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Tribunal administratif du Québec

Section des affaires sociales


En matière d'indemnisation

Date : 13 décembre 2005

Dossier : SAS-M-088234-0311

Membres du Tribunal :

Lise Nadeau

Bernard Cohen

P... A... S... A...
Partie requérante
c.
SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
Partie intimée



DÉCISION


En matière d'indemnisation



    La requérante conteste dans le délai prescrit une décision en révision rendue le 23 septembre 2003 par l’intimée, la Société de l’assurance automobile du Québec, concernant deux décisions du 11 février 2002.

    Cette dernière confirme la fin du versement de l’indemnité de remplacement du revenu et du remboursement des frais pour traitements médicaux. Elle infirme, par ailleurs, celle portant sur les séquelles permanentes et reconnaît les atteintes fonctionnelles suivantes : une classe de gravité 1 pour le déplacement et le maintien de la tête et une classe de gravité 1 pour le déplacement et le maintien du tronc.

    Au début de l’audience, le procureur de la requérante précise les demandes de sa cliente, soit la poursuite du versement de l’indemnité de remplacement du revenu après le 11 février 2002, en tenant compte du retour progressif au travail en juillet 2002, et le remboursement des frais encourus pour les traitements en physiothérapie effectués d’avril à décembre 2002.



    De l’ensemble de la preuve documentaire et testimoniale faite devant lui, le Tribunal relève les éléments pertinents suivants.

    Le 25 février 2001, la requérante est au volant, attachée, et circule en direction de son travail lorsqu’elle perd le contrôle de sa voiture sur la chaussée glissante. Son véhicule dérape en effectuant plusieurs tête-à-queue et finit sa course contre un parapet.

    Au moment de l’accident, la requérante est âgée de 33 ans et souffre d’un diabète de type I. Elle occupe un poste de technicienne en diététique dans un centre de réadaptation et y travaille à temps partiel à raison de 20 heures par semaine.

    La requérante consulte à l’urgence le jour même de l’accident. Elle fait état de douleur à la région cervicale, de pesanteur à la tête, d’engourdissement et d’étourdissements. Une radiographie de la colonne cervicale et dorsale ne montre pas d’anomalie significative. L’examen clinique s’avère peu révélateur. On retient le diagnostic d’entorse cervicale pour laquelle sont prescrits un anti-inflammatoire, Naprosyn, un myorelaxant, Flexeril, et une période de repos de trois jours.

    La requérante sera revue en contrôle à l’urgence et suivie régulière-ment, sur une base mensuelle, par son médecin de famille, Dr Ngoc Nga Lam.

    Le 1er mars 2001, le médecin de garde fait état de myalgies post-accident avec entorse cervicale mineure, rapporte des douleurs cervicales, dorsales et lombaires et réfère la requérante en physiothérapie.

    Le 19 mars suivant, l’intimée statue que la requérante a droit à une indemnité de remplacement du revenu au montant de 514,92 $ par deux semaines depuis le 4 mars précédent.

    En présence d’une paresthésie à l’épaule et au bras gauches, Dr Lam obtient une tomodensitométrie cervicale en avril 2001, laquelle s’avère strictement normale.

    Au mois de mai suivant, il note que l’entorse cervico-dorsale s’est améliorée de 60 %, continue les traitements en physiothérapie et prolonge l’incapacité.

    En juillet 2001, la condition plafonne. Dr Lam demande alors un avis spécialisé dans un centre de médecine industrielle (CMI) et, en attendant, poursuit le même traitement.

    Le 27 août suivant, l’intimée présume, conformément à la Loi sur l’assurance automobile1, un emploi que la requérante aurait pu exercer au moment de l’accident, soit celui de technicienne en diététique. L’indemnité de remplacement du revenu passe donc à 837,68 $ par deux semaines. On précise que le versement de cette indemnité débute le 24 août 2001, est autorisé jusqu’au 7 septembre suivant et si, à cette date, la requérante demeure « incapable d’exercer à temps plein l’emploi présumé, un autre rapport médical justificatif sera requis… » Cette décision n’est pas contestée.

    Parmi les capacités physiques exigées pour accomplir les tâches inhérentes à cet emploi, le système Repères précise notamment celle « de travailler principalement en position assise et debout ou en marche ».

    En septembre 2001, Dr Lam prolonge les traitements en physiothérapie ainsi que l’arrêt de travail.

    Le 26 octobre suivant, il réitère sa demande pour obtenir un avis spécialisé. Les traitements en physiothérapie se poursuivent alors dans une autre clinique. À ceux-ci, viennent s’ajouter des traitements en ergothérapie.

    La condition continue à s’améliorer très lentement, mais l’incapacité se prolonge.

