Rapport de Maitre oyane sur les Droits de l’Homme

RESEAU DES ORGANISATIONS LIBRES DE LA SOCIETE CIVILE POUR LA BONNE GOUVERNANCE AU GABON SIEGE SOCIAL : 870 RUE BARRO LOUIS LIBREVILLE GABON. E.MAIL : rolbgreseau@yahoo.fr Etat de la Gouvernance Démocratique au Gabon : 2009-2011 : Années Noires de la Démocratie au Gabon LA DEMOCRATIE GABONAISE A L’EPREUVE : ELECTIONS, REFORMES DEMOCRATIQUES0 ? , RÔLE ET IMPLICATION DE LA SOCIETE CIVILE Libreville, 09 janvier 2011 Table des matières Contexte socio-politique……………………………………………………….................3 Les élections et le peuple Gabonais……………………………………………………...5 Les reformes constitutionnelles……………………………………………………………8 La reforme de la Loi électorale……………………………………................................12 Défis et enjeux………………………..........................................................................13 Les principaux problèmes qui entravent le processus démocratique depuis 2009....14 Rappel des caractéristiques des droits violés au Gabon en 2011 Droits civils et politiques ……………………………………….…………………………………………18  Engagement de la société civile : propositions de sortie de crise…………………22 La démarche de la Société Civile…………….......................…………………………25 Annexes : Communiqués et Déclarations du Mouvement ça Suffit Comme çà Réactions sur la révision de Constitution et de la Loi Electorale Réaction sur la suspension à répétition de la presse Réaction à la dissolution de l’Union Nationale Rapport de Maitre OYANE sur les Droits de l’Homme 1- CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE AU GABON  Le développement du Gabon et  la Mauvaise gouvernance Sur le continent africain et relativement à la moyenne continentale, le Gabon est reconnu comme un pays riche avec un PIB de 14600 dollars US par habitant en 2010  (2ème pays africain et 79ème  au classement mondial).   Malgré cette importante richesse, le Gabon peine à se développer et à satisfaire les besoins élémentaires de sa population au point que le Président Omar BONGO lui-même au cours d’un discours testamentaire  prononcé le 1er décembre 2007  déclara ce qui suit: «Le sentiment qui s’exprime en chacun de nous est que notre pays le Gabon, et nous-mêmes, méritons mieux.» et de poursuivre «Arrêtons de nous comporter comme si nous étions juste de passage au Gabon comme si nous avions une   patrie de rechange ailleurs…  Je ne crois pas que faire mains basse sur l’argent destiné à construire les routes  ou le rendre indisponible soit profitable au Gabon ou aux Gabonais. Je refuse de croire que le manque de médicament dans nos structures sanitaires, malgré les budgets importants qui sont alloués tous les ans n’est pas dû aux détournements.  Je reste persuader que si chaque franc que l’Etat a consacré à la construction, à l’équipement et à l’entretien des établissements scolaires n’avait pas servi à faire la fortune de certains, notre pays se classerait au tout premier plan dans le domaine de l’éducation, je continue de croire que le Gabon peut disposer d’un meilleur réseau de transport en commun à condition que l’argent qui est consacré soit disponible à cette fin…».   C’est cette gestion calamiteuse   qui est responsable de tous les maux actuels dont souffre notre société, maux que le Président BONGO a fermement condamné dans le même discours  «L’Etat doit inspirer confiance assurer et rassurer par son dynamisme, dans tous les secteurs d’activités relevant de ses compétences, cet Etat est actuellement affaibli par : l’ethnisme, le clientélisme, l’affairisme, la corruption, la politisation outrancière et le népotisme qui ont gangrené les pouvoirs publics…».  Ce comportement des  dirigeants a abouti à l’apparition d’une importante fracture sociale  entre une classe politique corrompue, repue, riche, insensible, ambitieuse et déconnectée des réalités sociales et un peuple de  plus en plus pauvre, résigné et dégouté de la chose politique.   Toute chose qui a amené le Président de la République   à conclure que  « Dieu ne nous  a pas donné le droit de faire du Gabon ce que nous sommes en train d’en faire … ».  Le décès  du Président BONGO survient dans une période caractérisée par une fracture sociale sans précédent et une fronde sociale de plus en plus grandissante, sans oublier la détérioration  de plus en plus insoutenable   des conditions de vie du plus grand nombre de Gabonais.   Pour le peuple, cet évènement  aurait été une occasion de réconciliation avec le pouvoir politique, précurseur d’un    renouveau national et patriotique.      Cela s’est matérialisé par une forte participation des gabonais  aux élections présidentielles anticipée d’août 2009 qui a vu la participation d’une trentaine de candidats.   A travers cette élection, le peuple Gabonais s’était fixé deux (2) principaux objectifs:      1- Mettre à la tête de l’Etat un homme ou une femme qui saurait l’écouter, le comprendre,   capable d’insuffler un mouvement de développement  harmonieux du pays dans un environnement de Paix, de Stabilité, de Justice  Social et de Liberté;  2- Se réconcilier avec son élite politique et ses institutions à travers  l’organisation d’une élection présidentielle libre et  transparente conforme au Principe Constitutionnel  qui guide notre république à savoir «le Gouvernement du peuple, par le Peuple et pour le peuple»  Article 2.  