De la prise en charge à la prise en compte

LES PREMIERES LOIS EN FAVEUR DU HANDICAP À partir des années 50, les progrès de la science, de la psychiatrie et l’évolution du regard de la société font reculer les peurs et la honte des familles. Deux lois vont consacrer cette évolution. Loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. La notion de handicap est définitivement adoptée au détriment de celle d’infirme. Les personnes handicapées sont reconnues comme citoyens à part entière La logique de solidarité remplace la logique d’assistance. « Prévention, dépistage des handicaps, soins, éducation, formation et orientation professionnelle, emploi, garantie d'un minimum de ressources, intégration sociale et accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapé physique, sensoriel ou mental constituent une obligation nationale » Professionnalisation du secteur en faveur des personnes handicapées. Les personnes en situation de handicap mental sont accueillies dans des institutions sociales et médico-sociales (I.M.E., I.M.P.R.O., C.A.T…) Près de 20 000 établissements voient le jour, créant de nombreux emplois et des corps de métiers distincts, améliorant considérablement les conditions d’existences des personnes en situation de handicap. Allocation de budgets publics, mise en place d’agréments et de commissions, de conventions, de cursus de formation et de statuts professionnels. Les limites de la loi de 1975 : Mais si la loi de 1975 marque des avancées importantes pour une meilleure prise en compte du handicap et de sa prise en charge, elle montre vite une limite , celle d'une « ghettoïsation » : les nécessités administratives de marquer, d’étiqueter le handicap afin d’adapter au mieux l’indemnisation et la prise en charge, engendrent une stigmatisation de ces personnes (Stiker, 1997). Elles se retrouvent victimes d’une forme d’exclusion par « enfermement de la société civile du fait même du statut spécial qui leur est attribué ». Il faut donc faire la loi de 1975 pour qu'enfin, la personne en situation de handicap ne soit pas prise en compte à la marge de la société, mais en son sein même... LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 « Pour l'égalité des droits et des chances » De la prise en charge à la prise en compte... 30 ans après l’adoption des 1ères lois en faveur du handicap, enfants et adultes en situation de handicap sont encore trop souvent condamnés à vivre entre eux. L’intégration à l’école, dans la cité et dans les différents systèmes des A.P.S est loin d’être effective. Les années 2000 marquent une véritable « révolution culturelle » pour le secteur médico-social. La loi de 1975 est rénovées par deux textes majeurs : la loi du 2 janvier 2002, et celle du 11 février 2005. Loi du 2 janvier 2002 : Précise les missions et les finalités de l’action sociale et médico-sociale et un nouveau mode de relation professionnel / usager. Non plus définie à priori par des professionnels pour des bénéficiaires, l’action sociale devient co-construite avec l’usager. Cette loi fait de plus de l’action sociale et médico sociale une politique transversale définie dans un cadre interministériel. (santé, éducation, culture, travail, etc) Loi du 11 février 2005  « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Loi ambitieuse qui cherche à promouvoir un changement de comportement, de regard de la société pour une intégration pleine et entière des personnes handicapées dans la société. De nombreuses mesures visent à désenclaver le monde du handicap du monde « ordinaire » Elle réaffirme des droits fondamentaux en termes d’emploi, de scolarité, d’accessibilité et de prestations sociales des personnes handicapées Elle impose les conditions d'une accessibilité satisfaisante des personnes à tous les secteurs de la vie citoyenne (travail, culture, loisirs, formation,etc) LA LOI 2005 EN 13 POINTS A/ L'ACCES A L'EMPLOI 1- OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES : 6 % de l’effectif pour une entreprise occupant au moins 20 salariés. 2 - NON-DISCRIMINATION RENFORCÉE Dans l’entreprise un refus d'embauche ne peut être fondé sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d’être sanctionné pénalement pour cause de discrimination. L'employeur doit prendre les mesures appropriées afin que le handicap ne constitue pas une cause de discrimination (adaptation de machines, l’aménagement de postes de travail, l’accès aux lieux professionnels, etc). Il peut pour cela bénéficier d'aides de l’AGEFIPH . La loi prévoit la possibilité pour les salariés handicapés de bénéficier d’aménagements d’horaires individualisés. 