    Le 27 janvier 2002, Dr Lam rapporte une amélioration de 75 à 80 %. Il estime que la requérante ne peut reprendre son travail et qu’elle conserve des séquelles permanentes, notamment des douleurs et une diminution de la flexion cervicale antérieure.

    Le 1er février suivant, Dr Nicholas M. Newman, orthopédiste, rencontre la requérante à la demande de l’intimée. Il rappelle l’accident de février 2001 et les consultations et traitements qui s’ensuivirent. Il mentionne que la requérante allègue une symptomatologie douloureuse quotidienne et constante qui descend de la tête à la région cervicale, dorsale et lombaire. Il souligne, entre autres, que cette dernière fait des exercices à la maison pour améliorer sa condition et qu’elle éprouve des céphalées après 15 à 30 minutes d’effort, que ce soit après avoir joué du piano ou fait de la bicyclette. Il précise que la requérante « est capable de conduire son automobile depuis un mois seulement, bien qu’elle manque un peu de rotation vers la gauche selon sa description. Elle manque aussi d’un peu de flexion au niveau du rachis cervical. » Il indique que celle-ci doit changer fréquemment de position, aux demi-heures, lorsqu’elle est assise ou debout, et que « … la marche est la seule activité qu’elle peut faire sans avoir trop de douleur. »

    À l’examen du rachis cervical, il relève, entre autres, une sensibilité paravertébrale gauche et des mouvements actifs dont les amplitudes sont les suivantes : flexion antérieure et extension à 30°, rotations droite à 75° et gauche à 45°, flexions latérales droite et gauche à 20°.

    Au niveau lombaire, la flexion antérieure atteint 80° alors que les mouvements d’extension, de flexions et de rotations latérales sont de 30°.

    À l’exception des mouvements actifs des épaules limités par une douleur cervico-dorsale, l’examen des membres supérieurs et inférieurs s’avère dans les limites de la normale.

    Tenant compte de la description de tâches de l’emploi présumé de technicienne en diététique, Dr Newman émet l’opinion suivante :

« Madame [la requérante] est une femme de 34 ans qui fait un travail relativement léger. Elle a eu un accident d’automobile relativement bénin sans fracture ni luxation. La symptomatologie allant de la tête jusqu’au niveau du rachis lombaire ne correspond pas à une pathologie grave. Je note que l’examen clinique démontre une flexibilité raisonnable au niveau du rachis cervical dorsal et lombaire, bien qu’il y ait de minimes changements du moins subjectifs en rotation gauche cervicale. Il n’y a pas de déficit neurologique aux membres supérieurs ou inférieurs et il y a un bon développement musculaire avec circulation et état neurologique intacts. »

(Transcription conforme)

    Au terme de son expertise, il conclut que la requérante est capable de reprendre l’emploi présumé susmentionné, qu’elle n’a plus besoin de traitement médical pour les blessures subies au rachis cervico-dorsolombaire et que les séquelles permanentes découlant de ces blessures se situent sous le seuil minimal.

    Une semaine plus tard, le 8 février, Dr Lam prolonge l’incapacité pour un mois additionnel.

    Le 11 février 2002, retenant les conclusions de Dr Newman, l’intimée met fin au versement de l’indemnité de remplacement du revenu. Elle statue que l’état de santé de la requérante lui permet d’exercer l’emploi présumé de technicienne en diététique, ne nécessite plus de traitement et que la gravité des inconvénients causés par les blessures se situe sous le seuil minimal pour donner droit à une indemnité pour perte de qualité de vie.

    La requérante n’est pas d’accord.

    À l’appui de sa demande de révision, elle soumettra le rapport d’une expertise réalisée par Dr Gilles Roger Tremblay, orthopédiste, sur lequel nous reviendrons.

    En mars 2002, en plus de la cervicalgie, Dr Lam fait état d’un trouble d’adaptation avec humeur dépressive. Il poursuit les traitements en physiothérapie et réfère la requérante en psychothérapie. Au mois d’avril suivant, il demande une consultation en physiatrie et en psychiatrie et débute une médication antidépressive. La condition de la requérante s’améliore lentement.

    Cette dernière rencontre Dr Tremblay le 14 juin 2002. Après un rappel de l’historique médical pertinent, celui-ci souligne que la requérante n’a pas repris son travail et qu’elle « continue de se plaindre, surtout comme problème majeur, d’une incapacité à fléchir la tête et à tourner la tête. » Celle-ci rapporte des symptômes qui vont de la base du crâne jusqu’au bassin et s’accompagnent d’une sensation d’engourdissement aux mains et aux bras. Ils sont pires le matin, mais perdurent toute la journée. L’examen physique révèle notamment une mobilité cervicale diminuée au niveau de la flexion antérieure à 20°, la rotation gauche à 40° et la flexion latérale droite à 30°. Les autres mouvements sont complets. Au niveau lombaire, l’extension, les rotations et la flexion latérale gauche sont préservées, mais la flexion antérieure est légèrement limitée à 85° et la flexion latérale droite à 20°. L’examen neurologique des membres supérieurs et inférieurs est strictement normal.

