Circulaire de la commission entreprise et relations professionnelles relative a l’application de l’assurance maladie obligatoire

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titre	Circulaire de la commission entreprise et relations professionnelles relative a l’application de l’assurance maladie obligatoire
date de publication	07.10.2017
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CIRCULAIRE DE LA COMMISSION ENTREPRISE ET RELATIONS PROFESSIONNELLES RELATIVE A L’APPLICATION DE L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE
La date d’entrée en vigueur de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) est prévue selon la loi 65.00 immédiatement après la publication des décrets d’application au Bulletin Officiel.
Les décrets d’application étant adoptés, il semblerait que leur publication au Bulletin Officiel serait prévue au cours du mois de Juillet.
De ce fait la date d’entrée en vigueur serait probablement le 1^er Août 2005.

L’opération d’appel à la cotisation débutera avec l’envoi des déclarations de salaires à partir du 15 Août 2005 pour que les Entreprises puissent procéder au premier versement au plus tard le 10 Septembre.
Une première lettre de la CNSS a été adressée à l’ensemble des Entreprises leur demandant de présenter une attestation de couverture d’assurance maladie lorsqu’elle existe. Des communiqués de presse de rappel ont été publiés depuis le 17 Juillet 2005.
Or, à ce jour, seules 1200 Entreprises ont répondu. Si au 31 Août les Entreprises affiliées à la CNSS n’ont pas présenté d’attestations de couverture maladie, la CNSS lors de l’envoi de déclaration de salaires le 15 Août , procèdera à l’ appel de cotisation automatique pour l’Assurance Maladie Obligatoire.
Par ailleurs, l’article 114 de la loi 65.00 prévoit le maintien à titre transitoire des contrats groupes couverts par des compagnies d’assurances privées et le passage à l’Assurance Maladie Obligatoire pour les Entreprises qui ne possèdent pas de couverture médicale pour leurs salariés.

Cela veut dire que les Entreprises qui ont une partie de leur personnel assuré, ont le choix :

Soit de passer l’ensemble du personnel à l’Assurance Maladie Obligatoire à la date d’entrée en vigueur de l’Assurance Maladie Obligatoire (1^er Août) ;
Soit contracter une assurance qui garantisse au minimum la même prestation que celle assurée par l’Assurance Maladie Obligatoire au personnel non couvert auprès de leurs cabinets d’assurance et présenter l’attestation de couverture maladie avant le 1^er Août.

Un formulaire téléchargeable à partir du site web : www.cnss.ma (Réf. F 325-01-03) doit être rempli par l’Entreprise.

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