D’application de l’ordonnance n° 2014- du déterminant le cadre juridique des expérimentations d’autorisations uniques pour les installations classées pour la protection de l’environnement
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Décret n° du d’application de l’ordonnance n° 2014- du déterminant le cadre juridique des expérimentations d’autorisations uniques pour les installations classées pour la protection de l’environnement NOR : DEVP1401979D Public : toute personne déposant une demande d’autorisation au titre de la législation installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sur le territoire des régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, Objet : déterminer le cadre juridique des autorisations uniques créées par l’ordonnance n° 2014-xx du xx qui visent à réunir plusieurs autorisations nécessaires pour la mise en œuvre de projets : une autorisation ICPE, un permis de construire, et le cas échéant : une autorisation « énergie », une autorisation de défrichement et une dérogation espèces protégées. La procédure en vue de l’instruction de la demande de cette autorisation unique est déterminée par le présent décret, ainsi que les modalités de recours et de contentieux applicables à cette autorisation unique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour la région Bretagne ou il entre en vigueur le 1er mai Notice : Le décret précise : - Dans un titre I : les dispositions relatives aux installations énergétiques (éoliennes et installations de méthanisation y compris les raccordements électriques et gaz) - Dans un titre II : les dispositions relatives aux autres ICPE soumises à autorisation Les deux procédures sont identiques, elles se distinguent l’une de l’autre en ce que la procédure applicables aux installations énergiques comporte des dispositions relatives à la prise en compte du permis de construire et de l’autorisation au titre du code de l’énergie. La procédure proposée pour l’autorisation unique est basée sur la procédure d'autorisation ICPE, sous réserve des aménagements précisés par le décret. Le préfet de département délivre ou refuse l’autorisation unique. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance [http://legifrance.gouv.fr]. Ce décret fait application de l’ordonnance n°2014-xx du xxx déterminant le cadre juridique des expérimentations d’autorisations uniques pour les installations classées pour la protection de l’environnement prise en application de l’article 14 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 24 ; Vu la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 14 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 111-38 et L. 111-23 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-5 et L. 5112-2 ; Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre 3 du titre II du livre Ier, ses articles L. 211-1, L. 411-1, le titre Ier du livre V, L. 562-2, L. 563-1, R. 414-232, R. 414-23 ; Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 311-1 et L. 342-5, ; Vu le code forestier, notamment son article L. 112-1, L. 112-2, L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, R. 214-30, R. 341-1 et suivants ; Vu le code du patrimoine, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 421-1, R*.123-9, R*.423-1, R* 431-2, R*.431-7, R*.431-8, R*.431-9, ; Vu l’ordonnance n° du déterminant le cadre juridique des expérimentations d’autorisations uniques pour les installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu le décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité ; Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, et notamment ses articles 4 et 24 ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, notamment son article 2 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 janvier 2014; Vu l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes en date du 6 février 2014 Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 janvier 2014; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 28 janvier 2014 ; Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du xx/xx/2013 au xx/xx/2013, en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : | |||||||||||||||
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