«le manque de compétence des gestionnaires»
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| LE MATIN DU 09 AOUT 2007 ASSURANCE – MALADIE Le Syndicat National des Médecins du Secteur Libéral accuse Les professionnels de la santé refusent de trinquer pour «le manque de compétence des gestionnaires» Le dossier de l'AMO n'est pas prêt d'être bouclé et le Syndicat national des médecins du secteur libéral (SNMSL), partie prenante dans cette affaire, n'est pas au bout de ses peines. Preuve en est les problèmes qui sont survenus lors de la réunion datée du 19 juillet, qui devait rassembler autour d'une même table les gestionnaires de l'AMO et les représentants des médecins et des établissements de soins du secteur libéral. Ces professionnels de la santé s'étaient donné rendez-vous dans le cadre du suivi de la convention nationale, signée par eux il y a une année, en vu de débattre de la tarification de certains actes médicaux, mais un grain de sable est venu semer le désordre dans cette rencontre. La présence de médecins, ne faisant partie d'aucun des organismes signataires de la convention, a suscité la colère du syndicat qui a été également surpris de constater que la discussion des propositions de la nouvelle tarification ne figurait pas à l'ordre du jour, alors que la présentation de la nouvelle grille tarifaire justifiait la tenue de cette réunion. En fait, lors d'une rencontre qui a eu lieu le 4 avril 2007, et après avoir constaté un dysfonctionnement au niveau de l'AMO, l'ANAM (Agence nationale de l'assurance-maladie) avait demandé au syndicat de faire des proposions pour la révision de la tarification nationale de référence signée en juillet 2006 entre les gestionnaires de l'AMO et les représentants des médecins sous son égide. En tant qu'organisme régulateur, ce dernier allait les présenter, à son tour, aux gestionnaires pour les discuter. Le 13 avril, le syndicat soumet son projet à l'agence et …c'est le black-out total. «Depuis avril jusqu'en juillet, cet organisme n'a pas bougé le petit doigt. On se demande pourquoi il a mis tant de temps pour réagir. Je ne sais même pas s'il a distribué nos propositions aux gestionnaires», s'insurge le docteur Mohamed Naciri Bennani, président du SNMSL. La réaction tant attendue finit par arriver. Un peu en retard mais elle arrive quand même lorsque le directeur général de l'ANAM, Dr. Chakib Tazi, invite les signataires de la convention à une réunion le 19 juillet 2007. Et c'est là où le syndicat constate les exactions citées. Des explications s'imposaient et la réponse du Dr. Tazi n'a pas tardé à venir. Les médecins en question représenteraient, d'après lui, un nouveau syndicat qui venait de voir le jour, mais dont personne n'a entendu parler, selon le Dr. Bennani. Et d'ajouter : «Nous n'avons pas pris connaissance de la tenue d'un congrès ou lu dans la presse qu'il y a eu création d'un nouveau syndicat. Nous ignorions complètement qu'il a demandé à rejoindre les négociations. Quand bien même cela serait vrai, le directeur de l'ANAM n'a aucun pouvoir d'amener un organisme non signataire. La convention ne le lui permet pas. En agissant de la sorte, Dr. Tazi était dans l'illégalité». Dr. Bennani ne mâche pas ses mots et accuse son confrère de vouloir mettre le syndicat devant le fait accompli. Pour résoudre ce malentendu, Dr. Tazi demande l'intervention du président du Conseil national de l'Ordre des médecins, Moulay Taher Alaoui. Ce dernier prend le parti du syndicat, qui lui demande quand même s'il veut garder ces invités en tant que conseillers ou en tant qu'observateurs, ce qui leur enlèverait, de fait, le droit d'intervenir. Mais le président du conseil précise qu'il n'a pas besoin de conseillers. C'est ainsi que les médecins en question quittent la salle de réunion. Refusant d'y voir un simple incident ou un petit malentendu sans conséquence, le syndicat considère cet agissement comme une action préméditée pour affaiblir la position des médecins. «Diviser pour mieux régner » C'est une politique très connue que le directeur de l'ANAM a voulu appliquer pour signifier que ce ne sont pas uniquement les signataires de la convention qui représentent les médecins mais qu'il existe d'autres représentants avec qui on peut se mettre d'accord», accuse le Dr. Bennani qui reconnaît que l'AMO traverse une phase délicate qui suscite beaucoup de vigilance de la part de tous. Le 23 juillet, le syndicat envoie un courrier au Premier ministre et au ministre de la Santé les avisant de ce qui s'est passé et mettant en garde ces hauts responsables contre les agissements du directeur de l'ANAM qui pourraient entraver la bonne marche de l'AMO. Pour leur part, les