICPE est obligatoire. Les demandes de permis de construire antérieurement déposées et n'ayant pas encore atteint le stade de l'enquête publique devront être complétées du récépissé de dépôt de dossier ICPE. Pour le ministère de l'Ecologie, "il n'apparaît pas juridiquement indispensable que le pétitionnaire ait besoin de redéposer une nouvelle demande de permis de construire".
Concernant l'enquête publique, les choses sont plus claires : "l'enquête publique, prévue pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 50 mètres au titre de l'article R. 123-1 a été supprimée du Code de l'environnement et SERA DONC ORGANISEE EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA PROCEDURE ICPE".

"Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 50 mètres, la vérification que le projet ne constitue pas une gêne à la navigation aérienne devra néanmoins toujours être réalisée en application de l'article R. 425-9 du Code de l'urbanisme, qui prévoit que le permis de construire constitue l'autorisation prévue au titre de l'article R. 244-1 du Code de l'aviation civile", précise en revanche la circulaire.
Enjeux techniques
S'agissant des règles de coexistence avec les radars, la circulaire indique que la phase de concertation entre le pétitionnaire et l'opérateur radar doit se faire avant le dépôt du dossier ICPE. L'accord explicite de l'opérateur radar est ainsi nécessaire pour respecter les obligations réglementaires. "Cet enjeu, particulièrement complexe et à l'origine de nombreuses difficultés jusqu'à présent, sera désormais traité directement entre pétitionnaires et opérateurs radars", sans mobiliser les services préfectoraux, précise la circulaire.

En ce qui concerne les règles relatives au bruit, elles sont pour l'essentiel inchangées par rapport aux dispositions précédemment opposables du Code de la santé publique. Le classement en ICPE ouvre toutefois "des possibilités d'allègement", indique la circulaire : il est suggéré aux préfets de solliciter moins d'expertise, dans le cadre de l'étude d'impact, sur la capacité du pétitionnaire à tenir les objectifs d'émergence sonore affichés. Des mesures de bruit lors du fonctionnement des éoliennes et la possibilité de prononcer des sanctions administratives restant à la disposition des préfets a posteriori.

La ministre demande aux préfets de ne pas prononcer d'autres règles d'éloignement, que ce soit vis-à-vis de voies de communication ou de canalisations de transport de matières dangereuses, que celles contenues dans la loi vis-à-vis des habitations (500 m), ou dans les arrêtés ministériels vis-à-vis des établissements Seveso et des installations nucléaires de base (300 m).
En ce qui concerne les études de dangers, désormais exigibles pour les éoliennes soumises à autorisation, "elles pourront présenter un caractère plus léger que bon nombre d'autres installations classées, bien plus dangereuses, dans un souci de proportionnalité". Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) réalise d'ailleurs une étude de dangers-type qui, une fois validée par les services du ministère, "pourra constituer le corps principal des études de dangers" exigées des pétitionnaires.

De manière générale, les différents enjeux de risques, de bruit, d'impact sur les radars et d'éloignement ayant fait l'objet d'une concertation approfondie dans le cadre de l'élaboration des arrêtés ministériels, NKM considère que leur application constitue une condition nécessaire et suffisante pour assurer la protection des enjeux protégés par la loi et qu'il ne devrait pas y avoir lieu de fixer des prescriptions complémentaires par arrêté préfectoral sur ces points.

3°) URBANISME
A - Consultation sur les projets de textes relatifs à la "surface de plancher"

Les projets d'ordonnance et de décret visant à unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ont été en consultation jusqu'au 30 août 2011 sur le ministère de l'écologie. C'est l'ensemble des deux textes qui assurera la cohérence de la réforme.
B - Ne plus pénaliser l'isolation

"L'ordonnance a pour objectif de définir cette nouvelle surface comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface", précise le ministère.

Le projet de décret, quant à lui, "contient les mesures visant à préciser la définition de la nouvelle surface de plancher ainsi que celle d'emprise au sol, nécessaires pour fixer le champ d'application des autorisations d'urbanisme. Il modifie plusieurs dispositions réglementaires pour tenir compte de la nouvelle définition de la surface prévue par l'ordonnance. Il contient par ailleurs des dispositions spécifiques pour les modifications de documents d'urbanisme qui seront réalisées afin de prendre en compte la nouvelle définition de la surface".
C - Outil indispensable

La définition de la surface de plancher est d'importance car elle sert d'étalon pour évaluer les possibilités de construire et pour encadrer ou favoriser la densité. Déterminant de nombreux seuils pour l'application de diverses réglementations, elle est un outil indispensable pour les collectivités locales, les aménageurs et les constructeurs.

Les références jusque-là utilisées, à savoir la SHOB et surtout la SHON, sont complexes et résultent de calculs incluant des déductions forfaitaires. Elles sont par conséquent peu aisées à manier par les non professionnels. "Cette complexité, outre qu'elle incite à la fraude, rend la SHON peu représentative de la surface des bâtiments et pénalise l'isolation et les constructions éco-responsables en comptabilisant les surfaces des murs destinés uniquement à diminuer la consommation énergétique", précise le rapport au Premier ministre sur le projet de décret.