    Au terme de son analyse, Dr Tremblay retient que la perte de la mobilité cervicale et lombaire justifie respectivement une atteinte de gravité 1. Il considère que l’atteinte cervicale entraîne les limitations fonctionnelles suivantes :

  • éviter les positions statiques en flexion, rotation et flexion latérale du rachis cervical;

  • éviter les mouvements cervicaux répétitifs ou à grande amplitude.

    Il est d’avis que : « Ces limitations fonctionnelles sont incompatibles avec l’ensemble des tâches du travail pré-lésionnel de madame [la requérante]. »

    Il ne suggère aucun « traitement agressif », mais il estime que la requérante « pourrait bénéficier d’une prolongation de ses traitements de physiothérapie et d’ergothérapie pour améliorer sa tolérance aux efforts et aux positions statiques. »

    Au mois de juillet 2002, Dr Lam note que la requérante va mieux. Cette dernière conduit régulièrement depuis deux semaines, sa voiture étant munie d’un miroir adapté. Elle amorce un retour au travail à raison d’une demi-journée par semaine.

    Au mois d’août suivant, Dr Lam envisage une référence à la clinique de la douleur, mais y renonce en raison du trop long temps d’attente, deux ans. Il poursuit donc la physiothérapie et la psychothérapie. L’état de santé de la requérante évolue favorablement.

    Au cours de l’automne 2002, celle-ci rencontre un orthopédiste et un psychiatre désignés par le Service de santé de l’hôpital.

    Le 11 octobre, Dr Lam mentionne un retour au travail à trois jours par semaine et des traitements hebdomadaires en physiothérapie et ergothérapie, ces derniers sont effectués dans le milieu de travail.

    Le 3 janvier 2003, il note que la requérante travaille trois jours par semaines, à raison de 5 heures par jour, qu’elle est plus heureuse et qu’elle tolère la douleur au cou.

    Le suivi mensuel se poursuit, la condition de la requérante est stabilisée jusqu’à ce que survienne un nouvel accident d’automobile le 27 juillet 2003.

    Le 23 septembre 2003, la Direction de la révision modifie la décision du 11 février 2002 portant sur les séquelles permanentes, mais confirme celle ayant trait à la capacité de travail et aux traitements. Elle accorde une indemnité pour perte de qualité de vie correspondant aux classes de gravité établies par Dr Tremblay. Elle estime cependant que les limitations fonctionnelles émises par ce dernier « ne sont pas incompatibles avec les tâches de l’emploi présumé de technicienne en diététiste, telles qu’elles sont décrites dans Repères. » Elle ajoute :

« Enfin, en ce qui a trait aux traitements, la réviseure ne retrouve aucun élément médical objectivant la nécessité médicale de poursuivre des traitements. Elle est d’avis que les traitements ont été suffisants et qu’un plateau thérapeutique a été atteint, les pertes d’amplitude ne pouvant plus être recouvrées, tel qu’il appert des évaluations des experts et du suivi en physiothérapie. »

    Pour sa part, la requérante prétend qu’elle ne pouvait exercer son emploi le 1er février 2001 et qu’elle avait encore besoin de traitements à cette époque. D’où le présent recours.

    À l’audience devant le Tribunal, la requérante témoigne. Elle déclare, entre autres, qu’elle n’a effectué un retour au travail qu’à compter du 12 juillet 2002, et ce, à raison de deux heures et demie par semaine au début. Dès son retour, une évaluation en ergothérapie a été effectuée à la demande du Service de santé de l’hôpital. Son poste de travail a été analysé et des modifications ont été recommandées. L’adaptation de son poste comprenant, entre autres, l’ajustement d’une chaise ergonomique, l’ajout d’un coussin pour incliner le clavier, d’une table superposée et d’un support pour les jambes, s’est échelonnée jusqu’à la mi-octobre. Pendant cette période, la requérante a été présente au travail 2,5 heures/semaine seulement.

    À compter du 22 octobre, les heures de travail ont augmenté progressivement pour atteindre 20 heures/semaine, soit 7 heures le lundi et 6,5 heures les mardi et mercredi. Cet horaire de travail est respecté depuis le 7 janvier 2003, et ce, à l’exception d’arrêts de courte durée, notamment à la suite de l’accident d’automobile survenu en juillet 2003.

