 / 55 ptsEEEPDEvaluation sommative
Droit civil – Famille – Divorce Maturité post CFC bilingueClasse 8911-8951juillet 17 / ANDNom :Prénom :
Répondez aux questions suivantes :
« L’interdiction de prendre le volant résultant de l’art. 31 alinéa 2 LCR1 s’applique tant à celui qui est momentanément fatigué ou somnolent, qu’à celui qui se trouve sous l’effet passager d’un médicament ou d’une drogue. » Tribunal administratif de Genève
A quelle source de droit fait référence l’article ci-dessus ? : /1pt
jurisprudence
A quelles subdivisions du droit s’intègre la Loi sur la Circulation routière ? /1pt
droit public – droit administratif
Le tribunal administratif de Genève concerne le droit public ou le droit privé ? /1pt
Droit public
A quelle source de droit fait référence le texte ci-dessous : /1pt
Art. 33 Droit de pétition
Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités.
Loi Constitution
A quelles sources du droit les éléments suivants se rattachent-ils ?
Proposition
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Source
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Il faut être majeur pour se marier.
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Loi
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Dans l’affaire concernant la liquidation de « Swissair » ;
le juge chargé du dossier se réfère à des cas similaires qui ont
déjà été jugés.
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Jurisprudence
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Maître Bonand, Dr. es Droit, édite un livre spécialisé sur le
droit des locataires.
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Doctrine
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Dans la région, il est habituel de souscrire une assurance pour
les jeunes dès 18 ans.
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Coutume
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/4pts
A quelle subdivision du droit appartiennent les propositions suivantes ?
Placez une croix dans la colonne correspondante :
Propositions
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Droit privé
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Droit public
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Mariage d’un vaudois et d’une fribourgeoise
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X
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Droit pénal
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X
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Sociétés commerciales
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X
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Remplir sa déclaration fiscale
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X
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Réclusion
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X
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Adoption d’un enfant étranger
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X
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Droit des obligations
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X
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Droit des successions
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X
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/4pts
Donnez à chaque proposition ci-dessous la subdivision du droit privé y relative parmi la liste suivante :
Proposition
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Subdivision du droit
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Mariage
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Droit de la famille
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Diverses espèces de contrats
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Droit des obligations
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Registre du Commerce
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Droit des obligations
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Justice internationale de La Haye
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Droit international
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Capacité civile
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Droit des personnes
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Testament
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Droit des successions
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Transfert de propriété
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Droit réel
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Domicile
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Droit des personnes
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/4pts
Dans le chapitre « Titre préliminaire » du Code civil suisse, retrouvez les articles (précisez l’alinéa) pour les cas suivants :
Cas
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Art. CCS
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Un juge peut, selon la situation, se référer à des travaux de recherche scientifique.
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Art. 1 – al. 3
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Certaines lois de droit public demeurent de l’aptitude des Cantons.
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Art. 6 – al. 1
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En cas de litiges entre deux parties, chacune doit démontrer les faits qu’elle avance, en l’absence d’articles de loi.
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Art. 8
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Tout citoyen se doit d’accomplir les actions auxquelles il est tenu selon les dispositions de la bonne foi.
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Art. 2 – al. 1
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/4pts
Complétez la phrase suivante concernant les différentes règles du droit suisse :
Les lois sont des dispositions générales permanentes et obligatoires pour tous les citoyens. On trouve en Suisse divers ouvrages de loi (écrite), comme la Constitution, le Code des obligations, le code civil et le code pénal. De plus, en fonction de la complexité du droit, de nombreuses lois sont publiées de manière indépendante.
/3pts
Reliez les termes suivants à la subdivision correspondante (droit public) :
(0.5 pt la faute)
Amendes 2
Liberté d’expression 1
Modalités pour la poursuite 4
Législation scolaire 2
Crimes passibles de réclusion 3
Loi sur les Banques 2
La propriété est garantie 1
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Droit constitutionnel 1
Droit administratif 2
Droit pénal 3
Procédures 4
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/3pts
Répondez aux questions suivantes en indiquant la référence légale du CCS pour les deux premières questions :
A partir de quel moment une personne a-t-elle la jouissance des droits civils ?
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Dès la naissance
Art. 11 CCS
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Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l’exercice des droits civils ?
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Majorité, discernement, pas être interdit art. 13-16-17 CCS
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A partir de quel moment une personne peut-elle jouir des droits civiques ?
