Cahier des charges d’achat de formation

① Contexte de la demande

1.1 PRESENTATION FAFSEA / ADEME

Le FAFSEA, Organisme Paritaire Collecteur Agréé (O.P.C.A) de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (A.D.E.M.E.), procède pour son adhérent à la mise en concurrence de prestataires de formation dans le cadre d’un marché annuel mono-attributaire reconductible (avec décision expresse de reconduction).

FAFSEA : OPCA des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site du FAFSEA : www.fafsea.com

ADEME : L’ADEME, Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, créée par la loi du 19 décembre 1990, est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC).

De par ses missions confiées par le Code de l’Environnement, L’ADEME est un des opérateurs clefs de l’Etat pour entraîner la société dans la transition écologique et énergétique (TEE), vers un modèle économe en ressources, plus sobre en carbone, avec un impact soutenable sur l’environnement, et moteur du développement économique et social.
Pour mener son action, l’ADEME est placée sous la tutelle conjointe des ministères de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche avec un Contrat d’Objectifs et de Performance ETAT-ADEME 2016-2019.
Les orientations stratégiques de l’ADEME pour la période 2016-2019 s’organisent autour de ces trois grands enjeux :

- Accélérer le déploiement de la TEE ;

- Innover et préparer l’avenir de la TEE ;

- Contribuer à l’expertise collective pour la TEE.
L’ADEME met en œuvre ces orientations stratégiques de manière transverse, afin d’accompagner les politiques intégrées au niveau national comme territorial.
L’ADEME agit dans la perspective d’une limitation des impacts sanitaires et environnementaux. Elle décline également ses orientations stratégiques dans deux grands domaines techniques prioritaires de la TEE, qui se recouvrent partiellement :

• 
  Energie, changement climatique, qualité de l’air ;
  
• 
  Economie circulaire.
  

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site de l’ADEME : www.ademe.fr.

1.2 Contexte général de la demande

Origines de la demande
Les nouveaux aménagements législatifs pour prévenir les risques électriques visent à renforcer la sécurité pendant la réalisation de travaux sur ou au voisinage d’installations électriques en rendant obligatoire l’habilitation électrique des opérateurs.
Depuis le 1er juillet 2011, la formation habilitation électrique est devenue une obligation légale relevant des articles R. 4544-11 du Code du travail, issu du décret n° 2010 – 1118 du 22 septembre 2010.
De plus, depuis le 1er juillet 2011, seules les personnes habilitées par l’employeur après une formation préalable à la prévention des risques électriques sont accréditées à réaliser les travaux.
L'ADEME, de par ses missions et ses activités, est tenue de respecter l’ensemble des règles du Code du travail administrant la conception et l’utilisation des installations électriques.
Contexte professionnel de la demande
L’habilitation électrique est la reconnaissance, par la société, de la capacité d’un personnel placé sous sa direction à réaliser, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont affectées. L’habilitation du travailleur n’est pas directement lié à sa position hiérarchique, ni à sa qualification professionnelle.
La norme NF C 18-510 définit les différents niveaux d’habilitation en fonction, entre autres, du domaine de tension (très basse tension et basse tension : BT et haute tension : HT) et de la nature de l’opération.
L’ADEME se doit de former ses collaborateurs à l’habilitation électriques sur chacun de ses sites (sites centraux et sites des directions régionales) et sur les activités  suivantes :

• 
  B0, H0, H0v ;
  
• 
  BS, BE, HE.
  

Elle se doit également d’assurer le renouvellement et le suivi de l’habilitation de ses collaborateurs (fréquence de recyclage préconisée par la CNAMTS : 3 ans).

Le présent cahier des charges concerne la formation :

« HABILITATION ELECTRIQUE »

B0, H0, H0V
BS, BE, HE

② Dispositif de formation objet du cahier des charges
La demande de formation, objet du présent cahier des charges, vise plus particulièrement :
OBJECTIFS DE FORMATION
Formation initiale :

Acquérir les connaissances électriques en basse tension pour réaliser des interventions électriques selon la(les) tâche(s) qui sont attribuées aux stagiaires.