3 - CONTRIBUTION À L’AGEFIPH MODULÉE La contribution des entreprises de 20 salariés et plus sera modulée dans les cas, par exemple où elle : - embauche ou emploie un salarié handicapé lourd - embauche pour la première année un travailleur handicapé. 4 - UNE INCITATION PLUS FORTE À RECRUTER Une pénalité (contribution à l’AGEFIPH relevée) pour l’ensemble des entreprises n’atteignant pas le quota des 6 % de salariés handicapés. Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution s’élève à : Effectif de l'entreprise Contribution à partir de 2006 Contribution à partir de 2010 750 salariés et plus 600 fois le Smic horaire 1 500 fois le SMIC horaire 200 à 749 salariés 500 fois le Smic horaire pour les entreprises n’ayant engagé 20 à 199 salariés 400 fois le Smic horaire aucune action handicap 5 - LA POSSIBILITÉ DE DÉDUIRE CERTAINES DÉPENSES DE LA CONTRIBUTION La loi permet aux entreprises de déduire du montant de leur contribution des dépenses supportées directement par elles-mêmes et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion, le maintien dans l’emploi ou encore l’accès à la vie professionnelle des personnes handicapées. 6 - L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE B/ L'ACCES A UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE 7 - CRÉATION DE MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) Elles représentent un guichet unique, chargé d’accueillir, d’informer, d’accompagner, de conseiller les personnes handicapées et de leur apporter les moyens de compenser leur handicap. La loi créé un « fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique » - à l’instar de l’AGEFIPH pour le privé- qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas le quota de 6 %. Une convention de coopération sera conclue entre ce nouveau fonds et l’AGEFIPH . La loi prévoit des dispositions pour favoriser l’accès de la fonction publique à un plus grand nombre de personnes handicapées. Le gouvernement dépose, chaque année au Parlement un rapport sur la situation de l’emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques C/ L'ACCESSIBILITE 8- ACCES A L'AUDIOVISUEL : OBLIGATION DE SOUS-TITAGE La totalité des programmes des chaînes audiovisuelles, dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, devra être sous-titrée dans un délai maximum de cinq ans. 9- MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Les établissements publics et privés recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les espaces ouverts au public. L’accès et l’accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées, dans les établissements neufs recevant du public. La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai de 10 ans (2015) Les préfectures et universités doivent être accessibles dans un délai de 5 ans (2010) 10- TRANSPORTS ACCESSIBLES A TOUS Dans un délai de 10 ans (2015) les transports collectifs seront accessibles à tous. D/ L'ACCES AU LOGEMENT 11- RENDRE LE LOGEMENT ACCESSIBLE L’objectif est de permettre aux personnes handicapées de pouvoir disposer d’un logement adapté et d’élargir le parc immobilier accessible, afin d’ouvrir le choix de leur lieu de vie. Les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent être accessibles et permettre une adaptation ultérieure plus facile des logements aux personnes handicapées. Des exigences proches s’imposent également aux maisons individuelles neuves. Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi. E/ L'ACCES A LA FORMATION 12- LE DROIT A L'ECOLE Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. L’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile constitue l’établissement de référence de l’enfant. C’est seulement avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal qu’il peut être inscrit dans une école ou un établissement scolaire autre que cet établissement de référence, s’il a besoin d’un dispositif qui n’existe pas dans l’établissement le plus proche. La loi reconnaît également aux enfants qui ont des besoins spécifiques le droit de bénéficier d’un accompagnement adapté. Les établissements et services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire. La loi prévoit que les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation. La loi du 11 février 2005 garantit l’égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l’aménagement des conditions d’examens 13- LE DROIT A COMPENSATION La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée.

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