4°) ICPE
A - Un exploitant mis en demeure par le Conseil d'Etat
Par un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat a mis en demeure l'exploitant d'une installation classée de déposer une nouvelle demande d'autorisation. Une application très intéressante des pouvoirs spéciaux du juge administratif en la matière.

Les décisions prises en matière d'installations classées sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, qui donne au juge administratif des pouvoirs particulièrement étendus. L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 2011 en est une très bonne illustration puisque, par cette décision, la Haute juridiction met directement en demeure un exploitant de déposer une nouvelle demande d'autorisation. En lieu et place du préfet habituellement compétent.
B - L'exploitant conteste la mise en demeure initiale du préfet
Un petit rappel des faits s'avère préalablement nécessaire. La société Lanvin exploitait sur le territoire de la commune d'Eppeville (Somme) une unité de mélange et de compostage de sciures et d'écorces avec des sels d'ammonium (chlorure d'ammonium) provenant de l'industrie, pour produire un amendement organique.

Mise en demeure le 23 septembre 2002 par le préfet de la Somme, du fait de l'évolution de la nature des produits entrants dans son procédé de fabrication par rapport à l'autorisation initiale, de déposer un dossier de demande d'autorisation, la société avait demandé l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif qui rejeta sa requête par un jugement en date du 7 février 2006.

Par un arrêt du 27 novembre 2008, la cour administrative d'appel de Douai, après annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens, a partiellement fait droit à la demande de la requérante mais confirmé le bien-fondé de l'arrêté du 23 septembre 2002, notamment en tant qu'il mettait cette société en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d'autorisation pour une station de traitement de déchets émargeant à la rubrique 167 c de la nomenclature et pour la fabrication d'engrais et de supports de culture à partir de matières organiques émargeant à la rubrique 2170 .

La société Lanvin s'est alors pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat.
C - Le Conseil d'Etat contrôle le classement au titre de la nomenclature des ICPE
L'étendue des pouvoirs du juge administratif s'illustre tout d'abord dans le contrôle qu'il effectue dans le rattachement de l'installation aux bonnes rubriques de la nomenclature des installations classées.

Le Conseil d'Etat considère tout d'abord que le préfet de la Somme a commis une erreur dans ce rattachement et qu'il ne pouvait donc légalement mettre en demeure l'exploitant de déposer une demande d'autorisation au titre des rubriques 167 c et 2170.

Faisant ensuite application d'une autre particularité du contentieux des installations classées, suivant laquelle le juge administratif "fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa décision" (et non du texte attaqué), il apporte sa propre solution en tenant compte des modifications apportées entre-temps dans la nomenclature des installations classées :

"que, par suite, cette activité relève dorénavant de la rubrique n° 2780 de la nomenclature des installations classées, qui vise notamment le compostage de rebuts de fabrication de denrées alimentaires végétales et de boues d'industries agroalimentaires ; que la quantité de matières traitées est supérieure à vingt tonnes par jour ; qu'il suit de là que la société requérante doit régulariser sa situation administrative en déposant une demande d'autorisation au titre de la rubrique n° 2780 ".
D - Le Conseil d'Etat met directement en demeure l'exploitant et réforme l'arrêté préfectoral

Mais le Conseil d'Etat va plus loin encore puisqu'il met lui-même en demeure l'exploitant de régulariser sa situation :" La Société Lanvin SA est mise en demeure de déposer dans un délai de trois mois une demande d'autorisation au titre de la rubrique n° 2780 de la nomenclature des installations classées".

Et réforme l'arrêté du préfet en ce qu'il a de contraire à sa décision.

"Très clairement, et de façon pédagogique, le juge administratif vient ici faire un usage complet des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de plein contentieux", analyse Stéphanie Grandet, avocate au Barreau de Lille.

Il s'agit effectivement là d'une illustration claire du pouvoir dont dispose le juge du plein contentieux de "substituer son appréciation à celle de l'Administration et soumettre l'exploitant d'une ICPE à une obligation de faire".

5°) POLLUTION ATMOSPHERIQUE
L'agriculture exposée




Les objectifs de qualité de l'air sont largement dépassés autour des grands axes routiers d'Ile-de-France. L'Inra et Airparif ont mené une première étude sur l'impact de la pollution routière sur les espaces cultivés.

"Pour le dioxyde d'azote, l'impact de l'autoroute est toujours observable sur le site de mesure placé à 120 mètres de l'axe. Pour les dépôts de fer, l'impact est perceptible jusqu'à 30 mètres", et jusqu'à seulement quelques mètres pour le plomb et le cuivre, rapporte Airparif. Du cadmium a aussi été détecté à des niveaux très faibles.