Connaître les lois en électricité, la structure d’une installation (schémas électriques…) les règles de protection, la technologie des appareillages (récepteurs, protections et équipements).

Maîtriser des prescriptions de sécurité électrique selon la(les) tâche(s) qui sont attribuées au stagiaire.
Formation de recyclage :

Permettre au stagiaire de réactualiser sa connaissance et sa maîtrise des prescriptions de sécurité électrique selon la(les) tâche(s) qui lui est (sont) attribuée(s).

Permettre au stagiaire d’intégrer les principales modifications de la norme NF C 18-510.

Permettre à l’employeur de réactualiser et de renouveler le titre d’habilitation électrique selon l’avis établi par le formateur.

LE PUBLIC VISÉ
Les personnes à former sont des techniciens de maintenance des 3 sites centraux de l’ADEME ainsi que certains collaborateurs des 26 sites des 13 directions régionales de l’ADEME.
Il s’agit de personnel chargés de réaliser des manœuvres de réarmements de protection dans les locaux de services électriques en basse tension et d’accomplir des interventions élémentaires sur des installations et des équipements électriques (remplacement de fusibles basse tension ; réarmement de protection ; remplacement à l’identique d’une lampe, d’un socle de prise de courant, d’un interrupteur ; raccordement (dominos) en attente).
Les personnes à former se répartissent de la façon suivante :
Prioritairement :

- 3 techniciens de maintenance à Angers ;

- 2 techniciens de maintenance à Paris ;

- 2 techniciens de maintenance à Valbonne ;
Dans un second temps :

- 26 personnes en direction régionale (1 à 2 personnes par site).
ORGANISATION ET DUREE ATTENDUE, PEDAGOGIE
L’organisation de la formation réalisée par le centre de formation retenu devra permettre d’obtenir l’avis du formateur concernant une potentielle habilitation des stagiaires par l’employeur.

De plus, la formation devra être réalisée en présentiel.

Habilitation électrique B0 H0 H0v : durée : 1 journée (7 heures)
Habilitation électrique BS BE HE : durée : 2 jours (14 heures)
En outre, l’organisme de formation sera chargé :

• 
  d’assurer les formations au regard des modalités d’organisations ci-dessus.
  

• 
  d’assurer l’envoi des convocations et du programme pédagogique aux stagiaires 1 mois avant le début du parcours de formation. Cet envoi sera réalisé à partir d’une liste de mails communiquée par l’ADEME sur la commande.
  

• 
  d’adresser également une copie de la convocation aux supérieurs hiérarchiques des stagiaires. Cet envoi sera réalisé à partir d’une liste de mails communiquée par l’ADEME sur la commande.
  

• 
  d’assurer le suivi de la formation et des stagiaires (formation recyclage).
  

• 
  de prévoir l’organisation matérielle de la formation (indiquer la nature du matériel et des supports pédagogiques utilisés et remis au stagiaire), le cas échéant la salle, la restauration et les pauses du stagiaire sont à la charge de l’OF (cf. point 6 : coût de formation de la réponse au cahier des charges).
  

• 
  d’organiser les formations sur les sites d’Angers de Paris et de Valbonne.
  

• 
  d’organiser les formations selon les contraintes calendaires suivantes :
  

• 
  Pas de formation le lundi
  
• 
  Eviter les vacances scolaires
  

• 
  De remettre à chaque stagiaire une attestation de fin de formation (en application de l’article 51 de la loi du 24/11/2009 et de l’article L.6353-1 du Code du travail). Cet envoi sera réalisé à partir d’une liste de mails communiquée par l’ADEME sur la commande.
  

• 
  De remettre à l’employeur l’avis du formateur concernant le titre d’habilitation électrique pour chaque stagiaire.
  

