Instructions locales

APPEL A CANDIDATURES RELATIF AU DISPOSITIF MAIA

(METHODE D’ACTION POUR L’INTEGRATION DES SERVICES D’AIDE ET DE SOINS DANS LE CHAMP DE L’AUTONOMIE)

INSTRUCTIONS LOCALES

Dépôt des dossiers : 15 juillet 2015

Table des matières

Objet de l’appel à candidatures
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’intégration MAIA, Méthode d’Action pour l’Intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie, l’Agence régionale de santé Bretagne a organisé en 2011, 2012 et 2013 des appels à candidatures en vue du déploiement d’un dispositif MAIA sur les territoires de santé. Peu à peu, le recours à la préfiguration a été privilégié à l’appel à candidatures afin de faire travailler en amont l’ensemble des acteurs concernés.

A ce jour, plusieurs territoires, dont une grande partie couvre le Pays Centre Ouest Bretagne, sont déjà engagés dans une démarche de préfiguration ou d’installation du dispositif MAIA. Afin de stabiliser le cadre organisationnel le plus adapté, l’ARS Bretagne a souhaité à nouveau lancer un appel à candidatures (AAC).

Elément de contexte

Le territoire du Centre Ouest Bretagne (COB) dispose d’une configuration géographique et d’enjeux bien spécifiques notamment une appartenance à 3 départements.

Une mission de préfiguration a été confiée par voie de convention au GIP Pays Centre Ouest Bretagne par l’Agence régionale de santé Bretagne, en étroite concertation avec les Conseils départementaux du Finistère et des Côtes d’Armor, chefs de file des politiques gérontologiques dans leurs départements. Cette réflexion préalable a abouti à un consensus pour la création d’une MAIA interdépartementale sur les parties costarmoricaine et finistérienne du pays COB.

La mission de préfiguration a été chargée de  réaliser un diagnostic des ressources en place sur le territoire en précisant les liens existants entre les dispositifs de coordination gérontologique. Pour cela, le préfigurateur a analysé les points forts et les points faibles, les attentes et les perceptions des acteurs des territoires concernés. Ces observations sont consignées dans un rapport d’étape ci-joint en annexe du présent AAC afin que les candidats puissent s’y référer pour proposer à l’ARS la réponse qui parait la plus adaptée pour construire le cadre d’organisation et de fonctionnement.

Nature de l’intervention

En France, le système de soins et d’aides auprès des personnes âgées en perte d’autonomie se caractérise par des fragmentations multiples au niveau de l’organisation et du financement. Face à ce constat, le dispositif d’intégration MAIA a pour objectif d’homogénéiser les pratiques de l’ensemble des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social en vue de répondre aux besoins de la population et de simplifier les parcours de soin et de vie.

La MAIA est une méthode de travail commune entre professionnels qui permet de créer un partenariat coresponsable de l’offre de soins et d’aides sur un territoire infra-départemental.

La méthode proposée par la MAIA s’adresse à tous les acteurs intervenant dans le parcours des personnes âgées en perte d’autonomie fonctionnelle, quelle que soit la nature de leurs besoins, ainsi qu’aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées.
Structures porteuses éligibles
Le porteur d’un projet MAIA doit poursuivre un but non lucratif (Collectivité locale ou territoriale, association loi 1901, fédération d’associations, établissement public, groupement de coopération, groupement d’intérêt public, etc.…) et c’est un acteur de la coordination, légitime pour construire un partenariat intégré sur un territoire.

A ce titre, la structure porteuse doit se prévaloir d’une adhésion formelle ou informelle des acteurs principaux de la gérontologie dans le territoire. Il lui appartiendra de joindre à son dossier les lettres d’engagement ou d’intention de ses partenaires principaux.
Territoire d’implantation
Le territoire concerné par la présente démarche comprend les parties finistérienne et costarmoricaine du Pays du COB, à savoir les communautés de communes suivantes :

- CC du Kreiz Breizh (22)

- CC de Callac- Argoat (22)

- CC du Poher (22 et 29)

- CC du Yeun Elez (29)

- CC de la région de Pleyben (29)

- CC de Haute Cornouaille (29)
Les candidats proposeront les modalités d’articulation avec les MAIA frontalières existantes - MAIA T7 (Ouest et Est), MAIA Centre Bretagne, MAIA Pays de Morlaix, future MAIA Est Cornouaille, MAIA de Brest, EAS de Pontivy - afin de s’assurer de la fluidité des relations avec l’ensemble des acteurs concernés.

Dispositions légales et règlementaires applicables

• 
  Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (article L.311-4 du CASF) ;
  
• 
  Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
  
• 
  Article L.113-3 du code de l’action sociale et des familles donnant une base légale aux dispositifs d’intégration MAIA et l’article L.14-10-5 du même code prévoyant leur financement dans le budget de la CNSA ;
  
• 
  Décret n°2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer ;
  
• 
  Cahier des charges, des dispositifs intégrés dits MAIA publié au Bulletin officiel Protection sociale, Santé et Solidarité n°2011-10 du 15 novembre 2011 ;
  
• 
  Circulaire N°DGCS/DGOS/CNSA/2014/10 du 15 janvier 2014 relative aux appels à candidatures pour le déploiement des dispositifs d’intégration MAIA au titre de l’année 2015.
  

