Rapport sur le premier tour des élections législatives partielles








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  1. Mise en contexte


Les élections sénatoriales partielles pour renouveler le premier tiers du Sénat auraient dû être réalisées en novembre 2011, selon le calendrier électoral qui aurait dû être exécuté après l'intronisation du Président Michel Joseph Martelly.
Cependant, le CEP dirigé alors par Gaillot Dorsainvil, et qui avait réalisé les élections ayant porté le Président Michel Joseph Martelly au pouvoir, avait perdu toute sa crédibilité en raison des nombreux scandales de corruption et de pots de vin qui l'ont éclaboussé.
Une commission sénatoriale montée en mai 2011 était chargée de faire jaillir la lumière autour de ces allégations. Elle était alors composée de six (6) Sénateurs savoir :


  • Youri Latortue, Président

  • Michel Clérié, Rapporteur

  • Jean William Jeanty, membre

  • Evallière Beauplan, membre

  • Moïse Jean Charles, membre

  • Wenceslas Lambert, membre


Sur recommandation de cette commission, quelques actes d'instance ont été posés par les autorités judicaires. Nous pouvons, à titre d'exemple, citer le mandat qui a été émis par le Commissaire du Gouvernement d'alors, Me Sonel Jean François à l'encontre de sept (7) membres du CEP savoir :


  1. Gaillot Dorsinvil, Président du CEP

  2. Jean Thélève Pierre Toussaint, Vice-président du CEP

  3. Pierre-Louis Opont, Directeur Général du CEP

  4. Laurette Croyance, membre

  5. Jacques Belzin, membre

  6. Ginette Chérubin, membre

  7. Ribel Pierre, membre.


Cependant, il est important de souligner que la population n'a jamais été informée de ce qui s'est réellement passé au cours des élections de 2010 et 2011 et, les personnes pointées du doigt n'ont jamais été inquiétées.
Par ailleurs, le 3 juillet 2012, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a été installé.
Tout de suite après l'installation du CSPJ, le Président de la République a affirmé vouloir aussi mettre sur pied le Conseil Electoral Permanent (CEP) qui aurait été chargé de réaliser les élections. Le montage du CEP devait se faire sur la base de la nouvelle formule consacrée par la Constitution amendée qui veut que les trois (3) pouvoirs délèguent chacun trois (3) représentants au sein de l'organe électoral.

Rapidement, il est demandé au CSPJ de déléguer, pour le compte du pouvoir judiciaire, trois (3) représentants. La population ainsi que les parties concernées se sont montrées sceptiques et se sont questionnées sur l'empressement du Président de la République d'installer l'organe électoral permanent. Les Sénateurs ont décidé de ne pas donner suite à la requête de l'Exécutif concernant la désignation des représentants du Pouvoir Législatif, affirmant ne pas avoir la légitimité requise pour nommer des représentants pour un Sénat amputé du tiers de ses membres. Ceci n'a pas empêché au Président de la République de continuer avec ses démarches.
Le 15 août 2012, le Président de la République a procédé à la nomination de six (6) membres devant faire partie du CEP permanent. En effet, les élections sénatoriales partielles n'ayant pas été réalisées, l'organe électoral était donc composé de six (6) représentants en attendant les choix à venir des Parlementaires. Les six (6) membres du CEP étaient :
Trois (3) représentants de l’Exécutif :

  1. Josué Pierre-Louis

  2. Gustave Acacia

  3. Reynaldo Bonnet


Trois (3) représentants du Pouvoir Judiciaire :


  1. Yves Benoit Jean-Marie

  2. Salnave Exantus

  3. Patrick Métellus.


Plusieurs parlementaires ont dénoncé la mise en place d’un organe électoral partisan, manipulable par le Président de la République et amputé des représentants du Pouvoir Législatif. Ils ont plaidé pour la mise en place d'un organe provisoire qui aurait été chargé de réaliser les élections sénatoriales partielles ce, avant la mise en place de l'organe électoral permanent.
Parallèlement, les représentants du Pouvoir Judiciaire ont aussi été contestés suite à un scandale éclaté au sein du CSPJ selon lequel les membres devant représenter le pouvoir judiciaire ont été unilatéralement choisis par le Président d'alors du CSPJ, Me Arnel Alexis Joseph. Le 9 octobre 2012, une élection transparente a dû être réalisée pour nommer de nouveaux représentants du pouvoir judiciaire :


