Contrat de travail a duree indeterminee a temps partiel








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Modèle 2016 applicable aux CDI à temps partiel conclus en application de l’accord de branche étendu du 22 mai 2014



MODELE - TYPE DE CONTRAT A ADAPTER
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PARTIEL

AVERTISSEMENT IMPORTANT
Le présent modèle de CDI à temps partiel est proposé en application de l’Accord collectif de Branche sur le travail à temps partiel signé le 22 mai 2014 et étendu par arrêté ministériel en date du 17 juillet (JO du 24 juillet 2014), conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013.

A compter du 1er juillet 2014, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel ou annuel) pour l’ensemble du personnel à temps partiel embauchés à compter de cette date (sauf dérogations légales).
A compter du 25 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de l’Accord collectif du 22 mai 2014, les services réception/accueil et ménage/propreté sont couverts par une dérogation conventionnelle fixant la durée minimale à 7 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel ou annuel).
Ces durées minimales de travail étant des planchers, les parties au contrat de travail peuvent prévoir des durées de travail supérieures mais non inférieures, sauf dérogations prévues par la loi (salarié faisant une demande écrite et motivée ou étudiants de moins de 26 ans poursuivant ses études).
Des fiches explicatives sont à votre disposition sur le site FNHPA.
*******************

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société , dont le siège social se situe à , relevant de l'URSSAF de sous le numéro ,

représentée pour les besoins de la présente par M/Mme , agissant en qualité de
D'UNE PART
ET
M/Mme , demeurant à , de nationalité , immatriculé (e) à la sécurité sociale sous le numéro

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : ENGAGEMENT
La société engage pour une durée indéterminée à temps partiel, à compter du ................à .......heures, M/Mme.................. qui accepte cet engagement.
Le présent contrat est régi par la Convention Collective Nationale de Hôtellerie de Plein Air et ses avenants subséquents, ainsi que par l’accord national sur le travail à temps partiel dans la Branche HPA en date du 22 mai 2014, étendu par arrêté ministériel du 17 juillet 2014 (paru au JO du 24 juillet 2014.) dont M/Mme....................a pris connaissance au moment de la signature des présentes1.

ARTICLE 2 : FONCTIONS
M/Mme………… exercera les fonctions de............................, catégorie..........................., coefficient .........2prévus par la grille de classification de la convention collective. Elles seront susceptibles d'évolution.
Une annexe au présent contrat définit les tâches particulières des fonctions de M/Mme.........................

Le descriptif indiqué n’est pas limitatif et pourra être complété ou modifié par des tâches entrant dans la qualification de M/Mme…………..et ce, en fonction des nécessités d’organisation de travail de l’entreprise.

ARTICLE 3 : PERIODE D'ESSAI
Sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude de l'employé au poste proposé, le présent contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de ......................mois (durées prévues par la loi du 25 juin 2008 3) .
Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés, ...) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.
Conformément aux dispositions légales et à l’article 5-1 de la Convention Collective applicable, cette période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement, d'un commun accord entre les parties, dans le même poste ou dans un poste mieux adapté aux aptitudes du salarié, pour une durée de ……(durées prévues par la CCN 4). Le renouvellement éventuel sera signifié par écrit5.
Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, sans indemnité d'aucune sorte, à tout moment sous réserve de respecter un délai de prévenance prévu aux articles L.1221-25 et L.1221-26 du code du travail6. Toute rupture de période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec AR.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL - LIEU DE TRAVAIL
M/Mme............................s'engage à se conformer aux instructions de la Direction, concernant les conditions d'exécution du travail, à respecter les horaires de travail à temps partiel fixés ainsi que le règlement intérieur de l'entreprise et la convention collective applicable.
Par ailleurs, il est remis à chaque salarié de l’entreprise la fiche d’évaluation et de prévention des risques concernant son poste de travail, après information sur les risques pour sa santé et sa sécurité, dispensée lors de l’embauche ou chaque fois que nécessaire au cours de l’exécution du contrat de travail 7. M/Mme………..s’engage à respecter les consignes de sécurité de l’entreprise qui sont portées à sa connaissance ainsi que les mesures de prévention, de quelle que nature qu’elle soit, mises en œuvre pour préserver la santé physique et morale des salariés, conformément aux dispositions légales et réglementaires. En outre, il est ici précisé, que M/Mme…………..peut aussi prendre connaissance du Document unique d’évaluation et de prévention des risques de l’entreprise selon les modalités d’accès précisées dans l’avis affiché dans les lieux de travail 8.
M/Mme ....................... exercera ses fonctions au Camping………., situé à ................................
ARTICLE 5 : DUREE DU TRAVAIL
Cas général
M/Mme .................... effectuera une durée de travail de 24 H par semaine (ou 104 H par mois)9
Dérogation conventionnelle