Malheureusement cette élection présidentielle, au départ porteuse  d’espoir, a plutôt accentué ce clivage par son organisation et surtout de par la manière dont les institutions de régulation de la démocratie ont géré la campagne électorale,  la centralisation et la proclamation des résultats donnant le candidat PDG Ali BONGO ONDIMBA vainqueur tout en bâclant littéralement le contentieux post-électoral.   Cette crise a pris une tournure encore plus alarmante le 25 janvier 2011 soit 17 mois après le scrutin avec la prestation de serment de M. André MBA OBAME comme président de la République et la mise en place d’un gouvernement alternatif qui s’est réfugié  dans les locaux du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) à Libreville pendant 32 jours . La réaction du gouvernement et la cascade de décisions à l'encontre de M. Mba Obame et de ceux qui l'ont suivi seront annonciatrices  d’une crise encore plus profonde et d’une instabilité à venir.   Pour mieux comprendre comment on en arrive là au Gabon en 2011, il faut repartir dans l'histoire politique récente de notre pays pour noter les différents soubresauts qu'a connus le Gabon au sortir des différentes élections depuis 1990, mais surtout l'évolution du cadre institutionnel et juridique du système électoral gabonais.   2.  Les élections et le pouvoir du peuple Depuis 1990, toutes les élections organisées au Gabon sont suivies  de  fortes contestations qui aboutissent le plus souvent à de scènes de violences occasionnant des lourdes pertes en matériel et en vies humaines : 1. Les législatives de 1990 ont été marquées par des violences sur une partie du territoire (Nyanga, Estuaire, Ngounié, Woleu- Ntem). En arguant officiellement et contre toute attente de  l'insuffisance du matériel électoral (listes électorales, bulletins de vote, cartes multiples, urnes) et du  manque de transparence dans l'organisation du scrutin, le Rassemblement National des Bûcherons (parti politique de l'opposition de l’époque) va ordonner un boycott  du deuxième tour des élections alors que de manière générale l'opposition était en tête lors du 1er tour et que le PDG semblait en grande difficulté; 2. Au cours de l'élection présidentielle de décembre 1993, malgré les recommandations des observateurs internationaux sur le bon déroulement du scrutin à l'intérieur du pays (sauf à Libreville), le Gabon frôle la guerre civile. Une forte vague de contestations (dégâts matériels et pertes de vies humaines) a suivi la déclaration des résultats annonçant la réélection du Président Omar Bongo avant même la fin du dépouillement des bulletins de vote à Libreville et la compilation des résultats de tout le pays et des bureaux de vote à l'étranger  . Cette contestation s'est traduite par un dédoublement institutionnel? l'auto-proclamation du Père Paul Mba Abessole, principal leader de l'opposition, comme Président élu, et la création d'un gouvernement parallèle chargé d'organiser de nouvelles élections. Cette situation s’est aussi traduite par la création d'un Haut Conseil de la République (HCR) regroupant les leaders de l'opposition, l'annonce d'une grève générale et le boycott de la cérémonie de clôture de la deuxième session du Parlement le 17 décembre 1993 par les députés de l'opposition;  3. Malgré les instruments de transparence nés des Accords de Paris, les élections locales (1996) et législatives (1996) n'ont pas échappé au cycle de violences pré et postélectorales;  4. Lors de l'élection présidentielle de 2005, une nouvelle crise avait éclaté presque dans les mêmes conditions qu'en 1993 à la différence que la (Commission Nationale Electorale (CNE) avait travesti les résultats dans plusieurs provinces et à Libreville en donnant vainqueur M. Omar BONGO ONDIMBA sans que la Cour Constitutionnelle ait trouvé utile de retenir les chefs d'accusation de fraude massive présentés par l'opposition. Les échauffourées à Libreville qui ont suivi la validation de l'élection de M. BONGO ont conduit   Pierre MAMBOUNDOU l'un des candidats malheureux et  Président de l’UPG à se refugier à l’Ambassade d’Afrique du Sud;  5. La dernière élection présidentielle anticipée du 30 août 2009 n’a pas échappé à cette règle pour avoir été gérée quasiment à l'identique de celle de 1993. En effet, sans attendre la fin du travail de compilation des procès-verbaux des résultats provenant des commissions locales, le ministre de l'intérieur entouré d'une escouade de militaires et du Chef d'Etat Major Général des Armées a annoncé les résultats de la dite élection aussitôt contestés par la plupart des candidats. Cette annonce de la victoire du candidat du PDG  a entrainé  de nombreuses scènes de violences à Port Gentil   occasionnant d’importants dégâts matériels et corporels. On dénombre plusieurs morts et de nombreux cas de violations des droits de l’homme. La ville sera par la suite sous contrôle pendant de longs mois.   6. Les dernières élections législatives partielles organisées en 2010 ont aussi été entachées de grossières irrégularités  (manipulation de la liste électorale, fabrication de fausses pièces d’état civil, transfert des populations …).  