Pour l’année 2016, les formations « Habilitation électrique » devront commencer impérativement au plus tard début novembre 2016.
Pour les années suivantes, les cours devront débuter dès le mois de février de chaque année.

Pédagogie :
L’organisme de formation sera chargé :

• 
  De prendre contact avec le pilote référent de l’action au sein de l’ADEME, Monsieur Christophe BEREAUD, afin d’échanger sur la proposition pédagogique et organisationnelle du prestataire.
  

Cet échange aura pour objectif d’adapter la proposition d’intervention au plus près des attentes de l’ADEME.

• 
  De proposer à chaque stagiaire un programme de formation, ainsi qu’un suivi en termes de recyclage à effectuer en lien avec la fréquence préconisée de 3 ans par la CNAMTS.
  

• 
  de proposer une réponse pédagogique adaptée aux besoins des apprenants et aux attentes de l’ADEME (formation initiale et formation de recyclage).
  

MODALITES D’EVALUATION AVAL
A l’issue du parcours de formation, les stagiaires remplissent le questionnaire d’évaluation de l’action (modèle du centre de formation). De même, le formateur remplit sa fiche d’évaluation (modèle du centre de formation).
Le prestataire compile l’ensemble des évaluations stagiaires et réalise une synthèse. Cette dernière est ensuite adressée aux stagiaires, à leurs responsables hiérarchiques ainsi qu’au pilote de la formation à partir des adresses mails transmises par l’ADEME au maximum 1 mois après la fin de la session de formation.
③ Clauses de collaboration et principes de fonctionnement de la collaboration entre le FAFSEA et les Prestataires de formation
Dans le cadre de l’achat de formation par le FAFSEA pour le compte de l’ADEME, le prestataire de formation retenu s’engage à respecter les clauses de collaboration et les principes de fonctionnement décrits dans la Charte de collaboration¹. Il s’engage également à respecter la réglementation en vigueur.
④ Forme attendue de la réponse au cahier des charges
Les propositions des prestataires de formation présenteront plus particulièrement les éléments suivants :

• 
  La reformulation de la demande et des enjeux perçus, mettant en évidence la capacité du prestataire à identifier des objectifs et à adapter son offre au public ;
  
• 
  La connaissance spécifique du secteur de l’ADEME et/ou du sujet à traiter ;
  
• 
  Les références du prestataire de formation sur le sujet à traiter, les labels / certifications qualité détenus, ainsi que les références des intervenants prévus (salariés du prestataire ou sous-traitants), notamment en termes de qualification, de diplôme et de maintien de leurs compétences techniques et pédagogiques (CV) ;
  
• 
  Les différents éléments relatifs au public visé par l’action, les conditions d’organisation de la formation (pédagogique et logistique).
  
• 
  Le projet de formation proposé, les modalités pédagogiques aux différentes étapes du processus de formation ainsi que le dispositif d’évaluation prévu en amont de la formation et en aval, et plus particulièrement en cas de certification des compétences à l’issue de la formation ;
  
• 
  Le coût de l’action précisant, le cas échéant, les coûts d’ingénierie, d’animation et les coûts logistiques ;
  
• 
  Les éléments complémentaires utiles à la compréhension de la proposition.
  

Les réponses respecteront le cadre proposé en annexe, auxquelles seront jointes les « Fiche action » et « Fiche Organisme » également en annexe.
Les offres en réseau ou la sous-traitance peuvent être possibles mais doivent être précisées dans la réponse, en distinguant les coordonnées du porteur du projet de celles des autres intervenants. Dans tous les cas les CV (Cf. références du prestataire et des intervenants ; point 7 du cadre de réponse) des intervenants seront requis.

⑤ Dimensions du marché

Le présent marché est constitué d’une action de formation :

« HABILITATION ELECTRIQUE »

Le présent marché sera attribué à un seul prestataire de formation (mono attributaire).

