Cours de droit constitutionnel








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Le Sultan Moulay Hafid


-         La France occupa ainsi l’essentiel du territoire marocain et concéda à l’Espagne la zone nord du pays. De même que le port et la région de Tanger (en zone nord espagnole) devinrent une zone internationale et le Sahara occidental que liaient des liens ancestraux d’allégeance avec les sultans marocains fut cédé à l'Espagne qui en occupait déjà une bonne partie depuis 1884.

-          Le général Lyautey fut nommé premier résident général de la France au Maroc .

Le Maréchal Lyautey



-         Il débarqua à Casablanca le 13 mai 1912.

 

 

 

2.      Le projet de « Constitution » de 1908 :
-         La période ayant précédé l’élaboration de ce projet fut marquée par l’émergence d’un nationalisme mécontent du dépeçage progressif du territoire national et de la soumission résignée des autorités politiques à l’infiltration multiformes des puissances occidentales.

-         L’élite nationaliste se regroupa, sous le règne du Sultan Moulay Abdelaziz, au sein d’un « Conseil Consultatif » dénommé « Assemblée des Notables ».

-         L’existence de ce conseil ne se fondait sur aucun texte constitutionnel.

-         L’importance que voulut conférer le Sultan Moulay Abdelaziz à cette assemblée est explicitée dans la proclamation datée du 20 décembre 1904 : « Notre devoir est de vous entretenir d ‘événements imprévus, mettant en cause notre avenir en tant que communauté. Nos sujets doivent élire parmi les notables de chaque tribu, les plus honnêtes, les plus sensés, ceux auxquels ils sont prêts à confier la défense de leur foi, de leur honneur et de leurs biens. Ces députés doivent venir nous aider à résoudre les problèmes qui se posent. La consultation sera ainsi générale, le résultat ne pourra en être que bénéfique, comme Dieu nous l’a promis. Dès réception de cet ordre, réunissez vous et élisez vos députés » ( source: ‘Le Mémorial du Maroc’, Vol. 5, p. 30 ).

-         CE conseil devait ainsi tenir lieu de structure de représentation de l’élite nationaliste qui soumettait au Sultan des mémoires écrits lui conseillant d’adopter telle ou telle position sur une question donnée.

-         Exemple : « tu as pris connaissance de ce qui a été convenu à la conférence d’Algésiras en matière de police, de banque, etc, et

l’ensemble des sujets rejettent cet interventionnisme craignant que les administrateurs parmi les officiers français et espagnols, profitant d’une éventuelle accalmie, n’imposent au Gouvernement, au nom des réformes, un endettement qui leur permettrait de contrôler les importations du Makhzen et ses actions » (cité par Abdelkrim GHALLAB, in « Nationalisme et Discours Constitutionnel », p. 8, contribution à l’ouvrage collectif « Trente Années de Vie Constitutionnelle au Maroc », Paris, L.G.D.J., 1993).

-         L’idée a ensuite évolué vers la revendication d’une ‘Constitution’ organisant la vie de la Nation et délimitant les pouvoirs.

-         Plusieurs projets de ‘Constitutions’ ont été élaborés.

-         Le plus connu a été celui qui fut publié par le journal tangérois «  Lissan Al Arab » ( لـــــــســـــا ن ا لــــــعــــــر ب ) à partir du 11 octobre 1908.

-         Ce projet qui vit le jour après l’intronisation du Sultan Moulay Hafid prévoit des dispositions relatives à l’organisation des pouvoirs ; de même qu’il reconnaît les principales libertés publiques et accepte le statut juridique des « protections ».

 

a.      Les Libertés Publiques :

-          Dans ce projet, divers droits sont reconnus aux sujets de l’Etat chérifien.

-          Ainsi en est-il, par exemple, de la « liberté individuelle » qui est reconnue, en vertu de l’article 13, à tout marocain « à condition qu’il ne porte pas atteinte à autrui et à la liberté d’autrui » 

-          De même qu’il y est prévu, en vertu de l’article 16, que la « liberté d’expression » serait accordée « sous condition du respect de l’ordre public »

-          Quant à l’égalité, elle fait l’objet de diverses dispositions réparties entre les articles 17, 21 et 22, notamment pour ce qui concerne l’égalité devant le Makhzen.