Tous ces évènements à répétition dans l'histoire politique récente de notre pays démontrent à suffisance le peu d'entrain du pouvoir PDG à la tête du Gabon depuis 43 ans, de doter notre système électoral d'outils qui garantiraient la transparence et la crédibilité des élections. Le PDG s'arque boute sur la jouissance du pouvoir pour le conserver à n'importe quel prix et au mépris de la volonté régulièrement exprimée du peuple gabonais pour le changement et l'alternance. En résumé,  il faut que la régularité procédurale et le degré de transparence des élections deviennent un enjeu politique majeur (sinon le seul).   Malgré plusieurs  consultations de la classe politique sur ces questions, on est encore  loin d’un cadre normal et régulier des élections au Gabon.  Au fil de ces élections,  les Gabonais se sont détournés des urnes compte tenu de l’absence d’élections justes, régulières et transparentes: au cours des dernières élections législatives le taux d’abstention selon diverses sources aurait atteint 85 à 95%  La dernière élection présidentielle anticipée, au vue de la forte mobilisation des populations, aurait pu être un moment de réconciliation si elle n’avait pas été suivie d’une forte contestation et d’une crise politique.  Beaucoup d’observateurs s’accordent  à le dire, à savoir que «les élections sont  à la démocratie ce que les rayons solaires sont à la lumière : sans rayons solaires, point de lumière?! ».  La participation aux opérations électorales  constitue un baromètre  de la confiance que les citoyens portent à leurs dirigeants, aux élus et surtout aux institutions qui régissent la vie politique  dans leur pays.  La Charte Universelle des Droits de l’Homme  est clair là dessus: «c’est la volonté du peuple, exprimée  par le biais des élections libres, crédibles et transparentes qui constitue la base de l’autorité gouvernementale».  La Constitution Gabonaise le confirme dans son Principe fondateur   en son  article 2  «Gouvernement du peuple par  le peuple et pour  le peuple » et en son article 3 «La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce directement ou indirectement  par le referendum  ou par élection, selon le principe de la démocratie pluraliste…».   La nécessité de remettre l’électeur au centre de la vie politique nationale s’impose: l’adoption de la biométrie dans l’élaboration du fichier électoral et la réforme de la Cénap constituent des préalables primordiaux à l’atteinte de cet objectif.  3. Les réformes Constitutionnelles Le régime établi par la Constitution de 1991  se veut républicain. L'ordre démocratique est assuré par l'expression de la souveraineté du peuple et par des institutions qui en émanent. Elles sont supposées s’équilibrer et  leurs missions respectives doivent prévenir les éventuels abus des détenteurs du pouvoir.  A l’épreuve des faits, les institutions constitutionnelles sont loin de s’équilibrer ou de s’arrêter les unes les autres. Une certaine connivence, régulièrement observée et dénoncée tant par les acteurs politiques que par les observateurs, freine le développement national et la conduite du pays selon les valeurs dans lesquelles le Peuple a foi.   La souveraineté du peuple n’est pas toujours respectée;  La séparation des pouvoirs est fréquemment mise à mal;  L’Etat de droit n'est toujours pas affirmé;  Les fondements de la justice sociale ne sont toujours pas instaurés.  La dernière révision constitutionnelle est venue renforcer la position des sceptiques et apporter de l’eau au moulin de ceux qui estiment que l'ordre démocratique n'est pas respecté.  Les dispositions constitutionnelles permettant  au Président de la République d'intervenir directement sur la durée  des mandats électifs comme celles qui consacrent la possibilité pour le Président de la République de s’attribuer des pouvoirs exceptionnels sans en référer au Parlement se sont versées au déséquilibre institutionnel.   L’introduction de la notion de «bonnes mœurs» dans le fonctionnement régulier des associations, syndicats, partis politiques ou communautés religieuses n’incite guère à l’optimisme au sujet de la liberté d’association voire d’expression.   Il résulte de tout ceci que l'ordre institutionnel gabonais se présente aujourd’hui comme déséquilibré et que la dernière révision constitutionnelle n’a fait qu’accroître ce déséquilibre.    LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Selon l’article 8 de la Constitution, il est « le détenteur suprême du pouvoir exécutif qu'il partage avec le Premier Ministre». Sa fonction principale consiste à veiller au respect de la Constitution et au fonctionnement régulier des institutions publiques.  Le seul fait qu’il soit également Président du Parti démocratique gabonais et que les présidents des deux chambres du Parlement soient membres d’instances censées le conseiller dans le cadre de ses attributions partisanes ne garantit nullement son impartialité.  Les conditions de la naissance du Parti démocratique gabonais et ses liens historiques avec l’appareil d’Etat ne permettent pas une application sereine et impartiale de l’article 20 de la Constitution.  Il s’ensuit des nominations aux hautes fonctions civiles et militaires fortement teintées de considérations partisanes et un  mélange des genres qui, 21 ans après la restauration de la démocratie, est plus vivace que jamais.

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