  1. Léopold Berlanger,

  2. Marie Carole Floréal Duclervil

  3. Applys Félix


Après plusieurs mois de rencontres, de discussions et de tergiversations, le Conseil Electoral Permanent (CEP) a été remplacé par le Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent (CTCEP), créé par arrêté présidentiel du 12 avril 2013 et composé de neuf (9) membres, tous représentants des trois (3) pouvoirs :
Pouvoir Judiciaire

  1. Léopold Berlanger

  2. Marie Carole Floréal Duclervil

  3. Applyx Félix


Pouvoir Législatif

  1. Me Néhémy Joseph

  2. Pierre Simon Georges

  3. Marie Clunie Dumay Miracle


Pouvoir Exécutif

  1. Me Emmanuel Ménard

  2. Margareth Lamur

  3. Chantal Raymond


Le 1er juillet 2013, le CTCEP a transmis un projet de Loi électorale à l'Exécutif. le 27 août 2013, soit environ deux (2) mois après, l'Exécutif a acheminé le projet de Loi au Parlement. Le 9 septembre 2013, la Chambre Basse a adopté la Loi électorale. Le vote était très controversé au point où certains Députés ont demandé au Président de la Chambre Basse de ne pas acheminer la Loi votée au Sénat en raison de certaines irrégularités.

Le 1er octobre 2013, le CTCEP a publié un pré-calendrier des élections. Les partis politiques ont estimé que ce pré-calendrier était établi pour faire le jeu de l'Exécutif, en dépit des nombreux problèmes, dont l'inexistence d'une loi électorale, qui devaient être résolus avant même de penser à l'organisation des élections. Ce pré-calendrier a été dénoncé par deux (2) membres du CTCEP, savoir, Léopold Berlanger et Me Néhémy Joseph.
Parallèlement, la Loi adoptée par la Chambre des Députés a quand même été transférée au Sénat de la République. Une commission a été mise sur pied avec pour mission de l'analyser. Elle était composée des Sénateurs Andris Riché, Anick François Joseph, Jean Willy Jean Baptiste, Lucas Saint Vil et Pierre Francky Exius.
Le 2 octobre 2013, sur rapport de la commission, le Sénat de la République a adopté la Loi électorale déposée par l'Exécutif en des termes différents de ceux de la Chambre des Députés. Conséquemment, elle a dû être retransmise à la Chambre des Députés pour une seconde lecture. Le 13 novembre, 2013 le Président de la République a convoqué la Chambre des Députés à l'Extraordinaire, pour le 22 novembre 2013, en vue de se pencher sur la Loi Electorale. Le 27 novembre 2013, la Chambre des Députés a voté la loi telle qu'elle a été renvoyée par le Sénat. Le 4 décembre 2013, ladite Loi est transférée à l'Exécutif pour promulgation. Les différents blocs parlementaires, savoir les Parlementaires pour l'Équilibre Politique (PEP), les Parlementaires pour le Renforcement Institutionnel (PRI) ont estimé alors que cette Loi était un pas vers la réalisation des élections et constituait un test qui, par sa promulgation ou non, aurait la capacité de prouver si le Président Michel Joseph Martelly voulait effectivement réaliser des élections en 2013.
Par ailleurs, la crise pré-électorale battait son plein. Certains ont exigé la démission des membres du CTCEP. Des manifestations de rue ont été réalisées presque chaque jour un peu partout dans le pays. Les manifestants ont dénoncé les conditions de vie exécrables auxquelles ils sont astreints, ont exigé la démission du Président de la République, jugé inapte à diriger le pays et ont demandé l'organisation d'élections généralisées. Des groupes de soutien au Président se sont aussi manifestés et ont recommandé le respect du mandat présidentiel.
En janvier 2014, la Commission Episcopale d'Haïti (CEH) dirigée par le Cardinal Chibly Langlois, a décidé de se porter médiatrice entre les différents protagonistes. Le 24 janvier 2014, les discussions ont été lancées.
Des partis politiques ont boycotté la médiation, continuant de réclamer le départ du Président de la République et la dissolution du CTCEP. Les discussions très controversées ont quand même abouti à un contrat multipartite. Les Parlementaires ont présenté leurs conditions pour la signature du contrat, conditions qui d'après eux, étaient à même de prouver la bonne foi de l'Exécutif quant à la réalisation d'élections honnêtes, crédibles et inclusives.
Le 14 mars 2014, un accord, surnommé l'Accord d'El Rancho, en référence au lieu où les assises se sont tenues, composé de quatorze (14) articles a été adopté et signé par :


