Nouvelles dispositions relatives








télécharger 15.03 Kb.
titreNouvelles dispositions relatives
date de publication06.10.2017
taille15.03 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
Nouvelles dispositions relatives

à la période d’essai et commentaires.

« Art. L. 1221-19. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

« 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

« 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

« 3° Pour les cadres, de quatre mois.

Sont ainsi fixées les durées de droit commun de la période d’essai. A défaut de stipulations conventionnelles dérogatoires, ce sont ces durées qui devront être appliquées au contrat.

« Art. L. 1221-19-1. – La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d’essai n’a qu’une finalité pour l’entreprise : l’appréciation des compétences du salarié. Dès lors tout autre motif de rupture que le salarié parvient à faire établir constitue une rupture injustifiée du contrat de travail. L’absence de motivation de la rupture ne signifie donc pas que tout motif de rupture est possible de manière discrétionnaire, mais qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer le motif…parce qu’il n’y en a qu’un de possible.

« Art. L. 1221-20. – La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

« La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

« 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

« 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

« 3° Huit mois pour les cadres.

Pour que la durée de droit commun puisse être dépassée, un accord de branche étendu est indispensable. Dans un tel cas, la durée de l’essai peut être doublée. Il reviendra aux négociateurs de dire s’ils font le pari que l’allongement de l’essai favorisera le recours direct au CDI ou non.

« Art. L. 1221-21. – Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 ont un caractère impératif, à l'exception :

« – de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n°      du                portant modernisation du marché du travail ;

« – de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° du précitée ;

« – de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Il est logique que les durées d’essai plus courtes puissent s’appliquer au nom de principe de faveur. Par contre, la loi pose une dérogation en validant les accords existants qui fixent des durées plus longues que les durées nouvelles. La loi ici cède sa place à la négociation.

« Art. L. 1221-22. – La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Cet article signe la fin de la jurisprudence qui prévoyait qu’il suffisait que la période d’essai soit stipulée dans la convention collective et que le salarié en ait été informé pour qu’elle soit valide. Désormais l’écrit est nécessaire.

« Art. L. 1221-23. – En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

Le texte ne dit pas si cette prise en compte du stage s’applique en cas d’embauche immédiate ou si elle doit également être appliquée si un délai court (mais de quelle durée ?) survient entre la fin du stage et l’embauche. Une source de contentieux en perspective.

« Art. L. 1221-24. – Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-23 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

« 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

« 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

« 3° Deux semaines après un mois de présence ;

« 4° Un mois après trois mois de présence.

« La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Le délai de prévenance s’applique en cas de rupture en cours d’essai, mais pas à la rupture en fin d’essai puisque celui-ci ne peut être prolongé du fait du délai de prévenance.

« Art. L. 1221-25. – Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. »

II. – Les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.

L’invalidation à terme des accords prévoyant une période d’essai plus courte que la période de droit commun, alors que la possibilité de conclure de tels accords est reconnue, va imposer aux négociateurs de branche de rouvrir des négociations sur ce sujet et de soit réaffirmer leurs positions, soit de les faire évoluer. Ils ont une année devant eux pour ce faire.

similaire:

Nouvelles dispositions relatives iconLes nouvelles dispositions relatives à l’établissement des listes...

Nouvelles dispositions relatives iconDécret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales...

Nouvelles dispositions relatives icon1. dispositions relatives au but et a la composition de la ligue regionale 3

Nouvelles dispositions relatives icon1. dispositions relatives au but et a la composition du comite departemental 3

Nouvelles dispositions relatives iconDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales...

Nouvelles dispositions relatives iconNote d’information : nouvelles dispositions loi alur

Nouvelles dispositions relatives iconNouvelles dispositions. Régime de principe. 30 ans. Communicabilité immédiate

Nouvelles dispositions relatives iconLoi n° 86-33 du 9 Janvier 1986, portant dispositions statutaires...

Nouvelles dispositions relatives iconLoi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives...

Nouvelles dispositions relatives iconIl révise de fond en comble les dispositions du décret 91-155 du...
«renégociation» de la rémunération (souhaitée au moins tous les 3 ans), sous réserve que le contrat ait été effectué auprès du même...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com