Bureaux régionaux du syndicat ont émis des communiqués où ils condamnent le comportement du Dr. Tazi et soutiennent leur syndicat. En retour, ce dernier attend que le gouvernement réagisse pour appeler à l'ordre le directeur de l'ANAM. Au-delà de ce problème, les médecins du secteur libéral n'arrivent pas encore à imposer leurs tarifs. Les négociations sont en cours pour que ces derniers soient révisés. Pour le syndicat, cette lenteur est une preuve probante du manque de compétence des responsables. «Je ne cesserais pas de répéter que les gestionnaires de l'AMO n'ont pas de budget. Ils n'ont pas l'argent suffisant pour prendre en charge les patients. Ils préfèrent ne pas les rembourser tout en faisant «porter le chapeau aux médecins». Mais nous refusons cela. Il faut savoir que la seule chose que nous savons faire, nous autres médecins, c'est traiter nos patients. Notre souci est de leur donner des soins de qualité. Le reste ne nous intéresse pas», conclut le président du SNMSL qui se dit décidé à continuer les négociations pour la révision des tarifs afin de motiver les médecins à adhérer à la convention et de mettre fin aux conventions illicites. Deux poids deux mesures Le premier article du décret 2-05-736 fixe les taux de couverture pratiqués par la CNOPS à 80% de la tarification nationale de référence pour les actes ambulatoires de la médecine générale ou de spécialités médicales et chirurgicales et 90% de la tarification nationale de référence pour les soins liés à l'hospitalisation et aux interventions chirurgicales. Ce taux est porté à 100% lorsqu'il s'agit des prestations des hôpitaux publics et les établissements publics de santé, alors que le taux de couverture, qui sera pratiqué par la CNSS, fixé par le premier article du décret 2-05-737, ne représente que 70% de la tarification nationale de référence. Lequel taux passe à 90% lorsque les prestations sont dispensées dans les hôpitaux publics et les autres établissements publics de santé. Devant cette situation, les médecins du secteur libéral se demandent pourquoi le gouvernement a décrété des modes de prises en charge différents pour des citoyens qui cotisent de la même façon, et surtout pourquoi on veut toujours pénaliser tout citoyen qui fait le choix d'être soigné chez les médecins exerçant dans le secteur libéral, tandis que la loi 65-00 dans son 1er article stipule que : «Les personnes assurées et les bénéficiaires doivent être couverts sans discrimination aucune due à l'âge, au sexe, à la nature de l'activité, au niveau et à la nature de leur revenu, à leurs antécédents pathologiques ou à leurs zones de résidence», et l'article 10 de ladite loi stipule que : «Les taux de couverture et les conditions de remboursement par prestation ou groupe de prestations couvertes sont fixés par voie réglementaire, sans que ces taux de couverture soient inférieurs aux taux appliqués à la date d'entrée en vigueur de la présente loi». REPÈRES Propositions pour la révision tarifaire : - Consultation de généraliste: 100 DH - Consultation de spécialiste: 180 DH - Consultation de psychiatre et neuropsychiatre : 200 DH - Visite de généraliste (jours fériés, nuits, à domicile) : 150 DH - Visite de spécialiste (jours fériés, nuits à domicile) : 250 DH - Visite de psychiatre et neuropsychiatre : 250 DH - Actes de radiologie : 11 DH - Actes de chirurgie ou de spécialité : 22,50 DH. Kenza ALAOUI La tarification de l'AMO contestée Retour sur les points de discorde d'un dossier épineux Décidément, si tout le monde, en particulier les professionnels de la santé, se réjouissait au départ de l'adoption de l'Assurance-maladie obligatoire (AMO); aujourd'hui, ce n'est plus le cas, surtout du côté des médecins du secteur privé. En effet, depuis l'annonce de la tarification retenue et imposée par les gestionnaires: la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et l'Agence nationale de l'assurance-maladie (ANAM), de nombreuses voix émanant du secteur privé, cardiologues, gastro-entérologues, chirurgiens dentistes… se sont élevées pour dénoncer cette décision. Et tous sans exception ont démontré que la tarification imposée par les gestionnaires aura pour conséquences une baisse de la qualité des soins et une détérioration des structures privées. «Les concernés oublient que c'est grâce au secteur privé, toutes disciplines confondues, que la santé au Maroc a fait un bond en avant. Le secteur libéral, pour prendre la relève du secteur public, a consenti depuis près de deux décennies d'énormes efforts en matière d'infrastructures et d'équipements et il dispense aujourd'hui des soins de qualité à près de la moitié des citoyens marocains malades. Or, avec