    La requérante fournit une description détaillée des tâches qu’elle exécute pendant une journée de travail. À l’exception de courtes périodes debout ou en marche, la plupart du travail s’effectue en position assise, devant un ordinateur ou à une table de travail.

    Elle dépose une copie des reçus concernant les traitements en physiothérapie reçus entre avril et décembre 2002, ainsi qu’une attestation de son retour progressif au travail.



    Le présent recours vise à établir si, comme le prétend la requérante, l’intimée a mal évalué son dossier en mettant fin au versement de l’indemnité de remplacement du revenu et au remboursement des frais pour traitements médicaux le 11 février 2002.

    Rappelons que c’est à la requérante qu’il incombait de démontrer, par une preuve prépondérante, le bien-fondé de ses prétentions, ce qu’elle a réussi, et ce, pour les raisons suivantes.

    L’ensemble de la preuve est à l’effet que lors de l’accident de février 2001, la requérante a subi notamment une entorse cervico-dorsolombaire qui lui a laissé de légères limitations fonctionnelles permanentes. Ces dernières ont d’ailleurs été reconnues et indemnisées par l’intimée conformément au Règlement2 applicable en l’espèce.

    Ces atteintes de gravité 1 affectant respectivement le déplacement et le maintien de la tête et ceux du tronc sont-elles suffisantes pour empêcher la requérante d’exercer l’emploi de technicienne en diététique?

    À cette question, Dr Tremblay répond par l’affirmative en retenant que l’emploi qu’exerçait la requérante au moment de l’accident exige, entre autres, le maintien de certaines positions statiques du rachis cervical. Il estime toutefois que des traitements en physiothérapie et en ergothérapie pourraient améliorer la tolérance à l’effort et aux positions statiques.

    Comme la requérante travaillait à temps partiel au moment de l’accident, elle a, conformément à la Loi, reçu, à compter du 181e jour suivant l’accident, une indemnité de remplacement du revenu dont le montant a été établi en retenant l’emploi présumé de technicienne en diététique exercé à temps plein. C’est dans ce cadre que la capacité de travail de la requérante doit donc être évaluée. C’est en effet ce qu’établit clairement la décision du 27 août 2001.

    Prenant en considération la description d’emploi contenue dans le système Repères, le Tribunal conclut qu’en février 2002, la requérante n’était pas en mesure d’exercer à temps plein l’emploi précité et qu’elle ne l’était pas davantage en juin 2002. C’est ce qui ressort en effet du portrait clinique rapporté par les docteurs Newman, en février 2002, et Tremblay, quatre mois plus tard. Force est de constater que tous les deux décrivent un tableau comparable : une symptomatologie douloureuse constante, une intolérance aux positions statiques prolongées et une diminution objectivée de la mobilité cervicale et lombaire.

    Avec déférence pour l’opinion contraire, le Tribunal estime, à l’instar de Dr Tremblay, qu’une telle condition permet difficilement de rencontrer les exigences de l’emploi retenu ici, surtout si celui-ci doit être exercé à temps plein.

    Soulignons, par ailleurs, que grâce à la poursuite des traitements en physiothérapie et à l’adaptation de son poste de travail, la requérante a pu reprendre progressivement son emploi de sorte qu’en janvier 2003, elle travaillait selon son horaire habituel de 20 heures par semaine.

    Dans les circonstances, et compte tenu de ce qui précède, le Tribunal conclut que la requérante a droit à une indemnité de remplacement du revenu au-delà du 11 février 2002, et ce, jusqu’en janvier 2003, en tenant compte du retour progressif au travail à compter de juillet 2002. Elle a droit également au remboursement des frais encourus pour les traitements en physiothérapie reçus après le 11 février 2002, soit d’avril à décembre 2002.

    POUR CES MOTIFS, le Tribunal :

  • ACCUEILLE le recours;

  • DÉCLARE la requérante incapable d’exercer l’emploi présumé de technicienne en diététique le 11 février 2002;

  • PROLONGE le versement de l’indemnité de remplacement du revenu au-delà de cette date;

  • RECONNAÎT que la condition reliée à l’accident nécessitait des traitements après février 2002;

  • ORDONNE à l’intimée de verser à la requérante les indemnités auxquelles elle a droit, sous réserve de la Loi et de sa réglementation.

lise nadeau
bernard cohen

13 décembre 2005
Me Yves Perreault

Procureur de la requérante
Me Michel Queyrel

Procureur de l’intimée
LN/rb

1 L.R.Q., c. A-25

2 Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire (A-25, r.5.4)

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