Fédération Hospitalière de France/Pôle organisation sanitaire et médico-sociale/ Murielle Jamot et David Causse/ 8 juin 2006. Version 1








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Fédération Hospitalière de France/Pôle organisation sanitaire et médico-sociale/ Murielle Jamot et David Causse/ 8 juin 2006. Version 1


Quelles structures pour accueillir des personnes handicapées vieillissantes ?

Les enjeux quantitatifs et qualitatifs du développement des structures
Il s’agit d’abord de prendre en compte l’augmentation sans précédent de l’espérance de vie des personnes handicapées, qui atteignent aujourd’hui la soixantaine alors qu’il y à 20 ans, l’adolescence était souvent l’âge limite de vie.

Ainsi la moyenne d’âge des personnes qui vivent en établissements pour adultes handicapés augmente et se pose alors la question de l’orientation des personnes handicapées vieillissantes. En 2001, la part des travailleurs en CAT(devenus ESAT) âgés de plus de 45 ans est supérieure à 20 % alors qu’elle était de 5% en 1983. Par ailleurs la part des personnes de moins de 35 ans en foyer d’hébergement diminue pendant que celle des plus de 45 ans augmente.1

En sus, le vieillissement des personnes handicapées peut de faire sentir avant 60 ans, notamment dans les structures de type ESAT (travail protégé) ou Foyer (hébergement), dès 50 ans voire auparavant du fait d’une forte fatigabilité. Ainsi, l’animation institutionnelle peut être difficile dans ces établissements qui accueillent des personnes très fatigables et sur des durées assez longues, avec peu de renouvellement.

Le contexte actuel
L’orientation de personnes handicapées vieillissantes en maison de retraite semble peu appropriée car c’est alors faire cohabiter des adultes encore « jeunes » avec des résidents âgés de plus de 85 ans en maison de retraite « conventionnelle ». Les projets de vie des uns et des autres sont alors difficilement conciliables. Et ce d’autant que les ratios d’encadrement dans le secteur de la gérontologie sont environ deux fois moins élevés que ceux du secteur du handicap et conduisent par conséquent à un moindre accompagnement de la personne handicapée. Certes, l’annonce du Premier Ministre dans le cadre du plan solidarité grand âge prévoit l’augmentation des ratios d’encadrement en établissement pour personnes âgées dépendantes pour atteindre 1 agent pour 1 résident en 2012 mais en attendant, le chemin à parcourir est encore long.
Sans compter que les règles de l’aide sociale après 60 ans sont moins favorables qu’avant 60 ans. Ainsi, l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées :

  • Ne prend pas en compte les revenus de la rente survie et de l’épargne handicap dans le calcul de la contribution aux frais d’entretien,

  • Ne met pas en oeuvre l’obligation alimentaire,

  • Laisse un montant de « reste à vivre », d’un minimum mensuel de 179,85 €/ mois pour les personnes handicapées contre 71 ,94 €/mois pour les personnes âgées.


Toutefois, la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées, contient quelques avancées en matière d’aide sociale sur proposition de la FHF d' :
- les personnes handicapées qui ont déjà été accueillies dans un établissement ou services pour personnes handicapées cité à l ’article L.313-1 I, 7° du CFAS (c’est-à-dire tous les établissements sauf IME et CAT), avant d ’être accueillies dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou une unité de soins de longue durée (USLD), bénéficient « automatiquement » du régime spécifique de l ’aide sociale à l ’hébergement des personnes handicapées; cette disposition est applicable immédiatement.

- les personnes handicapées accueillies pour la première fois de leur vie, dans un établissement pour personnes âgées bénéficient du régime de l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées dès lors que leur taux d’incapacité est au moins égal à un pourcentage qui sera fixé par décret (en attente);

- les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées au moment de l’entrée en vigueur de ces dispositions bénéficient du régime de l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées dès lors que :

- soit leur taux d’incapacité est au moins égal au taux à fixer par décret (à venir);

- soit elles ont déjà été accueillies dans un établissement pour personnes handicapées avant d’entrer dans cette nouvelle structure.
Quant à la prestation de compensation, elle répond à la définition suivante : « Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. »



La prestation de compensation du handicap est versée à domicile depuis le 1er janvier 2006 par les conseils généraux aux personnes handicapées de moins de 65 ans et aux personnes bénéficiaires de l’ACTP à laquelle elle se substitue.

Pour les actes essentiels de la vie courante, la prestation de compensation est calculée en fonction d’une grille d’évaluation des besoins valorisée en minutes (annexe 2-5 du décret)2 et à condition que la personne cumule au moins deux difficultés graves ou une difficulté absolue dans la réalisation des activités quotidiennes (voir le tableau récapitulatif en annexe). La PCH prendra également en charge les aides techniques et animalières.