Organisation et gouvernance

De manière à garantir l’intégration de tous les partenaires, les candidats devront développer et préciser le modèle de gouvernance qu’ils envisagent de mettre en place en indiquant les modalités de fonctionnement, tant en ce qui concerne la concertation en proximité et sur un plan plus stratégique avec les financeurs/ décideurs, que sur l’installation du guichet intégré, le positionnement des gestionnaires de cas et leur articulation avec des équipes ou professionnels déjà existants ( exemple : Professionnels des CLIC( s) … ). 

Modalités de financement

Les financements sont issus de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et l’ensemble de ces financements sera intégré dans le Fonds d’Intervention Régional (FIR) de l’ARS.
Budget prévisionnel (année pleine)

Le financement attribué à chaque MAIA équivaut aux montants plafonds suivants en année pleine :

Pour 1 MAIA : 280 000 euros (montant maximum)

- 100 000 euros correspondant au financement d’1 ETP de pilote + frais de fonctionnement ;

- 180 000 euros correspondant au financement de 3 ETP de gestionnaires de cas (GC) + frais de fonctionnement.
Les crédits alloués financent les coûts salariaux du pilote et des gestionnaires de cas ainsi que les frais de fonctionnement, les formations (pilote + GC), les frais de déplacement et de location de véhicule, l’équipement informatique, les licences et droits d’utilisation des outils et des systèmes d’information…
L’ARS ne finance pas le temps de secrétariat.
Le montant des cofinancements (contributions financières ou en nature) des autres partenaires de la MAIA doivent également apparaitre dans le budget prévisionnel.

Critères de sélection

Critères de sélection des dispositifs d’intégration MAIA

Les conditions à remplir pour être éligible à l’appel à candidatures sont :

- des conditions de forme : dossier complet (2 versions papier + 1 version électronique), comprenant l’ensemble des pièces à fournir,

- des conditions de fonds : respect du cahier des charges national (ci-joint) et des dispositions du présent AAC.

Les projets seront sélectionnés en fonction d’une grille d’analyse définie sur la base des critères du cahier des charges. Les projets devront répondre impérativement au cahier des charges MAIA téléchargeable sur le site internet de l’ARS, à l’adresse www.ars.bretagne.sante.fr, à la rubrique « Appels à projets et candidatures ».

Modalités d’évaluation du projet

Les projets dont le dossier aura été déclaré complet, feront l’objet d’un examen par une commission régionale consultative chargée de donner un avis sur chaque projet. Cette commission composée de représentants de l’ARS, des Départements, d’usagers et de personnalités qualifiées se réunira la dernière semaine d’août.
La décision finale revient au Directeur Général de l’ARS Bretagne qui a compétence pour autoriser les MAIA. Cette décision sera formalisée par une convention de partenariat ARS - porteur de la MAIA.
Les résultats de l’appel à candidatures seront mis en ligne sur le site internet de l’Agence régionale de santé à l’adresse www.ars.bretagne.sante.fr.

Délais et modalités de dépôt des candidatures
Les dossiers complets (2 versions papier + 1 version électronique) seront reçus, au plus tard le 15 juillet 2015 (cachet de l’ARS faisant foi) à l’adresse suivante :
Agence régionale de santé (ARS) Bretagne
Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe Parcours
6 Places des Colombes - CS 14253

35042 RENNES Cédex -France

Et aux adresses mail suivantes :

ars-dt22-animation-territoriale@ars.sante.fr

ars-dt29-animation-territoriale@ars.sante.fr
Avec la mention suivante sur l’enveloppe et dans l’objet du mail «AAC MAIA Pays COB 2015»
Renseignements complémentaires sur la procédure

Marie GESTIN Coordonnateur de Territoire de Santé N°8 ars-dt22-animation-territoriale@ars.sante.fr Délégation Territoriale des Côtes d'Armor Département action et animation territoriale de santé 34 rue de Paris BP 2152  22021 SAINT-BRIEUC Cedex 1 Tél. : 02 96 78 61 73

Jean-Paul MONGEAT Coordonnateur de Territoire de Santé N°1 ars-dt29-animation-territoriale@ars.sante.fr Délégation Territoriale du Finistère Département action et animation territoriale de santé 5 Venelle de Kergos 29234 QUIMPER Tel. : 02 98 64 50 48

Renseignements complémentaires sur le diagnostic des ressources

Mélanie BELLEC Pilote préfiguratrice d’un dispositif MAIA sur le Pays COB maia@centre-ouest-bretagne.org Pays Centre Ouest Bretagne Tél. : 02 96 29 26 53

CS 14253 – 35042 RENNES Cedex

Standard : 02.90.08.80.00

www.ars.bretagne.sante.fr