(Exclusivement pour les services ménage/propreté et accueil/réception)
En application de l’article 1-2 de l’Accord collectif du 22 mai 2014 étendu, M/Mme…………………….effectuera une durée de travail de 7 heures par semaine (ou 30,33 heures par mois).10
Dérogations légales

(Prévues par la loi du 14 mai 2013)
En raison de contraintes personnelles exposées par courrier motivé du …………….., M/Mme……….est engagé (e) pour une durée de travail de ………………heures par semaine (nombre inférieur à 24 heures par semaine, ou pour les services ménage/propreté et accueil/réception, inférieur à 7 heures par semaine).
OU
M/Mme …….ayant souhaité, par courrier motivé du……… , pouvoir cumuler son activité avec un autre contrat de travail à temps partiel, il/elle est engagé (e) pour une durée de travail de ……..heures par semaine (nombre inférieur à 24 heures par semaine, ou pour les services ménage/propreté et accueil/réception, inférieur à 7 heures par semaine).
OU
M/Mme……………..., actuellement étudiant de moins de 26 ans à ……………(université, école,…..) est engagé (e) pour une durée de travail de ……………heures par semaine (nombre inférieur à 24 heures par semaine ,ou pour les services ménage/propreté et accueil/réception, inférieur à 7 heures par semaine).
ARTICLE 6 : REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Cas général

- Répartition hebdomadaire :

L’horaire de travail de M................. est réparti comme suit : Le lundi de .......h à ........h............(indiquer les heures de travail pour chaque jour de la semaine).
- Répartition mensuelle :

M/Mme...................... est engagé (e) pour un horaire mensuel de travail............H, réparties de la manière suivante :

  • semaine 1= ........H, réparties à raison de: le lundi de ........H à .....H, etc ;

  • semaine 2 = ...... H, réparties à raison de : le lundi de ......H à .... H ; etc.


Dérogation conventionnelle de 7 heures par semaine

(Exclusivement pour les services ménage/propreté et accueil/réception)
La répartition de la durée du travail est fixée de la manière suivante :

  • Jour de la semaine (à préciser) : 7 heures de ………h à ……..h

  • Ou Jour de la semaine (à préciser) : 3h 30 (matin ou après-midi) de ……h à ……h et Jour de la semaine (à préciser) : 3h 30 (matin ou après-midi) de ……h à ……h. 11



Les horaires de travail sont communiqués par écrit selon les modalités suivantes: (exemple : selon un délai de prévenance de 7 jours par lettre remise en mains propres contre décharge) 12.
Conformément à l’article 2-1 de l’Accord collectif du 22 mai 2014 étendu, chaque journée de travail ne pourra comporter ….
Cas général
.que DEUX interruptions, dans la limite du respect de l’amplitude journalière de travail de 13 heures. Dans ce cas, sauf accord exprès du salarié, l’entreprise doit garantir un travail continu d’une durée d’au moins 2 heures consécutives après la coupure ou l’interruption.

Dérogation conventionnelle de 7 heures par semaine

(Exclusivement pour les services ménage/propreté et accueil/réception)
. Qu’UNE seule interruption, qui ne pourra pas être supérieure à 2 heures.

En aucun cas, les coupures ne sauraient être considérées comme du temps de travail effectif, dès lors que M/Mme…..est libre de vaquer à des occupations personnelles.

ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DE LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Cette répartition de l’horaire de travail pourra éventuellement être modifiée dans les cas suivants 13(liste non limitative) : variations et surcroît d’activité liés ou non à la saison, absence d’un autre salarié, réorganisation des horaires collectifs ou du service, travaux à accomplir dans un délai déterminé, travaux urgents.
Les modifications éventuelles de cette répartition pourront prendre les formes suivantes 14(liste non limitative): augmentation ou diminution de la durée journalière de travail, augmentation ou réduction du nombre de jours travaillés, changement des jours de travail de la semaine, répartition sur des demi-journées de travail, changement des demi-journées,...
Toute modification des horaires de travail et de leur répartition sera notifiée par courrier ou note remise en mains propres contre décharge à M/Mme………….7 jours ouvrés15 au moins avant sa date d’effet, et indiquant les nouveaux horaires de travail. Ce délai peut être réduit jusqu'à un minimum de 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies dans l'article 3.2 de l'accord national étendu du 23 mai 2000. Les heures modifiées en application du délai de prévenance réduit font l'objet d'une contrepartie en termes de salaire ou de repos fixée à 6 %. Cette contrepartie s'applique à chaque heure concernée par la déprogrammation. Elle est calculée soit sur le salaire horaire brut de base, soit ouvre droit à un repos payé de 3,6 minutes par heure de travail modifiée en application du délai réduit, au choix du salarié.

