Création du Conseil Consultatif Ville et Handicap
Exposé des motifs
L'article 46 de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la création d'une commission d'accessibilité pour toutes les communes de plus de 5000 habitants, commission qui devait être créée au niveau intercommunal lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire était exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.
Par délibération lors de la séance du 15 décembre 2008, le conseil communautaire du Grand Lyon a par conséquent décidé de la création de la Commission Intercommunale d'Accessibilité, et a défini ses champs de compétences: voirie et espaces publics, logements, Établissements Recevant du public gérés par le Grand Lyon et transports publics.
Par délibération lors de la séance du 2 février 2009, le conseil municipal de la ville de Villeurbanne a décidé d'approuver le transfert à la Communauté Urbaine de Lyon de la compétence "élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics".
Depuis lors, la plus récente loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est venue clarifier les compétences communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées, en précisant que les deux commissions d'accessibilité pouvaient coexister en exerçant chacune dans leur domaine de compétences:
l’accessibilité du cadre bâti à l'échelon communal,
l'habitat, la voirie et espaces publics et les transports à l'échelle de la Communauté Urbaine de Lyon.
En conséquence, il convient de prévoir la constitution d'une commission communale, qui prendra la forme d'un conseil consultatif, afin d'associer les associations à la démarche entreprise par la ville en terme de mise en accessibilité du patrimoine communal.
Le développement de la concertation constitue en effet l'une des priorités d'action développées par la municipalité. En matière de handicap, la concertation est d'autant plus un gage d'efficacité de l'action publique qu'il s'agit en partie de mettre fin à des difficultés quotidiennes concrètes.
La ville souhaite donc aller plus loin dans la concertation avec les associations locales de personnes handicapées, afin de recueillir leurs avis et leurs expertises, notamment en terme de qualité d'usage, et les associer aux actions menées.
La nomination d'une adjointe chargée du handicap et à l'accessibilité, puis le recrutement d'un chargé de mission ont par ailleurs permis de construire un projet ville et handicap proposant des actions allant au-delà de la mise en accessibilité, permettant de favoriser l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire, l'accès à l'emploi, aux structures de petite enfance, aux activités sportives ou encore culturelles.
La ville souhaite, à travers le conseil consultatif, associer de manière étroite les partenaires associatifs à l'ensemble du projet ville et handicap, et donc aller au-delà des obligations de la loi.
I.LA DÉMARCHE DE CRÉATION DU CONSEIL CONSULTATIF VILLE ET HANDICAP
Un groupe ressource handicap est déjà constitué et s'est déjà réuni 2 fois en 2009, à l'initiative de Claire Le Franc.
Afin de pérenniser ce groupe et répondre aux nouvelles obligations légales de mai 2009, il est proposé de créer une instance nommée « Conseil consultatif ville et handicap» (CCVH). Ce conseil aura un rôle consultatif et non décisionnel, et est une instance de participation citoyenne qui donne son avis sur une politique globale et formule des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.
La dénomination "ville et handicap" a été choisie pour mettre en évidence la volonté de la ville d'aller au delà de l'accessibilité de l'environnement physique.
Afin d'avoir une approche globale de l’accessibilité, selon les principes de l'égalité des droits et des chances, de la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le CCVH traitera des principaux éléments permettant la participation citoyenne des personnes handicapées dans la cité. Allant au-delà de ce que demande la loi, cette instance se veut être un lieu de réflexion, d’échanges et de propositions sur les domaines essentiels de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité, correspondant par ailleurs à des domaines de compétences de la ville (l'accès à l'emploi, à l'école, aux structures petite enfance, aux activités sportives ou encore culturelles).
II.MISSIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL CONSULTATIF 1. Les missions
Permettre une connaissance mutuelle des acteurs locaux et les mettre en réseau,
Mettre en cohérence les initiatives des différents acteurs publics et privés présents sur le territoire communal, dans le cadre du projet Ville & Handicap,
Créer un espace de propositions de nouvelles actions du projet ville & handicap, pour aider à consolider et développer l’action municipale en matière de handicap,
Organiser les actions de sensibilisation sur le territoire, devant permettre une prise de conscience collective de l’importance de la question du handicap et de la reconnaissance et du respect des droits des personnes en situation de handicap. Cette sensibilisation doit permettre de changer le regard porté sur le handicap, de donner envie aux acteurs locaux d’adapter leurs pratiques aux besoins des personnes en situation de handicap et rendre leurs services accessibles.
Donner un avis sur le rapport annuel du projet de mise en accessibilité du patrimoine communal (comprenant les Équipements Recevant du Public et les espaces verts). Ce rapport fait état des actions réalisées dans l'année écoulée ainsi que de la programmation des actions prévues l'année suivante. Conformément à la loi, ce rapport est ensuite présenté au conseil municipal, avant d'être transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
Donner un avis sur toute question qui lui est soumise et qui correspond à son objet.
Les avis sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du ou de la Président(e) du CCVH est prépondérante. Ces avis seront annexés au bilan annuel.
Le conseil consultatif ville et handicap ne se substitue pas à la commission communale accessibilité réglementaire, mise en place à Villeurbanne en 1994 et animée par la Direction Générale du Développement Urbain, commission chargée de donner un avis et de réaliser des visites de contrôle sur la conformité à la règlementation des projets de construction d'Etablissements recevant du Public.
2. La composition
Le Conseil consultatif sera composé d’une trentaine de membres nommés par le Maire pour deux ans renouvelables, reconnus pour leur engagement local et/ou leurs compétences dans la promotion des droits des personnes handicapées.
La désignation des membres sera faite par arrêté du maire, après un appel à candidatures individuelles et associatives.
L’ensemble des handicaps doit être représenté dans la mesure du possible au sein du CCVH (handicap visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental). La composition du conseil consultatif doit par ailleurs tendre vers la parité femmes - hommes.
Le conseil consultatif sera composé de deux collèges :
collège des représentant-e-s d’associations de personnes handicapées et d'usagers (20 membres maximum). Une personne par association pourra être nommé, et 2 personnes au maximum par collectifs d'associations.
collège des élu-e-s (8 membres maximum)
Le conseil consultatif est présidé par le Maire ou un élu qu’il délègue.
En fonction de l’ordre du jour, le CCVH peut, avec l'accord du Maire ou de l'élu(e ) délégué(e ), inviter à participer à ses travaux toute personne dont l’audition lui paraît utile, et notamment :
- des agents de la collectivité,
- des personnalités qualifiées que le CCVH jugera utile d’associer.
III.ORGANISATION DU CONSEIL CONSULTATIF
Le Conseil consultatif se réunit au moins trois fois par an
Les membres du conseil consultatif s’engagent à être assidus aux réunions et à participer activement aux travaux du conseil consultatif. Des séances supplémentaires peuvent être programmées en fonction des besoins.
Lien avec la municipalité
La ville informe régulièrement le conseil consultatif des actions mises en œuvre concernant le projet ville et handicap. En fin de chaque année, le conseil consultatif émet un avis sur un rapport qui est ensuite présenté en conseil municipal. Ce rapport fait état des actions réalisées dans l'année écoulée en matière de mise en accessibilité du patrimoine communal, ainsi que de la programmation des actions prévues l'année suivante.
Animation et secrétariat du Conseil consultatif
Le conseil consultatif bénéficie de l’accompagnement de la Mission ville et handicaps de la ville de Villeurbanne.
Le conseil municipal décide d’approuver la mise en place du Conseil Consultatif Ville et Handicap.
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