«Le syndicat des copropriétaires» du représenté par le Président de Séance
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| CONTRAT-TYPE DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNÉS : « Le syndicat des copropriétaires » du ……., représenté par le Président de Séance agissant en exécution de la décision de l’assemblée générale du ….., ci-après désigné le « Syndicat ». D’UNE PART ET Nom Cabinet, Type Société au capital de Montant Capital Social, enregistré au RCS N° Numéro RCS et dont le siège social est situé au Adresse Siège Social. Le cabinet est représenté parReprésentant Société, Poste Représentant, titulaire de la carte professionnelle N° Numéro Carte Professionnelle délivrée par la Préfecture de Département Préfecture, garantie par Organisme de Garantie pour un montant de Montant Garantie, et assurée en Responsabilité Civile Professionnelle N° Numéro RCP auprès de Organisme RCP, ci-après désigné le « Syndic ». D’AUTRE PART IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT : Le Syndicat confie au Syndic qui accepte les fonctions de syndic dudit Immeuble, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, modifiés, aux clauses et conditions ci-après.
Le présent contrat est consenti pour une durée de ……… et accepté aux conditions suivantes : Il entrera en vigueur le …………. et prendra fin le ………. Il expirera de plein droit à la date de la prochaine assemblée générale annuelle appelée soit à renouveler le présent mandat, soit à désigner un autre syndic ou, le cas échéant, en vertu de l’article 25-1 de la loi, à la date de la seconde assemblée appelée à décider ce renouvellement ou la désignation d’un autre syndic. Pendant cette période, le contrat ne pourra être résilié par le syndicat que pour motif légitime porté à la connaissance du syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra être notifié par le président du conseil syndical ou alors par un groupe de copropriétaires représentant au moins 25% des voix de l'ensemble de la copropriété. L'assemblée devra alors statuer à la majorité des voix de tous les copropriétaires en première lecture et à la majorité simple en seconde lecture. Le syndic, de son côté, ne pourra pendant la même période mettre fin à ses fonctions, que pour motif légitime et à la condition d'en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance, le président du conseil syndical ou à défaut, chaque copropriétaire.
Le présent contrat est élaboré selon le principe du « tout compris sauf » et prévoit un forfait de base annuel couvrant toutes les tâches de gestion courante répétitives ainsi que les tâches prévisibles de gestion. Seront comprises dans ces honoraires toutes tâches ou prestations n’étant pas listées dans les prestations particulières ou honoraires privatifs cités dans le point V qui pourront, eux, être facturables en plus conformément aux tarifs indiqués. Le présent forfait de base comprend notamment :
La réalisation de tâches exceptionnelles par le syndic (ex : scission de syndicat, refonte complète du règlement de copropriété…) ne pourra donner lieu à une rémunération supplémentaire que par le vote d’une résolution dédiée en assemblée générale. Le syndic ne pourra imputer au syndicat des factures émanant d’un tiers extérieur concernant des prestations lui incombant. Par exception, les frais de tirages / photocopies ou d’archivage pourront être imputés au Syndicat, dès lors qu’une résolution le prévoyant aura été votée en assemblée générale.
Les prestations suivantes devront impérativement être votées en assemblée générale :
Le syndic devra présenter les justifications nécessaires pour que le syndicat des copropriétaires puisse valablement se prononcer sur la proposition d’honoraires du syndic.
Les honoraires du syndic, pour ce contrat « tout compris sauf » sont fixés par exercice de 12 mois, à :
Les honoraires sont dus et prélevés le premier jour de chaque trimestre civil, ils seront révisés annuellement sur décision de l’assemblée générale. Le prix de la conservation et de la gestion de l’ensemble des archives est inclus dans ce forfait. Au cas où l’assemblée générale déciderait de confier cette tâche à un prestataire extérieur, le forfait serait minoré du montant facturé par le prestataire externe, sur justificatifs.
Ce montant sera déduit du forfait annuel si l’AG refusait le service. Ces honoraires intègrent la gestion d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires et l’extranet. IV. CONCURRENCE – ÉTHIQUE Le Syndic s'engage :
Ce barème est applicable à toutes les prestations ne rentrant pas dans le forfait de base et facturées à la vacation (temps passé), à la demi-heure près.
La présence de plus de 2 personnes du cabinet lors de l’assemblée générale sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale, à l’ouverture de la séance.
Les prestations listées ci-dessous ne sont facturées qu’au seul copropriétaire concerné. Elles seront adaptées et révisées automatiquement dès parution du décret d’application de la loi du 24 mars 2014 (Loi ALUR) concernant les prestations privatives.
Les tarifs mentionnés dans le présent contrat sont exprimés « Toutes Taxes Comprises » pour une parfaite information du Syndicat. Ils sont calculés selon le taux de TVA en vigueur à ce jour, soit 20%. En cas de variation de ce taux, les honoraires « Toutes Taxes Comprises » évolueront en plus ou en moins dans la même proportion.
Il s’agit ici des documents adressés par le syndic à certains copropriétaires dans certains cas particulier et dont la facturation aux copropriétaires concernés est expressément prévue par la loi de 1965 ou le décret de 1967. Il s’agit de :
Le syndic aura droit au remboursement des seuls frais réels d’affranchissement et de tirage qu’il a dû engager pour les accomplir et sous réserve de justificatifs apportés au copropriétaire concerné.
Pour l'entière exécution des présentes, les parties élisent domicile, pour le syndicat, à l'immeuble, pour le syndic à… Fait à le Faire précéder de la mention " Lu et approuvé " Pour le Syndicat, Pour le Syndic, |
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