cette tarification, nous allons revenir en arrière et les premiers à en pâtir seront les patients. Vu la baisse des prix, nous ne serons plus en mesure de couvrir nos frais de fonctionnement et par conséquent, nous ne pourrons plus acheter de nouveaux matériels plus performants, les outils utilisés lors des opérations ne serviront plus à une seule opération mais à plusieurs, entraînant des risques de transmission de l'hépatite, du Sida…», explique un cardiologue qui préfère garder l'anonymat. Même son de cloche chez les ophtalmologistes: «Aujourd'hui, les techniques ont changé et les moyens sont devenus plus chers, qu'il s'agisse du matériel, du consommable ou de la formation. La tarification imposée par l'ANAM ne couvre même pas les frais de la clinique, de la pharmacie et de l'anesthésie…». Autre point de discorde: la non implication des médecins privés au moment de l'élaboration de la tarification. «Les prix fixés par la CNOPS et l'ANAM n'étaient pas viables et étaient en contradiction avec la réalité du terrain et la viabilité des structures de soins actuels. Dès le départ, nous étions prêts à leur donner nos livres comptables pour que les concernés puissent juger par eux-mêmes que ces tarifs n'étaient pas justes. Nous pouvions justifier tous nos chiffres. Mais ce qui était inadmissible, c'est que des décisions soient prises sans que nous, les premiers concernés, ne soyons avertis ni concertés», déclare le cardiologue. Mis à part la détérioration de la qualité des soins, cette tarification risque de remettre en cause le traitement de certaines maladies, notamment l'hépatite qui épuise les réserves financières des personnes qui en sont atteintes, puisque le traitement d'une hépatite virale coûte en moyenne 100.000 DH, somme que les patients déboursent de leur poche en attendant que l'Assurance-maladie les rembourse. Or, les affiliés à la CNSS ne récupèrent que 70% des coûts. Quant aux 30% restants, ils sont à leur charge. Autrement dit, il sera difficile pour les petites bourses d'assurer la continuité de leur traitement, ce qui mettra en danger leur vie. Pourtant, l'ANAM, qui a défini une liste de 41 pathologies dites maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, a inclus les hépatites virales B et C. De ce fait, les soins sont censés être remboursés de manière homogène par la CNOPS et la CNSS. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. De nombreux dossiers sont rejetés par les commissions sous prétexte que les «transaminases» sont normales. D'autres spécialités ont également été concernées par la tarification, notamment la cancérologie et la dialyse. Et ce n'est que grâce à certaines interventions que la situation a été réglée. De même pour les cardiologues, aujourd'hui, ils sont arrivés à un accord. Mais cela n'a été possible que grâce à une forte mobilisation et aux menaces de grève, sit-in, suspension des soins…Une convention a ainsi été signée en janvier 2007, mais de nombreux points restent encore à revoir. Même scénario du côté des ophtalmologues... Donc si aujourd'hui la situation semble se calmer, ce n'est en fait qu'une illusion. En septembre, cela risquera encore de chauffer ! Conditions de prise en charge Selon l'article 9 de la loi n° 65-00 portant sur la couverture médicale de base, «l'AMO garantit le remboursement ou la prise en charge directe d'une partie des frais de soins par l'organisme gestionnaire de l'Assurance-maladie obligatoire de base désigné ci-après «organisme gestionnaire», l'autre partie restante est à la charge de l'assuré. Celui-ci conserve la liberté de souscrire à une assurance complémentaire en vue de couvrir les frais restants à sa charge. Toutefois, en cas de maladie grave ou invalidante nécessitant des soins de longue durée ou en cas de soins particulièrement onéreux, la part restante à la charge de l'assuré fait l'objet d'une exonération totale ou partielle». Quant à l'article 14, il stipule que «Le bénéficiaire de l'AMO conserve le libre choix du praticien, de l'établissement de santé, du pharmacien et, le cas échéant, du paramédical et du fournisseur des appareillages et dispositifs médicaux qui lui sont prescrits, sous réserve des mesures de régulation fixées par la présente loi et les textes pris pour son application sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance-maladie». Autrement dit, on donne le choix au patient de faire appel à qui il veut, tout en lui spécifiant qu'il risque ne pas être remboursé! Ne serait-ce donc pas une manière implicite d'orienter les citoyens vers le secteur public, tout en sachant que celui-ci ne sera peut-être pas en mesure de prodiguer des soins de qualité? Dounia Z. MSEFFER |
