CHARTE ETHIQUE FFJDA
F.F.J.D.A.
Dans le cadre de ses engagements en matière de Responsabilité Sociétale, la Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées est particulièrement attentive aux impacts environnementaux et sociaux de ses décisions et activités sur la société et sur l'environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent qui contribue au développement durable, à la santé et au bien-être de la société.
Elle s’appuie sur les 7 principes de la redevabilité (« rendre compte »), de la transparence, du comportement éthique, de la reconnaissance des intérêts des parties prenantes, du principe de respect de la loi, de la prise en compte des normes internationales de comportement et du respect des droits de l'homme.
Cette définition établit donc un lien explicite entre responsabilité sociétale et développement durable.
La Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées souhaite intégrer dans sa stratégie le respect de ces principes.
Le Développement durable est pour la FFJDA une démarche structurante, pérenne et fédératrice, facteur de progrès pour la société, notre Fédération et son environnement, en cohérence avec nos Valeurs et notre Éthique, exprimés dans notre charte souhaite que ses Fournisseurs de produits et services participent à cette démarche, dans leur propre périmètre d’activité.
La Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées souhaite pouvoir répondre à la future obligation de prévenir les risques et dommages, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de fabrication, de l’approvisionnement en matières premières, jusqu’au transport final, avec toutes les étapes de transformation et fabrication.
Le fournisseur doit donc garantir une parfaite maîtrise et une parfaite traçabilité de sa chaîne.
C’est l’objet de cette charte à laquelle la FFJDA demande à ses Fournisseurs d’adhérer. HONNETETE ET EQUITE
La Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées et ses Fournisseurs ont des
relations fondées sur la loyauté réciproque, l’honnêteté dans les transactions commerciales et sur l’équité dans les relations d’affaires.
Les relations contractuelles sont claires et respectées. Les transactions financières sont directes et Transparentes.
Aucune discrimination de quelque nature ne saurait exister dans les relations avec les fournisseurs. Le choix des Fournisseurs est transparent et répond à des critères objectifs, explicables et compréhensibles. Tous les Fournisseurs disposent des mêmes informations, déterminantes et fiables pour construire leur réponse dans le cadre notamment des appels à concurrence et ce, tout au long du processus.
Les Fournisseurs s’engagent à délivrer une prestation conforme à l’offre sur laquelle ils ont été retenus.
RELATION DE PARTENARIAT
La Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées privilégie des relations de confiance avec ses fournisseurs. Celles-ci supposent de travailler en synergie pour développer les meilleures solutions au service de la satisfaction de nos clubs et licenciés.
CADEAUX ET INVITATIONS
Seuls des cadeaux d’usage et d’une valeur clairement symbolique, ne mettant pas en situation de devoir consentir une contrepartie, sont acceptés.
Le Fournisseur s’interdit de proposer ou d’offrir au collaborateur toute rétribution ou paiement de facilitation et de consentir des avantages indus pour lui ou ses proches.
Les invitations et cadeaux ne sont acceptés que s’ils ne revêtent pas un caractère Inhabituel ou somptuaire.
Le Fournisseur devra :
Respecter les lois et réglementations sociales et environnementales qui lui sont applicables localement, ainsi qu’aux lois s’appliquant dans la communauté Européenne,
garantir que les produits proposés et fournis (Judogi, Tatami, produits dérivés etc….) sont
exempts de substances potentiellement dangereuses pour l’environnement et la santé : Déclaration REACh,
Garantir le respect des règles en matière de préservation des ressources,
Limiter au minimum nécessaire la quantité d’emballage lors du conditionnement des produit finis,
Garantir le tri et les conditions de stockage de tous les déchets et assurer l’élimination des déchets par des collecteurs agréés,
Sensibiliser le personnel de l’entreprise aux enjeux environnementaux et sécuritaires.
RECOURS AU TRAVAIL FORCE OU OBLIGATOIRE
Le Fournisseur s’engage à ne pas avoir recours au travail forcé ou obligatoire tel que défini dans les conventions de l’OIT (organisation internationale du travail) On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.
RECOURS AU TRAVAIL ILLEGAL
Le Fournisseur s’engage à ne pas avoir recours au travail illégal tel que défini par les règles des pays dans lesquels il intervient.
TRAVAIL DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS
Le Fournisseur s’engage à ne pas employer ou faire travailler des enfants de moins de 14 ans et n’employer des enfants âgés de moins de 18 ans que pour des tâches de production fabrication et assemblage, dans des conditions qui ne compromettent pas leur santé, leur sécurité ou leur intégrité morale, et qui ne nuisent pas à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social, dans les conditions prévues par la convention de l’OIT, et sous réserve de règles locales spécifiques.
NON-DISCRIMINATION
Le Fournisseur s’engage à ne pratiquer aucune discrimination liée à l’âge, au sexe, à l’origine, à la situation de famille, à l’orientation sexuelle, aux mœurs, aux caractéristiques génétiques, à l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, à l’apparence physique, au handicap, à l’état de santé, à l’état de grossesse, au patronyme, aux opinions politiques, aux convictions religieuses et aux activités syndicales. Le Fournisseur respecte la législation locale en termes d’emploi des personnes handicapées.
LIBERTE D’ASSOCIATION
Le Fournisseur assure aux travailleurs le droit de s’organiser librement en syndicats et de se faire représenter par des organisations de leurs choix afin de mener des négociations collectives.
DUREE DU TRAVAIL
Le Fournisseur respecte la législation locale en matière de temps de travail.
NIVEAU DE REMUNERATION
Le Fournisseur respecte la législation locale en matière de salaire minimum et s’engage à verser de façon régulière leurs salaires aux employés.
PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE
Le Fournisseur s’efforce de maintenir un environnement sûr, protégeant la santé
Des travailleurs. Il veille à ce que ses activités ne nuisent pas à la santé et à la sécurité de son personnel, de ses sous-traitants, des intervenants liés à l’opération, des populations avoisinantes, et des utilisateurs de ses produits. Les risques liés à son activité doivent être identifiés et évalués. Le Fournisseur prend toute mesure utile pour limiter et, dans la mesure du possible, éliminer ces risques.
F.F.J.D.A.
SIGNATURE DE LA CHARTE ETHIQUE FFJDA
F.F.J.D.A.
La société (forme juridique)Au capital de euros dont le siège social est situé Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n° B S’engage à mettre en œuvre les termes de la présente Charte Développement Durable. Nom et fonction du signataire Fait à Le Signature Cachet de l’entreprise
p. - Annexe 9 – Charte éthique de la FFJDA – DR . JMM / VAd mai2017
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