  • Le Président de la République, Joseph Michel Martelly

  • Le Cardinal Chibly Langlois

  • Le Président du Sénat de la République, Simon Dieuseul Desras

  • Le Président de la Chambre des Députés, Stevenson Jacques Thimoléon.


L'accord n'a pas donné les résultats escomptés. La crise a continué et l'Accord d'El Rancho a été décrié. De nouvelles exigences ont fait surface dont la composition d'un organe électoral provisoire composé tel que prévu par la Constitution car, le CEP tel que constitué n'inspirait pas confiance aux partis politiques.
Le 6 mai 2014, le Président de la République, passant outre ces nouvelles exigences, a publié un arrêté nommant les membres d'un nouveau Conseil Electoral Provisoire (CEP). Il était alors composé des membres suivants :
Pouvoir Législatif :
Marie Cluny Dumay Miracles

Pierre Simon Georges

Néhémy Joseph
Pouvoir Judiciaire :
Applys Félix

Carole Floreal Duclervil

Léopold Berlanger

Pouvoir Exécutif :
Margareth G. Saint-Louis

Chantale Raymond

Frizto Canton
Cette action a envenimé la situation. La crise politique a repris de l'ampleur avec l'intensification des manifestations anti-gouvernementales.
De nouvelles assises ont dû être réalisées. Parallèlement, en janvier 2015, le mandat du second tiers du Sénat est arrivé à terme.
Le 21 janvier 2015, un nouveau Conseil Electoral Provisoire (CEP), formé sur la base de la formule consacrée par l'article 289 de la Constitution en vigueur, a été finalement constitué. Il est composé de membres issus de différents secteurs de la société savoir : la presse, les droits humains, le secteur des femmes, la Conférence Episcopale, les Cultes Réformés, l'Université, Le secteur syndical, les secteurs Paysan et vodou et le secteur patronal. Ce CEP est composé des membres suivants:


  1. Pierre-Louis Opont

  2. Pierre Manigat Jr

  3. Vijonet Demero

  4. Yolette Mengual

  5. Ricardo Augustin

  6. Jaccéus Joseph

  7. Lucie Marie Carmelle Paul Austin

  8. Lourdes Edith Joseph

  9. Néhémie Joseph


Il convient de noter que ce CEP a hérité d'une situation catastrophique caractérisée par les retards enregistrés dans la réalisation des élections législatives partielles, municipales et locales, la contestation des résultats des examens qui ont été organisés par les organes électoraux précédents, pour la mise en place des Bureaux Electoraux Départementaux (BED) et des Bureaux Electoraux Communaux (BEC).
Le nouvel organe électoral a donc décidé de réévaluer la composition des BEC et des BED notamment en raison du fait que les résultats des concours réalisés préalablement ont été questionnés pour les cas de fraude enregistrés au cours des épreuves et pour les doutes qui planaient sur la moralité des personnes qui en faisaient partie. Cette réévaluation a été réalisée au cours du mois de mars 2015. En ce sens, plusieurs missions d'observation du CEP se sont rendues dans plusieurs départements géographiques du pays. Dans certains départements, dont le Sud-est, il a été décidé d'organiser un nouveau concours. Dans d'autres, comme le département de l'Artibonite, les BEC et les BED ont été tout simplement replâtrés. Conséquemment, la réévaluation telle que recommandée par le RNDDH, basée sur la transparence et sur les règles démocratiques, n'a pas été réalisée.
Le 2 mars 2015, un décret électoral est promulgué. Tout de suite après, un calendrier électoral est élaboré. Il couvre la période allant du 16 mars 2015 au 17 janvier 2016. Selon ce calendrier électoral, trois (3) jours de scrutin sont prévus :


