Aux membres du Comité exécutif de l’ucr








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Paris, le 26 juin 2013



  • AUX UNIONS DEPARTEMENTALES

  • AUX FEDERATIONS NATIONALES

  • AUX ADMINISTRATEURS :


- Retraite et Prévoyance

- CNAV, CARSAT, CGSS


  • Aux membres du Comité exécutif de l’UCR


PP/CF/MLB

Circulaire n° 102-2013

Secteur : Retraites régime général - Retraites complémentaire - Prévoyance sociale - UCR

Objet : retraite 2013

Cher(e)s camarades
Ainsi qu’il l’a indiqué, notamment à la « conférence sociale », le gouvernement a retenu les principes d’une réforme des retraites reposant sur trois piliers :


  • des mesures garantissant le financement des retraites à court terme,

  • des évolutions permettant de garantir la pérennité du système de retraite par répartition et de redonner ainsi confiance aux jeunes

  • et des mesures de justice visant à mieux prendre en compte certaines situations particulières (pénibilité, jeunes, femmes, polypensionnés…) dont le financement doit être assuré.


Les premières réunions bilatérales auront lieu les 4 et 5 juillet. A l’issue de la concertation qui devrait durer tout l’été, le gouvernement présentera un projet de loi de réforme en septembre pour un début de discussion au Parlement début octobre avec, dixit le Gouvernement, des mesures en loi de finances et en loi de financement de la Sécurité sociale d’ici la fin de l’année.
Même si le Gouvernement s’en défend, force est de constater qu’il a déjà dessiné les contours de la future réforme. Arguant de l’allongement de l’espérance de vie, le Président de la République a déclaré : "Prolonger la durée de cotisation est la mesure la plus juste à condition qu'elle soit appliquée à tous et à tous les régimes".
Rappelons que la Commission sur l’avenir des retraites préconise dans son dernier rapport un allongement de la durée de cotisations à 44 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ce qui équivaut à faire travailler les jeunes générations jusqu’à 70 ans.1
Pour FORCE OUVRIERE, une réforme des retraites digne de ce nom doit garantir :
Le droit à la retraite à 60 ans pour tous


  • FO demande la garantie de la retraite par répartition, solidaire et égalitaire. En cette période de crise économique et financière, notre système a fait la démonstration de son efficacité comme amortisseur de crise garant de la solidarité inter et intra générationnelle. Ces valeurs républicaines trouvent aussi leur expression et traduction par la mise en œuvre de droits familiaux et conjugaux, de validation de périodes impactées par les aléas de la vie : ces droits sont intrinsèquement liés à nos régimes.


  • Depuis 1993, les réformes des retraites successives ont conduit à ce que les taux moyens de remplacement, tant pour les salariés du secteur privé que pour les ressortissants des régimes spéciaux et publics, baissent année après année et participent à la paupérisation croissante de beaucoup de retraités. Après des décennies d’amélioration de la situation des retraités, notamment par la montée en charge des régimes complémentaires obligatoires, les impacts issus des réformes conjugués à l’arrivée à l’âge de la retraite des premières générations touchées par le chômage de masse vont conduire à accroître le nombre de retraités pauvres.


De plus, ces « réformes » menées au nom du dogme de l’équilibre des comptes et de la lutte contre les déficits publics, ont toutes échoué et les déficits filent depuis plus de vingt ans sans que les gouvernements n’aient apporté de réponses appropriées. On ne peut déconnecter cette question comme d’autres de la nature de la politique économique menée.
Un taux de remplacement de haut niveau : 75 % du salaire moyen
Une revalorisation des retraites indexée sur les salaires
- La revendication FO reste la même ; ce qui a été décidé pour les retraites complémentaires ne peut en aucun cas servir de modèle pour les régimes de base. Ceux ci, par construction sont beaucoup plus redistributifs que les régimes complémentaires et c’est là que se situent les petites retraites. L’addition des deux permet à chacun de participer à l’effort de solidarité, tout en ayant au niveau de sa pension, le reflet de sa carrière active.
- Dans le même esprit, l’indexation du report au compte doit être revue ; sur ce point la réforme de 1993 est particulièrement pénalisante et rend illusoire le taux maximum de pension affiché à 50% du plafond.
Une durée d’assurance conforme à la durée moyenne d’activité
- Refus de l’indexation de la durée d’assurance sur l’espérance de vie à 60 ans et de l’allongement de la durée d’activité pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
- Les derniers chiffres connus de la CNAV font état d’une durée moyenne tous régimes de 151 trimestres.
- Diminuer de manière significative le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein : 40 ans c’était déjà trop… 41,5 ans c’est beaucoup trop !
- Laisser partir à la retraite les chômeurs en fin de droit qui justifient du nombre de trimestres d'assurance vieillesse suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, ou rétablir l’allocation équivalent retraite (AER)
La prise en compte de la pénibilité, avec une approche par métier voire par situation de travail
- FO constate que rien n’a été fait pour compenser la pénibilité du travail et la loi du 9 novembre 2010 n’y répond pas ; c’est pourquoi FO exige une réelle prise en compte des travaux pénibles et la mise en place de dispositifs de cessation anticipée d’activité et refuse la confusion instaurée entre pénibilité et inaptitude au travail.
- La piste évoquée par le rapport Moreau sur une cessation anticipée liée à l’exercice d’un métier reconnu pénible va dans le sens que nous revendiquons, celle d’une approche collective. Nous serons attentifs aux conditions et à l’origine du financement.

