1 Les sources du droit du travail
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Le droit individuel du travail Introduction C’est le droit qui s’occupe des rapports entre employeurs et salariés. C’est un droit relativement jeune : Il a été créé car on ne peut pas considérer que l’employeur et le salarié sont dans une situation d’égalité économique mais surtout juridique, car c’est l’employeur qui a le pouvoir d’organiser le travail du salarié, il va donc pallier à cela. Les premiers textes se sont occupé de la sécurité du travail (ex : réduction de la durée du travail pour les femmes et les enfants). Droit collectif : représentants du personnel, syndicat, grève … 1 - Les sources du droit du travail A) Les sources étatiques En droit les règles sont hiérarchisée, elles n’ont pas toutes la même force, et une règle de niveau inférieure ne peut être contraire à une supérieure. 1er niveaux :
On retrouve les droit sociaux (ex : droit à l’emploi, le droit de grève, droit pour les salariés de participer à la détermination de leur condition de travail par l’intermédiaire de leurs représentants)
2ème niveaux :
C’est au juge français d’appliquer directement les normes de l’OIT. 3ème niveaux
4ème niveaux
La grande majorité des textes relatifs au droit du travail se trouvent dans le code du travail que ce soit des textes législatif ou règlementaire (disponible sur légifrance.gouv.fr). B) Les sources professionnelles Conventions et accords collectifs Ce sont des règles de droit qui sont issues de la négociation collective : lorsque les syndicat représentant les salariés et les organisations représentant les employeurs se réunissent pour négocier des conventions collectives ou des accords collectifs. Convention collectives : il s’agit d’un texte conclu par les partenaires sociaux qui détermine l’ensemble des conditions d’emploi et de travail. Accord collectif : textes signés par les partenaires sociaux mais qui ne concernent qu’un point particulier. Ils sont signés et négocier à différents niveaux :
Loi : Tout projets de réforme envisagé par le gouvernement sui porte sur les individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicale de salariés et d’employeur, représentative au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture d’une éventuelle négociation. Néanmoins ce texte ne prévoit aucune sanction Pour être valable juridiquement les conventions et accords collectifs devaient être signé par des syndicats considérés comme représentatif (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CGTC) au niveau de celui de l’accord ou de la convention. Dorénavant chaque syndicat va devoir faire la preuve de sa représentativité, On trouve comme critères :
On assiste à une bipolarisation du paysage syndical (FO, CGT) Les délégués du personnel : son des personnes élus par les autres salariés de la même entreprise et qui oint pour mission de présenter à l’employeur les revendications professionnelles des salariés. Le CE : c’est un organe qui a pour but de surveiller la situation économique de l’entreprise et d’apporter au salarié des activités sociales et culturelles. Les usages Un usage : C’est une pratique habituelle par la quelle l’employeur accorde un avantage aux salariés Cet usage est source d’obligation pour l’employeur à plusieurs conditions :
Lorsque ces cinq conditions sont remplis, l’employeur sera obligé d’accordé l’avantage, a la même période, selon les mêmes critères. Néanmoins, l’employeur peut dénoncer unilatéralement l’usage, sous conditions :
Il peut aussi être dénoncé tacitement quand une convention collectivement ou un accord collectif portant sur le même point vient contredire l’usage. Le règlement intérieur 2 - L’articulation des sources Principe de faveur :
(Ex : la loi fixe la durée de la période d’essais, mais si une convention de l’entreprise prévoit une période d’essais inférieure à celle de la loi alors on choisit celle là.)
Exceptions :
sauf dans 4 domaines :
1ère partie : La formation du contrat de travail 1 - La notion de contrat de travail Pour appliquer le droit du travail il faut que l’on puisse retenir la qualification du contrat de travail, elle a un rôle financier capital pour l’employeur au niveau des cotisations.