-          La liberté des cultes est également garantie en vertu de l’article 5 qui dispose : « Toutes les religions connues sont respectées sans distinction. Leurs adeptes ont le droit d’exercer leur culte en toute liberté à condition de respecter l’ordre public ».

-          L’inviolabilité du domicile fait, quant à elle, l’objet des dispositions de l’article 25 qui assortit la possibilité pour « un organe gouvernemental de violer le domicile d’un individu » de conditions procédurales obligatoires telles qu’une « décision du Conseil Consultatif et ( l’ )approbation expresse du Sultan ».

-          Enfin, les possibilités de recours peuvent être ouvertes en vertu de l’article 34 du projet de Constitution qui dispose en l’objet que : « Tout sujet marocain a le droit de déposer devant le Conseil consultatif une plainte contre tout fonctionnaire du Makhzen ou contre tout sujet auteur d’un préjudice à son encontre ou d’un acte contraire à un article de la Constitution ».

 

b.      L’Organisation des Pouvoirs : 
-         Le projet de ‘Constitution’ de 1908 retient l’institution monarchique comme pièce essentielle du système institutionnel.

-         Il lui juxtapose une entité collégiale, le « Conseil Consultatif » formé de deux conseils : « le Conseil de la nation » et le « Conseil des Notables ».

-         En outre, l’exécutif chérifien, responsable devant le Sultan ( en vertu de l’article 8 ), est composé du « Grand Vizir » et des « Vizirs ».

 

      Le Sultan :

 

-         Il est qualifié, en vertu de l’article 6 d’ « Imam des Musulmans et défenseur de la religion ».

-         Tous les sujets du Royaume lui doivent obéissance et doivent également du respect pour sa personne « parce qu’il est l’héritier de la Baraka » ( article 7 ).

-         Il n’est pas responsable des affaires de l’Etat. Mais les ministres sont responsables devant lui ( article 8 ).

-         Il a le commandement suprême de l’armée ; il détient le pouvoir de déclarer la guerre et de faire la paix ; il dispose également du pouvoir de signer les conventions avec les Etats ( étrangers ).

-         Les décisions du Conseil des ministres et du Conseil consultatif ne sont prises en considération que lorsqu’elles revêtues de sa signature.

-         IL dispose du droit « de gracier les condamnés à mort, de changer les jugements ou de les adoucir » ( article 11 ).

-         C’est lui, enfin, qui représente la Nation et l’Etat auprès des Etats étrangers.

 

      Le Conseil Consultatif :
-         Les rédacteurs du projet de Constitution marocaine de 1908 l’ont voulu être une entité bicamérale.

-         Il se compose du « Conseil de la Nation » et du « Conseil des Notables ».

-         En vertu de l’article 39, tout membre du Conseil consultatif est libre d’exprimer ses opinions. « Il ne craindra ni le Makhzen, ni son personnel ; il jouira de l’immunité quoi qu’il ait, même s’il a critiqué le Grand Vizir et les autres ministres».

-         Il faut toutefois signaler que les délibérations du Conseil se tiennent à huis clos. Ne sont autorisés à y assister, en vertu de l’article 43, que le Sultan, les ministres et leurs adjoints, le Grand Cadi et son adjoint et un nombre limité de personnes disposant d’une autorisation spéciale du Sultan.
      Le Conseil de la Nation :
-         En dépit du silence du projet de Constitution en l’objet, ce conseil était destiné à être habilité à examiner des projets et à prendre des décisions.

-         Les membres qui le composent sont élus pour des mandats de quatre ans, renouvelables ( article 45 ).

-         Il est composé « à raison de un délégué pour 20.000 habitants »

( article 49 ).

-         Quant aux conditions d’éligibilité, elles sont fixées par l’article 44 : être âgé de plus de 28 ans, savoir bien lire et écrire la langue arabe, être respectable et de bonnes mœurs, etc…

 

     Le Conseil des Notables :
-         Ses membres sont désignés.