Le FAFSEA informe les prestataires que le contrat d’achat passé pour le présent marché est reconductible par tacite reconduction pour une durée de 3 ans sauf stipulation contraire.

Les prix sont fermes et non révisables pour la durée du marché.

Les éventuelles volumétries renseignées dans le présent cahier des charges n’ont qu’une valeur indicative.

Le FAFSEA n’est pas engagé en termes de volume d’affaires ni de règlement de frais en dehors des actions qui seront effectivement mises en œuvre à la survenance du besoin, contractualisées dans l’émission par l’ADEME d’une commande.

⑥ Sélection des offres

Pour les achats de formation pour le compte de l’ADEME, le FAFSEA définit conjointement avec l’ADEME les critères adaptés à la sélection des réponses à la mise en concurrence.

Pour mémoire, les offres sont dans un premier temps analysées sur leur caractère de recevabilité : conformité du dossier proposé aux exigences du cahier des charges ainsi que respect des exigences réglementaires de la part du prestataire.

Pour le présent marché, les critères appliqués pour la sélection des réponses sont les suivants :

1/ Références de l’organisme prestataire : expériences (connaissance du contexte socioprofessionnel, du sujet à traiter), références légales et labels qualité ; capacité à faire et résultats obtenus ;

2/ Références des intervenants salariés et/ou des sous-traitants ; formation professionnelle continue des intervenants ;

3/ Démarche pédagogique : méthodes et moyens adaptés au(x) public(s) cible(s) et à l’action envisagée, aux exigences du type de formation demandé ainsi qu’aux objectifs professionnels visés ;

4/ Dispositif d’évaluation prévu : prérequis, positionnement, évaluation en cours de formation, mesure des acquis ; modalités de certification à l’issue des formations (le cas échéant) ;

5/ Capacité administrative : moyens mis en œuvre pour la gestion administrative des dossiers de la formation ;

6/ Coût d’intervention : en €/h/stagiaire, en valeur TTC, détaillé le cas échéant ;

7/ Couverture géographique (le cas échéant)

8/ Connaissance du secteur
Dans le cadre de ce marché mono-attributaire : le FAFSEA conjointement avec l’ADEME se réserve la possibilité de négocier sur l’ensemble des critères avec les 2 premiers prestataires retenus à l’issue de la sélection. En cas de négociation, cette dernière fera l’objet d’un rendez-vous physique en présence du FAFSEA (conseiller en charge de la mise en concurrence), de l’ADEME (chargé de formation et pilote référent de la formation) et de l’organisme de formation (représentant légal ou chargé de formation avec formateur(s) animateur(s) de la formation). Ce rendez-vous fera l’objet de la rédaction d’un compte-rendu de négociation.

⑦ Conditions de réception des offres

Le dossier de réponse est à adresser en format Papier et électronique à :


FAFSEA Délégation régionale Pays de la Loire

5 square de la Belle Etoile

49000 Angers

Mail : florent.palicot@fafsea.com,

Adresse e-mail : ……………………………@fafsea.com


Contact FAFSEA : Florent PALICOT – 02 41 57 67 07

Réponse attendue pour le mercredi 12 octobre 2016 - 17 heures au plus tard

La décision d’attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 26/10/2016

liste des pièces à fournir par le prestataire de formation :

1-□ Le cadre de réponse (en annexe), comportant le coût de la formation (point 6) avec également le devis estimatif servant à la comparaison des coûts des offres ainsi que l’engagement signé du prestataire (point 9)
2-□ La Fiche organisme au format word (modèle en annexe)
4-□ La ou les fiches action de formation au format word (modèle en annexe)
5-□ Les CV des intervenants (modèle proposé en annexe du cadre de réponse) comprenant le parcours de formation initiale et continue
6-□ Le programme de formation
7-□ Les habilitations et/ou agréments, labels et/ou certifications « qualité » (point 7)

1 La charte de collaboration FAFSEA / ADEME joint en annexe au présent cahier des charges

FAFSEA Juin 2015 Page