Il s’agit du pouvoir que l’employeur à sur le salarié, de lui donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner l’inexécution. Dépendance économique : lorsqu’une personne va tirer l’essentiel de ses ressources de son travail pour une autre personne. Ce n’est pas cette dépendance économique qui permet de créer le contrat de travail car a par les salariés. Pour être salarié, il faut obligatoirement une subordination juridique
Arrêt du 3 juin 2009 : Exemple avec la demande des candidats de l’ile de la tentation qui ont voulu être reconnu comme salariés. La jurisprudence a retenu :
Donc ils l’ont eu
Il faut distinguer le contrat de travail du bénévolat. Un bénévole peut recevoir des directives de la part de l’association et un bénévole peu parfois être indemnisé, l’association peu défrayé un bénévole mais elle ne peut dépasser cette limite. Si la somme d’argent et supérieur au remboursement des frais alors on peu se trouver dans le cas d’un contrat de travail.
Il existe dans le code du travail des textes qui attribuent la qualification de contrat de travail à des salariés sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’une subordination juridique (ex : les journalistes, les artistes du spectacle, les travailleurs à domicile, les VRP …). Avec la présomption, il n’y a pas besoin de prouver qu’on a faire à un contrat de travail. 2 - Les variétés de contrat de travail La forme initiale est le CDI. En principe il est à durée indéterminé. Mais depuis 25/30 ans. A) Le contrat à duré déterminé. 1) la formation du CDD Principe : Art. L1242-1 du code travail : un contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. C'est-à-dire qu’il doit rester exceptionnel et concerné des emplois temporaires.
On ne peut recourir au cdd que dans des cas précis, déterminés par la loi :
(ex : remplacement d’un salarié absent, remplacement d’un salarié qui a quitté définitivement son poste quand son poste est supprimer ou si l’on attend l’entré en service d’un salarié recruté en CDI) Dans tout les cas le CDD ne doit pas permettre de faire face à un sous effectif permanent
Un accroissement d’activité exceptionnelle ou cyclique
Emploi saisonnier : emploi qui est appelé à se répéter chaque année en fonction du rythme des saison et des modes de vie collectif) Les CDD d’usage : emploi pour les quel il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI (action culturelle, hôtellerie-restauration, audiovisuel, inter mitant du spectacle …) Si l’entreprise exerce une activité qui n’est pas dans la liste alors l’employeur devra prouver qu’il est habituel dans son secteur de ne pas recourir au CDI
Ils ont pour but d’insérer sur le marché du travail des personnes qui ont des difficultés à trouver un emploi.
La sanction en cas d’utilisation d’un CDD dans un cas qui ne fait pas partie d’une de ces situations est la requalification du contrat en CDI.
Le CDI n’est pas obligatoirement écrit. Le CDD en revanche est obligatoirement écrit, pour que le salarié soit bien informé. De plus le CDD écrit doit comporter obligatoirement certaines mentions :
S’il n’est pas écrit ou qu’il manque des mentions obligatoires la sanction est la reconversion en CDI 2) Durée d’un CDD Principe : Une date de fin précise la durée maximale est de 18 mois en principe, Exceptions : On peu descendre à 9 mois pour certains contrat (attente de l’entré en service d’un salarié recruté en CDI). La durée maximale peut être de 24 mois, notamment en cas de commande exceptionnelle à l’exportation. Parfois le CDD peu avoir un terme imprécis, dans des cas limitativement énuméré par la loi :
Il doit tout de même prévoir une durée minimale. La durée maximale de 18 mois n’est pas applicable au contrat de durée minimale imprécise. 3) Le statut des salariés CDD Principe d’égalité de traitement entre les salariés sous cdi et les salariés sous cdd. Les salariés sous cdd doivent bénéficier des mêmes garanties et de la même rémunération que les salarié sous cdi qui exercent les même fonctions et qui ont une qualification équivalente.
L’indemnité n’est pas du notamment :
4) La cessation, le renouvellement et la succession de CDD La rupture du contrat avant son terme est possible quand :
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