  1. 9 août 2015 / 1er tour des législatives partielles soit (2/3) du Sénat et cent dix huit (118) Députés;

  2. 25 octobre 2015 / 2ème tour des législatives partielles; 1er tour des Présidentielles locales ;

  3. 27 décembre 2015 / 2ème tour des Présidentielles.


Ouverture de la campagne électorale
Pour le scrutin du 9 août 2015, deux cent trente deux (232) candidats au Sénat et mille six cent vingt et un (1.621) candidats à la députation ont été agrées par le CEP.
Le 9 juillet 2015, soit exactement un (1) mois avant les élections, le CEP a déclaré ouverte la campagne électorale et a informé le public en général et les candidats en particulier que cette campagne devait durer jusqu'au 7 août 2015.
Au cours de cette campagne, émaillée de violences1, différents candidats, leurs partisans et leurs sympathisants se sont affrontés verbalement et physiquement.
Pour la période allant du 9 juillet au 2 août 2015, le RNDDH, le CNO et le CONHANE ont répertorié un peu partout dans le pays, plusieurs cas de violence, dont entre autres :


  • Neuf (9) affrontements armés

  • Cinq (5) assassinats

  • Deux (2) tentatives d'assassinat

  • Neuf (9) blessés par balles

  • Deux (2) blessés par armes blanches

  • Dix-sept (17) blessés à coups de pierre

  • Dix (10) cas de bastonnade.


Les cinq (5) personnes qui ont été assassinées sont :


  • Samson Simon et Pierre Lafond, tous deux (2) habitant à Jacmel, dans le département du Sud-est, où ils ont été assassinés;




  • Shiller Anthony, Jackson Pierre alias Titonton et Roody Raphael, trois (3) individus qui habitaient à Carrefour, dans le département de l'Ouest où ils ont été assassinés.


De plus, les neuf (9) personnes blessées par balles sont :


  • Kendy François à Jacmel, dans le département du Sud-est;




  • Harry Polycarpe, Renol Julien, Toutou et Danielo ainsi connus, victimes de tirs d'armes à feu à Carrefour, dans le département de l'Ouest ;




  • Wolfvenson Jeune Gens, victime à Port-au-Prince, dans le département de l'Ouest;




  • Dimy Dorismond et Moril Aubin victimes à Les Anglais, localité Caïman, dans le département du Sud2. Le premier a reçu une balle au pied gauche et le second a reçu deux (2) balles aux pieds le 7 août 2015 tirées par l'ex-député Jean Romelus Lisma, candidat à sa succession sous la bannière de la plateforme VERITE ; Cependant, l'ex-député rencontré dans le cadre de cette affaire, a nié complètement son implication dans ce qui s'est passé. Il a affirmé, au contraire, qu'il a été victime d'une attaque de Moril Aubin et de ses accolytes ;




  • John Aristide, blessé par balle à Port-de-Paix, dans le département du Nord-Ouest.




  1. Le scrutin du 9 août 2015




  1. Les Centres de vote


Le 9 août 2015, le CEP a installé un total de mille cinq cent huit (1.508) centres de vote dans tout le pays.


Départements

Centres de vote installés par le CEP

Centres de vote couverts

Nord-Ouest

99

52

Sud

157

48

Grand'Anse

104

44

Sud-est

123

35

Centre

90

46

Nippes

85

40

Nord-est

86

60

Nord

192

43

Artibonite

208

112

Ouest

364

248

10 départements

1508

728







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