En établissement, la prestation de compensation du handicap, après évaluation des besoins de la personne comme à domicile, viendra prendre en charge ce que l’établissement n’offre pas (aide technique par exemple) et sera versée également à la personne pour permettre son retour ponctuel (vacances, week-end) à domicile (aménagement du logement, frais de transport, aides humaines,…).
Même si aucune étude n’est encore disponible sur la PCH à domicile, l’aide potentielle pour la personne handicapée âgée de moins de 65 ans est beaucoup plus importante que l’aide apportée par l’APA. Ainsi, une personne âgée très lourdement handicapée à son domicile, classée GIR 1, bénéficie en moyenne de 3h d’aide par jour contre 12h en moyenne pour une personne de moins de 65 ans très lourdement handicapée et nécessitant une surveillance constante. Et la PCH n’est pas soumise à conditions de ressources alors que la PCH l’est.
Pour toutes les raisons développées ci-dessus, et dans l’attente de l’application de l’article 13 de la loi du 11 février 2005 qui préconise que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées », il est plus intéressant de faire bénéficier la personne handicapée vieillissante du régime social des personnes handicapées plutôt que du régime des personnes âgées.

Par conséquent, il est recommandé de créer les structures pour adultes handicapés vieillissants sous forme de foyer d’accueil médicalisé. D’importantes créations de places sont prévues 7 500 places (2 500 places/an) d’ici 2008, même si ce n’est pas exclusivement pour des personnes handicapées vieillissantes. Les graphiques en annexe 2 montrent les inégalités de répartition territoriales.
Adosser alors une structure pour adultes handicapées de 35 à 40 places à une maison de retraite existante est une réelle opportunité. Elle permet alors :

    • de bénéficier du remarquable maillage du territoire par les structures pour personnes âgées (10.500),

    • d’organiser l’accessibilité pour les familles et les proches de lieux de vie très clairsemés sur le territoire, voire de pouvoir répondre à des problématiques fréquentes du type vieux parent très fatigué/adulte handicapé vieillissant,

    • de mutualiser des coûts fixes de gestion et de d’organiser des équipes professionnelles partagées, avec des profils de poste plus variés et plus attractifs.


Comment accueillir les personnes handicapées vieillissantes ?
Ces foyers sont soumis à une double tarification, préfet et Président du conseil général. Ils touchent une dotation globale pour les soins qu’ils dispensent (environ 66,50 € par place et par jour)3 et 65€ dans une récente enquête de la FHF auprès de quelques FAM publics ; le reste des charges est couvert par un tarif d’hébergement fixé par le conseil général qui varie d’environ 90 € à 150 € par jour et par place selon les établissements et les départements (en moyenne 94 €/jour dans l’enquête de la FHF allant de 81,59 €/jour à 117,5 €/jour. Ce tarif est pris en charge par le conseil général au titre de l’aide sociale ; les personnes handicapées reversent l’intégralité de leurs ressources ; elles ne conservent que 30% de leurs ressources soit 179,85 € par mois au 1er janvier 2005.
Le personnel suivant constitue l’équipe d’un FAM 4:


 

FDT (FAM)

FAM5

personnel de direction, de gestion et d'administration

0,05

0,03

personnel des services généraux

0,18

0,2

personnel d'encadrement sanitaire et social

0,03

0 ,02

personnel éducatif, pédagogique et social

0,32

0,28

personnel médical

0,01

0,01

psychologue et personnel paramédical

0,27

0,45

candidat élève sélectionné aux emplois éducatifs

0,04

0

TOTAL en ETP

0,90

0,99



Selon cette même étude de la Drees, le taux d’encadrement médian est de 1,04 ETP pour une place ; le 1er quartile est de 0,85, le 3ème quartile de 1,17.

Le taux d’encadrement restreint médian (ETP hors personnel de direction, de gestion d’administration et des services généraux) est de 0,77 ; le 1er quartile s’établit à 0,6 et de le 3ème à 0,89).

Annexe 1 : montants indicatifs de la PCH à domicile






ANNEXE 2 : REPARTITION DES DEPARTEMENTS EN FONCTION DE LEUR TAUX D'EQUIPEMENT EN MAS ET FAM ET DU TAUX de PLACES EN ATTENTE DE FINANCEMENT POUR 1000 PERSONNES DE 20 A 59 ANS (hors Lozère)
Comment lire ce graphique ? Quelques exemples concrets :

  1. la Corrèze, point 19 : le taux d’équipement est faible mais le nombre de places en attente de financement est élevé.

  2. Paris, point 75 : le taux d’équipement est faible mais le nombre de places en attente de financement également

  3. L’Ariège, point 9 : le taux d’équipement est élevé et le nombre de places en attente de financement également






1 Etudes et résultats n°308, mai 2004, les établissements pour adultes handicapés au 31 décembre 2001

2 Voir annexe 1 sur les montants indicatifs pour la PCH à domicile

3 circulaires budgétaires 2005 et 2006

4 Etudes et résultats n°308, mai 2004, les établissements pour adultes handicapés au 31 décembre 2001.

5 Enquête FHF, mai 2006

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