.


La garantie des droits conjugaux
- La discrimination salariale et les conséquences de la vie familiale continuent de frapper toujours plus les femmes salariées, c’est pourquoi FO s’inscrit dans la lutte contre toutes les discriminations mais exige le maintien de droits particuliers. Aujourd’hui, plus de 93 % des bénéficiaires de pension de réversion au régime général sont des femmes âgées de moins de 60 ans pour près de la moitié d’entre-elles.
- FO rappelle donc l’impérieuse nécessité de relever le taux de réversion à 60 %, sans conditions de ressources et son élargissement aux couples pacsés.
- FO exige l’augmentation substantielle de l’assurance veuvage et le service sans conditions de ressources.
La transparence des mécanismes financiers : la fin de la « tuyauterie »
- Maintien du contributif pour la cotisation et de l'impôt pour la solidarité.
- FO rappelle son souhait permanent de voir clarifiés les divers flux financiers concourant au financement de la sécurité sociale ; le transfert d’un élément de solidarité intra générationnelle – le minimum contributif – à la solidarité nationale, brouille un peu plus le paysage.
- FO réitère son exigence de voir remis à plat le financement de l’assurance vieillesse. S’agissant de la branche vieillesse du régime général, le solde négatif de 6 Md€ en 2011 laisserait à penser que la situation serait à l’amélioration. Or, la réforme de 2010 a transféré à la charge du Fonds de solidarité vieillesse une part essentielle du financement du minimum contributif, soit une recette nouvelle de 3 Md€ pour la branche, mais totalement incongrue. Cette réforme n’a pas jugulé les déficits de la branche vieillesse, ni aujourd’hui, ni à l’horizon 2018 comme annoncé comme corolaire du recul social de l’abandon de la retraite à 60 ans pour tous.
- Pourquoi s'interdire une augmentation de cotisations, au lieu de proroger ad vitam la CRDS ? Si on veut maintenir notre système d’amortisseurs sociaux, il faut augmenter les cotisations.
- Fonds de solidarité vieillesse : il est urgent de réaffecter les financements dont disposait le FSV auparavant. Pour 2011, le solde du FSV reste donc stable, au prix d’affectations fiscales conséquentes (+4 Md€), sans pour autant sortir d’une situation anachronique.
- FO condamne l’utilisation des actifs du FRR pour réduire la dette sociale. Le FRR devait assurer la pérennité du paiement des retraites à partir de 2020 et non pas servir à réduire la dette sociale dès 2011. En quelque sorte, il n’a pas été alimenté suffisamment puis il a été vidé.
- FO désapprouve et s’oppose à tous projets qui auraient pour finalité une déconnexion de ses ressources avec le facteur travail. Cependant, de réelles sources de financements de la Sécurité sociale existent au travers de certaines niches sociales de rémunérations non soumises à cotisation : les Stocks Option, la participation, l’intéressement, l’abondement, l’épargne retraite. Ces dispositifs pénalisent les recettes et permettent aux employeurs de substituer ces dispositifs à des augmentations de salaires pérennes et par ce biais ont affaibli le financement de la Sécurité sociale.
- FO ne s’inscrira pas dans la recherche de convergences européennes au nom de la compétitivité pour satisfaire le patronat, les agences de notation et les marchés.


La refonte des mécanismes de compensation démographique
- Créés en 1974, ces mécanismes s’ils ont toujours leur utilité doivent interroger quant à leur source de financement. S’il paraît légitime que la solidarité joue en faveur des catégories socio professionnelles dont les populations diminuent (exemple exploitants agricoles) est il légitime que la compensation soit faite par la CNAV ou la CNRACL alors que cela devrait relever de l’impôt ?

Cette circulaire constitue le premier élément de la mobilisation syndicale indispensable à la défense et à l’amélioration de notre système de retraite.
Les documents ci-annexés vous apporteront des éclairages utiles. Un tract suivra courant juillet.
Amitiés syndicalistes




Philippe PIHET

Secrétaire Confédéral



Jean-Claude MAILLY

Secrétaire Général






Pièces jointes. :


  • Annexe 1 : Éléments de financement pour un retour à l’équilibre

  • Annexe 2 : Le régime général d’assurance retraite

  • Annexe 3 : Le régime de la Fonction publique

  • Annexe 4 : La CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

  • Annexe 5 : Répartition des prestations de retraite entre régimes

  • Annexe 6 : Prévision de recettes et objectifs par branche du régime général

  • Annexe 7 : La retraite par points

  • Annexe 8 : Les réformes de retraite de 1993 à 2012

  • Annexe 9 : Le système de retraite suédois




1 Voir la circulaire FO N°094-2013 du 17 juin 2013


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