Article 2 : procedure de passation du marche le marché sera passé après appel d'offres ouvert, en vertu des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics. Article 3 : pieces constitutives du marche
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Service BATIMENT MARCHE PUBLIC DE MODERNISATION ET DE MISE EN CONFORMITE D’ASCENSEURS SUIVANT NOUVELLE LOI SAE DE ROBIEN ACTE D'ENGAGEMENT
En application des articles 106 à 110, 114 à 117 et 131 du Code des Marchés Publics ; La personne habilitée à fournir les renseignements énumérés à l'article 108 du Code des Marchés Publics est Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Amiens Métropole Le comptable public assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier d'Amiens Municipale Annexe 1 : Sous-traitance Annexe 2 : D.PG.F. ARTICLE 1 : CONTRACTANTJe soussigné représentant légal (ou habilité) de la Société dont le siège social est situé Après avoir pris connaissance des Cahiers des Clauses Particulières (C.C.A.P et CCTP), dont l’exemplaire original conservé dans les archives du maître de l’ouvrage font seuls foi, et de l'ensemble des pièces constitutives du dossier désignées à l'article 3 du présent Acte d'Engagement, et après avoir apprécié sous ma responsabilité l'étendue de toutes les prestations à exécuter pour répondre aux exigences des Cahiers des Charges, adhère, sans réserve au présent Acte d’Engagement, et aux stipulations des Cahiers des Charges, et m’engage , sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies et conformément aux Règles de l'Art. L'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée dans l'avis public à la concurrence. ARTICLE 2 : PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHELe marché sera passé après appel d'offres ouvert, en vertu des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics. ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHELes pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissant : A) PIECES PARTICULIERES :
- Annexe 1: sous-traitance - Annexe 2: décomposition du prix global et forfaitaire
B) PIECES GENERALES :
2) Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux passés au nom des collectivités locales 3) Le Cahier des Charges constitué notamment par le répertoire des éléments et ensemble fabriqués du bâtiment REEF comprenant DTU et CSTB 4) Les normes de l'Association Française de Normalisation (AFNOR) rendues applicables aux collectivités locales par le décret du 13 Mars 1986 ou leurs équivalences Européennes. 5) Les règlementations et normes en vigueur, en particulier U.T.E, U.S.E, les normes françaises P(bâtiment), C(électricité), D(gaz). Je reconnais avoir pris entièrement connaissance des pièces précitées et déclare ne pas me prévaloir de leur méconnaissance pour m'exonérer de tout ou partie de mes engagements. ARTICLE 4 : MODALITES DU CALCUL DES PRIX4.1: Les travaux seront rémunérés par application d'un prix global et forfaitaire. Le candidat formule son offre dans l’unité monétaire euro. Les Candidats devront obligatoirement remettre une offre de base. Les Candidats qui désirent proposer plusieurs variantes devront obligatoirement remettre un acte d’engagement par variante. Offre de base :
Variante n° :
Le prix englobe toutes les taxes et sujétions aux travaux, et en règle générale, toutes dépenses de quelle que nature que ce soit, résultant des clauses et charges des C.C.A.P et C.C.T.P ainsi que celles imposées pour la complète et entière réalisation des travaux suivant les directives des documents contractuels, les règles de l'Art et la réglementation en vigueur. Il comprend notamment :
l’entretien pendant la phase des travaux de l’ensemble des ascenseurs. 4.2 Actualisation : Les prix du marché seront fermes et définitifs. Toutefois si un délai supérieur à trois mois s’écoulait entre la date d’établissement des prix figurant dans le marché et la date d’effet de l’acte portant commencement d’exécution des travaux le prix serait actualisé au mois m selon la formule suivante : P = Po (BT 48 (m-3)) (Bt 48o) dans laquelle : Po représente le prix initial aux conditions économiques du marché. P représente le prix actualisé correspondant. Bto est la valeur de l’index BT48 pour le mois zéro. BT est la valeur du dernier index BT48 paru 3 mois avant la date d’effet de l’acte prescrivant le début d’exécution des travaux. Il est actualisé sur la base de l’indice BT48. Lorsque le prix est ainsi établi, il devient ferme et non révisable jusqu’à l’exécution complète des travaux. Les prix comprennent toutes prestations et sujétions nécessaires à la bonne exécution des prestations du marché jusqu'à leur achèvement comme indiqué aux C.C.A.P et C.C.T.P ARTICLE 5 : SOUS-TRAITANCE L'(es) annexe(s) au présent acte d'engagement indique(nt) la nature et le montant des prestations que nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance, le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal non actualisable, de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations envisagées de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Prix hors T.V.A : € T.V.A. au taux de % : € Montant T.V.A. incluse : € (en lettres) En outre, nous indiquons ci-après le montant des prestations que nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux son acceptation à la personne responsable du marché ; les sommes que nous faisons figurer correspondent au montant maximal, non actualisable et non révisable de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Le montant maximal de la créance que nous pourrions présenter en nantissement est ainsi de : Prix hors T.V.A : € T.V.A. au taux de % : € Montant T.V.A. incluse : € (en lettres) ARTICLE 6 : DUREE DU MARCHELe marché prend effet à compter de la notification. Chaque