Prud’hommes «Le nouveau Défenseur syndical»








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Paris, le 11.07.2016
PRUD’HOMMES - « Le nouveau Défenseur syndical »
Communication en prévision de la mise en place au 1er août 2016

des défenseurs syndicaux en matière prud’homale


En application de l’Article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron un projet de décret relatif « aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale » est en cours.



  1. Principes dégagées par le projet de décret

Ce projet de décret traite notamment des modalités d’établissement des listes de ces défenseurs syndicaux qui doivent:


  • être présentés auprès des DIRECCTE sur une liste régionale par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche ;

  • être proposés par une organisation d’employeurs ou de salariés ;

  • exercer leur fonction à titre gratuit ;

Celui-ci précise également les modalités d’ajout et de retrait des listes de défenseurs syndicaux ainsi que la possibilité de radiation par le préfet de région et les conditions de départ en formation.


  1. Conséquences et conseils pratiques




Les organisations syndicales et professionnelles pourront présenter des listes régionales des défenseurs qu’elles souhaitent inscrire. Il est donc recommandé de commencer à préparer ces listes dont le nombre n’est pas limité.

Nous vous rappelons que ce défenseur syndical obtiendra le STATUT DE SALARIE PROTEGE.
Ce statut est INCOMPATIBLE avec celui de CONSEILLER PRUD’HOMMES.

Vous trouverez joint une carte des conseils de prud’hommes et des régions.
Le décret n’a pas prévu l’obligation de souscrire une assurance, il est donc fortement conseillé de réfléchir à ce sujet afin de ne pas voir engagée sa responsabilité en cas de difficulté avec un défenseur syndical à l’occasion de l’exercice de sa mission.
Pour les organisations professionnelles d’employeurs, il peut s’agir d’un service rendu aux adhérents, particulièrement aux petites entreprises.
Le référentiel relatif aux conditions d’exercice de la mission doit être précisé par l’organisation qui propose son inscription et devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative.
Ce dispositif de la loi Macron applicable au 1er août prochain met en œuvre ce dispositif et supprime l’ancien. La rédaction du décret n’est pas finalisée et celui-ci doit également passer devant le Conseil d’Etat.
Un second décret à venir traitera des modalités d’indemnisation des défenseurs syndicaux.
Vous trouverez ci-joint, ce projet de décret relatif au défenseur syndical ainsi que la carte des conseils de prud’hommes et des régions
Nous ne manquerons pas de vous communiquer le décret définitif dès que celui-ci sera arrêté ainsi que les projets de textes à venir.

2 PJ : - Projet de décret,

  • Carte des conseils de prud’hommes et des régions.





MEDEF |Direction des Relations sociales - SP

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