ARTICLE 8 : HEURES COMPLEMENTAIRES
En fonction des besoins de l’entreprise, M/Mme............... pourra être amené (e) à effectuer des heures complémentaires sur demande de l’employeur, au delà de l’horaire hebdomadaire contractuel (ou mensuel) de ..... heures, dans la limite de 33 % de cette durée16 et sans pouvoir atteindre ni dépasser la durée légale hebdomadaire de référence, soit au maximum ........heures.
Cas général
Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle seront majorées de  10% ; les heures effectuées au-delà de 10% et jusqu’à 33% de la durée contractuelle seront majorées de 25 %, dans le cadre du mois considéré.
Dérogation conventionnelle de 7 heures par semaine

(Exclusivement pour les services ménage/propreté et accueil/réception)
Conformément à l’article 2-2 de l’Accord collectif du 22 mai 2014 étendu, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle seront majorées de  20% ; les heures effectuées au-delà de 10% et jusqu’à 33% de la durée contractuelle seront majorées de 30 %, dans le cadre du mois considéré.

Chaque fois que le recours à des heures complémentaires est prévisible, la Société devra en informer M/Mme................., au moins 7 jours ouvrés à l’avance17 par écrit. Ce délai peut être réduit en deçà de 7 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles (sans être inférieur à 3 jours ouvrés)18. Dans ce cas, le salarié bénéficie, selon son choix, d’une contrepartie financière ou en repos fixée à 6 % par heure complémentaire exécutée selon le délai de prévenance réduit.
Par ailleurs, si pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, l’horaire moyen réellement effectué par le salarié, a dépassé de 2 heures au moins par semaine ( ou de l’équivalent mensuel ) l’horaire prévu dans son contrat ; celui-ci est modifié , sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié. L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajouté la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli. Un avenant au présent contrat sera alors signé entre les parties.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à hauteur de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise.
ARTICLE 9: REMUNERATION (ET AVANTAGE EN NATURE)
En rémunération de ses services, M.................... percevra un salaire brut mensuel correspondant à son emploi et à sa classification, soit au / / , la somme de.............€uros (en toutes lettres et en chiffres) pour un horaire hebdomadaire ou mensuel de .....heures, sur la base d’un taux horaire brut de …….€.
A la rémunération ainsi calculée, s’ajouteront (préciser primes éventuelles, avantages en nature repas et/ou logement, prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % de l’abonnement aux transports collectifs ou de location de vélo engagés par le salarié pour son déplacement résidence habituelle- lieu de travail si le salarié à temps partiel travaille au moins un mi –temps . Si le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi –temps, il bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillés par rapport au mi-temps. Cette prise en charge est subordonnée à la remise ou à défaut, à la présentation des titres et de la copie d’abonnement souscrit par le salarié...)19.

En cas de mise à disposition d’un logement, en prévoir les conditions soit dans le contrat de travail lui-même, soit dans une convention particulière (voir modèle spécifique).
ARTICLE 10 : AVANTAGES SOCIAUX
M/Mme......................sera admis (e) à compter de son engagement au bénéfice du régime de retraite (nom et adresse), au régime de prévoyance par affiliation à Humanis (ex-Aprionis), 141, rue Paul Vaillant-Couturier, 92246 Malakoff Cedex 20 et au régime Frais de santé par affiliation à ………………..(nom et adresse )21. Des notices d’information concernant d’une part le régime prévoyance et d’autre part le régime Frais de santé sont remises au salarié, au moment de son embauche.
Il/elle bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de la société, ainsi que des congés payés selon les dispositions légales et conventionnelles.
Le repos hebdomadaire est soumis aux dispositions légales en vigueur et fait, en outre, l’objet de dispositions conventionnelles spécifiques prévues à l’article 6.3 de la convention collective applicable.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS
M/Mme.....................s’engage à porter la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l’activité qu’il/elle exerce, les informations et renseignements qu’il/elle peut recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence au sein de l’entreprise.

M/Mme ………………déclare en outre n’être lié (e) par aucun contrat de travail ni statut incompatible avec le présent contrat, conformément à l’article 3 de la convention collective applicable.

