Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie affaires sociales & formation professionnelle
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Union des Métiers et des Industries de l’HôtellerieAFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLEDate : 21/01/11 N° : 07.11
• Modifications des charges sociales. Les nouveautés sont indiquées en caractère gras.
(1) Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la part à la charge du salarié demeure fixée, au 1er janvier 2011, à 1,60 % sur la totalité du salaire. Cette cotisation s’ajoute à la cotisation salariale déplafonnée du régime de base de 0,75 %, soit un total de 2,35 %. (2) Cette cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée a été créée par loi du 21/08/03 portant réforme des retraites. Elle remplace la cotisation d’assurance veuvage de 0,1%. (3) Le taux accident du travail est variable en fonction du code NAF et de l’effectif de l’entreprise. D’autre part, les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d’une tarification particulière (voir circulaire Affaires Sociales n° 08.11 du 21 janvier 2011). (4) Le taux minimum obligatoire des cotisations sur la tranche 1 ou tranche A (rémunérations inférieures ou égales au plafond de la sécurité sociale) reste fixé à 6 % au 1er janvier 2011 avec un taux d’appel restant à 125 %, soit un taux de 7,5 % (6 % appelé à 125 %). (5) Le taux contractuel minimum applicable sur la tranche 2 (salaires compris entre 1 fois et 3 fois le plafond de la sécurité sociale), reste fixé, au 1er janvier 2011, à 16 %, appelé à 125 %, soit un taux de 20 % et ce aussi bien pour les entreprises existant au 01/01/97 que pour les entreprises créées au 01/01/97. La répartition indiquée de la cotisation entre l’employeur et le salarié est fixée à 50 % part salariale, 50 % part patronale sous réserve d’une clef de répartition différente (par exemple confère Convention Collective du SNC). (6) Le taux contractuel minimum reste fixé au 1er janvier 2011 à 16,24 % sur la tranche B et sur la tranche C, appelé à 125 %, soit 20,30 % avec une répartition sur la tranche B de : 12,60 % part patronale et 7,70 % part salariale. La répartition sur la tranche C est fixée dans chaque entreprise et peut être différente de celle de la cotisation sur la tranche B. (7) La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) s’ajoute aux cotisations normalement dues par l’entreprise. Elle est assise sur les rémunérations de tous les salariés affiliés au régime de retraite complémentaire des cadres du 1er euro jusqu’à la limite supérieure de la tranche C, soit huit fois le plafond de la sécurité sociale. (8) La cotisation AGFF (Association pour la gestion des fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO), qui s’est substituée à la cotisation ASF, est destinée à financer le dispositif de retraite à 60 ans. (9) Le conseil d’administration de l’Association pour la garantie des salaires a décidé de maintenir le taux de cotisation à 0,40 % pour le 1er trimestre 2011. Il doit se réunir à la fin du 1er trimestre 2011 pour décider ou non d’une modification du taux de la cotisation. (10) La cotisation forfaitaire APEC, appelée pour les cadres en fonction au 31 mars de l’année en cours, est supprimée au 1er janvier 2011.En revanche, à partir du 1er janvier 2011, la cotisation proportionnelle dont le taux reste inchangé, à savoir 0,06 % (0,024 % part salariale et 0,036 % part patronale) est assise sur la totalité des salaires des cadres, tranche A et B de la rémunération (alors qu’auparavant elle ne touchait que la tranche B). (11) Contribution supplémentaire de 0,1 % dans les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de salariés en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. (11bis) Contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage instituée par la loi de Finances pour 2005 du 30/12/04. Cette contribution additionnelle dénommée « contribution au développement de l’apprentissage » reste fixée à 0,18 % de la masse salariale. (12) Employeurs qui emploient plus de 9 salariés. (13) Employeurs non assujettis à la TVA. Conformément à la loi de Finances pour 2011, le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé. La taxe sera égale à :
(14) Cette cotisation a été créée par la loi du 30/06/04 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est assise sur la rémunération brute et s’applique aux rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies depuis le 1er juillet 2004 (voir circulaire Affaires sociales du 14/03/05 – n° 13-05). (15) Pour rappel, l’accord national sur la prévoyance du 2/11/04 (arrêté d’extension du 30/12/04) met en place un régime prévoyance à partir du 1er janvier 2005. Ce régime, qui couvre les risques décès – rente éducation – incapacité de travail et invalidité, est financé par une cotisation globale de 0,80 % sur la tranche A, répartie par moitié entre l’employeur et le salarié, soit 0,40 % à la charge de l’employeur et 0,40 % à la charge du salarié. (16) Pour rappel, l’accord collectif du 6 octobre 2010 (arrêté d’extension du 17/12/10) met en place un régime de frais de santé dans le secteur HCR. La cotisation est exprimée sous forme de forfait mensuel : - pour un salarié relevant du régime général de la sécurité social : 32 € - pour un salarié relevant du régime local d’Alsace-Moselle : 22,90 €. La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié (voir circulaire Affaires sociales n° 33.10 du 30/12/10). (17) Depuis le 1er janvier 2005, la CSG et CRDS sont prélevées sur 97 % de la totalité des salaires et de la contribution patronale de prévoyance. Les salaires sont donc soumis à CSG et CRDS, après application d’un abattement de 3 % pour frais professionnels à hauteur de 7,50 % pour la CSG (dont 5,10 % de CGS déductible du revenu imposable et 2,40 % de CSG non déductible) et à hauteur de 0,50 % pour la CRDS non déductible du revenu imposable. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, à compter du 1er janvier 2011, de plafonner la déduction de 3 % à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale. (18) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 étend l’assiette de la taxe prévoyance de 8 % dont sont redevables les employeurs de plus de 9 salariés. Dorénavant, elle s’appliquera aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés mais également aux anciens salariés et leurs ayant droits. (19) Rappel des assiettes mensuelles de cotisationsTranche 1 ou A : rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale, soit : de 0 à 2 946 € Tranche 2 : rémunération comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale et 3 fois ce même montant, soit : de 2 946 à 8 838 € Tranche B : rémunération comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce même montant, soit : de 2 946 à 11 784 € Tranche C : rémunération comprise entre 4 fois le plafond de la sécurité sociale et 8 fois ce même montant, soit : de 11 784 à 23 568 € ************** Circulaire n° 07.11 page / | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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