phase fera l’objet d’un ordre de service portant dates de commencement et de fin de travaux. Délai d’exécution : A proposer par le candidat ( à défaut de proposition, le délai maximum sera appliqué). Phase 1 : ( au maximum, échéance 31/12/2007) Phase 2 : ( au maximum, échéance 30/06/2008) ARTICLE 7 : PAIEMENTSLe délai global de paiement est fixé à 45 jours. La collectivité se libérera des sommes dues au titulaire, au titre du présent marché en faisant porter le montant du crédit du compte ouvert : Au nom de Sous le numéro.........................................Code Guichet Code Banque............................................Clé RIB .......... Banque. A. Les paiements interviendront au fur et à mesure des prestations sur présentation de factures après acceptation par la collectivité aux conditions fixées à l’article 89 du Code des Marchés Publics. Le taux des intérêts moratoires se réfère au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date du début de l’application de ces intérêts, augmenté de deux points. Toutefois, le Maître d'Ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Les déclarations similaires des sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d'engagement. Avance forfaitaire : GénéralitésUne avance forfaitaire sera versée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant minimum fixé dans le marché est supérieur à 50 000 Euros HT. Si la durée initiale N de validité du marché n’excède pas 12 mois, son montant est, en prix de base, égal à 5,00 % du montant minimum du marché. Il est égal au produit de ces 5,00 % par 12 / N, N étant exprimé en mois, si la durée initiale N dépasse 12 mois. Selon le dernier alinéa de l’article 87-II du Code des marchés publics, le montant de l’avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause de variation de prix. Le remboursement commence lorsque le total des prestations exécutées au titre de tous les bons de commande, représente 65,00 % du montant minimum du marché; il doit être terminé lorsque ce total atteint 80,00 % du montant minimum, toutes taxes comprises. Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Le précompte s’effectue après application de la clause de variation des prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde. Une avance forfaitaire peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants de premier rang lorsque le montant des prestations dont ils sont chargés dépasse le seuil fixé par le Code des marchés publics pour le versement de l’avance forfaitaire. Le montant de l’avance doit être de 5,00 % du montant des prestations sous-traitées au cours des 12 premiers mois suivant le début de leur exécution. Le droit à l’avance forfaitaire du sous-traitant est ouvert à la date de commencement d’exécution des prestations par celui-ci. Le remboursement de l’avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées atteindra 65,00 % du montant des prestations au titre desquelles est accordée cette avance et doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80,00 %. Dans les conditions fixées à l’article 105 du Code des Marchés Publics, le versement de la totalité de l’avance est soumis à la constitution d’une garantie à première demande. Le titulaire du marché désigné dans l’article 1 de ce présent acte d’engagement : accepte refuse l’avance forfaitaire. ARTICLE 8 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRESLes conditions de réception ainsi que les conditions de résiliation sont fixées au C.C.A.P. Je m'engage, en outre, à porter à la connaissance de la Ville d’Amiens tous renseignements qui seraient susceptibles de modifier les conditions d'exécution des prestations et notamment toute modification de la situation de mon entreprise ou ma société. Par ailleurs, je m'engage à fournir également tous renseignements relatifs aux conditions d'assurance de mon entreprise ou ma société et toute modification qui pourrait intervenir à ce propos. Le non respect de cette obligation pourra être considéré comme une faute et constituer une condition de résiliation du marché à mes torts. La notification des dits renseignements devra être effectuée dans les quinze (15) jours suivants le fait générateur débutant l'action. Tout manquement à mes obligations librement consenties au titre du présent marché constituera une faute susceptible de résiliation à mes torts. Fait à Le Mention manuscrite 'LU ET APPROUVE" Signature Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. ANNEXE 1 A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (1). A photocopier autant de fois qu’il sera nécessaire. ANNEXE.N° MARCHE : titulaire : objet : PRESTATIONS SOUS-TRAITEES : Nature : montant TVA incluse : SOUS TRAITANT : - nom, raison ou dénomination sociale : - entreprise individuelle ou forme juridique de la société : - numéro d'identité d'établissement SIRET : - numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers : - adresse : - compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) : CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE : - modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : - date (ou mois) d'établissement des prix : - modalités de révision des prix : - stipulations relatives aux délais et aux pénalités : voir C.C.A.P. L'Entrepreneur Le Maître d’ouvrage, (1) Pièce jointe : déclaration (en 2 exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 56 de la loi n’a 78-753 du 17 juillet 1978 (article 259 du code des marchés publics). Annexe 2 Décomposition du Prix Global Forfaitaire D.P.G.F. Travaux Marché de Modernisation et de Mise en Conformité d’ Ascenseurs suivant Loi SAE DE ROBIEN AM-Marché de modernisation et de mise en conformité d'Ascenseurs– Acte d’engagement 2006 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