ARTICLE 12 : CUMUL D’EMPLOIS
M/Mme………pourra exercer parallèlement une autre activité professionnelle dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec les obligations du présent contrat et qu’elle n’est pas de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de l’entreprise.
Éventuellement, préciser : « A la date de signature des présentes, M/Mme…………précise qu’il/elle ne travaille pour aucun autre employeur. Dans le cas où cette situation serait modifiée, M/Mme……….s’engage à en informer l’entreprise afin d’éviter tout chevauchement d’horaires de travail.

OU

A la date de signature des présentes, M/Mme ……… précise qu’il/elle travaille pour un autre employeur à raison de …..heures par semaine ou par mois réparties…… Dans le cas où cette situation serait modifiée, M/Mme……………. en informera l’entreprise afin d’éviter tout chevauchement d’horaires de travail.
M/Mme…………. s’engage, en cas de cumul d’emploi, à respecter les dispositions légales relatives aux durées maximales du travail. »
ARTICLE 12 : DROITS RECONNUS AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL - DEROULEMENT DE CARRIERE
Les salariés à temps partiel, quelle que soit leur organisation de travail, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi et la convention collective, sous réserve en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.

Ils bénéficient au cours de leur carrière au sein de l’entreprise de droits identiques à ceux des salariés à temps complet, tant en matière de promotion que de formation professionnelle.

Ils bénéficient d’une priorité de retour ou d’accession à un emploi à temps complet de leur qualification ou un emploi similaire à salaire équivalent.

Dans l’hypothèse où le salarié serait candidat à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faire dans le délai maximum de ……………jours suivant sa demande.
(Eventuellement)22ARTICLE 13 : DROIT A UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL TOUS LES 2 ANS
Conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014, M/Mme………………est informé (e), qu’il/elle bénéficiera d’un entretien professionnel périodique tous les 2 ans consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien est distinct de l’entretien annuel d’évaluation et donnera lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie sera remise à M/Mme…… Par ailleurs, cet entretien est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité après une période d’absence, telle que congé maternité ou d’adoption, arrêt de longue maladie,….Enfin, tous les 6 ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.


ARTICLE 14 : DUREE DU CONTRAT ET RUPTURE
S'il est continué à l'issue de la période d'essai, le présent contrat se poursuivra à durée indéterminée.
Chacune des parties pourra y mettre fin, sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la Loi et la convention collective applicable, notamment en matière de préavis (voir article 5 de la convention collective applicable modifié par l’avenant n°25 du 02/07/2010 étendu).

FAIT A LE
ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRES (dont l’un remis au salarié)

LE SALARIE POUR LA SOCIETE
LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE

BON POUR ACCORD BON POUR ACCORD



1 La loi du 4 mai 2004 impose à l’employeur l’obligation de remettre à tout nouveau salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise (textes conventionnels applicables).


2 A noter que l’avenant n°23 à la CCN signé le 16 juin 2009 (étendu par arrêté min. du 14/10/09, JO du 22/10/09)  modifie la grille de classification des emplois de l’HPA et introduit désormais une nouvelle catégorie, les Agents de Maitrise, avec un double niveau d’échelon (1er échelon : 171-185 et 2ème échelon 190-200). Cette nouvelle catégorie devient la catégorie 4 de la grille de classification. La catégorie « cadres » devient donc la 5ème catégorie, cadres non-dirigeants, et une nouvelle catégorie remplace celle des directeurs d’établissements, il s’agit de la 6ème catégorie, cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du code du travail. Dispositions applicables à compter du 01/11/2009.La catégorie Agents de Maîtrise dépend du régime de retraite des non-cadres (Arcco). Toutefois, il est possible d’étendre le régime de retraite des cadres aux agents de maitrise, 2ème échelon (décision AGIRC du 7/10/2011).

3 En l’absence de nouvel accord de branche, les dispositions de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail s’appliquent depuis le 1er juillet 2009, concernant les durées initiales de périodes d’essai. sauf éventuellement à convenir dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail d’une durée plus courte (faculté prévue par la loi). Les durées initiales maximales sont les suivantes : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres.


4 Attention : la durée du renouvellement correspond aux durées initiales conventionnelles, soit employés et ouvriers 1ère catégorie = 15 jours de date à date ; 2ème catégorie = 3 semaines de date à date ; 3ème catégorie = 1 mois de date à date. Pour la 4ème catégorie des agents de maîtrise, aucun renouvellement n’est possible, en l’absence de dispositions conventionnelles (nouvelle catégorie). Concernant la 5ème catégorie des Cadres non dirigeants, la durée du renouvellement de la période d’essai est au maximum de 3 mois.