Dans ce projet "Pollution de proximité, Transport et Agriculture", les sociologues de l'Inra ont aussi mené l'enquête auprès d'agriculteurs dans deux régions agricoles franciliennes à systèmes de production différenciés (Plaine de Versailles à dominante céréalière ; Plaine de Bière à dominante maraîchère) afin de connaître la politique de localisation des agriculteurs. "La pollution atmosphérique liée au trafic routier n'est pas un déterminant courant des décisions de localisation des cultures", rapporte l'étude. D'ailleurs, seuls deux cas d'adaptation se dégagent de l'échantillon. D'autre part, il n'existe dans les filières agricoles que trois secteurs qui intègrent des critères de distances par rapport aux routes : "les céréales dans certains créneaux de niche, peu présents en Île-de-France, l'alimentation infantile et les herbes aromatiques". Les cahiers des charges incluent ainsi des distances de 250 ou de 50 mètres (herbes aromatiques) d'éloignement entre les parcelles cultivées et les routes, et des intensités de trafic de 5.000 ou 15.000 véhicules par jour selon les secteurs commerciaux.

L'institut de recherche agronomique rapporte que "les agriculteurs interrogés envisagent mal de supporter seuls le coût des nuisances liées au trafic", c'est-à-dire la réduction des surfaces cultivables. Or, les solutions d'aménagements ponctuels le long des axes pour faire écran et absorber une partie de la pollution ne paraissent pas envisageables pour des raisons paysagères, financières ou foncières.

Toujours d'après l'Inra, les associations environnementales se révèlent "prioritairement préoccupées par l'insécurité, le bruit, les vibrations ou la saturation des réseaux, problèmes sur lesquels elles peuvent agir directement". Or, l'Inra reconnaît que le traitement de la problématique de la pollution de proximité suppose une prise en compte à un niveau plus global du territoire régional, par des mesures de réduction de la pollution à la source et de rationalisation des infrastructures de transports.
Évaluer le risque alimentaire

En conclusion de son rapport, Airparif indique que, compte tenu de certaines incertitudes liées aux mesures de dépôts d'Eléments Traces Métalliques (ETM), une nouvelle campagne de mesure sera effectuée, sur une période plus longue, de trois mois, et avec plus de précisions, afin de pouvoir valider les simulations de dépôts. De même pour le volet agriculteurs et filières : il s'agit désormais d'analyser les conséquences de l'application des distances de sécurité exigées par les cahiers des charges, "jusqu'à l'évaluation concrète du risque alimentaire".

6°) DECHETS
Installations de stockage de déchets non dangereux : modification des distances d'isolement.
L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux fait l'objet de deux modifications par un arrêté paru au Journal officiel du 23 août 2011.La première est une réduction à 100 mètres de la distance d'isolement autour des installations de stockage de sédiments. Cette distance est de 200 mètres pour les installations stockant d'autres déchets non dangereux que des sédiments.

Cette distance de 100 mètres peut être réduite si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site.

Elle peut également être réduite sur demande de l'exploitant après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) qui statue sur l'absence d'inconvénients pour la santé humaine et le voisinage.

La deuxième modification consiste à rendre obligatoire une bande de 10 mètres autour de tout casier de stockage de déchets non dangereux. L'objectif est de permettre la circulation d'engins de secours et de prévenir le risque de propagation d'incendie à l'environnement en cas de feu dans le casier. Cette dernière mesure ne sera applicable qu'aux installations autorisées après le 1er juillet 2012.

L'arrêté du 9 septembre 1997 concerne les installations relevant de la rubrique 2760-2 de la nomenclature. Il transpose la directive 1999/31 relative à la mise en décharge des déchets

7°) VENDEE: CREATION DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA CASSE DE LA BELLE HENRIETTE
Une nouvelle réserve naturelle nationale a été crée en Vendée, la réserve de la Casse de la Belle Henriette (340 hectares), par décret du 31 août.La ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, salue cet événement : "Je me réjouis de voir aboutir ce projet initié de longue date, et qui, après la catastrophe occasionnée par la tempête Xynthia en 2010, offre une nouvelle perspective aux communes de La Faute-sur-Mer et La Tranche-sur-Mer. La reconnaissance apportée par le classement en réserve naturelle nationale de ce territoire préservé constitue un réel atout touristique", a-t-elle déclaré. Selon le ministère, ''ce classement trouve son origine en 1996 dans le plan d'actions en faveur du Marais Poitevin et marque la volonté des acteurs de préserver un site de haute valeur écologique figurant parmi les rares témoins de l'évolution naturelle, depuis plus d'un siècle, du cordon dunaire".

Le patrimoine naturel de la lagune de la Belle Henriette est riche : y sont recensés notamment des habitats naturels d'exception au niveau européen, national et régional, ainsi que 360 espèces végétales, avec par exemple l'oeillet de France ou la Luzerne maritime.

Il s'agit également d'un site de nidification d'intérêt régional pour de nombreuses espèces, et d'une halte migratoire pour d'autres espèces d'oiseaux.

Les engagements du Grenelle de l'environnement visent à renforcer le réseau des aires protégées, afin de placer, d'ici 2019, au moins 2 % du territoire terrestre métropolitain sous protection forte.
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