Université de Paris Ouest Nanterre la défense
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| Université de Paris Ouest Nanterre la défense Cours de Mme GAYMARD INTRODUCTION AU DROIT DE LA CONCURRENCE Section 1 : Notion et objectifs du droit de la concurrence§1. Vers une définition du droit de la concurrence A. De la notion de concurrence… - Concurrence, clientèle, compétition - La concurrence revêt une double dimension : Offensive/ Défensive B. …à la définition du droit de la concurrence Déf extensive : C’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation d’une clientèle sur un marché. Déf restrictive : C’est l’ensemble des règles visant a éviter et donc à réprimer les pratiques de nature à fausser le jeu de la concurrence. Les orientations du droit de la concurrence : moins d’interventionnisme de l’Etat, plus de négociation et de prévention. §2. Les objectifs du droit de la concurrence - Finalité économique du droit de la concurrence : objectif d’efficience sur le marché, l’utilisation d’outils économiques, les 3 attitudes du législateur. - La protection des concurrents - La protection du consommateur A. La liberté de la concurrence 1°) Au niveau communautaire Art 4-1 du traité de Rome du 25 mars 1957 2°) En France Liberté du commerce et de l’industrie = décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 L’Ordonnance du 1er décembre 1986 (livre quatrième du code de commerce - articles L410-1 à L470-8).
Section 2 : Les sources du droit de la concurrence§1. La coexistence de nationales et communautaires A/ Les sources internes - Deux ordonnances du 30 juin 1945 relatives aux prix et à la constatation, poursuite et répression des infractions à la législation économique. - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Loi du 1er juillet 1996 (loi Galland) - Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE).
B. Le droit communautaire 1°) Les traités - Le traité de Rome du 25 mars 1957 - L’acte unique européen du 17 février 1996 - Le traité de Maastricht du 7 février 1992 - Le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997, - Le traité de Nice signé le 26 février 2001 - Le traité de Lisbonne de 2007 2°) Les actes dérivés
- Le règlement du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises §2. Articulation du droit national et du droit communautaire L’effet direct = consacré par l’Arrêt VAN GEND EN LOOS du 5 février 1963 de la CJCE. L’effet de primauté = consacré par l’arrêt COSTA – ENEL en 1964 de la CJCE. A. Les principes de distributivité et de double applicabilité 1°) La distributivité arrêt WALT WILHELM du 13 février 1969 2°) Le cumul des deux ordres juridiques B. L’application uniforme du droit communautaire 1°) Le droit national se met en conformité avec le droit national : Principe de primauté et principe d’atténuation 2°) Les diverses hypothèses en cas de procédures parallèles |