5 Tenir compte des délais de prévenance ci-dessous en cas de rupture éventuelle de la période d’essai (si refus du salarié).


6 Durant la période d’essai (initiale ou, éventuellement renouvelée), l’employeur qui rompt la période d’essai doit respecter un délai de prévenance de : 24 heures en-deçà de 8 jours de présence du salarié, 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence, 1 mois après 3 mois de présence. Attention : La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le salarié qui rompt la période d’essai doit aussi respecter un délai de prévenance de : 48 heures porté à 24 heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.


7 Le décret du 17 décembre 2008 précise en effet que l’employeur doit informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire. L’information doit porter sur les modalités d’accès au document unique, les mesures de prévention des risques identifiés, le rôle du service médical de santé et des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels, les dispositions du règlement intérieur en la matière, et le cas échéant, les consignes de sécurité et de 1er secours en cas d’incendie.


8 Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans les lieux de travail.


9 Ou une durée du travail supérieure à 24 heures par semaine, sans atteindre ni dépasser 35 heures par semaine. Une durée inférieure à 24 heures par semaine peut être prévue soit au titre des dérogations légales ou de la dérogation conventionnelle.


10 Cette durée de travail de 7 heures par semaine est une durée minimale. Les parties au contrat de travail peuvent donc fixer une durée supérieure (sans atteindre ni dépasser 35 heures par semaine). En revanche, une durée inférieure à 7 heures par semaine ne peut être prévue, sauf dérogations légales.

11 Dans le cadre de la dérogation conventionnelle de 7 heures par semaine, les heures de travail doivent être regroupées par journée (7 heures) ou demi-journées régulières de 3h30, afin de faciliter le cumul de plusieurs activités par le salarié à temps partiel (article 1-2 de l’Accord de Branche du 22/05/2014).


12 La circulaire du 3 mars 2000 indique que les horaires ne figurant pas obligatoirement sur le contrat de travail, il est apparu nécessaire que le salarié soit informé des modalités selon lesquelles ses horaires de travail lui seront communiqués par écrit (exemple : remise de planning périodique aux salariés concernés avec respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours).


13 Voir article 2-3 de l’Accord collectif du 22/05/2014.


14 Voir article 2-3 de l’Accord collectif du 22/05/2014.


15 Voir article 2-3 de l’Accord collectif du 22/05/2014.


16 La possibilité de faire effectuer des heures complémentaires jusqu’ à 33 % de la durée contractuelle est prévue par l’avenant n°1 étendu, sous réserve de garantir aux salariés à temps partiel des contrats de travail comportant au moins 2 heures de travail continues par jour.


17 Le salarié doit faire connaître sa réponse dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles (accord du 23/05/00).


18 Voir article 2-2 de l’Accord du 22/05/2014.


19 Loi de financement de la SS pour 2009. Obligation de prise en charge par l’employeur sauf si le salarié perçoit déjà des indemnités au moins égale à la prise en charge légale ou s’il n’engage pas de frais pour ses déplacements. Cette prise en charge obligatoire n’entre pas dans l’assiette de cotisations et contributions sociales (copies des abonnements souscrits à demander aux salariés et à fournir en cas de contrôles). Faculté de prévoir une prise en charge des frais de carburant pour transports personnels dans certaines conditions et sous réserve de respecter les modalités de mise en place prévues par la loi. Dans ce cas, non-assujettissement à concurrence de 200€ par an et par salarié.


20 Voir Accord national relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004 étendu. Une notice d’information sur le régime de prévoyance réalisée par Humanis (ex-Aprionis) doit être obligatoirement remise par l’employeur à chaque salarié.

21 La Branche HPA a signé un accord national en date du 3 juillet 2015 relatif au régime Frais de santé pour une application à compter du 01/01/2016. Un socle de couverture obligatoire a été défini et Humanis Prévoyance a été choisi comme organisme recommandé par les partenaires sociaux de la Branche. Toutefois, il reste possible pour les entreprises de la branche de conclure un contrat de Frais de santé, avec une autre Institution, sous réserve de respecter l’intégralité des dispositions de l’Accord du 3 juillet 2015.



22 Le salarié doit être informé sur le droit à un entretien professionnel tous les 2 ans. Toutefois, cette information peut se faire par tous moyens (contrat de travail, annexe au contrat, livret d’accueil,…)


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