-         Ils sont au nombre de 25 ( article 51 ) : « Le Sultan choisit le président et six membres ; le Conseil de la Nation, les ministres et l’Assemblée des Oulémas choisissent le reste, soit 18 membres ».

-         Les membres du Conseil des Notables doivent être âgés de plus de 45 ans.

-         Ils peuvent être choisis parmi « grands hommes de l’Etat qui ont obtenu la confiance et le respect de la nation » ( article 52 ).

-         Ils peuvent également être choisis parmi les membres de la famille royale, les plus grands notables, les oulémas et les fquihs.

-         Le mandat des membres du Conseil des Notables est ‘ad vitam eternam’.

-         La fonction du Conseil des Notables est l’étude des décisions et des projets du Conseil de la Nation en vue de la vérification de leurs conformité à certaines conditions définies par la Constitution.

 

      Le Gouvernement :
- Il se compose du ‘Grand Vizir’ ( ا لـــــــــــصــــــــد ر ا لأ عـــــظــــــــم )

et des ‘Vizirs’.

-         Le Sultan nomme le Grand Vizir qui choisit à son tour les cinq ministres du Makhzen dont il présente les noms au Conseil Consultatif.

-         En cas d’accord sur les candidats aux postes de Vizir, ils sont alors présentés au Sultan qui approuve leur nomination

-         Les cinq portefeuilles ministériels prévus par le projet de Constitution de 1908 sont :

 

     Le ministère de la guerre ( وزارة ا لــحــــــــــر ب )

     Le ministère des finances ( وزارة ا لــمــــــــــا ل )

     Le ministère de la marine ( وزارة ا لــــبـــحــــــر )

     Le ministère des affaires étrangères(وزارة الخارجية)

     Le ministère des plaintes ( وزارة ا لــــــشـــكــــا يــــا ت )

 

-         Chaque ministre a le droit de choisir son khalife ( article 62 ).

-         Le gouvernement choisit les gouverneurs ( article 63 ) ainsi que les mohtassebs et les percepteurs ( article 66 ).

 

c.      Le statut particulier des protections étrangères :
-         La possibilité pour des sujets de l’Etat marocain de « se mettre sous la protection d’un autre Etat » est envisagée et reconnue par le projet de Constitution de 1908.

-         Cette mise sous protection est minutieusement réglementée.

-         Elle est assortie de conditions telles que le fait d’être l’employé de cet Etat, d’avoir une résidence permanente de cet Etat ou d’entretenir des relations et avoir des intérêts avec cet Etat.

-         En vertu de l’article 81, il est stipulé qu’ « il appartient au gouvernement de traiter (les personnes sous protection) exactement comme la communauté de l’Etat dont ils ont la protection ».

-         Ces dispositions cherchaient à entériner une situation de fait prévalent depuis le début du régime juridique des « capitulations ».

-         Le traité de protectorat devait mettre fin à ces anachronismes en légalisant en situation de pure occupation coloniale.

-         L’un des principaux objectifs déclarés du traité de Fes était en effet l’institution « au Maroc d’un nouveau régime comportant des réformes administratives et judiciaires ».

 

II. Les balbutiements étatiques de l’ère du protectorat :

- Le 30 mars 1912 fut donc signé le traité de Fès.

-             En novembre 1912, la Convention de Madrid plaçait le pays sous protectorat espagnol. De même que l'Espagne reçut les contrées désertiques du grand sud (enclave de Sidi Ifni, la région de Tarfaya ainsi que le désert côtier du Rio de Oro ).

-         Par ailleurs, et afin de préserver la neutralité du détroit de Gibraltar, Tanger devient une zone internationale en vertu des dispositions de la Convention de Paris signée en 1923.

-         L’occupation progressive de l’ensemble du territoire marocain devait alors s’en suivre au fur et à mesure de la neutralisation des multiples poches de résistance.

-         Il s’en suivit que, sur le plan institutionnel, de profondes mutations allaient se produire.

 

1. Quelques rappels historiques :
-         En Août 1912, le Sultan Moulay Hafid, signataire du traité de protectorat, fut déposé et remplacé par son frère Moulay Youssef.
a. Le règne du Sultan Moulay Youssef :

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