Nouvelle mention obligatoire sur le certificat de travail








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NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL

Le projet de loi sur la formation professionnelle et la loi de sécurisation professionnelle ont réformé les mentions devant figurer sur le certificat de travail.

Parmi les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail, l'employeur devra ajouter indiquer la portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance.

La loi relative à la sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013 a inscrit la portabilité de la couverture santé et de la prévoyance dans le code de la sécurité sociale, la généralisant ainsi à tous les employeurs quel que soit leur effectif ou leur activité (art L911-8 du Code de la Sécurité Sociale).

Les salariés continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit.

Ce système de portabilité entrera en vigueur à compter du :

1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé

1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance

Nous vous rappelons que la complémentaire santé est obligatoire dans notre secteur depuis le 01/01/2011.

LA DUREE MINIMUM DE TRAVAIL DES CONTRATS A TEMPS PARTIEL

La loi de sécurisation de l’emploi a porté la durée minimale de travail à temps partiel à 24h00 hebdomadaire. L’entrée en vigueur de cette loi au 01/01/2014 a connu un « report » à compter du 22 janvier afin que les organisations syndicales puissent avoir le temps de négocier un nouvel avenant. Par conséquent, à compter du 01 juillet 2014 les contrats conclus à temps partiel, qu’ils soient à durée indéterminée ou à durée déterminée, devront être conformes.

Pour rappel, il existe trois dérogations possibles à cette durée minimale de 24h00 lorsque:

1/ le salarié est en situation de cumul d’emploi

2/ le salarié justifie de contraintes personnelles

3/ le salarié est étudiant de moins de 26 ans.

En ces cas, le salarié concerné devra impérativement vous faire une demande écrite précisant sa situation et de l’impossibilité d’effectuer 24h00 hebdomadaire. La loi prévoit une période de transition de deux ans pour les contrats conclus avant le 01/01/2014. Au-delà de cette période (juillet 2016) vous devrez impérativement vous conformer à la loi sauf à justifier que l’activité économique de votre entreprise n’est pas suffisante pour avoir recours à cette durée minimale. A défaut, vous devrez licencier le salarié.

A ce jour, un avenant relatif à la durée de travail est en cours de négociation, nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès sa publication au journal officiel.

PRIME TVA 

Suite à de nombreuses interrogations, nous tenons à vous rappeler que l’augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % a entraîné la suppression de la prime TVA au 1er janvier 2014.

En effet, comme indiqué dans l’avenant n° 14 du 1er mars 2012, en cas d’augmentation du taux de TVA applicable à la branche d’activité des CHR, les dispositions prévoyant le versement de la prime cesseraient de produire effet. Toutefois, il est également ajouté que le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7 %.

Par conséquent, la prime TVA sera due pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.

Ainsi, par exemple, un salarié sous CDI ayant un an d’ancienneté à la date de versement de la prime et présent dans l’entreprise le jour du versement devra bénéficier de la prime TVA pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.

Pour rappel, la prime est égale à 2 % du salaire de base annuelle dans la limite de 500 € par an pour un salarié employé à temps complet.

Cette prime, plafond y compris, est modulée en fonction de l’activité de l’entreprise (pour de plus amples précisions, vous pouvez vous reporter à la circulaire n° 13.10 susvisée).
Concrètement, prenons le cas d’un salarié travaillant dans un restaurant sous contrat de 169 heures, classé au niveau I – échelon 1 et qui perçoit un salaire de base mensuelle de 1 610,57 € (soit 9,53 € x 169 h).
La prime, plafond y compris, devra être calculée sur une période de 6 mois – juillet 2013 à décembre 2013.

Ainsi, le salarié touchera une prime de 193,27 €, soit : (1 610,57 € x 6 mois) x 2%
Ce montant étant inférieur au plafond de 250 € (soit 500 € x (6 / 12 mois)), l’employeur versera au salarié, au mois de juillet 2014, une prime d’un montant de 193,27 €.
RAPPEL :

Seuls les établissements de plus de 20 salariés ont l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Les sanctions disciplinaires doivent obligatoirement être prévues dans un règlement intérieur pour être prononcées. Par conséquent, il est dans l’intérêt du bon fonctionnement de tout établissement, peu importe le nombre de salariés, de mettre en place un règlement intérieur afin de ne pas se voir opposer l’irrecevabilité d’une sanction disciplinaire et par voie de conséquence faire tomber la procédure de licenciement qui découlerait de ces sanctions.



Union des métiers des industries et de l’Hôtellerie UMIH13

Copyright juin 2013

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