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Majorité (si pas étranger)
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Peut-on être majeur, avoir la capacité de discernement et ne pas avoir l’exercice des droits civils ? Oui ou non, et si oui, dans quel(s) cas ?
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Oui, les interdits n’ont pas l’exercice des droits civils
Ex : détenu + 1 an, ivresse, …
Art. 17 CCS
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/4pts
Citez les 3 types de régimes matrimoniaux : /3pts
Participation aux acquêts
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Communauté de biens
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Séparation de biens
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Quel est le régime par défaut et quelle est la signification du terme « par défaut » : /1pt
Participation aux acquêts
C’est le régime appliqué légalement, si aucun autre contrat n’a été conclu
Citez un exemple concret d’annulation relative du mariage : /1pt
Incapable de discernement pour une cause passagère, etc.
Sur quel article de loi appuyez-vous votre réponse : /1pt
Art. 107 CCS
Marcel et Eliane vivent sous le régime ordinaire (ou légal ou par défaut). Dans la liste ci-dessous, cochez la bonne case pour distinguer biens propres des époux et acquêts :
Proposition
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Biens propres
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Acquêts
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Les vêtements de Marcel
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X
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L’équipement de tennis d’Eliane
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X
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Indemnités pour tort moral que touche Marcel (procès durant le mariage)
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X
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Durant le mariage, Eliane hérite d’un immeuble de sa grand-mère.
|
X
|
|
L’équipement de tennis d’Eliane
|
X
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Marcel a terminé ses études durant la première année de mariage. Ses parents le félicitent et lui offrent une voiture.
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X
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Indemnités de chômage avant le mariage
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X
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Eliane travaille durant les vacances semestrielles durant l’union
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X
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Bourse d’études d’Eliane pendant le mariage
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|
X
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L’épargne de Marcel s’élevait à CHF 8'000 avant le mariage. Durant le mariage, il utilise cet argent pour acheter un lit pour la chambre à coucher commune
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X
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Les loyers perçus de l’immeuble hérité par Eliane (voir sous d)
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X
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Marcel reçoit un don de la chaîne du bonheur durant son union avec Eliane
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X
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/6pts
Cochez les bonnes cases (plusieurs coches par ligne possible) :
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… les fiançailles
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… le mariage
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… le divorce
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… le décès
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Promesse de contracter le mariage non contraignante
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X
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Il faut avoir 18 ans révolus et être capable de discernement.
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X
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Aura pour effet la liquidation du régime matrimonial.
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|
X
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X
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Il doit restituer les frais qu’elle a déjà avancés, mais la loi ne peut l’obliger à se marier.
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X
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Il crée l’union conjugale.
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X
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Avant de procéder à un partage des biens, on peut requérir un bénéfice d’inventaire.
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X
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/3pts
Cochez la bonne case concernant le mariage :
Propositions
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Vrai
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Faux
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La demande de mariage est présentée auprès de l’office d’état civil choisi par les futurs époux
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X
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Le mariage peut être célébré entre 10 jours et 6 mois après la demande
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X
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Le mariage religieux peut précéder le mariage civil.
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|
X
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/3pts
Répondez par vrai ou faux aux propositions concernant le divorce, et corrigez-les si nécessaire :
/3pts
Proposition
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Vrai
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Faux
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Je ne vais pas lui donner une partie de ma caisse LPP.
Chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint. Art. 122-123 CCS
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X
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Tous les biens en leur possession seront répartis à part égale
Cela dépend du régime matrimonial choisi
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X
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La pension alimentaire est une contribution de remplacement
d’entretien
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X
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Analysez le cas suivant :
Aline et Pedro se sont mariés en 2000. Après plusieurs années de disputes, le couple se sépare et introduit une requête commune de divorce. Une année plus tard, le couple n’arrive toujours pas à se mettre d’accord sur des points essentiels de la convention. De plus, Pedro désire se remarier avec sa nouvelle compagne. Que se passe-t-il si Aline refuse de divorcer ? en a-t-elle le droit ? Pedro devra-t-il attendre ? jusqu’à quand ? Que va faire le juge ? Que devront faire les époux ? Expliquez ce cas :
Le juge impartit à chaque époux un délai pour remplacer la demande commune par une requête unilatérale. Aline ne peut pas s’opposer au divorce mais les époux devront avoir vécu séparément durant deux ans avant la prononciation du divorce par le juge. Pedro devra attendre encore au min. 1 an et être divorcé avant de se remarier.
/4pts
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